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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 63 du 16 juillet 2019 (V
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 100 SPECIAL du 25 novemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 62 SPECIAL du 12 juillet 2019
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 62 SPECIAL du 12 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 62 Spécial Publié le 12
juillet 2019
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 62 Spécial Publié le 12 juillet 2019 PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET — DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n° 2019-00002 du 9
juillet 2019 autorisant enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune du Pradet
PREFECTURE DU VAR —
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie
Arrêté préfectoral n° 2019-07-00
du 12 juillet 2019 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté
du
9 juillet
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
9
du
11
janvier
2019
portant
composition
du
comité
technique
de
la
Préfecture
du
Var
à
Fissue
des
élections
professionnelles du 6 décembre 2018
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2019-186
du 8
juillet
2019
relatif à
l'indemnité
représentative
de
logement des instituteurs pour l'année 2018 Arrêté
préfectoral
n°
2019-188
du
4 juillet
2019
portant
règlement
d'office
et
rendant
exécutoire
le
budget
primitif
2019
de
la
commune
de
FORCALQUEIRET
—
Budget
principal et Budget annexe « Eau et assainissement »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG - 2019/34 du 8
juillet 2019 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et
suivants du code de
Penvironnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un coffre d'amarrage destiné à l'accueil des navires de croisière sur le territoire de la commune de Sanary/Mer Arrêté
conjoint
n°
09/2019
et
n°
2019-BSP-SUR-26
du
10 juillet 2019
réglementant
la
navigation
dans
la
darse
vieille
des
ports
militaire
et
civil
de
Toulon
à
l'occasion
des
manifestations du
14 juillet 2019
Ordre de chasse particulière
n°
018-2019
du 9
juillet 2049 en vue de la
destruction
de
sangliers Ordre de chasse
particulière
n°
019-2019
du 9
juillet 2019 en vue de la destruction
de
sangliers CNAC du
13 juin 2019 recours
n° 3889T01
- dossier n°
19001
- création
d'un
magasin
LIDE au Castellet
- AVIS
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 11 juillet 2019 fixant pour l'année le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Var
Arrêté du 11 juillet 2019 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Var de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES P.A.C.A. CORSE
Maison d’Arrêt de Draguignan
Décision du 10 juillet 2019 portant délégation de signature aux fins de décider de placer
les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire
Décision du 10 juillet 2019 portant délégation de signature aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux annexés
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES P.A.C.A. CORSE
Centre Pénitentiaire Toulon/La Farlède
Arrêté du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Olivier MICHEL, directeur
adjoint au Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2019-082 du 11 juillet 2019 portant agrément temporaire et délivrant autorisation
à l'abattoir de l'EARL DE PEYRUSSE exploité par Monsieur PERRICHON Nicolas à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Arrêté n° 2019-083 du 11 juillet 2019 portant agrément temporaire et délivrant autorisation
à l'abattoir du GIE DU BOURDAS exploité par Monsieur MENUT Christian à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
Arrêté n° 2019-084 du 11 juillet 2019 portant agrément temporaire et délivrant autorisation
à l'abattoir du GIE DU BROUIS exploité par Monsieur FABRE Philippe à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
Arrêté n° 2019-085 du 11 juillet 2019 portant agrément temporaire et délivrant autorisation
à l'abattoir KNF ELEVAGE exploité par Monsieur BEN AMOR Fathy à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
Arrêté n° 2019-086 du 11 juillet 2019 portant agrément temporaire et délivrant autorisation
à labattoir de la SARL MED ORIENT IMPORT EXPORT exploité par
Monsieur BELAYACHI Moshine à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2019/07/32 du 1° juillet 2019 portant délégation de signature en matière de
soins psychiatriques sans consentement
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS -— SAINT-RAPHAËL
Décision n° 45-2019 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à
Mme Fébronie TRICHEUX, Directrice de la Logistique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
«
Liberté»
Égali
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-00002
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
du
Pradet
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-2
et
R.241-8
à
R.241-15
:
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la
demande
adressée
le
3
mai
2019
pat
le
Maire
de
la
commune
du
Pradet,
en
vue
d’obtenir
Pautorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
Vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
du 30
avril
2014,
renouvelée
par
reconduction
expresse
le
10
février
2014
;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
Maire
de
la
commune
du
Pradet
est
complète
et
conforme aux
exigences
des
articles
R.241-8
à
R.241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1
:
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
comrnume
du
Pradet
est
autorisé
au
moyen
de
4
caméras
individuelles
pour
une
durée
de
5
ans.
Article
2
: Le
public
est
informé de
l’équipement des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
du Pradet en caméras individuelles (4) et des modalités d’accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont
détruits. Article 4 :
Dés
notification
du
présent
arrêté,
le
Maire
de
la
commune
du
Pradet
adresse
à
la
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6 :
Toute
modification portant
sur le nombre
de
caméras
individuelles
doit faire
l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux. Article 7 :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire du Pradet sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Toulon, le
2 JUL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-i et suivants du code de justice administrative : «in recours gravicux, adressé à : M. le Préfet du Var Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Fur recours hiérarchique, adressé au(x} ministre{s) concerné(s) ; Dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. + un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 . 83 041 FOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « téléreconrs citoyens » accessible par le site internet invwtélérecours.fr » Liberté « Liberté» Égal + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité routière Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL n° 2019-07-001 du
4 2
JUIL,
2019
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57
sur le territoire de la commune de Le Cannet-des-Maures
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU
le Code de la route,
VU
le Code de la voirie routière,
VU
le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et
la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs, VU
le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA), VU
l'arrêté
n°
2484
en
date
du
23
février 2016,
réglementant
l’exploitation
sous
chantier
des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var, VU
Plarrêté
permanent
de
police
de
circulation
n°
2483
du
23
février
2016
réglementant
la
circulation sur l’autoroute A57, VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents, VU
Parrêté
2018/23/PJI
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
CAYRON
directeur de cabinet du préfet du Var, VU
le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
VU
la déclaration de manifestations, événements et rassemblements en date du 10 juillet 2019,
VU
la demande de la gendarmerie nationale en date du 12 juillet 2019, Considérant que la circulation sur le rond-point de la Paix, à proximité de f’échangeur n° 13 « Le Cannet-des-Maures »
de
l’autoroute
A57,
pourrait
être
fortement
perturbée
par
l’action
des
manifestants, il y a lieu de fermer échangeur pour des raisons de sécurité, SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison de la prévision de la manifestation du
13 juillet 2019, l’échangeur n°
13
« Le Cannet-des-Maures » de l’AS7 sera fermé de 9h30 à 13h00 pour des raisons de sécurité. Article 2 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
Société
des
autoroutes
Estérel
Côte
d’Azur,
Provence Alpes
(ESCOTA) pendant toute
la
période de fermeture de l'échangeur. Les
usagers
de
l’autoroute
seront
informés
de
cette
fermeture
par
l'affichage
de
messages
d’information
sur
les
Panneaux
à
Messages
Variables
(PMV)
situés
sur
l'autoroute,
et par
la
diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7). Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale
du Var,
le maire
de la commune
de Le
Cannet-des-Maures,
le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côtes d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
Le Préfet,
Arrêté préfectoral n° 2019-07-001 Le
à
Liberté »
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
rentré
PREFECTURE Direction des ressources humaines et des moyens Bureau des ressources humaines
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n° 9 du 11 janvier 2019 portant
composition du comité technique de la préfecture du Var à l’issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018
000205
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n° 84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
82-313
du 5
avril
1982 relatif aux comités techniques départementaux des
services de préfecture ;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants
du personnel
au sein des instances de représentation du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1” juin
2018
fixant
le
nombre
de
sièges
au
sein
du
comité
technique de la préfecture du Var ;
Vu le procès verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du
personnel au comité technique de la préfecture du Var en date du 6 décembre 2018 ;
Vu le courriel en date du 10 avril 2019 du SAPACMI ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE Article 1
La liste des membres représentant le SAPACMI établie à l'article 2 de l'arrêté n° 9 du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var est modifiée de la manière suivante
:
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var. gouv.fr Au lieu de :
Membre titulaire
Membre suppléante
Mme Martine FELIX
Mme Christiane FLICK
.
Lire :
Membre titulaire
Membre suppléante
|
Mme Christiane FLICK
Mme Martine FELIX
|
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité technique de la préfecture du Var.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Fait
à Toulon,le
@ 9
JUL,
2018
Conformément aux dispositions de l'article R421-I
et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr Li Liberté » Égallté « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
terntté
PREFECTURE DU VAR Direction
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Toulon,
le
D 8
JUIL.
2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-186
relatif à l’indemnité représentative de
logement des instituteurs pour
l’année 2018
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’éducation, notamment
les articles R. 212-7 à R. 212-18 ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l’indemnité de logement des instituteurs ; Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016. portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2018/27/MCT
du 06 novembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la note d'information ministérielle du 3 décembre 2018 fixant le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DST) pour 2018
;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 5 mars 2019 ; Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
du
département
comptant
un
ou
plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Préfecture du Var— Bd du L12Ÿ* Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : O4 94 18 83 83 — hpf/www.var.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
{er
:
Le
montant
unitaire
de
l’indemnité
représentative
de
logement
à
verser
aux
personnels
enseignants
non
logés
par
les
communes
est
fixé
dans
le
département
du
Var
à
3465,50
€
pour
l’année
2018.
ARTICLE
2
:
Cette
indemnité
sera
versée,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
212-8
à
R.
212-18
du
code
de
l'éducation,
aux
instituteurs
exerçant
dans
les
écoles
publiques
des
communes,
à
défaut
pour
ces
dernières
de
mettre
à
leur
disposition
un
logement
conforme.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
les
maires
concernés
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ef
transmis
pour
information
aux
sous-préfets
d'arrondissement. Pour
le Préfet
et mu
n
le
secrétaire
général
B
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
414-1,
R
414-6
et
R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bld
du
112ème
R.I
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex.
- recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique, Le
recours
contentieux
est
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
*
obligatoirement
via
le
module
«
télérecours
»
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
privé chargées
d'un
service
public
ef
les
personnes
morales
de
droit
public
{optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
+
via
le
module
«
télérecours citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes morales
de
droit
privé
;
*
par
courrier
: 5
rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les modules
«
télérecours
»
et
«
télérecours citoyen
»
sont
accessibles
via
le
portail
www.
telerecours.fr.
Préfeclure
du
Var—
Bd
du
F2"
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
TE]
: 04 94
18
83
83
...Attp:/Avanv,
var gouv.fr EX Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Toulon,
le
f
k
JUIL,
2019
El
1
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2019-188
portant
règlement
d’office
et
rendant
exécutoire
le
budget
primitif
2019
de
la
commune
de
FORCALQUETRET -— Budget
principal
et
Budget
annexe « au et assainissement »
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1
;
Vu les
lois et règlements relatifs aux
budgets
des
collectivités locales et de leurs
établissements
publics ; Vu le décret n°2004-374 du 29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016,
portant nomination de M.
Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la lettre du 10 mai 2019 par laquelle le préfet du département du Var a saisi la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de Particle L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence d’adoption du budget principal 2019 de la commune de Forcalqueiret
;
Vu
l'avis
de
la chambre régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du 25 juin 2019
proposant les modalités
de règlement du budget primitif 2019 de la commune de Forcalqueiret,
budget principal et budget annexe « Eau et assainissement » ;
12
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI- CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
-
04 94 18 83 83 —
wivw.var.gouv.fr CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, « si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (...), le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de L'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
(..).»;
CONSIDERANT que, par avis
du 25 juin
2019,
la
chambre régionale
des
comptes
Provence-
Alpes-Côte d'Azur a formulé des propositions pour le règlement du budget primitif 2019 de la commune de Forcalqueiret, budget principal et budget annexe « Eau et assainissement » ; CONSIDERANT que ces propositions comportent les éléments nécessaires au règlement du budget de la commune ; qu’il y a, dès lors, lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2019 de la
commune
de
Forcalqueiret,
budget
principal
et
budget
annexe
«Eau
et
assainissement »,
conformément aux propositions formulées par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes- Côte d'Azur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
1
: Le budget primitif 2019 de la commune de Forcalqueiret, budget principal et budget
annexe « Eau et assainissement », est réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et figurant dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté, ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le maire de
la
commune
de
Forcalqueiret,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
et le
trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions de
arcs R. 414-1, R 414-6 et
R421-I et suivants du code de
justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 2ème RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif
de Toulon :
+
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
*
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers ei les personnes morales de droit privé ;
°
par courrier
: 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail isw.telerecours.fr
2/2
Préfecture du Var — Boulevard du tt2ème RI— CS 31209 +
83070 TOULON CEDEX
-
04 94 18 83 83 -
wnww.vargouv.fr Annexe
1 —
Règlement
du
Budget
principal
de
la
commune
de
For
calqueiret
$ectlon de fonctionnement
Chop,
Dépenses
Proyositions
Chap.
