Déliberation - 2gmzyl3n3u4doxh

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Déliberation - 2gmzyl3n3u4doxh Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Déliberation - 2gmzyl3n3u4doxh)Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX MILLE DIX-NEUF, le 07 octobre à 18h30,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 30/09/2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M Ph BAYOL, Maire ; Mme A MARTIN, 1ère adjointe ; M. J-L BARBAIRE, 2ème adjoint ; M. Cl LUTRAT, 4ème adjoint ; Mme M VILLARD, 5ème adjointe ; Mme M GAZONNAUD ; M. D TEINTURIER ; Mme LEFORT Line ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES, B DEVENAS, F CHENOT ; Mmes I REVEIL, N VINZANT, K SALAPIC.

POUVOIRS :

M. St MAISONNEUVE (pouvoir à L. LEFORT) ; Mme N THIERRY (pouvoir à Mme I REVEIL).

EXCUSES :

M. St. MAISONNEUVE ; Mmes E REUSE, N THIERRY.

----------------------

M. BAYOL explique aux membres de l’Assemblée que la date de ce conseil a été reportée du 30 septembre au 7 octobre en raison de la journée de deuil national décidée par le gouvernement le lundi 30 septembre suite au décès de Jacques CHIRAC, ancien Président de la République.

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal.

2°) Secrétaire de séance

Monsieur Daniel TEINTURIER a été élu secrétaire de séance. Page 2 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

DOMAINE & PATRIMOINE

3°) – Acquisition de la parcelle n°AZ 693 (à M. GASNET)

Délibération N° DE-1910-38

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acquisitions

Acquisition de la parcelle n°AZ 693

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre reçue de Monsieur Albert GASNET qui propose la vente à la Commune de la parcelle n°AZ 693 d’une superficie de 1 134m² au prix de 170 €. Ce pré se situe dans le bourg, rue de la marche, juste après la COOP.

Cette acquisition permettrait de faire de la commune la propriétaire d’un espace important et stratégique pour la gestion des eaux pluviales du bourg et l’esthétique de l’entrée de bourg (la Commune en assurerait l’entretien en totalité).

En effet, la parcelle voisine, la AZ 692, d’une superficie de 4 517 m² appartient déjà à la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’acquisition de cette parcelle cadastrée n°AZ 693 d’une superficie de 1 134 m² au prix de 170 € ;

 PRECISE que les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié correspondant.

**********

4°) – Lotissement La Magnane – Vente du lot n°4 à Mme RAIGNAULT ET A M. ROZA

M. BAYOL exprime sa satisfaction de voir que les demandes d’acquisition de terrain sur le lotissement sont plus importantes ces dernières semaines.

Après la vente de quatre lots à Creusalis, trois particuliers ont pris des contacts avancés. Le premier contact s’est traduit par la vente du dernier lot de la tranche initiale du lotissement de La Magnane. Le second à se concrétiser présenté au Conseil se jour confirme le regain des constructions de maisons neuves sur la Commune. Page 3 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-1910-39

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Ventes

Lotissement La Magnane – Vente du lot n°4 à Mme Raignault & M Roza

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que Mme RAIGNAULT et M. ROZA ont fait la demande à la mairie pour acquérir le lot n°4 (cadastré AY 774) de la tranche n°1 du Lotissement de La Magane d’une superficie de 851 m².

Il rappelle que cette transaction intervient dans le cadre du tarif promotionnel voté par le Conseil Municipal le 24 septembre 2018.

Le montant total de la vente est donc de (851 m² X 19.99 € TTC) 17 011.49 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de vendre à Mme Raignault & M. Roza le lot n°4 de la tranche 1 du lotissement de La Magnane (cadastré AY 774) au prix de 17 011.49 € TTC ;

 DONNE POUVOIR au Maire pour signer l’acte de vente à intervenir avec Mme Raignault & M. Roza.

**********

5°) – Acquisition de la parcelle n°AY 115 (à Mmes MASSE et MILLESCAMPS)

Délibération N° DE-1910-40

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acquisitions

Acquisition de la parcelle n°AY 15 auprès de Mmes MASSE & MILLESCAMPS

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0Page 4 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil des négociations engagées avec Mmes MASSE et MILLESCAMPS, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée n°AY 15 d’une superficie de 1 647 m² dont elles sont propriétaires.

Cette parcelle se situe en effet au centre de l’espace acquis en 2017 auprès des Consorts Clément pour l’aménagement d’un lotissement.

