Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2021 077 du 29 06 Cession amiable terrain BB3 a
Déliberation - DCM 2020 150 du 15 12 Cession amiable terrain AX 2
Déliberation - 2017 043 Cession amiable terrain BERGON parcelles
Déliberation - DCM 2019 096 du 09 07 2019 Cession amiable terrain
Conseil Municipal - DCM 2020 094 CM du 24 09 2020 Acquisition amiable
Déliberation - DCM 2018 084 du 26 06 2018 Acquisition et cession
Déliberation - DCM 2018 052 du 29 03 2018 Cession amiable terrain
Déliberation - DCM 2018 098 du 24 09 2018 Cession amiable terrain
Déliberation - DCM 2016 016 du 14 01 2016 Division et cession ami
Conseil Municipal - DCM 2020 014 CM du 05 05 2020 Convention de servit
Conseil Municipal - DCM 2020 018 CM du 05 05 2020 Cession amiable parcelle AV n°219 MM Marc et Franck GOEMAERE Ch Tremouries
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 018 CM du 05 05 2020 Cession amiable parcelle AV n°219 MM Marc et Franck GOEMAERE Ch Tremouries)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 12
Représentés:
12
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 24
Date
de
la convocation
: 24/04/2020
Date
d'affichage
: 28/04/2020
N°
2020/018
CESSION
AMIABLE
D'UNE
PARCELLE
CADASTREE
AV
N° Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2020
+®
Affiché
le
|
?
MAI
2020
POI
LS
ID :
083-218300424-20200505-DCM2020/0
18.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
05
MAI
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
Le CINQ
MAI
à
10h00
heures,
Le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
VISIOCONFERENCE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire,
PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- Aimé
GARNIER
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDE
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Régine
RINAUDO
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
René
LE
VIAVANT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Patrick
GARNIER
à
Aimé
GARNIER
/
Élisabeth
CAILLAT
à
Patricia
PENCHENAT
/
Margaret
LOVERA
à
Audrey
TROIN
/
Patricia
BERENGUIER
à
Aimé
GARNIER
/
Sébastien
MACREZ
à
Laëtitia
PICOT
/
Christelle
DUVERNET
à
Éric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
/
Frédéric
LACOUR
à Michel
DALLARI
/ Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à Patricia
PENCHENAT
/
ABSENTS
: Monique
LEBLANC
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Le
chemin
de
Trémouriés
est
concerné,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
en
date
du
13
mai
2008,
par
l'Emplacement
Réservé
(ER]
n°
28
prévoyant
l'élargissement
et
l'aménagement
du
chemin
de
Trémouriés
pour
une
largeur
de
10
mètres
au
bénéfice
de
la
commune. Cet
ER
avait
été
créé
lors
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
situé
lieu-dit
«le
Carry»
par
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
9/12/1991. Les
cessions
gratuites
de
terrains,
alors
autorisées
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
avaient
permis
de
maitriser
le
foncier
nécessaire
à
l'élargissement
de
ce
chemin.
La
voie
dénommée
«chemin
de
MESSIEURS
MARC
ET
FRANCK
GOEMAERE
SISE
CHEMIN
DE
TREMOURIES
219
APPARTENANT
A
9 N°
2020/018
CESSION
AMIABLE
D'UNE
PARCELLE
CADASTREE
AV
N° Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2020
Affiché
le
1
2
MAI
2020
fé”
ID
: 083-218300424-20200505-DCM2020_018°
4aS
CM
du
05/05/2020
MESSIEURS
MARC
ET
FRANCK
GOEMAERE
SISE
CHEMIN
DE
TREMOURIES
Trémouriés
»
a
été
effectuée
et
les
cessions
ayant
fait
l'objet
d'acte
emportant
transfert
de
propriété
ont
été
réalisées
au
fur
et
à
mesure
de
la
délivrance
des
différents
permis
de
construire
déposés
dans
ce
secteur. Néanmoins,
une
partie
de
cette
voie
reste
encore
la
propriété
de
particuliers
malgré
les
aménagements.
Ainsi,
Monsieur
Marc
GOEMAERE
demeurant
293
rue
de
Dignonville
—
88000
LONGCHAMP
et
Monsieur
Franck
GOEMAERE
demeurant
3,
impasse
du
11
novembre
- 83310
COGOLIN
ont
hérité
de
Leurs
parents
de
La
parcelle
cadastrée
AV
n°
127
qui
comprend
une
maison
d'habitation
et
de
la
parcelle
cadastrée
AV
n°
219,
d'une
superficie
de
98
m2,
qui
représente
une
partie
de
l'emprise
de
La
voie.
Ces
messieurs
ont
décidé
de
vendre
la
maison
d'habitation
située
sur
la
parcelle
AV
n°
127.
Dans
le
même
temps,
ils
ont
contacté
la
commune
afin
de
régulariser
la situation
de
La
parcelle
AV
n°
219.
C'est
pourquoi,
La
proposition
consistant
en
l'acquisition
à
titre
amiable
de
ladite
parcelle,
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable,
leur
a
été
faite.
Monsieur
Marc
GOEMAERE
et
Monsieur
Franck
GOEMAËERE
ont
accepté
de
céder
ce
foncier
à l'amiable
et à l'euro
symbolique
non
recouvrable.
S'agissant
d'un
bien
dont
La
valeur
vénale
est
inférieure
à
180
000
euros,
conformément
à
la
Charte
de
l'évaluation
domaniale
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2017,
la
demande
d'avis
domaniale
n'est
pas
obligatoire. Au
regard
de
ces
éléments,
en
accord
avec
les
propriétaires,
il est
donc
proposé
d'acquérir
ce
foncier
à
l'amiable
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable.
La
commune
prendra
à
sa
charge
tous
les
frais
se
rapportant
à
cette
acquisition.
Vu
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1%
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
et
notamment
ses
articles
6
et
10,
219
APPARTENANT
A Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2020
sua] 2 MAL 2029 NASA
/ US
CM
du
05/05/2020
N°
2020/018
CESSION
AMIABLE
D'UNE
PARCELLE
CADASTREE
AV
N°
219
APPARTENANT
A
MESSIEURS
MARC
ET
FRANCK
GOEMAERE
SISE
CHEMIN
DE
TREMOURIES
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide :
-
D'ACCEPTER
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AV
n°
219
d'une
superficie
de
98
m?,
à
l'amiable
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable
appartenant
à
Monsieur
Marc
GOEMAERE
demeurant
293
rue
de
Dignonville
-
88000
LONGCHAMP
et
à
Monsieur
Franck
GOEMAERE
demeurant
3,
impasse
du
11
Novembre
-
83310
COGOLIN
étant
entendu
que
les
frais
se
rapportant
à cette
cession
seront
à La
charge
de
La commune ;
-
DE
DESIGNER
Monsieur
le
Maire
ou
Le
Premier
Adjoint,
aux
fins
de
signature
de
l'acte
authentique
emportant
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.