Recbttès
Propositions
O1
|Charges à caractère général
soso]
o13
|Aténustions de charges
130 000 €]
04?
|Charges de personnel, frals assimilés
1146075€]
70
[Produits des services, du domaine et ventes.
149 300 €]
Oi4
|Atténuatton de prodults
382052€|
73
[impôts ettaxes
1 703 753 €
85
|Autres charges degestion courante [sauf 656}
353865€|
74
Dotations etpartlctpations
321 891 €
656
|Frals de foncttonnement des graupes d'élus
gel
75
_jAutres praduits de gestion courante
un.
96 090 €
Total des dépenses de gestion caurante|
2.252 541 €
Total des recettes de gestion courante!
2 414 9dà €
66
}Charges
fInancières
24447€)
76
|Prodults
financiers
o€
67
[Charges exceptiannelles
as00€]
77
[Produits exceptionnels
51 000 €l
68
[Dotations aux provisions seml-budgétalres
o€|
7e
|Reprises sur provisions semnt-budgétaires
0€
622
[Dépenses Imprévues de fonctionnement
175 000€
Total des dépanses réelles de fonctionnement.
2436 ABS 7
Total des racuties réefles de fonctlonnement
2 425 844 €]
023
[Mrement
à la
section
d'investissement
:
vél
042
lopérat' ordre transfert entre sections
79192€]
042
[Opérat' ordre transfert entre sections
9 024 €]
043
{Opérat' ordre Intérieur de
[a secton
0€|
043
|Opérat ordre intérieur de
fa section
o4l
Total
des
dépanses
d'ordre
de
fonctionnement]
79
192
€
Total
des
recettos
d'ordre
de
fonettonnement
p oz#
€
TOFAIl
2 545 681 €]
TOTAL
2434 968 €
n002 [Résultat reporté ou anticipé
:.__
ne]
ro02 [résultat raporté ou anticla
1251 957
€]
TOYAL das dépenses
de fonctlonnemant amutées|
2835 68h €)
TOTAL dés recaïtes de Jonctfannement cuulées
à 606 225 €]
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
70158 €
Section d'investissement
Chap.
Dépanses
Prapositions
Chan,
Ratettas
Propositions
010
Istocks
Gé]
010
fStocks
o€
13
fsubvehtlons
d'investissement
(hors
138}
0€
16
|Emprunts
et
dettes
asslmliées
{hors
165)
0
20
[Immobilisations
Incorporelles
{sauf
204]
a8859€|
20
|ramobltisations
incorporelles
[hors
204)
0€
204
|Subventlons
d'équipement
versées
0€)
204
|Subventions
d'équipement
reçues
0€]
21
Jlamobllisatons corporelles
35539€
21
[mmebltisations corporelles
27 48t €
22
Jlmmobilisattons reçues en affectation
0€]
22
limmobilisatlons reçues en affecte Hon
gel
23
[immobilisations en cours
11644€]
23
{immobilisations en cours
LE
[Totai
des opérations
d'équipement
291
789
€
Total des dépanshs d'équipement
#77 182€
Total des recettes d'équipement(
27 481
€]
40
|Dotations, fané divers at réserves
Gel
10
|Dat, fonds divers et réserves (hors 1068)
187 068
€
1068
|Excédent de fonct. capltalisés
o<
48
Subventions d'investissement
to zuuel
188
[Aütres subv, d'fnvest non transférables
6€]
16
|Emprunts
et
dettes
assimilées
68
698<|
165
[Dépâts
éteautlonnements
reçus
1086
€
18
Compte de liaison!affectation
à,
0€]
18
[Compte deltaisan: affectation
4,
o<
26
|Partielp.et créances rattachées à des particlp,
ce]
26
|Particip.et créances rattachées à des particlp,
CE
27
|Aatres Immobllisations flnancières
.
0€
27
[Autres hamobiilsatlons financières
LE:
620
|Uépenses Imprévues d'investissement
803804)
024
[Produits des cessions d'immabillsatons
£€l
Total des dépenses fnandiäresl
118 788€
Total das recsttos finangières
188 068 €l
45,2
[Total des opé, pour compte de tiers
125 €[_
45,2 [Total des apé, pour compte de tiers
vel
‘Tatal
dos
dépanses
riles
d'invéstissement
496
n4ù
€l
Total
des
recettes
réelles
d'invastksement|
225859
€
021
[Virement
dela
section
de
fonctlonnement
3
dé
640
jOpétat' ordre transfert entra sections
040
|Opérat* ordre transfert entre sectlons
:
944
_
{Opérations
patlmonlales
g4i_
[opérations
patrimoniales
Totoldes dépanses d'ordre d'isvestisserteut]
Total
des recettes d'ardre d'nvestissement|-
‘19 192.6
TOTAL
É
SÛ5 868€
TOTAL
254 784
D601_
{solde
d'axéturlon
négatif
reporté
ou
anticipé
Lo
€
ro01
{solde
d'exécution
positif
reparté
ou
antidné
241
17
TOTAL des dépenses d'ingestissemant currulses]
505 368 Ë|
TOTAL dbs racettas d'investissement gimulées
H0S 8H8 à
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
018€
PAR
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
« VU POUR ÊTRE ANNEXÉ» à l'arrêté n° 2019-188 du Jean-Luc VIDELAINE
D
4
JUIL.
2019 Annexe
2 —
Règlement
du
Budget
annexe"
Eau
et
assainissement"
de
la
commune
de
Forcalqueiret
Section d'exploitation
Chag.
Dépanses
Propositions
Chap,
Recettes
Propositions
O11
|Charges à caractère général
3125€)
013
|Atténuations de charges
dé
o12
|Cherges de personnel, frats assimliés
0€}
70
[Ventes produits fabriqués, prestations
198 000 €l
o14
|Atténuation de produits
0€
78
|Proguits lssus dela Fiscalité
CE
74
[Subventions d'explottation
oel
85
__Jautres charges de gestion courante
28 966 €)
_75_|Autres produits de gestion courante
800 &
Total des.dépenses de gestion des services
32 01 €!
Total dos recettes de gastlon des services
198 80 €)
66
(Charges financières
6€
76
iPraduits flnanclers
LL
67
|Charges exceptlonnelles
10000€|
77
{Produits exceptonnels
s
oe
&8
[Dotations aux provisions et dépréelations
20000€|
78
|Reprises sur provisions et dépréclatlons
a
69
|Impêts sur les bénéllces ot assImilés
o€
@22_
]Dépenses Imprévues d'exploitation
5 000 €]
Total des dépansas réelles d'expioltation,
67 091 &|
Total des recettes réelles d'exptoltatlon]
198 800 €
023
|Virementà la section d'investissement
..
RE
0642
|opérat' ordre transfert entre sections
26921€|
042
|Opérat ordre transfert entre sections
4 600 €]
043_|Opérat ordre Intédleur de la section
p£|_943
Opérat* ordre Intérleur de la section
LA
Joteldes dépenses d'ordre d'exploitation]
26 921 €
Total ds recattas d'ordre d'exploltation,
# 680 €
TOTAL
MIE
TOTAL
20$ 480 &)
D062 {Résultat reporté ou antldipé
:
0€)
Ro02 [Résuitat reporté ou anticipé
290 407 €]
TOTAL des dépenses d'exploitation cuinulées
ga 12 €]
TOTAL
des recettes d'exploltation cumulées)
493 887 €]
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
;
AU BROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
22202
Section d'investissement
Éhop,
Dépenses
Preposltièns
Éhap.
Recettes
Prüposltlaus
.
48
[Subventions
d'investissement
gel
16
|Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0€
20
|lmmobillsatlons Incorporelles
0€!
20
|immoblilsatlons Incorpareftes
CE:
24
[Immobilisations corparelles
2200€}
21
[immohllisatians corporelles
0€
22
|Immobllisations reçues en affectation
D€]
22
[immobilisations reçues en affectation
DEl
23
[immobilisations
en
cours
1927€]
28
immobilisations
en
cours
oël
[Total des opérations d'équipement
D €l
Fatal des dépanses d'équipement]
4 127 €
Total des recettes d'équipement)
Q£|
10
Datatfons, fond divers et réserves
0€]
10
|Dot, fonds divers et réserves {hors 106}
0e
106
|Réserves
0€|
13.
subventions d'investissement
CE
16
FEmprunts et dettes assimilées
0€!
165
|Dépôts stcauttonnements reçus
vel
18
{Compte dallaïson! affectetlan à...
0€]
18
|Comptedellaison:alfeatation
à.
LE
26
{Partlcip. ot aréances rattachées à des particip,
0€]
26
|Particip. eteréances rattachées à des particlp.
0€
27
[Autres lmmobillsations financières
0€]
27
[Autres tmmobiflsations financlères
400 €|
020_
{Dépenses
Imprévées
d'investissement
-
gel
Jatel des dépenses financières
pE
Yotet deë recettes financières]
400 €l
2581
Total
des
opé,
pour
compte
de
tiers
0€}
4582
[Total
des
opé, pour
compte
de
tiurs
se
Total des dépenses réelles d'investissement]
A LT El
Totalies recettes réditas f'inuestissament]
.
|
021
{Virement
da
la
section
d'explottatlon
040
{Opérat* ordre transfert entre secttons
A 68D*]
040
|apérat' ordra transfert antre sectlons
o4i_lopérations
patrimoniales
400
€|_
041.
{opérations
patrimonlates
Totat des dépenses d'ordre d'investissement]
5 089
€]
Total des racettés d'ordre d'investissement]
TOTAL
3207 à]
TOTAL
27781€
Boo
[Solde d'exécution n&gatlf reporté
dE]
r00£ [Sotte d'exécution positif reporté ou anticipé
46 920 €|
TOTAL
das
racettes
d'exploitation
cnulées]
9207
€
TOTAL
des
recettes
d'investissement
oulées
64
541
€
AUTDFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
22242
€
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
4 VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ»
f)
&
JUIL,
2019
à l'arrêté n° 2019-188 du RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2619/ LT
des territoires et de la mer
du
—$ JUIL, abs
du Var
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Service aménagement durable
publique
au titre
des
articles
L.123-1
et suivants
du
Bureau territoire et aménagement
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation environnementale pour l'installation et Pexploitation
d’un
coffre
d’amarrage
destiné
à
l’accueil des navires de croisière sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer Le
Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, et L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale et L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ; Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur l’eau déposée par la commune de Sanary-sur-Mer le 14 décembre 2018 ; Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ; Vu Pavis tacite de l’autorité environnementale du 11 mars 2019 ; Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif de
Toulon
du
11 juin 2019
désignant monsieur Bernard ARGIOLAS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 4 juillet 2019 ; Considérant que la première publicité n’est pas intervenue dans les délais légaux, Considérant
en conséquence,
qu’il y a
lieu
de modifier les
dates d'enquêtes
publique
afin de
réaliser les
formalités
de publicité de l’enquête
conformément
à l’article
R
123-11
du code
de
l’environnement, Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté n° DD'TM/SAD/UPEG — 2019/33 du 24 juin 2019, Adresse postale
Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'TM : 244 avenue de linfanterie de Marine à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.VAT,
£OUV.ÉT
1 Considérant
qu’il
y
a lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
demande
susvisée
d’autorisation
environnementale pour l’installation et l'exploitation d’un coffre d’amarrage destiné à l’accueil des navires de croisière ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1
: Abrogation de l'arrêté n° DDTM/SAD/UPEG -— 2019/33 du 24 juin 2019
Les
formalités
de
publicité
n'ayant
pu
intervenir
dans
les
délais
légaux,
l’arrêté
n° DDTM/SAD/UPEG — 2019/33
du 24 juin 2019 est abrogé. Une nouvelle enquête publique est
organisée selon les modalités du présent arrêté. Article 2 : Objet de l’enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant
sur la demande d’autorisation environnementale pour l’installation et exploitation d’un
coffre d’amarrage destiné à l'accueil des navires de croisière sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer. Le projet
porte
sur
la
création
et
l’exploitation
d’un
coffre
d’amarrage
pouvant
accueillir
des
navires
de
croisière
d'une
longueur maximale
de
225
m
dans
la
baie
de
Sanary-sur-Mer,
afin
d'éviter
le
mouillage
anarchique
des
paquebots
à
l’ancre
dans
les
herbiers
de
posidonies.
