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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 62 SPECIAL du 12 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 64 SPECIAL du 18 juillet 2019
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 64 SPECIAL du 18 juillet 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 64 Spécial
Publié le 18 juillet 2019
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 64 Spécial Publié le 18 juillet 2019
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté Préf83/BSR/IDSR/2019-01 du 16 juillet 2019 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière » du Var
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES Bureau des Polices Administratives de Sécurité
- Arrêté préfectoral n° 2019-00004 du 17 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de St Mandrier - Arrêté préfectoral n° 2019-00005 du 17 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Cannet des Maures - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes des catégories A, B, C et D et de munitions, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme par destination, dans les communes du département du Var
- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d’articles pyrotechniques, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards dans les communes du département du Var - Arrêté temporaire du 18 juillet 2019 réglementant l’achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 27/2019 – BCLI du 8 juillet 2019 portant désaffectation de l’ancien collège Henri Wallon à La Seyne/Mer
- Arrêté préfectoral n° 25/2019 – BCLI du 15 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour le transfert de compétence optionnelle n° 7 « réseau de prise en charge électrique » des communes membres de la Métropole TPM et des communes de Carcès, Le Luc en Provence et La Motte
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté du 16 juillet 2019 portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté n° 2019/BARG/PA/006 du 11 juillet 2019 instaurant un périmètre de protection sur la commune des Arcs/Argens
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, St Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin pour la période du 16 au 21 juillet 2019
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral n° 2018-33 du 15 juillet 2019 portant désignation du comptable de l’Association Syndicale Autorisée « Queyrol »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 accordant la concession de la plage naturelle des Marines de Cogolin à la commune de Cogolin
- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant révision du plan d’action sécheresse du Var - Ordre de chasse particulière n° 021-2019 du 17 juillet 2019 en vue de la destruction de sangliers
- Arrêté préfectoral DDTM/STEV 2019-25 du 18 juillet 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 111, impasse bonnefoi – 83700 – ST RAPHAËL (Var) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral n° DDCS-ICE-001 du 12 juillet 2019 portant fermeture en urgence d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS – AIX-EN-PROVENCE
- Décision d’implantation du 15 juillet 2019 d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Seillons-Source-d’Argens (83470)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2019/07/33 du 15 juillet 2019 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
- Décision n° 2019/07/34 du 15 juillet 2019 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
re
PREFRCTURE
Toulon, le
16 JUIL. 2039
Cabinet Direction des Sécurités Bureau de la sécurité routière
ARRETE PREF83/BSR/IDSR/2019-01
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA
SECURITE ROUTIERE (IDSR) DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE » DU VAR
LE
PREFET,
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière, Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur Le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention, Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
chef de
projet
sécurité
routière
et
du
chef du
bureau
de
la
sécurité routière de la préfecture,
ARRETE
Article
1%:
Le
précédent
arrêté
portant
désignation
des
intervenants
départementaux
de
la
sécurité
routière du Var en date du 21 décembre 2018 est abrogé. Article 2
: Les personnes dont les noms figurent en annexe sont nommées Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière (IDSR) du Var à
compter
de la
date
du
présent
arrêté, jusqu’au
31
décembre
2019 inclus. Ils participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation, ciblées sur les enjeux spécifiques de sécurité routière du département. Article 3
: Pour l'exercice de cette fonction,
les IDSR sont placés sous
l'égide du bureau de la
sécurité
routière
de
la préfecture
et de
la
Maison
de
la
Sécurité
Routière
du
Var
(MSR-Var).
Ils
participent
à
l'animation des stands et modules pédagogiques de la MSR-Var, sur les actions de prévention auxquelles elle
est
associée.
Articie 4 : Le calendrier annuel des actions de prévention de la MSR-Var constitue le programme « AGIR pour
la
sécurité
routière »
et
le
planning
d'activité
des
IDSR,
qui
sont
affectés
sur
les
actions
de
prévention par le chef du bureau de la sécurité routière de la préfecture,
le coordinateur sécurité routière
ou l'animateur responsable de la MSR-Var. Article
5
:Lorsqu'ils
sont
valablement
désignés
pour
intervenir sur
une
action
dans
le
cadre
du
programme
« AGIR
»,
les
IDSR
bénéficient
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
de
l'Etat
et
sont
couverts
pour
leurs
déplacements
et
leurs
interventions
avec
le
public.
Ils
sont
autorisés
à se
déplacer
pour
les
besoins
du
service,
sur
l’ensemble
du
territoire
géographique
du
département
du
Var,
pout
la
période
visée
à l’article
2.
