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Déliberation - Délibération 2022 038 du 15 décembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 038 du 15 décembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République Française
Département de l’Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de PRUINES
Séance du 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 20 h 30, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué par le maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle socioculturelle de
Pruines, sous la présidence de Monsieur POUGET Christian, Maire.
Présents: CARLES Christian, DIAZ Marie-Chantal, LUCENA Benvinda, MERLET Claude, POUGET Christian,
ROCQUET Olivier, VIELLE Sylvie.
Absent : POULAIN DELAFONTAINE Nobélia, FÈRAL Joffrey, FOULCHÉ Corinne.
Secrétaire : MERLET Claude.
Date de convocation et affichage : 09 décembre 2022
Nombre de membres : Conseil municipal : 11— En exercice : 10 — Présents —7
OBJET Autorisation d'engagement, liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Délibération n°2022/038
Monsieur le maire expose,
Vu l’article L1621-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d'engager,
de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissement budgétés
l’année précédente (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Il précise que les crédits votés seront repris au budget 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d'accepter à l’unanimité des membres présents la
proposition du maire dans les conditions
Exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Christian POUGET
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture ? Û DEC 2077
par voie dématérialisée le :
et publication ou notification du : 2 [ DEC 207?
Le maire
Christian POUGET