La dernière proposition faite par Mmes MASSE et MILLESCAMPS est un prix de vente à 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’acquisition de cette parcelle cadastrée n°AY 15 d’une superficie de 1 647 m² au prix de 10 000 € ;

 PRECISE que les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié correspondant.

**********

6°) – Terrain rue des Fourjadeaux n°AZ 711 – Prix de vente

Délibération N° DE-1910-41

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Vente

Terrain rue des Fourjadeaux – Prix de vente

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est propriétaire du terrain cadastré rue des Fourjadeaux n°AZ 711 d’une superficie de 424 m².

Une mise en vente en 2011 n’avait pas abouti.

France Domaine a été sollicitée et a estimé la valeur vénale (décision du 28/12/2018) à 2 120 euros soit 5 € le m².

Monsieur le Maire, compte tenu des transactions immobilières abordées au cours de cette séance propose de le remettre en vente au prix de 6.07 € / m² soit un prix de vente total de 2 573.68 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE le prix de vente du terrain cadastré AZ 711 à 2 573.68 €.

**********Page 5 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

7°) – Ex logement des écoles – Convention de location avec le GRETA

Délibération N° DE-1910-42

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Location

Ancien logement des écoles – Location au GRETA

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 17 18 0 0 1 (A MARTIN)

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée de la demande du GRETA pour la location d’un espace de formation afin de dispenser des cours de français aux réfugiés hébergés dans le centre provisoire d’hébergement de Saint-Vaury.

Il propose la location de l’ancien logement des écoles, occupé ces dernières années par deux médecins qui ont déménagé début septembre à la maison de santé.

Le loyer était de 300 € par mois et il propose de le reconduire.

La convention de location serait conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019 avec reconduction tacite.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de louer l’ancien logement des écoles situé au 9 rue des écoles au GRETA à compter du 1er septembre 2019 moyennant un loyer de 300 € par mois ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention de location à intervenir.

**********

8°) – ALSH – Travaux d’isolation – Plan de financement

Délibération N° DE-1910-43

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine public

ALSH – Travaux d’isolation – Plan de financement Page 6 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’engager des travaux d’isolation à l’accueil de loisirs sans hébergement afin de réduire les dépenses énergétiques tout en améliorant les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des agents.

Il est ainsi prévu des travaux d’isolation des plafonds, ce qui permettrait de les abaisser et de réduire ainsi le volume à chauffer. Dans un même temps, les appareils d’éclairage seraient remplacés par des équipements plus efficients et moins consommateurs en énergie.

Le montant de ces travaux est de 29 359.22 € H.T.

La CAF a d’ores et déjà donné un accord pour une aide de 14 680.00 € (50%).

En complément, une aide DETR pourrait être demandée au titre des crédits 2019 à hauteur de 30%, afin de réaliser rapidement ces travaux.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Travaux isolation 29 359.22 CAF de la Creuse 14 680.00 € 50,00%

DETR 2019 8 807.77 € 30,00%

Autofinancement 5 871.85 € 20,00%

TOTAL des dépenses 29 359.22 € TOTAL des recettes 29 359.22 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’engager des travaux d’isolation dans le bâtiment hébergeant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour un montant de 29 359.22 € H.T. ;

 SOLLICITE une aide de l’Etat au titre de la DETR 2019 selon le plan de financement ci-avant, afin de réaliser rapidement les travaux projetés.

********** Page 7 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

9°) – Forêt communale – Coupes de bois 2020

Délibération N° DE-1910-44

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé

Forêt communale – Coupe de bois 2020

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2020 par l’Office National des Forêts pour la forêt communale, qui relève du régime forestier.

Il explique que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.

Monsieur le Maire précise que pour les bois vendus ou délivrés façonnés, une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d’aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :

Nom de la forêt Numéro de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe

Destination de la

coupe (vente ou

délivrance)

Forêt communale de ST VAURY 1A 1.7 ha E1 VENTE

Forêt communale de ST VAURY 2 2 ha E2 VENTE

Forêt communale de ST VAURY 15 15 ha E2 VENTE

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

********** Page 8 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

10°) – Ecole – Mise en accessibilité – Marchés de travaux – Lot n°3 – Avenant n°2 (Ent TOMAS)

Délibération N° DE-1910-45

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine public

Ecole – Mise en accessibilité – Marché de travaux – Lot n°3 – Avenant n°2 (entreprise TOMAS)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des opérations de finalisation des travaux de mise en accessibilité des écoles, il est proposé de conclure un avenant n°2 avec l’entreprise TOMAS, titulaire du lot n°3 Menuiseries extérieures aluminium – serrurerie pour prendre en compte le non changement d’une porte extérieure de l’école élémentaire (erreur dans le cahier des charges – cette porte était déjà aux normes accessibilité).