Le
mouillage écologique sera implanté sur une zone de sable nu. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet, la commune de Sanary-sur-Mer. Article 3 : Informations environnementales Le projet a fait l’objet d’une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé non technique. L'avis tacite de l'autorité environnementale du 11 mars 2019 joint au dossier est consultable sur le site internet de la DREAL PACA (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site internet de l’État dans le Var (http://www:var.gouv.fr). Article 4 : Publicité de Penquête Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Sanary-sur-Mer, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département, Ces journaux seront versés au dossier d'enquête. - If
sera, quinze jours au moms avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de
Sauary-sur-Mer par les soins de son maire.
Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). I sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous. Article 5 : Dafes et lieu de l'enquête L'enquête
se
tiendra
en
mairie
de
Sanary-sur-Mer,
siège
de
l’enquête,
du
5 août 2019
au
6 septembre 2019, soit 33 jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Sanary-sur-Mer
Place de la République 83110 Sanary-sur-Mer
Lundi au jeudi de 8 h 36 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.vargouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra
consigner
ses
observations
et propositions
sur le
registre
d'enquête
tenu
à sa
disposition par
la
mairie
de
Sanary-sur-Mer.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non mobiles,
sera
ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. IL pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 6 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Bernard ARGIOLAS, Professeur d’histoire et géographie (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur. Hi se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences
Re
Mairie de Sanary-sur.
Mer
Lundi
5 août 2019
E
14h-17h
Mardi 13 août 2019
t4h-17h
Mercredi 21 août 2019
|
9h— 12 h |
Mardi27août2019
4h-17h
L
Vendredi 6 septembre 2019
14 h-17h
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3
du présent
arrêté, Article
8
: Clôture
de
l'enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans
un procès-verbal
de
synthèse.
Le responsable
du projet disposera
d’un délai
de
quinze jours, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte Le rappel
de
l’objet du projet, la
liste de l’ensemble des
pièces figurant
dans
le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public,
Il consignera dans une présentation séparéc,
ses conclusions motivées, en précisant si clies sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur est tenn de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d’enquête
et
le dossier de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°%
Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 18 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Sanary-sur- Mer. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
+ en
mairie
de
Sanary-sur-Mer,
e
à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article {1 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
l'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l’eau est le préfet du Var, par voie d’arrêté, Article 12 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de Sanary-sur-Mer, Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le Chef
du SAD
ST
ur
Francisco
R AA
3
Liberté » Égalité » Fratern RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ CONJOINT
N°
09/2019
N°
2019-BSP-SUR-26
Le
Commandant
de
l’arrondissement
maritime
Le
Préfet
du Var
Méditerranée
RÉGLEMENTANT
LA
NAVIGATION
DANS
LA
DARSE
VIEILLE
DES
PORTS
MILITAIRE
ET
CIVIL
DE
TOULON
À
L'OCCASION DES MANIFESTATIONS DU 14 JUILLET 2919
Le
Commandant
de
l’arrondissement
maritime
Le
Préfet
du
Var
Méditerranée
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la
convention
de
1972
sur
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
Vu
le
code
des
transports,
Vu
le code de la sécurité intérieure,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13, 413-5,
413-6
et
R610-5,
Vu
le
décret
n°
77-778
du
7
juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
Vu
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux de
plaisance
à
moteur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 27
octobre
2006
fixant
la
liste
des
ports
maritimes
relevant
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
où
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire
est
Le
représentant,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2016
portant
délimitation
du
port
militaire
de
Toulon,
Vu
Parrêté
du
préfet
du
Var
du
6
décembre 2006
portant
délimitation
du
port
de
Toulon,
Vu
larrêté
du commandant
d’arrondissement
maritime Méditerranée
n°
01/2017
du
8
février
2017
modifié
portant
règlement d'usage
du
port
militaire
de
Toulon,
Va
l'arrêté
du
préfet
du
Var
n°2017-104
en
date
du
13
décembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
maritime
de
commerce
de
Toulon,
14 Considérant le
niveau
de
vigilance
renforcée
dans
les
lieux
publics
et
la nécessité
de prendre
des
mesures
pour
assurer
depuis
le
plan
d’eau
la protection
des
personnes
participant
ou
assistant
aux
manifestations du 14 juillet 2019 à Toulon, Considérant la création d’une « zone sécurisée » sur les quais Cronstadt et de la Sinse par la mairie de Toulon pour le défilé militaire et le spectacle pyrotechnique, Considérant les mesures d'inspection filtrage, fouilles et palpations mises en place à l’embarquement des passagers des navires de la régie mixte des transports toulonnais (RMTT) à destination de la gare maritime
de
la
«
Darse
vieille
»,
Considérant que le plan d’eau de la « Darse vielle » est partagé entre le port civil de Toulon-La Seyne et le port tilitaire de Toulon et qu’il appartient au préfet du Var et au commandant de l'arrondissement maritime de la Méditerranée de réglementer la navigation des navires et engins respectivement sur le plan d’eau du port civil de Toulon-La Seyne et du port militaire de
Toulon,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Var et du directeur du
port militaire de Toulon,
ARRETENT
ARTICLE
1
:
Dans
le
cadre
dn défilé militaire
aux abords
du port et du spectacle pyrotechnique
dans
le port,
la
navigation de tout navire et engin est interdite le 14 juillet 2019 de 19h00 à 24h00 la navigation de tout navire et engin dans la darse du port dite « Darse vieille ». ARTICLE 2 : Les interdictions édictées à l’article 1 ne s’appliquent pas :
e
aux navires
et embarcations
des
administrations
assurant la surveillance
du plan
d’eau ou en
opération de secours ou de sauvetage ;
e
aux moyens chargés du nettoyage
du plan d’eau dûment autorisés par la capitainerie du port
civil de Toulon-La Seyne ;
e
aux navires de la régie mixte des transports toulonnais (RMTT) et les navires des armements dénommés
« Bateliers
de
la rade »,
« Bateliers
de la côte d’Azur »
et Transports
Maritimes
Toulonnais.
ARTICLE
3
:
Au titre
de
leurs prérogatives respectives,
la capitainerie
du port de Toulon-La
Seyne
et le
PC base
navale sont habilités à autoriser tout navire à pénétrer dans la zone. ARTICLE
4
:
Les infractions au présent arrêté exposent leurs
auteurs
aux poursuites et aux peines prévues par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
214 ARTICLE
5
:
Le directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur du port militaire de Toulon, le directeur départemental des territoires et de Ia mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du port civil de Taulon-La Seyne, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée,
Fait
à Toulon,
le
1 0
JUL.
entg
Le commandant de l'arrondissement
Le préfet du Var
maritime
Méditerranée
A
AN
4
3/4 LISTE
DE
DIFFUSION
M.
le
préfet
du
Var
M. le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée M. le maire de Toulon M.
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
commandant
de
la
zone
maritime Méditerranée
(COM/APPMAR)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M. l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
PACA
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M. le directeur départemental de la sécutité publique du Var M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
de
la
police
municipale
de
Toulon
M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime) M.
le
procureur
de
la
République
près
le
T.G.I.
de
Toulon
M. le commandant du port de Toulon-La Seyne-Brégaillon M.
le
commandant
de
La
base
navale
de
Toulon
M. le président de la Station de pilotage maritime de Toulon M.
le
président
de
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(francis.gaborit@varcoi.fr)
Les
bateliers
de
la
côte
d’
Azur
(amalchristophe@yahoo.fr
-
bca-arnal@wanadoo.fr)
Les
bateliers
de
la
rade
(lesbateliersdelarade(@hotmail.fr)
Réseau RMTT maritime (michel.esposito@transdev.fr) Transports
maritimes
toulonnais
(brunotmt@hotmail
fr)
44 4 Égaticé
+ Fraternité FRANÇAISE
Direction
PRÈFET DU VAR
Départementale
des
Territoires
et
de
In
Mer du Ver
... 8 JUIL, 219
Toulon, le
Service Agriculture
Environnement
et
Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 918-2019 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Livre
IV
du
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
l'article
L.
427-6,
VU L'arrêté préfectoral classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2019
encadrant
les
opérations
de
destruction
administrative
de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var, VU
l'avis
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des chasseurs
du
Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour Le cas
de
RUIZ
Edwige
en
date
du
2/07/2019,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de RUIZ Edwige, en date du 3/07/2019, VU ia demande adressée par RUIZ Edwige en date du 28/06/2019, exploitant agricole sur la commune de FORCALQUEIRET, GAREOULT, ROCBARON, Considérant
la
prolifération
du
sanglier
dans
le
département
du
Var,
attestée
notamment
par
la
très
forte
augmentation
des
atteintes
aux
biens
et
des
dégâts
aux
cultures,
la recrudescence
des
collisions
routières
et
l’augmentation
des tableaux
de
chasse
;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les
désordres
de
toute
nature causés
par
cette prolifération
du
sanglier
;
Considérant
que
seule
une
diminution
forte
des
populations
de
sangliers
par
une
augmentation
significative
des
prélèvements
est
de
nature
à réduire
et
limiter
ces
risques,
dégâts
et
désordres
;
Considérant
que
les
prélèvements
de
sanglier
par
la
chasse
restent
insuffisants
pour
atteindre
cet
objectif
et
doivent
donc
être
complétés
par
des
opérations
de
destruction administrative
;
Considérant
en
particulier
les
importants
dégâts
occasionnés
aux
cultures
par
les
sangliers
et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de FORCALQUEIRET, GAREOULT,
ROCBARON
lieu
dit
: Les
Rouvels,
Limbaud, Les
Gravettes,
Les
Routes, Fontaine
de
Roubaud, Les Plans Considérant
les
dégâts
subis
sur
l'exploitation
de
RUIZ
Edwige,
tels
que
déclarés
auprès
de
la
Fédération
Départementale des
chasseurs
et
la
DD'TM
du
Var,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à RUIZ
Edwige
aux
conditions suivantes
:
+
_Le
présent ordre
est
valable
à compter
de
la
signature
jusqu’au
15
octobre,
+
Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent
ordre.
Elles
pourront
avoir
lieu
de
jour
(à
l'exception
des
mercredi,
samedi
et
dimanche)
et
de
nuit
Gusqu’à
2h du
matin,
à
l'exception
des
nuits
du
vendredi
au samedi
et
du
samedi au
dimanche).
Préfecture du Var
- DDTM -— Service environnement et forêt
Boulevard
du
112ème Régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Téléphone 04
54
46
83
83
- fax
04 94
46
32 50
- courriol
ddtm@var.pouvft
WMA
OUV.IT
\s +
Ces
opérations
de
destruction
se
feront
sous
sa
responsabilité
par
tir
à balle
obligatoire,
à l’afft
ou
à l'approche,
Lorsque
l’opération
a
lieu
de
nuit,
elle
devra
être
réalisée
par
une
équipe
de
2
personnes
comprenant
un
tireur
unique,
une
seconde personne
maniant
la
source
lumineuse
et
veillant
tout
particulièrement
aux
conditions
de
sécurité,
Le
port
d’un
élément
vestimentaire
rouge
orangé,
gilet
ou
casquette
ou
baudrier
ou
deux
brassards,
sont
recommandés
pour
le
chasseur
et
la
personne accompagnante. +
L'arme
ne
sera
chargée
que
sur
le
lieu
et/ou
au
moment
de
la
destruction
(l'arme
de
chasse
ne
peut
être
transportée
à bord
d'un
véhicule
que
démontée
ou
déchargée
et
placée
sous
étui).
‘+
Le
tireur
sera
M.
RUIZ
Edwige-
permis
de
chasser
n°201608080500-05-A
Le
permis
de
chasser
doit
être
dûment
validé
pour
l'année
en
cours
et
muni
du
timbre
grand
gibier.
L'utilisation
d'appâts
est
interdite.
e_
L'utilisation
d’un
véhicule
pendant
les
opérations
de
destruction
est
interdite.
<
Les
tirs
seront
effectués
uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
en
exploitation, cultivées
et
non
récoltées,
par
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
telles
que
situées
sur
l'extrait
de
carte
fourni,
et
pour
lesquelles
il
certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
+
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
garantir
la sécurité
des
biens
et
des
personnes.
En
particulier,
aueun
tir
ne
sera
réalisé
en
direction
des
voies
de
circulation
ou
de
zones
habitées.
et
en
tout
état
de
cause
à moins
de
200
mètres
des
lieux
habités.