A
cet
effet,
un
ordre
de
mission
permanent
leur
est
délivré
par
le
chef
du
bureau
de
la
sécurité
routière
ou
le
coordinateur
sécurité
routière.
À
ce
titre,
ils
peuvent
prétendre
aux
indemnités
de
déplacement
kilométriques
et
de
repas,
sur
la
base des
barèmes
applicables
aux
fonctionnaires.
Porteurs
de
la
parole
de
l'Etat,
ils
sont
soumis aux
mêmes
obligations
de
réserve,
de
probité
et
de
déontologie
que
les
fonctionnaires
lors
de
leurs
interventions.
Tout
manquement
à ces
principes
entraînera
la
radiation
immédiate
du
statut
d’IDSR.
Article
6
: Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
aux
fonctions
d'un
IDSR,
soit
sur
demande
écrite
de
ce
dernier
auprès
du
bureau
de
la
sécurité
routière
de
la
préfecture
ou
de
la
MSR-Var,
soit
à
l'initiative
de
la
préfecture,
qui
en
informera
alors
l'intéressé
par
simple
lettre.
Cette
radiation
n'ouvre
droit
à aucune
compensation
de quelque
nature
que
ce
soit,
excepté
les
éventuelles
indemnités
de
déplacement
prévues
à l'article
5 qui
n'auraient
pas
été
soldées.
Aticle
7 :
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet,
chef
de
projet
sécurité
routière,
le
chef
du
bureau de
la
sécurité routière
et
Le
coordinateur
sécurité
routière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs.
Pour
le
Préfet,
Le
Sous:
réfEt
Directeurde
cabinets”
Emmañe
ON 16 JUN. 2019
Annexe à Parrêté préfectoral PREF83/BSR/DBSR/2019-01
du
LISTE DES
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE
Æ . ABELLO Thierry . ALQUIER Patrick . AUBER Stéphane . AUBINAUD Phitippe . BARRET Anthony +: BARROIS Thibaut . BONNABEL Aurélien & EE & £& X £ £E . BONSCH Thierry M. BOSSU Alain M. BOULANGER Christophe M. BOURDEAU Roland M. CARREYRE Anthony M. CARRION Francis Mme CARRION Maguy M. CASSES Frédéric M. CESARI Stéphane M. CHABAURY Fabrice Mme CHALBOS-GEBRING Valérie M. CHAMBELLAND Michel Mme CHAMBELLAND Valérie M. DEBRIL Serge Mme DEMARQUE Marie-Jeanne M. DE RANCOURT Arnaud M. DUTAUD Michel Mme DUTILLOY Laurence M. GIRAUD Charles M. GIRAULT Jacques M. GOSSET David M.
GOUDOU
Phikippe
M.
GRANGE
Alain
DU DEPARTEMENT DU
VAR
60, impasse Dumeiz — 83000 TOULON 86, impasse
Héra - Bât F3, Appart 91
— 83160
LA
VALETTE DU
VAR
579, chemin du Carry, Vilta7 — 83310 COGOLIN Chemin d'Evenos - 83200 LE REVEST LES EAUX Villa 23,
109 chemin de Bellevue
- 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME
237, chemin de la Barre — 83000 TOULON 11, rue des Colibris — 83140 SIX FOURS LES PLAGES Résidence Oxygène, Bât. 2, 29, chemin de PEscale — 83700 SAINT RAPHAEL 233, chemin de la Motte — 83300 DRAGUIGNAN Lotissement « Delfa », avenue du 8 mai
1945 — 83790 PIGNANS
143 boulevard de Lorraine — 83480 PUGET-SUR-ARGENS 215, route du Brost- 83420 LA CROIX VALMER 372, ancien chemin de Sceaux -- 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME 372, ancien chemin de Sceaux — 83470 St MAXIMIN LA Site BAUME 9, rue Tricot — 83330 LE CASTELLET 340, rue de la Font des Fabre, Bât. B, appart. 208 — 83210 LA FARLEDE Les Pélissières - 83570 ENTRECASTEAUX 148, chemin de Val Verdun — 83680 LA GARDE FREINET 30, quai Jules Guesde — 83430 SAINT MANDRIER SUR MER 30, quai Jules Guesde
— 83430 SAINT MANDRIER SUR MER
« La Biscaille » 434 allée des mésanges 83470 St MAXKIMIN LA Ste BAUME 42A, avenue Pablo Picasso — 83160 LA VALETTE DU VAR 91, les Erables — Bld d’Estienne de St Jean — 13540 PUYRICARD Villa 21,
126 avenue Van Gogh — 83340 LE LUC EN PROVENCE
« Les Aiguières » Bât.P, 627, ruc de la Tourrache — 83600 FREJUS « Clos Jacqueline », 59 Boulevard St Henri — 83200 TOULON 24, rue B. Semori — 83100 TOULON Caserne Massabiau,
183 avenue Alphonse Daudet - 83300 DRAGUIGNAN
47, Impasse Marius Clair-Bérard — 83210 LA FARLEDE Caserne Massabiau, 183 avenue Alphonse Daudet — 83300 DRAGUIGNAN Æ . GUIDICELLI Grégory