Le total de la moins-value serait de 4 505.74 € TTC.

Le montant du marché avant cet avenant est de 33 655.12 € H.T.

Après la signature de cet avenant, il serait de 29 900.34 € H.T. soit 35 880.41 € TTC.

Au final, le montant de l’opération est de 477 863.95 € TTC (474 778.33 € TTC prévus initialement soit un dépassement de seulement 0.65%).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’avenant n°2 à intervenir avec l’entreprise TOMAS, titulaire du lot n°3 – Menuiseries extérieures aluminium - du marché de travaux de mise en accessibilité des écoles, pour un montant de – 4 505.74 € TTC ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer cet avenant.

********** Page 9 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

11°) – Budgets : décisions modificatives

Délibération N° DE-1910-46

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Décisions modificatives n°2

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Le Maire présente à l’Assemblée des virements et augmentations de crédits concernant le budget principal [DM n°2] :

Section de fonctionnement

Augmentation de crédits

Recettes Dépenses

Articles Montant Articles Montant

74748 + 9 250.00 € 673 + 150.00 €

752 -7000.00 € 60636 + 700.00 €

6288 + 700.00 €

6417 + 3 000.00 €

657348 + 7 150.00 €

022 - 29 650.00 €

6132 - 4 500.00 €

6135 + 4 500.00 €

023 + 20 200.00 €

TOTAL + 2 250.00 € TOTAL + 2 250.00 €

Section d'investissement

Augmentation de crédits

Recettes Dépenses

Articles Montant Articles Montant

021 20 200.00 € 2111 11 000.00 €

2151 2 200.00 €

2152 500.00 €

2183 (OPI n°12) 2 500.00 €

2184 (OPI n°12) 4 000.00 €

TOTAL 20 200.00 € TOTAL 20 200.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements et augmentations de crédits tels que repris ci-avant.

**********Page 10 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-1910-47

OBJET

FINANCES LOCALES Budget annexe eau / assainissement

Décisions modificatives n°2

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Le Maire présente à l’Assemblée des virements de crédits concernant le budget annexe eau & assainissement selon le détail ci-après :

Section de fonctionnement

Virement de crédits

Recettes Dépenses

Articles Montant Articles Montant

678 1 400.00 €

6378 -1 400.00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********

Délibération N° DE-1910-48

OBJET

FINANCES COMMUNALES Budget lotissement La Magnane

Décisions modificatives n°1

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0 Page 11 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Le Maire présente à l’Assemblée des virements de crédits concernant le budget lotissement La Magane selon le détail ci-après :

Section de fonctionnement

Virement de crédits

Recettes Dépenses

Articles Montant Articles Montant

7015 + 500.00 € 627 + 300.00 €

71355 + 500.00 € 66111 + 200.00 €

796 + 500.00 € 71355 + 500.00 €

608 + 500.00 €

TOTAL + 1 500,00 € TOTAL +1 500.00 €

Section d'investissement

Augmentation de crédits

Recettes Dépenses

Articles Montant Articles Montant

3555 + 500.00 € 1641 + 500.00 €

TOTAL + 500,00 € TOTAL + 500,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********

12°) – Convention PayFIP

Délibération N° DE-1910-49

OBJET

FINANCES LOCALES

Adhésion au service de paiement en ligne PayFIP

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil qu’à partir du 1er juillet 2020, les collectivités réalisant plus de 50 000 € de recettes encaissables doivent mettre à disposition des usagers, des services de paiement en ligne gratuits.Page 12 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

La DGFIP propose la mise en œuvre d’un service de paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur internet, des titres de recettes exécutoires émis par la Commune dont le recouvrement est assuré par le Comptable Public.

La Commune aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son site internet, à l’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût de commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local.

Le prélèvement unique n’engendre pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la Commune.

Il est proposé de signer la convention d’adhésion avec la DGFIP pour les produits suivants : - Encaissement des loyers ;

- Facturation accueil de loisirs, garderie, restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes appelé PayFIP ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante.