+
Les
animaux
abattus
restent
à la
disposition
du
détenteur
du
présent
ordre
de
chasse,
qui
est
autorisé
à les
transporter
à son
domicile
ou
devra
les
confier
à léquarrissage.
Les
animaux
abattus
de
moins
de
40
kg
pourront
être
enfouis.
+
La
recherche
par
un
conducteur
agréé
de
l’Union
nationale
pour
l'utilisation
des
chiens
de
rouge
(UNUCR)
des
sangliers
blessés
devra
être
envisagée
dans
les
48
heures
suivant
la
chasse
particulière. +
_ Un
compte
rendu
des
opérations
de
destruction
effectuées
dans
le
cadre
du
présent
ordre
de
chasse
particulière
sera
adressé
à la
DDTM
par
courriel
(ddtm-chasse@var.gouv.fr)
dans
les
15
jouts
suivant
son
expiration.
Ce
compte
rendu
précisera
notamment
les
dates
d’intervention,
les
incidents
éventuels,
le
nombre
d'animaux
détruits ainsi
que
leur
dévolution.
En
l'absence
de
compte
rendu,
les
autorisations
ne
seront
pas
renouvelées.
+
Préalablement
à chaque
intervention,
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage
sera
avisé
par
SMS
au:
06.64.06.04.26
et
_06.25.03.21.76,
ainsi
que
la
Brigade
de Gendarmerie
territonialement
compétente
dés
que
l’opération
de
destruction
est
décidée.
+
Le
possesseur
du
présent ordre
de
chasse
particulière
ne
pourra
en
aucun
cas
rechercher
la
responsabilité
des
pouvoirs
publics
en
cas
d'accident
survenant
lors
des
opérations.
Par
contre,
sa
responsabilité
pourra
être
engagée
en
cas
d'accident
ou
de
dommage
dont
il serait
reconnu
l'auteur.
Cet
ordre
de
chasse
particulière
doit
être
présenté
à toute
réquisition
de
la
force
publique
en
cas
de
contrôle.
+
Le
présent ordre
de
chasse
particulière
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
[1 peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Directeur
Départemental
Des
|
et
de
la
Mer
Destinataires
:RULZ
Edwige
Copie
pour
information
à
:
- M
le Maire
de FORCAILQUEIRET,
GAREOULT,
ROCBARON
paf
BARSON
- M
le Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var
)
- M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
- M.
le
Chef
du
service
départemental
de
TONCFS
Pl
- M
le Président
de l'Association
départementale des
lieutenants
de louveterie
du Vér
Préfectare
du
Var
— DD'TM
- Service
environnement
et
forêt
Boulevard du
1{2ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Téléphone 04 94
46
83
83
- fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddim@var.
gouv.fr
WAVE.
GOUuv.fr PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des Ferritoires
et
de
In
Mer du Var
Toulon, le
= $ JUIL. ons
Service Agriculture Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 619-2019 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6, VU l'arrêté préfectoral classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var, VU Parrêté préfectoral du
15 avril 2019 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var, VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de HUGUES Mathieu en date du 2/07/2019, VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de HUGUES Mathieu, en date du 3/07/2019, VU la demande adressée par HUGUES Mathieu en date du 30/06/2019, exploitant agricole sur la commune de RIANS, GINASSERVIS et ARTIGUES, Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte
augmentation
des
atteintes
aux
biens
et
des
dégâts
aux
cultures,
la
recrudescence
des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ; Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ; Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ; Considérant en particulier
les
importants
dépâts
occasionnés
aux
cultures par les
sangliers
et
le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de RIANS, GINASSERVIS, ARTIGUES lieu dit : L’adret, Petit Plan, Curvieil, la Gage, Le Pigeonnier, Roquerousse Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. HUGUES Mathieu, tels que déclarés le
auprès
de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à HUGUES Mathieuaux conditions suivantes,
«
Le présent ordre est valable à compter de la signature jusqu’au 15 octobre,
*
Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit
(jusqu’à
2h du
matin,
à l'exception des
nuits
du vendredi
au
samedi
et
du
samedi
au
dimanche).
Préfecture du Var
- DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 » fax 04 94 46 32 50 - couriel ddtm@var.gouvfr
var.
var. gouv.fr +
Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affüt
ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant
tout
particulièrement aux conditions de sécurité.
Le port d’un élément vestimentaire rouge
orangé,
gilet o
uette ou baudrier ou deux brassards,
sont recommandés
pour le chasseur et
la
personne accompagnante. °
L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui). +
Le tireur sera M. HUGUES Mathieu- permis de chasser n°26120839012709 Le pertnis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier. e_L'utilisation d'appâts est interdite. *
L'utilisation d’un véhicule pendant Les opérations de destruction est interdite.
«
Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploïtation,
cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. *
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. *
Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage, Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis. *
La recherche par un conducteur
a; agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR)
des
sangliers
blessés
devra
être
envisagée
dans
les
48
heures
suivant
la
chasse
particulière. *
Un compte rendu des
opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.f) dans les
15
jours suivant son expiration,
Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. “_Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera avisé
par
SMS
au:
06.64.06.04.26
et
06.25.03.21.76.
ainsi
que
la
Brigade
de
Gendarmerie
teritorialement
compétente dés que l’opération
de destruction
éci
+
Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre,
sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur, +
Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de
contrôle.
+
Le
présent
ordre de
chasse particulière
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer
Destinataires ‘HUGUES Mathieu Copie pour information à
:
- M. le Maire de RIANS, GINASSERVIS, ARTIGUES - M
le Président de la Fédération départementale des chasseurs
du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
pu
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS - M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterieä
Var
Préfecture du Var
- DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.ft
MMM VAL.QOUVÉE VU vu in vu VU vu VU VU
3889T01
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Î
AVIS
ÿ JUN
2019
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un urbanisme
rénové
,
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
n°
083 035
18
00041
déposée
le
24
août
2018
à
la
mairie
du
Castellet,
le
recours
exercé
par
la
SAS
«
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
»,
enregistré
le
19
mars
2019,
sous
le
n°
3889701,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
du
21
janvier
2019,
concernant
le
projet
de
création
d'un
supermarché
à
l'enseigne
«
EIDL
»
d'une
surface
de
vente
de
1
276
m2
au
Castellet
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
12
juin
2019
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
6
juin
2019
:
Après
avoir
entendu
Mme
isabelle
MOISANT,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M.
Antoine
LAMAURY,
responsable
développement
chez
«
CASINO
»
et
Me
Marion
GIRARD,
avocate
;
M.
Jean-Michel
HUSSIÉ,
adjoint
au
maire
du
Castellet,
M.
Jean-Rémi
ARNAL,
chez
«
LIDL
»,
M.
César
LAUTHIER,
responsable
immobilier
chez
«
LIDL
»,
M.
Emmanuel
OGIER,
directeur
immobilier
chez
«
LIDL
»
et
Me
Alexia
ROBBES,
avocate
;
Mme
Isabelle
RICHARD,
commissaire
du
Gouvernement
:
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
13
juin
2019 CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3889701
que le projet s'inscrit dans une partie de la commune du Castellet en pleine évolution du fait de plusieurs programmes immobiliers, et dans une zone de chalandise qui connaît une croissance démographique supérieure à la moyenne nationale
; qu'il s'implante dans le
tissu urbanisé ou en cours d'urbanisation de la commune
; qu'il est compatible avec le
SCoT Provence Méditerranée ; qu'eu
égard
à
ses
caractéristiques,
le
projet
n'aura
pas
d'effet sensible
sur
les
flux
automobiles;
que
les
aménagements
routiers
réalisés
concomitamment
au
projet
commercial et à l'exécution des programmes d'habitations voisins devraient améliorer la desserte
de
la
zone
: que
le
projet
devrait
limiter
l'évasion
commerciale
etles
déplacements
vers d'autres pôles pour les achats courants et quotidiens ; que le volet relatif aux consommations d'énergie est satisfaisant, avec un gain de 18,3 % sur la consommation d'énergie primaire et de 22,10 % sur les besoins bioclimatiques ; qu'il projet prévoit l'installation de 278 m? de panneaux photovoltaïques ; que l'insertion dans l'environnement proche est qualitative, avec un projet s'inspirant de Parchitecture
traditionnelle
locale,
dont
une
toiture
à 4
pentes
couvertes
de
tuiles
romanes
;
qu'il
prévoit la création d'un écran végétal sur le pourtour du
site et plus de 2 100 m°
d'espaces verts ; que le projet ne devrait pas générer de nuisances particulières ; que le site restera perméable à plus de 45 %, avec, notamment, un stationnement quasi intégralement perméable (100 des
106 places) ; que 2 places de stationnement seront
équipées pour
les
voitures électriques
/ hybrides
et
14
seront
pré-câblées
; que
le
projet
s'inscrit dans la démarche active de l'enseigne en matière de gestion des déchets ; que
le
projet
permettra
une
diversification
de
l'offre
de
proximité,
dans
un
cadre
confortable
;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
rejette le recours susvisé ;
-
émet
un
avis
favorable
au
projet
porté
par
la
SNC
«LIDL»
de
création
d'un
supermarché de 1 276 m* de surface de vente au Castellet (Var).
Votes favorables : 9 Vote défavorable : 0 Abstention
: 0
La
Vice-Présidente
de
la
Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne
BLANC EE
5
Liberté
» Égaltté
+ Fratéralé
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICE PROTECTION DES PERSONNES ET DES FAMILLES
Arrêté en date du
}{
JUIL,
2018
fixant pour l’année le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier
le
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-1
et
D.
472-5-1
;
Vu le code civil, notamment son article 450 ; Vu
le
schéma
régional
de
la
protection
juridique
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du
31
décembre
2015 couvrant la période 2015 à 2019 ; Vu Pavis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ; Considérant les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des
majeurs
et
délégués
aux prestations
familiales
en région
Provence Alpes
Côte d'Azur pour la période 2015-2019, après consultation écrite des tribunaux d’instance concernant
le nombre
de mandataires
individuels nécessaire
afin de couvrir les
besoins
identifiés
;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion du Var
ARRETE
Article 1er — Le calendrier prévisionnel pour l’année 2019 de l’appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires
à
la protection
des majeurs
exerçant à titre
individuel pour le département du Var est fixé en annexe au présent arrêté. Article
1er —
Le
calendrier
prévisionnel
pour
l’année
2019
de
l'appel
à
candidatures
aux
fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Var est fixé en annexe au présent arrêté. Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, situé
5 rue Racine — B.P 40510 — 83041 TOULON Cedex 9, dans un délai
de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse d’administration, si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Article
3 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal
de
grande
instance
de Toulon.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à Toulon,
le
1
1
JUIL.
2010
Pour Le Préfet et
par
délégation
Le Directeur Départemental Afnaud
POULY Calendrier
prévisionnel
pour
l’année
2019
de
l’appel
à
candidatures
aux
fins
d’agrément
des
mandataires
exerçant
à
titre
individuel
pour
le
département
du
Var
Nombre de mandataires
Publication
prévisionnelle
de
judiciaire
à
la
protection
des
Catégorie
de
mesures
de
l’avis
d’appel
à
candidatures
majeurs
susceptibles
d’être
protection
agréés
Sauvegarde de justice
10
juillet
2019
20
Curatelle Tutelle Er
Liberti
+ Égalité
» Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICE PROTECTION DES PERSONNES ET DES FAMILLES
Arrêté
en
date
du
1 1
JUIL.
2019
portant avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément dans le département du Var
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Var,
Officier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L.
472-1-1 et D. 472-5-1 ; Vu le code civil, notamment son article 450 ; Vu
l’arrêté
du
12 juillet
2017
relatif au
formulaire
de
dossier
de
candidature
aux
fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Provence Alpes Côtes d’Azur en date du 31 décembre 2015 ; Considérant les
objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires
à la
protection des majeurs et délégués aux prestations familiales en région Provence Alpes Côte d'Azur
pour
la
période
2015-2019,
après
consultation
écrite
des
tribunaux
d’instance
concernant
le
nombre
de mandataires
individuels
nécessaire
afin
de
couvrir
les
besoins
identifiés
;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion du Var
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 ARRETE
Article 1er —
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des
majeurs
exerçant à titre
individuel pour le département du Var est défini
en
annexe au présent arrêté. Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif,
soit gracieux auprès de
Monsieur Le préfet du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Article 3 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon. Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
1
1
JUIL,
2019
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le Directeur Départemental
aud POULY
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 Mr
us
Liberté
» Égalité
»
Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICE PROTECTION DES PERSONNES ET DES FAMILLES
aux fins d’agrément dans le département du VAR
de 206 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
|
Avis d’appel à candidatures
| |
_exerçant
à titre
individuel
Seul seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 1° septembre 2019 et le 31 octobre 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture
du
Var
Direction départementale de la cohésion sociale du Var Service protection des personnes et des familles CS 31209 83070 Toulon cedex Les candidats devront également transmettre leur dossier, dans les mêmes délais : 1) à l’adresse électronique suivante : ddcs-sppf@var. gouv.fr 2} au procureur de la République près Le tribunal de grande instance de Toulon, aux adresses électroniques suivantes : cab.pr.tui-toulon( justice.fr sec.prtui-toulonfijustice.fr
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 1
Contexte.