M. GUIRADO Florent M. HAYERE Patrick M.
JAOUEN
Gaëtan
M. LEBONNOIS Stéphane M. LEFEBVRE Jean-Sébastien M.
LE GRAND Thierry
M. LEMETTRE Maurice Mme LE ROUX Anna-Christine M.
LEROY
Frédéric
M. LIBAULT Joël M. MAIGRET Alexandre M. MORENO Robert M. MOSBAHI Hamid M. MOUZON Martial Mme PARENT Marion M.
PARRA
Denis
M. PAYET Bernard M. PICARD Oliver M. PINARD Thierry Mme PRIMAULT Evelyne M, RACHENNE Rémy M. RADISSON Michel M. RENNAULT Franck M. ROSEC Jacques M.
TRICOIRE
Eric
M. TROCME Yves M. VITTUARI Armand M. VULLIEZ Laurent
12, rue des Pinsons --
83260 LA CRAU
« Le Mont d'Or » Bât. AI,
199, Avenue de la Victoire — 83000 TOULON
229,
Boulevard
de
la
Démocratie,
Bât.
F2,
appartement
222
—
83100
TOULON
Rés. Les Vignes, Bât D1,
177 avenue Louis Aragon — 83310 COGOLIN
Le Sao Paulo - Boulevard Commandant André Bourges - 83000 TOULON 88, chemin Pas Maï — 83190 OLLIOULES Villa Ker Amour, 67 Avenue Louis Blériot
- 83200 TOULON
143
boulevard
de
Lorraine
-
83480
PUGET
SUR
ARGENS
27 avenue de la Pivotte - 83000 TOULON 9, les Bartavelles — chemin des Bastidettes — 83990 SAINT TROPEZ 3, rue des chaudronniers — 83300 DRAGUIGNAN Caserne Massabiau,
183 avenue Alphonse Daudet — 83300 DRAGUIGNAN
Le Socrate C1
—
166, avenue Emile Vincent
— 83000 TOULON
Chemin
du
pont
de
Vermichelli
--
83590
GONFARON
15, impasse des cèdres - 83260 LA CRAU 493, avenue Maréchal Koenig
— 83306 DRAGUIGNAN
104, avenue Sadi Carnot - 83130 LA GARDE “les lris” — Bât.
1 — 82, avenue Pasteur
- 83160 LA VALETTE DU VAR
33, chemin de Bonne Grâce — 83200 TOULON 86, impasse Hera
— Bât C2, Appart 50 — 83160 LA VALETTE DU VAR
300, avenue des îles d’or - 83100 TOULON 579, Chemin du Carry — 83310 COGOLIN « La
Providence
»,
35
avenue
Belgarde
—
83100
TOULON
19, Résidence Bellevue, Route de Mazaugues 83470 SAINT MAXIMIN LA Ste BAUME 11, quai Jean Jaurès
83430 SAINT MANDRIER SUR MER
Rés « Le Trucy » Bât. B2,
[50 boulevard Trucy — 83000 TOULON
7, avenue des Fauvettes — Mont des Oiseaux — 83400 HYERES 110, rue du domaine des Pins — 83400 HYERES Caserme Massabiau,
183 avenue Alphonse Daudet — 83300 DRAGUIGNAN Liberté
+
Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ternité
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-00004
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Mandrier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la demande
adressée
le
3 juin 2019 par le Maire de
la commune de
Saint-Mandrier,
en vue
d’obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de
police municipale de sa commune ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 3 janvier 2018
;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Mandrier
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.241-8
à
R.241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
:
Article
1 : L’enregistrement audiovisuel
des interventions
des
agents
de policc municipale de la
commune de Saint-Mandrier est autorisé au moyen de une (1) caméra individuelle pour une durée de 5 ans. Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Mandrier en caméra individuelle (1} et des modalités d'accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils
sont
détruits. Article 4
: Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Saint-Mandrier adresse à
la
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale de informatique et des libertés. Article 5
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6 :
Toute
modification portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux, Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de Saint-Mandrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Sous-Préfet
de
Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants penvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice adrninistrative : mt recours gracieux, adressé à : M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; IDans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L'un reçours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 641 TOULON CEDEX 9
Le uibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internel wiitélérecours.fr » Ë
“4
Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-00005
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune du Cannet-des-Maures
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-2
et
R.241-8
à R.241-15
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu la demande adressée le 8 juillet 2019 par le Maire de la commune du Cannet-des-Maures, en vue
d'obtenir
l’autorisation
de
procéder
à
lenregistrement
audiovisuel
des
interventions
des agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
Vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
du
14
septembre
2019
;
Considérant
que
la
demande
transmise
pat
le
Maire
de
la
commune
du
Cannet-des-Maures
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.241-8
à
R.241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article
1
: L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale de
la
commune
du
Cannet-des-Maures
est
autorisé
au
moyen
de
quatre
(4)
caméras
individuelles
pour
une
durée
de
5
ans.