**********

13°) – RODP Orange 2019

Délibération N° DE-1910-50

OBJET

FINANCES LOCALES

RODP Orange 2019

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Considérant que les tarifs maxima ont été fixés par le décret n°2005-1676 et que ce même décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année (en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01)) ; Page 13 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Artères

aériennes

(km)

Artères

en sous-sol

(km)

Cabine

(m²)

Borne

pavillonnaire (m²)

Données 2018

(Orange) 34,020 21,723 0,00 0,60

Tarifs 2019 54,30 40,73 27,15

Redevance 2019

(Orange) 1 847,29 884.78 0,00 16,29 2 748.36 €

Monsieur le Maire, compte tenu des éléments présentés ci-avant, propose d’une part, les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour 2019 et d’autre part, les montants des redevances calculées en conséquence, dues par Orange, opérateur de communications électroniques, en contrepartie de l’occupation du domaine public communal par des artères aériennes et en sous-sol ainsi que des infrastructures autres (borne), tels que repris dans le tableau suivant :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les tarifs d’occupation du domaine public tels que repris dans le tableau ci-avant (lignes tarifs) ;  PRECISE que le montant total des redevances dues par Orange, calculées à partir de ces tarifs et des données déclarées par Orange est égal à :

- 2 748.36 € au titre de l’année 2019 ;

 INDIQUE que les tarifs sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 ;

 DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

**********

VOIRIE

14°) – Tableau de la voirie communale

Rapporteur : Jean-Luc BARBAIRE

Délibération N° DE-1910-51

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine public

Tableau des voies communales (mis à jour)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0 Page 14 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en juin 1988. Cette mise à jour avait permis d’identifier 74 275 mètres de voies et rues communales.

Le Conseil municipal a décidé en 2018 de mettre à jour ce tableau de classement afin de rectifier les erreurs, de mettre à jour les usages de certaines voies entretenues par la Commune, ouvertes à la circulation et classées jusqu’à présent comme chemins d’exploitation de l’association foncière de remembrement.

Par ailleurs, avec l’extension de certains quartiers, la création de lotissement, de nouvelles rues ont vu le jour et sont assimilables à de la voirie communale.

Egalement, certains tronçons correspondent aux critères de classement dans la voirie communale. Ils desservent des habitations ou assurent la continuité du réseau communal.

Enfin, les caractéristiques de certains chemins ruraux dans des villages sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal.

Il précise que sont annexées à la présente délibération :

 la liste des chemins d’exploitation à reclasser en voies communales ;

 la liste des voies et des rues communales.

Il ajoute enfin que l’AFR de Saint-Vaury, par délibération en date du 22 06 2019, a décidé de proposer à la Commune la cession des chemins listés dans le tableau ci-joint et identifiés jusqu’à présent comme des chemins d’exploitation de l’association foncière de remembrement.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le tableau présenté et réalisé par l’Office National des Forêts ;

 ACCEPTE en conséquence de reprendre les chemins de l’AFR mentionnés dans l’annexe jointe ;  PRECISE que la surface des places publiques est de 5 600 m² (8 places) et que la longueur des voies communales est de 75 936 mètres, décomposée de la façon suivante :

 70 135 mètres linéaires de voies ;

 5 801 mètres linéaires de rues.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette opération.

**********

15°) – Eclairage public – Convention avec le SDEC pour l’enfouissement des réseaux rue de la Roche et rue des écoles

Délibération N° DE-1910-52

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine public

Eclairage public rues des écoles et de la roche - Enfouissement des réseaux – Demande de concours technique et financier du SDEC et convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SDEC Page 15 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Considérant :

Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (S.D.E.C.) du 7 juillet 2000 reçus à la Préfecture de la Creuse le 19 octobre 2000,

L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 13 mars 2001,

La délibération du comité syndical du 7 juillet 200, décidant que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse intervienne à nouveau en éclairage public,

Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (S.D.E.C.) approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2008, acceptant notamment la nouvelle dénomination du syndicat, « Syndicat Départemental des Energies de la Creuse »,

Vu la loi 85/704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004,

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’énergie (C.E.E.), Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats.

Par délibération du comité syndical en date du 11 décembre 2013, le S.D.E.C. a décidé de proposer à ses membres (communes et communautés de communes) un service de collecte et de valorisation des C.E.E. dans le cadre de leurs opérations génératrices d’économies d’énergie.