En application du premier alinéa de l’article L. 472-1-1
du code de l’action sociale et des familles,
l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de L'État dans le département. Aux termes de l’article D. 472-5-1
du code précité, l’avis d’appel à candidatures est
signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Provence Alpes Côtes d’Azur établi pour la période 2015-2019 par arrêté préfectoral n° R93-2015-12-31-003 du 31
décembre 2015 du préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur en
application
du
b)
du
2°
de
l’article
L.
312-5
du
code
précité,
mentionne
un
objectif
de
86
mandataires individuels pour le département du Var afin de couvrir l'offre nécessaire aux besoins identifiés. Il est procédé, pour atteindre l’objectif du schéma régional, à un recrutement sut le département du Var de 20 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Z.
Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le préfet
de
département après
avis
conforme du procureur de
la République près
le tribunal
de
grande instance de Toulon.
- Préfet du Var
Hôtel de la Préfecture Boulevard du 112ème RI 83000 Toulon - Procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon Place Gabriel Péri BP 506 83041 Toulon
3,
Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent avis d’appel à candidatures est publié sur Le site internet de la préfecture du Var au lien suivant
: http://www. var.souv.f/appel-a-candidatures-de-mandataires-judiciaires-a-a7852.html 4.
Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 20 mandataires individuels en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou tutelle. 1] vise à répondre aux besoins de 20 mandataires supplémentaires, sur les tribunaux d’instance du Var suivants :
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 Tribunal d’Instance de Brignoles
3 mandataires individuels
L
Tribunal d’Instance de Draguignan
2 mandataires individuels
LL
Tribunal d’Instance de Fréjus
:
5 mandataires individuels
En
Tribunal d’Instance de Toulon
oo
10 mandataires individuels
|
|
5.
Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile).
5.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés entre Le 1° septembre 2019 et le 31 octobre 2019 à minuit, selon les modalités précisées en première page du présent avis d’appel à candidatures.
5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire
Cerfa n°
13913*02,
défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agré- ment en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel, auquel sont
jointes l’ensemble des pièces mentionnées au I de l’article D. 472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). :
1° un acte de naissance 2° le bulletin n° du casier judiciaire 3° un justificatif de domicile 4° la copie du certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 du code précité et de toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies 5° un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l’expérience professionnelle du candidat 6° un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile 7° les projets de notice d’information et le document individuel de protection des majeurs 8° le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste 9°
le
cas
échéant,
tout
document
attestant
de
la
recherche,
de
la
location
ou
de
la
possession de locaux professionnel 10° les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion
Préfecture du Var - Direction départementale de Ja cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 11°
le
projet
professionnel
du
candidat,
qui
précise
notamment
la
qualité
du
réseau
pluridisciplinaire
de professionnels,
en projet ou
déjà constitué,
comprenant
notamment
d’autres mandataires judiciaires
à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger
les
données
personnelles,
garantir
la
qualité
du
service
rendu
et
organiser
la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce Ia fonction de mandataire en qualité de délégué d’un service mandataire ou de préposé d’établissement et qu’il a l’intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après l’obtention de l’agrément, il doit également transmettre :
1° les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément 2° la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination 3° le
courrier par
lequel
il
a
informé
son
employeur
de
son
intention
de
demander
un
agrément 4° les moyens permettant, au regard de l’activité de votre travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge vous a confié la protection juridique.
Une
notice
explicative
est jointe
au
formulaire
Cerfa
afin
d’aider
les
candidats
à préparer
leur
dossier
de
candidature.
6.
Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases : Lère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures La direction départementale de la cohésion sociale du Var dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes. Le
dossier
de
candidature
est
déclaré
complet
s’il
comprend
le
formulaire
Cerfa
renseigné
et
Pensemble des pièces mentionnées au II de l’article D. 472-5-2 du CASF. 2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures La direction départementale de la cohésion sociale du Var procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet. Les critères de recevabilité des candidatures sont les conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2, D.472-3 et D.471-4 du code de l’action sociale et des familles :
- moralité : avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon sera recueilli pour examiner ce critère, - age : les candidats doivent être âgés au minimum de 25 ans, - formation : les candidats doivent être titulaire du certificat national de compétence,
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 - expérience professionnelle : les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire, - assurance en responsabilité civile : les candidats doivent justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’il prenne en charge.
Un arrêté fixant la liste des candidats déclarés recevables sera publié au terme de cette étape, 3ème phase : audition des candidats Les
candidats
dont
le
dossier
de
candidature
est
complet
et
la
candidature
recevable
sont
auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures. La composition de cette commission prévue à l’article D.472-5-3 du CASF sera arrêtée par le préfet de département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon pour la désignation de certains de ces membres. 4ème phase : classement des candidatures et décisions Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3e alinéa de Particle L. 472- 1-1 et à l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis
par
les
candidats
dans
leur
dossier
de
candidature
et
lors
de
leur
audition
devant
la
commission départementale d’agrément. Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au eumul mention- nées aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Les critères de classement et
de sélection des
candidatures
sont
les
suivants
en
application de
l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles : 1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels,
en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ; b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire et,
le cas
échéant, du secrétaire spécialisé,
au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ; c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre Le mandataire et la personne protégée ; d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel.
Pour l’appréciation de ce
dernier,
sont
pris
en
compte,
notamment,
la
qualité
du
réseau
pluridisciplinaire
de
professionnels,
en projet
ou
déjà
constitué,
comprenant
notamment
d’autres
mandataires
judiciaires
à
la protection
des majeurs,
les
modalités prévues pour protéger Les
données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge
on de
l’accompagnement.
2° Au
titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement : a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ; b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L’appréciation de ces
critères tient compte des besoins
que l’appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l’avis d’appel à candidature.
7.
Calendrier global de la procédure
Délai de retour des candidatures
31 octobre 2019
_
Publication de l’arrêté fixant la liste des candidatures
1° décembre 2019
recevables Auditions par la commission
courant janvier 2020
Classement des candidatures et délivrance des agréments
LL À partir de fin janvier 2020
8.
Personnes à contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à : Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service protection des personnes et des familles emma.jacianciofovar.souv.ft
téléphone : 04 83 24 62 75
Madame Véronique LEHOUX, appui à
la cheffe de service
ddes-sppf@var. gouv.fr
téléphone : 04 83 24 62 72
Pour Le Préfet et par délégation Le
IÆrecteur Départemental
Aiaud POULY
Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale
-
CS 31209
- 83070 TOULON
CEDEX
Standard téléphonique 04 94 18 83 83 Juourm)0p samripnf jueureufediuoose p anse 2 8P 201919X9,] JUBHOULISd UOTUSUU 9848 SUBIOIPNL csousnf ap 2piRBSANES E] 8 21PE0 9j SUEP NINOIO A1 no | 1enbne 1e100ds jepueuu np no9110) ef op ‘arjegeuno EL SP 291040X0,1 JUeHoUHOd Lonuau 9048 o1rer01pnf PERTE IT SneIepueULop JoUJodUIOO 8P [EUONEU JOLIS) Se[EL0OS suonesaIdXNE Sf[ONI EL ron$a8p 9p SUOHOUOZ XNe SouSEUION 3P [PUOEU JEOUIHOD PTTITIT TT se8aoid sImofeur ne Ineqn] ep SUOHOUO] S9p 29190X9] PTETTE PTT UORRIEPE,P LOIBULIOF EI 9P IAINS 9P UOEJS2NY SF JAN P AUEÂE JUOWISSSI(UEI9 1 Op NO SUISIUBSIO | SP MON JuSUIOP HP 9364 AUSUMIOP NP SINJEN “SOPIAH9P 919 1U0 SOA Mb uoreuuO} 2p SUONTISSNE XNE SSANEIOISUONPULIOFUI Sa] SNOSSAP-T9 NESIQE] AJ SURP JOUBIOSUOI ZofMOA sousjediuos ap [euoqeu IRoiJi109 np a1do7 SOUESSIEU 8p 29% aueoipnf dels8s np EU unSTng SO9pUEMOP SJ uOn9a701d9p SOINSAU 3P S018X0 ] E SADELOI SNPJUOUI[ÉUMON HOMEUTIOZ 1204 *ZY | LT S8Eg| UOTEULIO Y PPT ET PTT: souessieu sp ep no To5ed 95 QHIELOIA | | aumqrasser TOA:CIÉCE vf127 SAIEIRUEIOZ 8] SUEP S99PUELUS D SUOIRULIOFUT 2P SRI SEULLVIONTO SAG LLITIAVAHOEN VI AG NUNVXA (Gooid of Jed 998e$u9 319 inodjuotugi8e,p Jerou
8p ainpsooud sun snejop V 'enviepuru af ed jueurau8e.j 2p uOrvoIJrjou 2j 9p Jaduos 8 siour Ut, IV[9P ef SUEP Juomepedop 9p ooud ne sÂOAUS 219 JIOP SIA glpiqusuodsar ua 18juo9 np s1do9 87} SfIAIO gIqesuodsai US SOUEANSSE p 18nU09 af Inod sIA9Q
ajpRuuotssaroid aoususdxs UOS &SOATE]O1 SaADeOUIjSnf s2091d 39 2BJIA UNJNOEUNT : HSIUIS NP AMEL E[ UOJOS JUESUOD SVO 9j COPBESIAUS SoIjUeJES Sop pUOJE[d of jo s1NJeu 87 - eunuwojf [| [| pesod spo5 : ON : SHAI sHFIqesuodsarUa souzmsse Un AnOd S1A2P UN SPUEUIOP ZSAESNOA aj[anbe] ap So1dNe 9191008 ej op 2SSS4pE,[ 19 LOU 97 - : Jenbiput ZajrinoA SAN guEqesuodsoi U9 SOUEINSSY HA ariqesuodser a1n04 op juoutbSeus,p 89 uo sonADAd soqueirS Soj ns sJuoUTUBLSUSY “S ET $tq PTT TT PITETITTT PETETTTTI . SAROUIDUE apouuorssaroid sous1iodxo,j op SRE nart ÉNLTU : Sojpouuorssajord soouorisdxe so1elWap SOA 8p aiNjeu ef39 NOI] 9] “SYEP E] SNOSSOP-19 NESIQEI S[ SUEP JeubipulZojjineA "SANSLEUE sp 0D2901d v{ & anwripnl SATEJEPUEU Sp UOHOUOF 8] SD 291019X9,j AnOd sasinbor soouon19dx9 So 9948 UOIf U9 So[pouuorssozord ssauari9dxs SOA *[Œ STPUUOISSITONT SOUSUOUXS 9.104 ‘4 8554 sfPuuorssaroid ÉATERETE RÉPURLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES PACA-Corse MAISON D'ARRÊT x DRAGUIGNAN
À Draguignan, le 10/07/2019
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration
pénitentiaire pris pour
application
de
l’article
727-E
du
code de procédure
pénale; Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention, Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M.le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M.le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à : Madame Magali COLOMBHI, Directrice Adjointe Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention Commandant Thierry HUBERT Capitaine Jérôme ERNSTBERGER Lieutenant Vann LE Lieutenant Christine CROUZET Lieutenant Eric CARRIES Lieutenant Pascal SELVA Lieutenant Alex VALLUET Capitaine Yann TENNIER Major Mickaël ADO Major Stéphane MOREAU Major
Frédéric
VALENTIN
1° Surveillant AUBER Joseph 1%
Surveitlant
BREMOND
Aurore
I Surveillant CELLIER Eric 1° Surveillant CHARBONNIER Jérôme I Surveillant FOURNIER Hervé 1" Surveillant GARDE Nathalie 1" Surveillant GASPARD Raphaël 1% Surveillant GIROUD Philippe 1 Surveillant GRIMAUD Myriam
Maison d'arrêt de Dragulgnan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83309 Draguignan 1 Surveillant LAURET Eugène 1# Surveillant MEHIDI Eric 1® Surveillant PAQUET Laurent 1" Surveillant PEREZ Frédéric 1° Surveillant PICOT Sébastien 1% Surveillant POIRIER Pascal 1*
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
1% Surveillant SANTINI Sylvie 1* Surveitlant SPLESNIOK Mallory 1° Surveillant THIBAULT Aurélie 1° Surveillant ZIEGLER Alain de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Dragulgnan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONA
LE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES PACA-Corse MAISON D'ARRÊT be DRAGUIGNAN
À Draguignan, le 10/07/2019
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu
Parrêté du
Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires
Sud-Est en
date du
11/08/2017
nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt Hommes de Draguignan. Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention Madame Isabelle DISSARD, Attaché d’Administration et d’Intendance GD Monsieur Patrick BARRACANDO), Attaché d'Administration et d’Intendance SAF Commandant Thierry HUBERT Capitaine Jérôme ERNSTBERGER Lieutenant Yann LE Lieutenant Christine CROUZET Lieutenant Eric CARRIES Lieutenant Pascal SELVA Lieutenant Alex VALLUET Capitaine Yann TENNIER Major Mickaël ADI Major Stéphane MOREAU Major Frédéric VALENTIN 1 Surveillant AUBER Joseph 1* Surveitlant BREMOND Aurore 1" Surveillant CELLIER Eric 1% Surveillant CHARBONNIER Jérôme 1° Surveillant FOURNIER Hervé 1 Surveillant GARDE Nathalie 1* Surveillant GASPARD Raphaël 1° Surveillant GIROUD Philippe 1% Surveillant GRIMAUD Myriam 1° Surveillant LAURET Eugène 1* Surveillant MEHIDI Eric
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan 1 Surveillant PAQUET Laurent 1° Surveillant PEREZ Frédéric 1
Surveillant
PICOT
Sébastien
1# Surveillant POIRIER Pascal 1%
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
1° Surveitlant SANTINI Sylvie 1° Surveillant SPLESNIOK. Mallory 1° Surveitlant THIBAULT Aurélie 1 Surveillant ZIEGLER Alain de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
C. DOUC 7 ja MA TX. de
Draguignan
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2016/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Le Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
et
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
du
13
mai
2014 aux
personnes
désignées : Profils
des
délégataires
:
1
: adjoint au chef d'établissement
2
: directeurs
des
services
pénitentiaires
3 : attaché d'administration 4
:chef
de
détention
5
:officiers
6: majors 7
: premiers
surveillants
Abréviation
:RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type
R. 57-6-18
Autorisation
de visiter
l’établissement
pénitentiaire
m
5
lxlxlx
Désignation des membres de la CPU
D.90
x
x
Présidence
de
la
CPU
D.90
x
x
Mesures
d’affectation
des
personnes détenues
en
cellule
R.57-6-24
|x
x|x|x|x
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D,93
x[x|x
x
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
x|x|x
x
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
D.