Article
2
: Le
public
est
informé de l'équipement
des
agents
de
police
municipale de
la
commune
du Cannet-des-Maures en caméras individuelles (4) et des modalités d’accès aux images. Article 3
: Les
enregistrements sont
conservés
pendant
une
période
de
6 mois.
À
l’issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. Article
4 :
Dés
notification
du
présent
arrêté,
le
Maire
de
la
commune
du
Cannet-des-Maures
adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale de l’informatique et des libertés. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6 :
Toute modification portant
sur
le nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l’objet
d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article 7 :
Le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet et le Maire du Cannet-des-Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
El CGAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introdails confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à
:
M. le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : ans ces deux cas, Le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. prés un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cout qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rie Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif
peut
être saisi par Papplication informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwu.télérecours.fr » Liberté » Égaltt » Fratratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
:
:
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT SANS
MOTIF LÉGITIME D'ARMES DES CATÉGORIES A, B, C ET D ET DE MUNITIONS,
AINSI QUE DE TOUT OBJET POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION,
DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ; Vu le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L,.2215-1 : Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ; Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
2017
portant
interdiction
du
port,
du
transport
et
du
maniernent de
répliques
d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu dans l’ensemble du département du Var; Va Parrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 susvisé à l’occasion de
spectacles,
manifestations,
défilés
à
caractère
commémoratif,
historique
ou
culturel
et
de
manifestations
sportives
;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ; Considérant les débordements constatés lors ot à l’issue de précédents matchs de football de la Coupe d'Afrique des Nations les 11 et 14 juillet 2019 ; Considérant que pour assurer, le vendredi
19 juillet 2019, dans le cadre ou en marge de la diffusion du match de la
finale de la Coupe d'Afrique des Nations, la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à Pordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport sans motif lépitime des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions, ainsi que des objets pouvant consiituer une
arme par destination au
sens de l’article
132-75
du
code pénal, sur le territoire des
communes
du
département du Var ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture du Var boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -- Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 — http://var gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Le port et le transport sans motif légitime des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions, ainsi que des objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
Var
du
vendredi
19 juillet 2019
à
6 heures
jusqu’au
samedi
20 juillet 2019 à 6 heures. ARTICLE
2
: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur. Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
mullipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmeries nationales. ARTICLE 3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var,
le directeur départemental de Ia
sécurité publique du Var, Les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, à 18 juillet 2019
Jean-Luc VIDELAINE
Conformément aux dispositions de l’ariicle R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai
de deux mois à compter de sa parution : - d'un recours administratif
(recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours cifoyens » accessible par le site Internet www felerecours.
fi
Préfecture du Var — boufevard du 112ème RL - CS 34 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — hip://var.pouv.fr Hberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉTECTURE CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU
DES POLICES
ADMINISTRATIVES
DE
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
VENTE,
TRANSPORT
ET
UTILISATION
D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES,
D’ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT,
DE
FUMIGÈNES
ET
DE
PÉTARDS
DANS
LES
COMMUNES
DU DÉPARTEMENT
DU
VAR
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
2013/29/EU
du
12 janvier
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu le Code de a Défense, notamment Particle L.2352-1
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
l’article
L.557-1
et
suivants
;
Va
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
322-11-1
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
:
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
Administration,
notamment
Particle
L211-2
et
suivants
:
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Va le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, fa détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu fe décret modifié n° 2015-799 du Ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques : Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ; Considérant les débordements constatés lors et à l’issue de précédents matchs de football de la Coupe d’Afrique des Nations les 11 et:14 juillet 2019 ;
:
Considérant que pour
prévenir,
le
vendredi
19
juillet
2019,
dans
le
cadre
ou
en
marge
de
la
diffusion
du
match
de
la
finale
de
la
Coupe
d’Afrique
des
Nations,
tout incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
Putilisation
d'articles pyrotechniques,
d’artifices de divertissement,
de fumigènes et de pétatds,
il convient d’en réglementer
Pusage, la vente au détail et le transport sur Le territoire des communes du Var ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
cession,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d’attieles
pyrotechniques,
d'artifices
de
divertissement, de fumigènes et de pétards sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du vendredi
19
juillet
2019
à 6
heures
jusqu’au
samedi
20
juillet
2019
à 6
heures.