Vu l’article 7 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité, Considérant la réalisation par la collectivité d’opérations d’amélioration énergétique du patrimoine pour lesquelles le S.D.E.C. peut valoriser les économies d’énergies réalisées par le biais du dispositif C.E.E.,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE le concours technique et financier du S.D.E.C. pour le projet d’éclairage public concernant les travaux de réaménagement des installations d’éclairage public suite à l’enfouissement des réseaux rue de la Roche et rue des écoles et charge le S.D.E.C. du montage des dossiers de collecte et valorisation des C.E.E. pour l’opération définie ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage entre le S.D.E.C. et la Commune relative aux installations d’éclairage public qu’il sera nécessaire d’établir avec le S.D.E.C. pour la réalisation de l’opération désignée précédemment.

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MOTION

16°) – Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire en Creuse

Délibération N° DE-1910-53

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES MOTION

Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire en Creuse

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

La Région Nouvelle Aquitaine vient de présenter le 14 février 2019, à GUERET, l'organisation des transports scolaires pour la rentrée 2019 et les modifications qui devraient entrer en vigueur à compter de l'année scolaire 2022/2023.

A compter de 2019 ce règlement indique : “195 € pour tout élève dérogataire aux règles de transport scolaire”.

A compter de 2022, il est prévu :

1) en ce qui concerne le règlement de transport :

- “ayant droit : domicile à plus de 3 km de l’établissement après une période transitoire de 3 ans ” : les enfants seront autorisés à prendre le car dès lors qu'ils habiteront à 3 kilomètres de l'école (1 km actuellement) ;

- “accompagnateur obligatoire pour les maternelles dans les véhicules supérieurs à 9 places avec coût financé à parité par la Région”.

2) en ce qui concerne la tarification :

- « basée sur un quotient familial reconstitué” avec “tarification complémentaire suivante : non ayant-droit : 195 €.

3) pour ce qui concerne les relations avec les Autorités Organisatrices de 2ème rang. “Financement du service par les AO2 à partir de 2022, financement des dérogations au règlement de distance minimale domicile-établissement à 3 km”

Considérant que :

- le département de la Creuse est un département rural qui ne bénéficie pas de transports en commun et en conséquence, certaines familles se retrouveront sans solution pour le transport de leurs enfants vers l'école de leur commune,

-d’où le risque que les familles retirent leurs enfants de l’école de leur commune car il leur sera plus facile de les scolariser dans la commune de leur lieu de travail, qui se trouve souvent être dans ou à proximité d’une ville, Page 17 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

- les transporteurs passeront forcément devant des arrêts existants auparavant sans avoir le droit de s'arrêter et de prendre des enfants dès lors qu'ils n'habiteront pas à 3 kms de l'école. Au moment où des efforts sont demandés à tout un chacun pour limiter l’impact environnemental des véhicules cette décision relève d'un non- sens,

- Les principes d’égalité d’accès à l’enseignement et d’égalité de traitement doivent s’appliquer pour le transport scolaire et exclure certains enfants dès lors qu'ils habitent entre 1 km et moins de 3 kms de l'école n'est tout simplement pas admissible,

- les dérogations octroyées se verront appliquer un tarif unique de 195 € alors que nombre de nos concitoyens creusois ont un pouvoir d'achat inférieur à la moyenne nationale,

-le coût résiduel à charge des communes pour financer les accompagnateurs dès lors que des enfants de maternelle prennent le bus reste conséquent au moment où les diverses dotations baissent. En outre, à supposer que la famille ne dispose que d’un seul véhicule, l’enfant sera amené à l’école du lieu de travail = fin de nos écoles rurales.

En conséquence :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 REFUSE cette proposition de règlement ;

 DEMANDE au Conseil Régional de tenir compte de la spécificité de notre département rural et d’adapter en conséquence ce projet de règlement de transport scolaire.

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QUESTIONS DIVERSES

QD n° 1 – Acquisition de la parcelle AY 128 (à Mme DALLIER)

Délibération N° DE-1910-54

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acquisitions

Acquisition auprès de Mme DALLIER de la parcelle n°AY 128

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une lettre reçue de Mme DALLIER par laquelle elle propose de vendre à la Commune pour un montant de 1 500 € la parcelle cadastrée n°AY 128 située à proximité de la Chapelle Saint-Michel

Il propose de donner une suite favorable à cette proposition dans la mesure où il conviendrait de protéger l’environnement de La Chapelle en évitant la construction sur cette parcelle.Page 18 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Par ailleurs, ce terrain pourrait être utilisé dans le cadre de manifestations / évènements organisés sur cet espace autour de La Chapelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition de vente de Mme DALLIER de la parcelle n°AY 128 au prix de 1 500 € ;  PRECISE que les frais notariés seront à la charge de la Commune ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte à intervenir.