370
alxlalxlalzls
proximité de l’Unité sanitaire Désignation des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.
446
x|x|x|x|x|x|x
en en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
Art34 durt
|xlxlx
Opposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
xIx|x
k
né
x
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
D.
266
ele
sécurité [Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.267
x[xix
Retrait
à une personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
Art:5
et-14
du
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
RI
xIx|x|x|x|x|x
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
At20
dur
xlxlxlxlx|xlx
pour
des
raisons d'ordre
et
de
sécurité
‘
Retenue d'équipement
informatique
A re
dulxlxlx|xlx
Décision de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
[x|x|x|x|xix|x
Demande
d’investigation corporelle interne
adressée
au
procureur
de
la
R
57782
|xlxlx
République
Page-1-
| | | Î | Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2046/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2046
XIx|xEx|xix|x
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue
Art
7-IH
du
RI
A
ap
on
dunte
nl
Emploi
des
menottes
où
des
entraves
à l'occasion
d'un
transfert
ou
d'une
Art7durtlxlxlxlxelxlxlx
extraction Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
D.308
XjX[XIXIX
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
RS7-7.18
XIXIXIxXIxXIxIx
confinement Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
RS57-7-22
|[x|kix|xixix|x
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R57-7-15
[xx
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
XX
[Validation
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
x|x
Demande
de
retrait
de
'habilitation
d'un
assesseurs
de
la
commission
de
discioli
D.250
x|x
iscipline Désignation des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-78
x|x
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7.7
.
:
:
:
RTE
R.57-7-54
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaire
Rs7-7.59
|X1X
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.S7-7-60
x]
x
D
N
A
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne
RS7-725
|x
xlx
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
TJ
R
57-7-64
;
a
;
se
;
(Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
577.70
|*|X|X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
R.
57-7-67
;
xlxlxlxlelxlx
prolongation
de
{a
mesure
d'isolement
R.
57-770
L
Pacement
provisoire
à
l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
R
57-765
lxlxlx
urgence
Placement
initial
des
personnes
défenues
à l'isolement
et
premier
s TT
SS
xl»
renouvellement
de
[a
mesure
R.
57-7-74
3
;
R.
57-7-72
;
p.
;
Levée
de
la
mesure
d’isolement
R
57-176
|*|*
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
RS7-764
xlxixlxlx
comprennent pas où ne parlent pas la langue Française Autorisation
pour
une
personne
détenue placée
à
l'isolement
de
participer
R
57-16
|xlx
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
‘
Décision
de ne
pas
communiquer
Les
informations
ou
documents
de
la
pracédure d'isolement
de
natute à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
R.57-7-64
[x]
x
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues placées
en
semi-liberté
ou
bénéticiant
d’un placement
extérieur,
d’un placement
sous
surveillance]
D.122
X]Xx
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
[es
condamnés
d'opérer
un versement à
l'extérieur
D.
330
xx
éepuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
°
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d’envoyer
à
leur
famille,
des
At30durt
|xlx
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
Page -2- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2046/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Autorisation
pour
une
personne détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de la
part
disponible
de son
compte
nominatif
Art
du RIT
X |
X |
X
Autarisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de visite
Art30
duRE
| X
| x
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
Art 728-1
xlxlx
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
Autorisation
pour
les
personnes
condamnées
de
recevoir
des
subsides
en
vue
d'une
dépense
justifiée
par
uu intérêt
particulier
Au
30 duRI
| x]
x
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
où
de
bijoux dont
sont porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
un établissement
pénitentiaire
Art24-5
duRI|
x}
x!
x
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
Art
24-3
du
RI
feur
volume
ou
de
leur
poids
XIXIX[IXIX
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D.344
x{x
[x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
pracéder
à des
achats
en
cantine
}
Art25
duRi
|X}x
Refus
opposé
À une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou un
téléviseur
individuel
Art
24-TV
du RAY
X |
X
Refas
opposé
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
Art
24-IV
du
RE
x |
x
inforraatique Autorisation
d'accès
à Pétablissement
pénitentiaire
des
personnels
D.
389
xixlx
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
‘
L
Autorisation
d'accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
D.
390
xIxix
santé Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
D.390-1
xlxlx
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
k
licite
ou
iHicite
Suspension
de
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
D.
388
xlxlx
du
chef
d'établissement
‘
Autorisation
dannée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
D.
446
xx
pour
les
détenus
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition à
la DISP
RS7-6-14
Lx ]x
Suspension
provisoire,
en
cas d’urgence,
de
l'agrément
d'un mandataire
R57-616
lxlxlx
agréé Fixation
des
jours
et
horaires d'intervention
des
visiteurs
de
prison
Art33
duRI
|XiXx
Suspension de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prisen
en
cas
d'urgence
et
pour
D.473
xixlx
des
motifs
graves
Détermination
des
jours,
horaires
et
tieux
de
tenue des
offices
religieux
D.
57-95
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
:
ps
D.57-9-6
xx
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à)
D.57-9-7
}x|x|X|x|x|x|x
la
séourité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
D.4394
xlx
ou
prêches
potidiice,
téléphone Page -3- Annexe de l'arrêté N° CPF 2616/4 portant délégation de signature du 02/08/2046
Délivrance des permis de communiquer aux avocals dans les autres cas
R. 57-65
xix
que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de 1 article R57-6-5
”
L
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice où un officier
R.57-8-10
Fxix
ministériel Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
R.528.12
lxlx
séparation Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R:57-8-19
|x1|x
:
Autorisation- refus- suspension-retrait de laccès au téléphone pour les
n
R57-8-23
|x}x
personnes détenues condamnées Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
D274
xlelxlxlx
ou
objels
quelconques
Notification à l'expéditeur où à fa personne détenue du caractère non
|
autorisé de {a reception ou de l'envoi d'un objet
Ant
du RIT
x
TX
xxx
Autorisation de recevoir des objets par colis postal où par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Ant 32-0 du RE
x | x
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
Art 19-IH du RIl
x | x
xlx
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
i
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
j
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à encontre des agents]
R. 57-9-8
XIXIx[xiIx|x|x
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Art
27
de
la
foi
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour |
n° 2009-1436
xx
finalité la réinsertion
du 24 novembre]
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
Anti7durr
lxixlxlxlx
organisés par l'éducation nationale Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
pe
L
È
ps
D.
436-3
xX|x
ou orales d’un examen organisé dans Pétablissement
:
>
,
rar
7
figrature d’un acte d'engagement concernant activité professionnelle
R. 57-9.2
xx
xlx
les
personnes
détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur prapre
Pen
D. 432-3
x|x
compte ou pour des associations Déclassement ou suspension d'un emploi
D, 432-4
XIXx
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
R.
57.7
xlx
:
disciplinaire dans le cadre du travail Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
D.124
xlxlx
l'extérieur
L
[Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
724
nr
surveillance étectronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
D.
14730
xXIXx
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
‘
Page -
4- Annexe
de
l'arrèté
N°
CPF
2018/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de protection
d'urgence
Nas
Dar
xislelxlx
ou
en
cellule
de
protection
d'urgence
novembre
2010
Réalisation
de
l'entretien
arrivant
RI
Art
1-3
xixixixix|x|x
LE.
d'éjahlisserienit,
D
Chef
d'Etablissement Maison
d'Asrèt
DRAGUIGNAN
Page
-
5-+ DIRECTION
MUNISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITÉNTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE
DES SÉRVIGES PENITIENTIAIRES PAGAIGORSE GENTRE PEHITENTIAIRE TOULON LA FARLEDE DOSSIER
SUIVI
PAR
RH
TÉL
: 04.04.20.00.01
ne
DISP
PACA/CONSE
À
traverse
de
Rahat
ur 121
1RH
Arrêté portant délégation de signature
EST
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède, Vu
la
Joi
n°63-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ; Va l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : Va le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains persounels
relevant
du
ininistère
de
la
justice
;
Vu
l'aêté
du
12/03/2009
relatif
à
la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels relevant des seivices de l'administration pénitentiaire ; Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ; Vu Je décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu
la
circulaire
NOR
JUSE
0240006C
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux personnels
des
cocontractants
des
établissements pénitentiaires
à
gestion
mixte
;
Va
la
circulaire
NOR
JUSE
0240005C
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion mixte ; Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ; Va l'arrêté
en
date
du
12/06/2019
de
Monsieur le
Directeur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des
Sérvices
Pénitentiaires
de
Marseille
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
17 juin 2019
de
Monsieur le
Directeur
Intérrégional
des
Services
Pénitentiaires
de Marseille portant délégation
de
signature
pour Madame
Sophie BONDIEL, Directrice du Centre Pénitentiaire de Touion La Farlède;
Pro
DnEs
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél
: 04,9).