ARTICLE
2:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles
durant
la
période
susmentionnée
à l’article
1,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5 et
6 du
décret
modifié
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé
ne
sont
pas
soumises
aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmeries
nationales.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité
publique
du
Var,
les
maires
des
communes
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Fait à Toulon, le 18 juillet 2019
Jean-LucIVIDELAINE
| | |
Conformément aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
et
suivante
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
parution
:
- d'un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur)
- d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
de Toulon.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Téléreconrs
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture
du Var—
boulevard
du
L2ème
RI,
- CS
31 209
—
83070
TOULON CEDEX
—Srundurd
téléphonique
: 04 94 18 83
83
—
hu{p:{argouvfr LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU VAR
PREFECTURE CABINET DU PREFET DIRECTION DES SECURITES
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
Le
code
pénal
;
Vu le code général des coflectivités territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L.2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de lLtat dans les régions et départements ;
°
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics
;
Considérant les débordements constatés lors et à l'issue de précédents matchs de football de Ia Coupe d’Afrique des Nations les 11 et 14 juillet 2019 ; Considérant que pour prévenir, le vendredi 19 juillet 2019, dans le cadre ou en marge de la diffusion du match de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du Var ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'achat et la vente au détail, Penlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du vendredi 19 juillet 2019 à 6 heures jusqu’au samedi 20 juillet 2019 à 6 heures. Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils où pompes automatisées de distribution d'essence, devront s’assurer de linformation de la clientèle et du respect de cette prescription.
Préfecture du Var — boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX
— Standard téléphonique: 04 94 18 83 83 — hiip:/var.gouv.fr ARTICLE
2 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
ct
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
ct
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie nationales. ARTICLE 3
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
le
directeur
départemental
de
Punité
territoriale
de
la
direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique du Var,
le commandant du
groupement de gendarmerie du Var,
les maires du département du Var,
sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,
le 18 juillet 2019
Jean-Luc VIDELAINE
è
(ei)
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-I et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet dans un
délai de deux mois à compter de sa parution : - d'un recours adininistratif (recours gracieux auprès du préfet du Var on recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fi
Préfecture du Var- boulevard du 1 1?ème R.I. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX -- Standard téléphonique: 04 94 #8 83 83 — hitp:/var.gouv.fr A
Liberté » Égalité »
Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
= 8 JUIL, 2018
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 27/2019 - BCLI
portant désaffectation de Pancien collège Henri Wallon à La Seyne-sur-Mer
Le Préfet, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1321-3, Vu le code de l’éducation et notamment son article L.213-6, Va
le
décret
du président
de
la
République
du 23
août
2016.
nommant Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var, Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MC du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var, Vu la ciroulaire interministérielle du 9 mai
1989 relative à la procédure de désaffectation des
biens utilisés par les établissements d’enseignement et de formation, Vu
la
délibération
du
19
novembre
2018
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
autorisant la demande de désaffectation de l’ancien collège Henri Wallon à La
Seyne-sut-Mer, Vu la lettre du 7 janvier 2019
du président du conseil départemental du Var,
Vu
l'avis favorable
du 4
février 2019.
du
directeur
académique des
services
de l'éducation
nationale
du
Var,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1% : Est autorisée la désaffectation de l’ancien collège Henri Wallon, situé sur la parcelle AB 1400, à La Seyne-sur-Mer. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A,
Pour
le Préfe
par
déjégation
le
secyétaire
général
f
Serge
JACOB
Î
Préfecture
du
Var
- Bd
du 112°*
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: O4 94
18
83 83
—
hltp://
wswivar,
gouv.fr Liberté
+
Bgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
.
Toulon, ie
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
15 JE. 201
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunatité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/2019 BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de énergie des communes du Var (SYMIELECVAR)
pour le transfert de
compétence optionnelle n° 7 «réseau
de prise en charge électrique»
des communes membres de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et des
comrunes
de
Carcès,
Le
Luc-en-Provence
et
La
Motte,
Le préfet Officier de Ia Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-16, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/23/PJT du 18 octobre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Emtmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var. Vu
Parrêté préfectoral
en
date
du 2 mars 2001,
modifié,
autorisant la création du syndicat
mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR). Vu la délibération du conseil communautaire du
18
décembre 2018
de la métropole Toulon
Provence Méditerranée actant le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « réseau de prise en charge
électrique »
au
SYMIELECVAR pour l’ensemble
des
communes
membres
de la
métropole. Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Carcès, Le Luc-en-Provence et La Motte, respectivement en date des 26 février 2019,
19 décembre 2018 et 12 février 2019
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°7
«réseau
de
prise
en
charge
électrique
»
au
SYMIELECVAR.