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QD n° 2 – Ancienne trésorerie – Location au CAUE

M. BAYOL présente la demande de location du C.A.U.E. des anciens locaux de la trésorerie. Si la décision finale n’a pas été prise par le Conseil d’Administration du C.A.U.E., l’état d’avancement des négociations a permis un accord sur le montant du loyer mensuel.

M. DEVENAS demande si des travaux sont à réaliser et M. BAYOL lui indique qu’il est seulement prévu un changement des radiateurs électriques. Des travaux plus importants pourraient être envisagés (système de production de chaleur au gaz, changement des menuiseries) mais ces travaux coûteux demandent une étude de faisabilité notamment avec les conseils de Thibault PARIS, le conseiller en énergie de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. Il est en outre sans doute possible d’obtenir des aides pour ce type de travaux.

Délibération N° DE-1910-55

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Location

Ancienne trésorerie – Contrat de bail avec le CAUE

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une proposition du C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de prendre en location les anciens locaux de la Trésorerie situés au 1 avenue J-B Defumade à compter du 1er janvier 2020, avec un loyer mensuel de 900 € hors charges.

Monsieur le Maire indique que ce loyer est inférieur à celui payé par la DGFIP mais reste conforme aux loyers pratiqués sur la Commune (environ 5€ le m²).

En l’absence d’autres propositions (l’immeuble est vacant depuis le 1er mai 2019), et compte tenu de la perte de recettes qui en résulte, il propose de donner une suite favorable à cette offre. Page 19 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition de location du C.A.U.E. avec un loyer mensuel de 900 € hors charges, à compter du 1er janvier 2020 ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le bail correspondant.

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QD n° 3 – Convention Période de Préparation au Reclassement (P.P.R.) - MORET

Délibération N° DE-1910-56

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Convention tripartite Période de Préparation au Reclassement (Mme MORET)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le Comité médical a prononcé lors de sa séance du 17 septembre une inaptitude à l’exercice des fonctions de son grade pour Mme MORET, conformément à la demande de l’intéressée.

En conséquence, depuis le 23 septembre dernier, et suite à l’accord de Mme MORET, elle bénéficie d’une Période de Préparation au Reclassement telle que prévue par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La durée de cette période est au maximum d’un an au cours de laquelle Mme MORET perçoit son traitement.

Il indique qu’une convention doit être conclue entre le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Mme MORET et la Commune pour définir les modalités de cette période de reclassement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE POUVOIR au Maire pour signer la convention tripartite à intervenir pour définir les modalités de la Période de Préparation au Reclassement dont bénéficie Mme MORET.

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QD n° 4 – Adhésion au groupement de commandes signalisation routière

Délibération N° DE-1910-57

OBJET

COMMANDE PUBLIQUE

Adhésion au groupement de commandes signalisation routière

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

16 18 18 0 0 0

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADHERE au groupement de commandes portant sur la signalisation routière (verticale, horizontale, pose et mise en œuvre),

 APPROUVE la convention constitutive du groupement ci-annexée, qui en définit ses modalités de fonctionnement ainsi que son périmètre,

 DETERMINE les besoins en optant pour le (ou les) lot(s) ci-après :

Lot Intitulé des lots Lots pour lesquels la Commune souhaite adhérer

1 Signalisation routière verticale Oui

2 Signalisation routière horizontale Oui

3 Mise en œuvre de la signalisation Oui

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- la convention constitutive du groupement selon le projet ci-annexé, qui en définit ses modalités de fonctionnement ainsi que son périmètre, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- tous documents liés à l'aboutissement de ce projet,

- les bons de commandes dans le cadre de l'exécution des accords-cadres conclus par le groupement de commandes, au fur et à mesure et à hauteur de ses besoins propres.  AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret (ou son représentant) en sa qualité de représentant du coordonnateur à :

- signer les éventuels avenants à venir (sans incidence financière) à la convention constitutive,

- recourir à la technique d'achat de l'accord-cadre, à procéder à leur préparation et à leur passation ainsi qu'à leur exécution dans les limites définies par la convention de groupement.