10.A640
Fox
: 04,0
EAOOE,8T Aïtier
DISF PACA/CORSE 4,
traverse
ate
Rabat
ar121 13277
MANSEILLE
CE]
Tét. : 04.9t.10.8 Fos
:OST
40.66.87
:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MICHEL, Directeur adjoint au Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède:
À
- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des
services
pénitentiaires,
directeurs
techniques
de
l'administration
pénitentiaire,
attachés
d'administration
du
ministère
de
la justice,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
eo
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi
n°83-634
du 13 juillet 1983 ;
e
octroi des congés annuels ;
o
autorisations d’absence sauf celles délivrées
à tire syndical en
application
de
Particle 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; Û
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
8
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
o
actroi des congés pour formation syndicale ;
o
octroi ou renouvellernent de congés non rémunérés ;
e
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e
octroi des congés de paternité ;
e
imputation au service des maladies ou accidents ;
e
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ; e
anêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance invalidité ;
;
8
actroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ; e
validation des services pour la retraite ;
e
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ; eo
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la
justice,
techniciens
de
l’administration
pénitentiaire,
adjoints
téchñiques
de
l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’aticle
11
de
la
loi
n°83-634
du 13
juillet
1983
;
8
mise en disponibilité de droit
;
e
octroi
des
congés
annuels
;
e
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
Varticle 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; ë
octroi des congés de représentation ;
e
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; DISP
VACA/CORSE
A traverse de Räbat BP 21
imputation au service des maladies ou accidents ;
G
octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
@ une
maladie
professionnelle
;
e
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e
octroi où renouvellement des congés de longue durée ;
e
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longne durée ; e
autorisation de travail à temps partie] thérapeutique ;
o
octroi
de
congés
non
rémunérés
;
e
octroi des congés pour formation syndicale ;
o
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
8
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
e
validation des services pour la retraite ;
8
admission
à
la
retraite
;
a
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e
octroi
des
congés
de
paternité
;
e
accès
an
congé parental,
prolongation
et réintégration
dans la même
résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e
accès
au
congé
de présence parentale,
prolongation
et réintégration
dans la
même
résidence
administrative
;
se
réintégration dans la même résidence administrative
après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ; e
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande,
et
réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance
invalidité
;
e
décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
e
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d'utilisation
des
comptes
épargnes
e
L3 temps
,
C
-
Pour les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
du
corps
d'encadrement
et
d'application
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
péuitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
s
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 ;
e
décisions
de
temps
partiels,
à
l’exception
des
décisions
de refus
en
cas
de
demandes pour éonvenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes,
et
renouvellement
et
réintégration
à temps
complet
;
e
mise en
disponibilité
de
droit
:
e
octroi
des
congés
annuels
;
s
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
3 DIT
PACACORSE
traverse
de
Tabal
Bp
12]
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
TA
5 04,91,40,86.48
Fax
: 04.0F.40,08.87
Particle 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; se
octrai des congés de représentation ;
o
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e
imputation au service des maladies on accidents ;
e
octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ; e
ociroi on renouvellement des congés de longue maladie ;
o
octroi où renouvellernent des congés de longue durée ;
e
mise en dispanibilité d’office
après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de langue durée ; e
réintégration
dans
la
même résidence
administrative,
après
congé
de
longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; Q
autorisation de travail À temps partiel thérapeutique ;
e
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-
ci
sont
motivées
par les
nécessités
de
fonctiormement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande
et
réintégration dans la même résidence administrative ; e
octroi des congés pour formation syndicale ;
e
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d'âge
de
l’emploi
;
e
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
e
validation
des
services
pour
la
retraite
;
e
admission à la retraite ;
e
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
8
octroi des congés de paternité ;
o
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
;
e
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l’assurance
maladie
et
de
l'assurance invalidité ; e
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Û
accès
au
congé
de présence parentale,
prolangätion
et réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
8
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service {article 89) ; Û
décisions
d’ouvertare,
de
versénent
et
d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps ,
D - Pour Les agents non titulaires :
8
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Varticle
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
e
octroi des congés annuels ;
.
e
.
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
grave maladie
;
e
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e
octroi des congés de paternité ;
e
octroi
des
congés
de présence
parentale
;
Ê
octrai des congés non rémunérés pour raisons familiales où personnelles ;
e
actroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; DISP
VACA/LORSE
4, traverse
de
Rata
By 21 13277
MARSEILLE
CEDEX
09
“TEL:
04.01.40.46,46
Fas
DEN
AGDEE7
o
autorisations d’absences sauf celles délivrées à üitre syndical ;
e
actroi des congés pour formation syndicale ;
e
octroi de congés de représentation.
E - Pour les personnels de santé :
0
Pour
l‘habilitation
des
personnels
de
santé
intervenant
au
sein
de
son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes,
F
—
Pour
les
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour
lhabilitation
des
employés
du
groupement
intervenant
au
sein
de
son
établissement,
à
l'exception
de
ceux
ayant une
fonction
régionale
ou
interrégionale
restant
de
la
compétence
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille. Art2
+
S'agissant des décisions visées à l’article 1" paragraphe A et qui concernent
Monsieur
Olivier MICHEL,
elles
restent
de
la
compétence
du
Directe:
du
Gentre Pénitentiaire de La Farlède.
Aut3
: Le présent arrêté prend effet à compter du 10 juillet 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à La Farlède, le 10/07/2019 La Cheffe d’Etablissement, 7
Liberté + Égatir RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
FRÉFECTURE DU VAR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle Alimentation - Services vétérinaires
ARRÊTÉ
n°
2019-082
du
11
juillet
2019
bortant agrément temporaire ef délivrant autorisation à l’abattoir de FEARL DE PEVRUSSE
exploité
par
Monsieur
PERRICHON
Nicolas
à déroger à Pobligation d’étourdissement des animaux
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n° 178/2002
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
28/01/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
les
procédures
relatives
à
]a
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale : Vu
le
règlement
(CE)
854/2004
du
parlement
européen
et
du
conseil
du 29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine
;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation humaine
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°1099/2009
du
conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à
mort
;
Vu
le
code
rural et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.233-2,
R.214-63
à R.214-81
et
R.231-4 à R.231-13 ;
1/3
Direction
départementale
de
la
protection
des populations
du
Ver Boulevard
du
112**
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
—
83070
TOULON
cedex
Té£. : 04.94,18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriol : dépp@vergousfr Va l'arrêté
ministériel
du
17
roars
1992
relatif aux
conditions
hygiéniques
auxquelles
doivent
satisfaire Les abattoirs d'animaux de boucherie ; Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
8
juin
2006
relatif
à
l’agrément
ou
à
l’autorisation
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d’origine
animale
ou
des
denrées
d’origine
animale
;
Vu l'arrêté du
18
décembre
2009 relatif aux règles
sanitaires
applicables aux produits
d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; Va la circulaire interministérielle n° INTK19601753 du 28 mai 2019 relative à la célébration de la fête musulmane de lAïd al Adba ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2018/13/PJT
du
05 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations ; Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d’étourdissement des animaux présentée le 29 avril 2019 par Monsieur PERRICHON Nicolas ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire
;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article
1
de l’arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur
afin d'obtenir l'autorisation de déroger
à l'obligation
d'étourdissement des animaux ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
:
ARTICLE
1%:
L'abattoir temporaire l'EARL DE PEYRUSSE
situé
82,
chemin
du Collet de
Christine à TOURRETTES, exploité par Monsieur PERRICHON Nicolas est agréé sous le numéro 83.138.001. ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de l'EARL DE PEYRUSSE conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime,
2/3 ARTICLE 4 :
Cette autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la
durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE 5 : En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d’abattage
en dehors
des jours
précités
aux
articles
2
et 4
du présent arrêté
le préfet peut
suspendre ou retirer l'agrément, conformément aux dispositions de l’article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, sans préjuger des sanctions pénales encourues. ARTICLE
6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Félérecouts
citoyens" accessible
par
le site
intemet
wwwtelerccours.
ft.
ARTICLE 7:
Le présent agrément temporaire est d’ordre strictement sanifaire et ne dispense pas
l'intéressé de demander toute autre autorisation nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au tifre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,....). Tout droit des tiers demeure explicitement préservé. ARTICLE 8
: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet,
la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon, le
#2
7
2014
La
directrice
“épartementate
de
le
protection
des
popdfati
Laure
FLORENT
333 Liberia + Égalité
Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
FRÉPECYURE DU VAR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Pôke Alimentation - Services vétérinaires
ARRÊTÉ n° 2019-083 du 11 juitlet 2019
portant agrément temporaire ct délivrant autorisation à l’sbattoir du GIE DU BOURDAS
exploité per Monsieur MENUT Christian
à déroger à obligation d’étourdissement des animaux
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de !'Orére National du Mérite
Vu le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à Fhygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) n°1699/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; Vu le code rural et de la pêche maritime st notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-8] et R231-4 à R231-13 ;
15
Direction départementale de la protection des populations du Var Boulevard du 112%* Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél. : 04,94,18.83,83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Conniet : dinn@varsouvfr Vu l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1992
relatif aux
conditions
hygiéniques
auxquelles
doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie ; Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
8
juin
2006
relatif à
agrément
ou
à
l’autorisafion
des
établissements
mettent
sur
le
marché
des
produits
d’origine
animale
ou
des
denrées
d’origine
animale
;
Vu l'arrêté
du
18
décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables
aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Va l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; Vu la circulaire interministérielle n° INTK1900175J du 28 mai 2019 relative à la célébration de la fête musulmane de lAïd al Adha ; Va l’arrêté préfectoral
n°
2018/13/PJT du
05
juin 2018
portant
délégation de
signature à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations ; Va la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d’étourdissement des animaux présentée le 29 avril 2019 par Monsieur MENUT Christian ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l'agrément sanitaire temporaire ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article
1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
;
ARTICLE 1°:
L'abattoir temporaire GIE DU BOURDAS situé 1612, voie de la Transhumance à
SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, exploité par Monsieur MENUT Christian est agréé sous le numéro 83.113.001. ARTICLE
2
: Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête
de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de GIE DU BOURDAS conformément à
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime.
2/3 ARTICLE
4
:
Cette
autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la
durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d’abattage
en dehors
des jours précités
aux
articles
2
et
4
du présent arrêté
le préfet peut
suspendre ou retirer l'agrément, confortnément aux dispositions de l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, sans préjuger des sanctions pénales encourues. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwutelerecours.fr ARTICLE 7:
Le présent agrément temporaire est d'ordre strictement sanitaire et ne dispense pas
l'intéressé de demander toute autre autorisation nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de Ja législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,...), Tout droit des tiers demeure explicitement préservé. ARTICLE 8
: Le secrétaire
général
de la préfecture, les
sous-préfets,
le
directeur
de cabinet,
la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon, le
#2?
2%
2046
Laure
FLORENT
3/3 ,
Liber
« Égatité
» Fratratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Pôle
Alimentation
- Services
vétérinaires
ARRÊTÉ
n° 2019-084
du
11
juillet
2019
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir du GIE DU BROUIS
exploité
par
Monsieur
FABRE
Philippe
à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
dun
Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : Vu
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
ie
règlement
(CE)
n°853/2004
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernent les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; Vu
le
règlement
(CE)
n°1099/2009
du
conseil
du 24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment de leur mise à mort ; Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R231-13 ;
14
Direction départementale de ia protection des populations du Var Houlevard du 1122
Répiment d'Infanterie — CS 41209 — 83070 TOULON caëex
TA.
: 04.94,14.83.83
—Téléonpis
: 04.83.24.61
03
—
Courriel
: dép@vergous.fr Vu l'airêté
ministériel
du
17
mars
1992
relatif aux
conditions
hygiéniques
auxquelles
doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie ; Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
8
juin
2006
relatif
à
l'agrément
ou
à
l'autorisation
des
établissements
mettant
sur
le
snarché
des
produits
d’origine
animale
au
des
denrées
d’origine
animale
;
Vu l'arrêté
du
18 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables
aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à dérogér à l'obligation d'étourdissement des animaux ; Vu ia circulaire interministérielle n° INTK1900175J du 28 mai 2019 relative à la célébration de la fête musulmane de l’Aïd al Adha ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2018/13/PJI
du
05 juin
2018
portant délégation
de
signature
à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations ; Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d’étourdissement des animaux présentée le 17 avril 2019 par Monsieur FABRE Philippe ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur
afin d'obtenir agrément sanitaire
temporaire
;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à Farticle
1
de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l’autorisation de déroger à lobligation d’étourdissement des animaux ; Sut proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
;
ARTICLE 1%:
L'abattoi temporaire GIE DU BROUIS situé Campagne Le Carton à LA ROQUE
ESCLAPON, exploité par Monsieur FABRE Philippe est agréé sous le numéro 83.109.001. ARTICLE
2
: Cet agrément est valable pour Ja durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête
de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Atd-el-Kébir. ARTICLE 3 ; L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de GIE DU BROUIS conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
213 ARTICLE
4
:
Cette
autorisation
de
déroger
à
la
pratique
de
l'étourdissement
est
valable
pour
la
durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours
à
compter
du
premier
jour
officiel
de
l'Aïd-el-Kébir.
ARTICLE
$
: En
cas
de
manquement
aux
conditions
d'attribution
ou
de
fonctionnement
ainsi
qu’en
cas
d’abattage en
dehors
des jours
précités
aux
articles
2
et
4
du présent
arrêté le préfet peut
suspendre
ou
retirer
l’agrément,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L233-2
du
code
rural
et
dé
le
pêche
maritime, sans
préjuger
des
sanctions
pénales
encourues.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
um
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers,
Le
tribunal
adtainistratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.ft.