Va la délibération du comité syndical du SYMIELECVAR, du 23 janvier 2019, acceptant le transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°7
«
réseau
de
prise
en
charge
électrique »
au
SYMIELECVAR pour l’ensemble des communes membres de la métropole. Vu les délibérations du comité syndical du SYMIELECVAR, n° 28, 23 et 22 du 14 mars 2019 acceptant
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°7
«
réseau
de
prise
en
charge
électrique »
dès communes de Carcès, Le Luc-en-Provence et La Motte au SYMIELECVAR.
Vu les délibérations des communes de : Ampus (26/05/2019), Attignosc (08/04/2019), Aups (11/06/2019),
Bargème
(15/04/2019),
La
Bastide
(05/04/2019),
Bauduen
(19/04/2019),
Le
Beausset (20/06/2019), Belgentier (27/06/2019), Besse-sur-Issole
(10/04/2019), Bormes-les- Mimosas
(29/05/2019),
Le
Bourguet
(23/03/2019),
Bras
(13/05/2019),
Brue-sur-Auriac
(26/04/2019),
Camps-la-Source
(27/05/2019),
Le
Cannet-des-Maures
(15/05/2019),
Carnoules
(20/06/2019),
Châteaudouble
(25/04/2019),
Châteauvert
(19/06/2019),
Claviers
(03/06/2019),
Comps
sur
Artuby
(08/05/2019),
La
Croix
Valmer
(15/04/2019),
Collobrières
(27/06/2019),
Cuers
(24/06/2019),
Entrecasteaux
(08/04/2019),
La
Farlède
(7/06/2019),
Fayence
(28/05/2019),
Forcalqueiret
(26/04/2019),
Gassin
(7/06/2019),
Ginasservis
(11/04/19),
Grimaud
(21/05/2019),
Le
Lavandou
(26/06/2019),
La
Londe-les-Maures
(5/06/2019),
La
Martre
(17/05/2019),
Les
Mayons
(03/06/2019),
Moissac-
Bellevue
(03/04/2019),
La
Môle
(03/06/2019),
Montferrat
(12/04/2019),
Montfort-sur-Argens
(25/04/2019),
Le
Muy
(14/06/2019),
Ollières
(02/05/2019),
Pierrefeu
du
Var
(04/04/2019),
Pignans
(29/04/2019),
Plan
d’Aups
sainte
Baume
(07/05/2019),
Le
Plan
de
la
Tour
(25/06/2019),
Pontèves
(08/04/2019),
Pourrières
(17/06/2019),
Puget-sur-Argens
(19/06/2019),
Puget-Ville
(29/04/2019),
Ramatuelle
(28/05/2019),
Le
Rayol-Canadel
(12/04/2019)
; Régusse
(03/06/2019),
Rians
(09/05/2019),
La
Roque-Esclapon
(7/06/2019),
Saint-Antonin-du-Var
(10/04/2019),
Sainte-Anastasie-sur-Issole
(16/04/2019),
Saint-Cyr-sur-
Mer
(14/05/2019),
Saint-Julien-le-Montagnier(18/04/2019),
Saint-Martin-de-Pallières
(13/06/2019),
Saint-Paul-en-Forêt
(23/05/2019),
Salernes
(23/05/2019),
Sanary-sur-Mer
(26/06/2019),
Soiliès-Pont
(16/05/2019),
Solliès-Ville
(03/05/2019),
Le
Thoronet
(06/05/2019),
Tourtour
(28/06/2019),
Trans-en-Provence
(09/05/2019),
Trigance
(25/05/2019),
Villecroze
(15/05/2019)
et
Vinon-sur-Verdon
(25/04/2019)
acceptant
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°
7
« réseau
de
prise
en
charge
électrique
»
des
communes
membres
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
et
des
communes
de
Carcès,
Le
Lue-en-Provence
et
La
Motte
au
SYMIELECVAR.
Considérant
l'absence
de
délibérations
des
autres
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
le
délai
des
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
valant
approbation
de
la
modification
statutaire.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
réunies.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim.
ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°7
« réseau
de
prise
en
charge
électrique
»
pour
l’ensemble
des
communes
membres
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
et
pour
les
communes
de
Carcès,
Le
Luc-en-Provence
et
La
Motte
au
SYMIELECVAR. ARTICLE
2 :
La
liste
des
collectivités
adhérentes
au
SYMIELECVAR,
jointe
à l’arrêté
préfectoral
du
5 juin
2019,
est
remplacée
par
celle
ci-annexée,
ARTICLE
3
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et/ou
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 414-1,
R.
