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Déliberation - DCM 2020 150 du 15 12 Cession amiable terrain AX 219 communal Les Faisses PLAN
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 150 du 15 12 Cession amiable terrain AX 219 communal Les Faisses PLAN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Afiché ls?
Q
NET
née
29
DEC, 2020
nr
es
DEPARTEMENT
DU
VAR
1ù
08
ZiCSDoIAA
CODE
Don
0-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
la
commune
de
COGOLIN
|
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
En
exercice
: 33
:
L'an
deux
mille
vingt
et
le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
Présents:
26
Représentés : 7
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
La convocation
: 07/12/2020
PRESENTS
:
Date
d'affichage
: 09/12/2020
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/
Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
commune
de
Cogolin
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AX
219,
d'une
superficie
de
2
448
m?,
sise
quartier
«
Les
Faisses
»
à
Cogolin.
Ce
terrain
est
en
nature
de
terrain
nu
légèrement
boisé.
Ce
bien
est
situé
en
zone
Ap
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé.
Cette
zone
correspond
au
secteur
agricole
sensible
sur
Le
plan
paysager.
ILest
de
plus
grevé
par
le
Plan
de
Prévention
Risque
Inondation
approuvé
le
13
mai
2005,
en
zone
rouge
R2
«
zone
estimée
très
exposée
et
dans
laquelle
ne
peut y avoir
de
mesure
efficace
».
Par
ailleurs,
cette
parcelle
se
trouve
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
«
amont
»
des
captages
de
La
nappe
de
la
Giscle
et
de
la
Mole.
N°
2020/150
CESSION
AMIABLE
D'UN
TERRAIN
CADASTRE
AX
219
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
SISE
QUARTIER
«
LES
FAÏSSES
» Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Afiché le2
9
DEC.
2020
ID : 083-218300424-20201215-DCM
te
CM
du
15/12/2020
N°
2020/150
CESSION
AMIABLE
D'UN
TERRAIN
CADASTRE
AX
219
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
SISE
QUARTIER
«
LES
FAÏSSES
» Ce
périmètre
de
protection
a été
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
1986
de
déclaration
d'utilité
publique
au
bénéfice
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
de
la
corniche
des
Maures
[SIDECM)
relatif
aux
prélèvements
en
eau
potable
et
fixant
les
périmètres
de
protection
des
points
de
captage
de
la
nappe
Giscle
- Mole
sur
Le territoire
des
communes
de
Cogolin
- Grimaud
et La Mole.
Cet
arrêté
a été
complété
par
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2014.
La
compétence
eau
potable
a
été
transférée
à
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST])
à
compter
du
1°
janvier
2018.
Ainsi,
Le
bénéfice
de
l'autorisation
de
captage
a
été
transféré
de
droit
du
SIDECM
à La
CCGST
(arrêté
préfectoral
du
20 juillet
2020).
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
-
Pôle
Eau
et
assainissement,
a
engagé
une
politique
active
de
protection
de
ces
champs
de
captage.
Ainsi,
la
communauté
de
communes
a
souhaité
se
porter
acquéreur
de
cette
parcelle
dans
Le
but
de
poursuivre
cette
politique.
Dans
son
estimation
2020-042V0826
du
07
août
2020,
France
domaine
a
estimé
la valeur
vénale
de
ce
bien
au
prix
de
6
100
euros.
IL
est
donc
proposé
de
céder
la
parcelle
AX
219,
appartenant
à
la
commune,
d'une
surface
de
2
448
m?
à
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
au
prix
de
6
100
euros.
Les
frais
inhérents
à cette
cession
seront
à La
charge
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide
:
D’ACCEPTER
la
cession
amiable
de
la
parcelle
AX
219
d'une
surface
de
2
448
m?
appartenant
à
la
commune
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
-
pôle
eau
et
assainissement,
étant
entendu
que
tous
les
frais
se
rapportant
à
la
vente
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur ;
DE
DESIGNER
Monsieur
Le Maire
aux
fins
de
signature
de
l'acte
pris
en
la
forme
administrative
emportant
transfert
de
propriété.
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