ARTICLE
7:
Le
présent
agrément
temporaire
est
d’ordre
strictement
sanitaire
et
ne
dispense pas
l'intéressé
de
demander
toute
autre autorisation
nécessaire
de
par
les lois
et
règlements
en
vigueur
(permis
de
construire,
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la législation
sur
les
installations
classées
pour la protection de l’environnement,....). Tout droit des tiers demeure explicitement préservé, ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
le
directeur
de
cabinet,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foità
Toulon,le
2.
09
ta
La
direcirise
détrertementale
de
Ja
protection
desgopulations
du
Var
honte
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FLORENT
3/3
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« Égats
+ Fraernlté
RÉPUBLIQUR FRANÇAISR PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DÉS POPULATIONS Pôle
Alimentation
-
Services
vétérinaires
ARRÊTÉ n° 2019-685 du 11 juillet 2019
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir KNF ELEVAGK exploité
par
Monsieur
BEN
AMOR
Fathy
à déroger à l’obligation d'éfourdissement des animaux
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Orére Nationel du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’eutorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement(CE) 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation bumaine ; Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;
13
Direction départementale de la protection des populetions du Ver Boulevard du 112* Régiment d'infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél. : 04.94.18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : dépp@yargonvf Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1992
relatif aux
conditions
hygiéniques
auxquelles
doivent
satisfaire les abatioirs d'animaux de boucherie ; Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
8
juin
2006
relatif
à
l’agrément
ou
à
l'autorisation
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d’origine
animale
ou
des
denrées
d'origine
animale
;
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; Vu la circulaire interministérielle n° INTK1900175J du 28 mai 2019 relative à la célébration de In fête musuiroane de l’Aïd al Adba ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2018/13/PJI
du
05
juin
2018
portant délégation
de
signature
à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations : Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d’étourdissement des animaux présentée le 14 raai 2019 par Monsieur BEN AMOR Fathy ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1
de l'annexe V de l'arrêté du
18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire
;
Considérant que l'ensemble
des pièces mentionnées à l'article
1
de l'arrêté du
28
décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l'autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des atimaux ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations :
ARRETE :
ARTICLE 1°:
L'abattoir temporaire KNF ELEVAGE situé 784 chemin des Gamays à CUERS,
exploité par Monsieur BEN AMOR Fathy est agréé sous le numéro 83.049.003. ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour le durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Atd-el-Kébir. ARTICLE 3
:
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire de KNF ELEVAGE
conformément
à l'article R.214-70
du code
rural et de la péche
maritime.
2/3 ARTICLE 4 :
Cetie autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la
durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'AYd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours À compter du prérnier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE 5 : En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas
d’abuttage
en dehors
des jours
précités
aux articles
2
et
4
du présent arrêté
le
préfet peut
suspendre ou retirer l’agrément, conformément aux dispositions de l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, sans préjuger des sanctions pénales encourues. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 moïs à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique
“Télérecouts citoyens" accessible par le site internet wwwielerecours
fr.
ARTICLE 7:
Le présent agrément temporaire est d'ordre strictement sanitaire et ne dispense pas
l'intéressé de demander toute autre autorisation nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement....). Tout droit des tiers demeure explicitement préservé. ARTICLE 8
:
Le secrétaire général de la préfècture,
les sous-préfets, le directeur de cabinet, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel comimandant le groupement de gendarmerie, les maïres du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à F'abattoir concemé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait
à Toulon, le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFETC DU VAR
PRÉVFECTURE DU VAR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DÉS POPULATIONS Päle Alimentation - Services vétérinaires
ARRÊTÉ n° 2019-086 du 11 juillet 2019
portent agrément femporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de
la SARL MED ORIENT IMPORT EXPORT exploité par Monsieur BELAVACHI Moshine
à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux
Le
préfet
du
Var,
Officier de le Légion d'honneur
Chevalier de l'Orére National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1784/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de La législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Va le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et dn conseil du 29 avril 2604 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine : Vu le règlement (CE) n°1069/2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à le consommation humaine ; Vu le règlement (CE) n°1099/2009 dn conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.233.2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;
18
Direction départementale de 18 protection des populations du Var Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie
CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél, ; 04,94,18.83.83 —Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriel : ddonAver.gonvfr Vu l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1992
relatif
aux
conditions
hygiéniques
auxquelles
doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie : Vu
l’arété
ministériel
modifié
du
8
juin
2006
relatif à
l'agrément
ou
à
l'autorisation
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d’origine
animale
ou
des
denrées
d'origine
animale
;
Vu l'arrêté
du
18 décembre 2009
relatif aux règles
sanitaires applicables aux produits
d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abatiage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; Vu La circulaire interministérielle n° INTK1900175J du 28 mai 2019 relative à la célébration de la fête musulmane de l°Aïd al Adha ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2018/13/PJI
du
05 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations ; Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée Le 15 mai 2019 par Monsieur BELAVACHI Moshine ; Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l'agrément sanitaire temporaire
;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à
l'article
1
de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
:
ARFICLE 1%:
L'abattoir temporaire SARL MED ORIENT IMPORT EXPORT situé à La Ferme
BELAYACHI
-
9001,
chemin
de
la
Juliette
à
TOULON,
exploité
par Monsieur
BELAYACHI
Moshine est agréé sous le numéro 83.137.001. ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE
3
: L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire de SARL MED ORIENT IMPORT EXPORT conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
213 ARTICLE 4
:
Cette
autorisation de déroger à la pratique de
l'étourdissement est valable pour la
durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Ard-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir. ARTICLE
5 : En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en
cas
d'abaîtage
en dehors des jours précités aux
articles 2
et 4
du
présent arrêté
le préfet peut
suspendre ou retirer l’agrément, conformément aux dispositions de l’article L233-2 du code rural et de
la
pêche
maritime,
sas
préjuger
des
sanctions
pénales
encourues.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers. Le tibunel administratif peut être saisi par l'applicafion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwielerecours.fr. ARTICLE 7:
Le présent agrément temporaire est d'ordre strictement sanitaire et ne dispense pas
l'intéressé de demander toute autre autorisation nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de Penvironnement,....}, Tout droit des tiers demeure explicitement préservé. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture,
les sous-préfets, le directeur de cabinet, la
directrice départementale de ls protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
#2.
0%.
244
La
directrice
spartementale
he
Ce
4 Pr
Ce.
Laure
FLORENT
383 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
ERRRROEPRTER
APSATQUFRN
Héèraes
DECISION N° 2019/07/32
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
LE DIRECTEUR
Vu, les articies L 6143-7,
D 6143-33 à D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu, l'arrêté ministériel du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Jean-Marc BARGIER,
Directeur du Centre
Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1* juillet
au 31 août 2019
Vu, la précédente décision numéro 2019/07/32 du 1 juillet 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : Madame RIFFAULT Karine Cadre de Santé paramédical, A l'effet de : 1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du
Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions, 24 Recevoir en applicatian de l'article R 3212-1
du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas où ne peut pas écrire, 3/
Signer
les
buïletins
d'entrée
en
soins
sur
décision
du
Représentant
de
l'Etat
(SPDRE)
et
la
notification des droits, ARTICÉE 2 : La décision n° 2019/07/32 du 1 juillet 2019 est abrogée, La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
publication
par
tout
moyen
la
rendant
consultable
et
sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et prend effet à ce jour. Le Responsable des Ressources
Humaines et le comptable de l'établissement sont chargés
chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Ampliation
de
la
présente décision
sera
adressée à
chaque
Délégataire et au greffe du
Tribunal
de
Grande instance de Toulon.
Pierrefeu-du-Var, le 4
juillet 2019
Les Délégataires : Madame RIFFAULT Karine Cadre de Santé paramédical, CENTRE
HOSPITALIER
ÉITERCOHMUNAL
FRRIUS RAIN,
Qblet : Décislon portant délégation de signature à Madame Fébronle TRICHEUX, Blrectrice de la Logistique Monsieur
Frédéric
LIMOUZY,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Fréjus/Saint-Raphaël,
du
Centre
Hospitaller de Saint Tropez, et de l'EHPAD de Grimaud. Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L6143-7,
D6143-33
à
36
et
R6143-38,
Vu la loi n°2008-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la lof n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
;
Vu
le décret n° 2017-701 du 2
mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seln des groupements hospitaliers de territoire
;
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, Vu la loi n°83-634 du 13 Juliet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la lol
n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires
relatives à
la fonction
publique
hospitalière, Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à
certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l'article 1°", Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixlème partie (dispositions réglementaires} du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D5143-34, Vu le décret
n° 2005-921 du
2 août 2005
portant statut particuller des grades et emplois des
personnels
de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la lol n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu l'arrêté
de
nomination
du
14
décembre
2017
de
Madame
Fébronle TRICHEUX,
en
qualité
de
directrice
adjointe, chargée de la Logistique au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, au Centre Hospitalier
de
Saint-Tropez
et
à
l'Établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Les
Migraniers » à Grimaud, Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre Natlonal de Gestion plaçant Monsieur Frédéric LIMOUZY
en
position
de
détachement
dans
l’emplol
fonctionnel
de
directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Fréjus
et
de
Saint-Raphaël,
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Tropez
et
de
l'Etablissement
d'hébergement pour persannes âgées dépendantes « Les Migranlers » à Grimaud,
l2BF
110.
JUS
GEDEX
-
IELEFHONE
+
04 94 40
51
21
TELRS
SPIE
: DA 04
dÜ co A1 DÉCIDE
Aicie
3
Délégation permanente est donnée à Madame Fébrente TRICHEUX, Directrice Adjointe chargée de là Logistique, à l'effet de signer au nom du Directeur : 1.
Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de sa Direction et notarnment : -
Les avenants des marchés publics signés avant le 1% Janvier 2018 ;
-
Les commandes dans le cadre des approvisionnements logistiques ;
-
Lesliquidations des dépenses engagées ;
2.
Toutes les correspondances
internes
ou
externes
concernant sa
direction
à
l'exception
des documents
suivants : -
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
-
Des courriers adressés à la Préfecture ;
-
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
-
Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
-
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de la CME ;
-
Des courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d'Université, Doyens de faculté, ou Président d'UFR,
Article 2 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
-
Respecter les procédures règlementalres et Internes en vigueur ét les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la honne utilisation des denters publics ;
-
N'engager les dépenses que dans la Nmilte des crédits Hmitatifs autorisés ;
-
Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3 Délégation est donnée à Madame Fébronie TRICHEUX, à l'effet de signer, en lleu et place du Directeur, durant les seules périodes d'astrelntes et d'intérim de Direction :
-
Vous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
;
-
Tous actes nécessaires à la continulté du service public ou au respect des continultés des soins ;
-
Tous attes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien de fonctionnement des Installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ;
-
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de Justice.
Arilele
4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Artlde 5 La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle sera également publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l'objet d'une formation au prochalh conseil de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public. Article 6 En cas d'absence ou d'empéchement, la continuité de service est assurée par :
-
Monsieur Claude PERRIN,
Directeur adjoint en charge des Affaires Médicales,
pour ce qui concerné
V'EHPAD de Grimaud ;
-
Madame Frédérique CAZENAVE, Responsable des services logistiques pour ce qui concerne le Centre Hospltaller de Saint-Tropez et le Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Raphaël ;
-
Monsleur Jacques THOMARAT pour ce
qui
concerne
le
Centre
Hospitalier
de
Fréjus-Saint
Raphaël
exclusivement pour les documents suivants :
©
Les commandes dans le cadre des approvistonnements logistiques en prodults stockés et non stockés,
lorsque
ceux-ci
font
l’objet
d'un
marché
public,
à
l'exception
des
commandes
enregistrées sur la section d'investissement,
©
L'ensemble des
llquidatlons des dépenses engagées par les services
logistiques en
prodults
stockés et non stéckés.
Arice
7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n°65-2018 du 3 juillet 2018, prendra effet à compter du 9 juillet
2019.
Fait à Frélus le 8 Juillet 2019 Le
Directeur,
PENTENTI
-
LÉ co
F. UMOUZ
CARE
La Directrice adjointe
La Responsable des services loglstiques
Le Directeur adjoint
CHIFSR et CHST
0
CHIESR et CHST
EHPAD Grimaud
Le
É
A
:
KE
LE
,
|
DIRECTEUR
|ee
__
FE. TRICHEUX
GG)
ADJOINT
Se
F.CAZENAVE
ET
Le Technicien Suyférleur Logistique À
-rtiomarar