414-6
et
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bld
du
[12ème
R.I
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex. - recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’intérieur.
Sous
réserve des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé par
l'administration
au
terme
dun
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux mois
de
recours
contentieux
court
à compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des recours gracieux/hiérarchique. - recouts contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
e
obligatoirement via Le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
e
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
s
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les
modules
«télérecours »
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE 4: Le directeur de cabinet, secrétaire pénéral de la préfecture du Var par intérim, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, le président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier principal de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice des archives départementales.
Le
So
-préfe
Directeu
de
bi à
n
E
Ju
»
GC
ENCES
COMMUNES |
OPTIONNELLES
COMMUNES
OPTIONNELLES
55
FLAYOSC
1,2,3,4,6,8
135
[VARAGES
1,2,3,4,6,7,8
56
FORCALQUEIRET
1,2,3,4, 8
186
|VERDIERE (la)
1,2,3,4, 7,8
57
FOX AMPHOUX
2,3,4
137
JVERIGNON
12,34
58
GARDE FREINET (ia)
1,2,3,4,7
138
[VIDAUBAN
1,2,3,4
59
GAREOULT
1,2,3,4, 6,7,8
139
MILLECROZE
1,2,3,4,8
60
GASSIN
2,3,4
440
IVINON SUR VERDON
2,3,4,6
61
GINASSERVIS
1,2,3,4, 8
62
GONFARON
1,2,3,4,7
63
GRIMAUD
2,3,4
64
LAVANDOU (le)
2,3,4,7
65
LONDE
2,4,6,7
66
LORGUES
2,84,6,7
67
LUC
(le)
1,2,8,4,7,8
68
MARTRE (la)
1,2,8,4,7
69
MAYONS (les)
1,2,8,4 ,7,8
70
MAZAUGUES
1,2,8,4, 8
71
MEOUNES
1,2,3,4,8
72
MOISSAC BELLEVUE
2,34
73
MOLE
(la)
1,2,8,4,
7,
8
74
MONTAUROUX
7
75
MONTFERRAT
1,24
76
MONTFORT
2,3,4,7,8
F7
MONTMEYAN
2,4
78
MOTTE (la)
2,3,4,7
79
MUY (le)
24,7
80
NANS LES PINS
1,2,3,4,7,8
GOMPETENCES OPTIONNELLES
1
: Equipement de réseau d'éctairage public
2 : Dissimulation des réseaux d'éclairage publie communs au eau de distribution publique d'énergie. 3 : Economies d'énergie
4 : Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau distribution publique d'énergie dans les conditions définies par ticle L2224-35 du CGCT. 2: Désserté di Service public Tocai dé ComMMUNICAGAS ctroniques: € : Compétence "GAZ" 7
: Réseau
de
prise
de
charge
électrique
8 : Maintehance Eclairage Publid 3:
Distribution publique de chaleur et de froid. COMMUNES
OPTIONNEL LES
COMMUNES
DOMONNEl
LES
1
JADRETS
24,7
8
[NEOULES
1,2,3,4,7,8
2
JAIGUINES
247
82
|OLLIERES
1,2,8,4,6
3
lampus
41247
83
|OLLIOULES
2,47 (MTPM)*
4
ARCS tes
24
84
|PIERREFEU DU VAR
124,67
5
JaRTIGNOSC
2,4
85
|PIGNANS
128478
6
lARTIGUES
12,34, 8
86
|PLAN D'AUPS
12,348
7
lauPs
284,78
87
|PLAN DE LA TOUR
1,3,4,8
8
|BANDOL
1,2,34,6,7,8
88
|PONTEVES
12,8A,7,8
9
|BAGNOLS
28A7
88
POURCIEUX
1,2,3,4,6,7,8
10
|BARGEMON
124
90
[POURRIERES
1,2,8,4,6,7,8
11
JBARIOLS
1,2,3,4,6,8
91
PRADET (le)
2,4,7 (MTPM)*
12
[BARGEME
123,4,7
92
|PUGET SUR ARGENS
247
43
BASTIDE (le)
1,284,7
93
|PUGET VILLE
1,2,4,7,8
14
JBAUDINARD
2,4
94
|RAMATUELLE
234,7
15
[BAUDUEN
12478
05
|RAYOL CANADEL (Ie)
124,8
16
|BEAUSSET (le)
412,34 67,8
96
|REGUSSE
284,7
17
JBELGENTIER
4,284,7
97
|REVEST LES EAUX (le)
2,4, (47 transfert MTPM}*
18
[BESSE SURISSOLE
12,348
98
|RIANS
4,2,34,7,8
19
[BORMES
28,47
98
|RIBOUX
12,34, 8
20
|BOURGUET (Ie)
1,2,34,7
100
[ROCBARON
1,2,3,4,7,8
21
[BRAS
12,34
101
[ROQUE ESCLAPON (la)
1,2,8,4,7
22
|BRENON
12,34
102
IROQUEBRUNE
2,3,4,7
23
|BRIGNOLES
2,34,8,7
103
[ROQUEBRUSSANNE
12,34, 7,8
24
JBRUE AURIAC
12,34
104
[ROUGIERS
1,2,3,4,7, 8
25
CABASSE
1,2,3,4, 7,8
105
|SAINTE ANASTASIE
1,2,3,4, 7,8
26
|CADIERE (la)
12,84, 7
106
|SAINT
ANTONIN
DU VAR
24,8
27
[cALLAS
124,78
107
[SAINT CYR SUR MER
12,84,6,7
28
|CAMPS LA SOURCE
1,2,3,4, 8
108
[SAINT JULIEN LE MONTAGNIER
12,84, 8
29
|CANNET (le)
1,234, 6,7
109
SAINT MANDRIER
24,78 (MTPM*
30
|cARCES
1,2,3,46,7
110.
