Arrêté - Arrêté n°2024 BPEF 058

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Arrêté - Arrêté n°2024 BPEF 058 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2024 BPEF 058)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n°2024/BPEF/058

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des inventaires faune et flore dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes du département, porté par l’association Bretagne Vivante – SEPNB de Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;

VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la convention pluriannuelle d’objectifs n°2023-06 en date de juin 2023, passée entre le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et l’association Bretagne vivante – SEPNB au titre des années 2023, 2024 et 2025, permettant la subvention de projets relatifs à l’amélioration de la connaissance de la faune, de la flore et des habitats, et de leur conservation ;

VU la demande formulée le 18 avril 2024 par l’association Bretagne Vivante de Loire-Atlantique, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ces salariés, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de réaliser des études et inventaires de la faune et de la flore, dans le cadre du projet de « Contribution à une meilleure connaissance des prairies oligotrophes du département de la Loire- Atlantique dans une perspective de préservation » permettant de caractériser cet habitat d’intérêt communautaire et d’en préciser la répartition et les limites cartographiques à l’échelle départementale ;

CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la réalisation de ces inventaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les salariés de Bretagne Vivante – SEPNB de Loire-Atlantique, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des études et inventaires de la faune et de la flore, dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes du département.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des intervenants visés à l’article 1er dans les propriétés publiques et privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de la Loire-Atlantique.

L’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal judiciaire.

Chacun des intervenants visés à l’article 1er est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des prospections.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À NANTES, le 30 avril 2024

LE PRÉFET,

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1