Ces accords-cadres d'une durée maximum de 4 ans seront à bons de commandes avec mini et maxi définis par lots lors de la consultation et attribués à l'issue d'une procédure d'Appel d'Offres Ouvert lancée en application du Code de la Commande Publique et notamment en ses articles L2124-2, L2125-1 et R2162-2.

- relancer

o dans le respect de la règlementation applicable en matière de commande publique

o la consultation en cas de déclaration sans suite pour infructuosité d'un ou de plusieurs lots ou par toute autre raison d’intérêt général,

- signer et notifier pour le compte de la Commune les accords-cadres qui en découlent ainsi que les actes prévus dans le cadre de leur exécution au titre des missions confiées au coordonnateur du groupement.

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QD n° 5 – Forêt communale

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil que le projet d’encaissement par l’ONF des recettes de ventes de bois des communes (motion votée par le Conseil le 27 mai 2019) a été retiré par le gouvernement. Plus de 2 300 communes avaient délibéré en faveur de cette motion.

QD n° 5 – Alison SALAPIC, Miss Limousin 2019

M. BAYOL se réjouit qu’une habitante de Saint-Vaury soit élue Miss Limousin et il s’en félicite d’autant plus que c’est la fille de Katy SALAPIC, conseillère municipale, à qui il adresse ses sincères félicitations en son nom et au nom du Conseil Municipal.

Il précise que c’est la deuxième fois qu’une Saint-Valérienne est Miss Limousin, après Elodie DARGIER élue en 2005.

Alison représentera donc le Limousin et Saint-Vaury lors de l’élection de Miss France le 14 décembre prochain.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Daniel TEINTURIER

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Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-1910-38 DOMAINE & PATRIMOINE Acquisition parcelle n°AZ 693 (à M. GASNET)

DE-1910-39 DOMAINE & PATRIMOINE Lotissement La Magnane – Vente du lot n°4 à Mme RAIGNAULT & M. ROZA

DE-1910-40 DOMAINE & PATRIMOINE Acquisition parcelle AY 15 (à Mmes MASSE & MILLESCAMPS)

DE-1910-41 DOMAINE & PATRIMOINE Terrain rue des Fourjadeaux n°AZ 711 – Prix de vente

DE-1910-42 DOMAINE & PATRIMOINE Ex logement des écoles – Convention de location avec le GRETA

DE-1910-43 DOMAINE & PATRIMOINE ALSH – Travaux d’isolation – Plan de financement

DE-1910-44 DOMAINE & PATRIMOINE Forêt communale – Coupes de bois 2020

DE-1910-45 DOMAINE & PATRIMOINE Ecole – Mise en accessibilité – Marchés de travaux – Lot n°3 – Avenant n°2 (ent TOMAS)

DE-1910-46 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°2

DE-1910-47 FINANCES LOCALES Budget annexe eau & assainissement – DM n°2

DE-1910-48 FINANCES LOCALES Budget annexe Lotissement La Magnane – DM n°1

DE-1910-49 FINANCES LOCALES Convention PayFIP

DE-1910-50 FINANCES LOCALES RODP Orange 2019

DE-1910-51 DOMAINE & PATRIMOINE Tableau de la voirie communale

DE-1910-52 DOMAINE & PATRIMOINE Eclairage public – Convention avec le SDEC pour l’enfouissement des réseaux rue de Roche et rue des écoles

DE-1910-53 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire en Creuse

DE-1910-54 DOMAINE & PATRIMOINE Acquisition auprès de Mme DALLIER parcelle n°AY 128

DE-1910-55 DOMAINE & PATRIMOINE Ancienne trésorerie – Location au CAUE

DE-1910-56 FONCTION PUBLIQUE Convention période de Préparation au Reclassement (P.P.R.) – MORET

DE-1910-57 COMMANDE PUBLIQUE Adhésion au groupement de commandes signalisation routière Page 22 sur 22 Conseil Municipal du 07 octobre 2019 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

MARTIN Armelle 1ère Adjointe

BARBAIRE Jean-Luc 2ème Adjoint

LUTRAT Claude 4ème Adjoint

VILLARD Maryse 5ème Adjointe

GAZONNAUD Maryse Conseillère

TEINTURIER Daniel Conseiller

LEFORT Line Conseillère St. MAISONNEUVE

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

DEVENAS Bernard Conseiller

CHENOT Francis Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère N. THIERRY

VINZANT Nathalie Conseillère

SALAPIC Katy Conseillère