ISAINT MARTIN
4,2,84
31
JGARQUEIRANNE
24,7 (MTPM)"
111.
(SAINT PAUL EN FORET
12,84
32
[CARNOULES
128,4, 7,8
112.
[SAINT MAXIMIN STE BAUME
12,34, 6,7
33
[CASTELLET (le)
12,84,7,8
113
[SAINT TROPEZ
1,38
34
|CAVALAIRE SUR MEÏ
1,2,3,4,5
114
(SAINT ZACHARIE
1,2,8,4
35
|CELLE (Ie)
12,347
115
|SALERNES
1,2,4,6,7,8
36
|CHATEAUDOUBLE
1,247,8
116
|SALLES SUR VERDON
1,2,3,4
37
CHATEAUVERT
24
117
[SANARY SUR MER
1,2,3,4,6,7
38
ICHATEAUVIEUX
12,34
118
|SEILLONS SOURCE D'ARGENS
2,34
39
JCLAVIERS
12,4
119
|SEYNE SUR MER
‘
A(:247 transfert MTPM"
40
[coGoLiN
2,347
120
[SIGNES
1,2,3,4,6,7,8
49
|COLLOBRIERES
42,3A,7,8
121
|SILLLANS LA CASCADE
12,847
42
|comps
12,84,7
122
|siX FOURS LES PLAGES
4,7+2 transfert MTPM}*
43
ICORRENS
2,8,4,7
123
|SOLLIES PONT
2,3,4,6,7
44
ICOTIGNAC
12,34,7,8
124
|SoLLES ToucAs
42,34,7,8
45
|cRAU
24,7 (MTPM)*
125
|SOLLES VILLE
4,2,8,4,6,8
46
[CROIX VALMER
2,348
126
[TARADEAU
12,84,7,8
47
|cuErs
1,2,8,4,6,7
127
[TAVERNES
12,84, 8
48
JENTRECASTEAUX
2,347
128
[THORONET
12,84, 7,8
49
[ESPARRON
12,34, 8
128
[TOURTOUR
12,84
50
|EVENOS
1,2,3,4,8
180
[TOURVES
12,34, 6,78
54
FARLEDE (Ia)
12,346
131
[TRANS EN PROVENCE
2,4
52
|FAYENCE
7
182
|TRIGANCE
1,2,8,47
53
_ [FIGANIERES
124,7
133
MAL (le)
12,3,4,6,8
54
FLASSANS
1,2,3,4,8
134
LA VALETTÉ DU VAR
2,4, (+7 transfert MTPM)* Liberté
»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COGRDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau de l’environnement et du développement durable MS
46
JUL.
2019
Toulon, le Atrêté
portant
renouvellement
de
la
formation
spécialisée
des
carrières
de
la
commission
départementale
de la nature,
des paysages
et des
sites du Var Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et administration ; Vu.le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 et suivants ; Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006 modifié, portant création de a commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; Vu
larrêté préfectoral
en
date
du
13
avril
2016
modifié,
portant
renouvellement
de
la
formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages
et
des
sites
du
Var
;
Considérant
que
la
durée
des
mandats
des
membres
de
la
formation
spécialisée
dite
des
lcartières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a expiré et qu'il convient de procéder au renouvellement de cette instance ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRÊTE
ARTICLE 1 La formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature,
des
p
;
paysages et des sites
du Var, présidée par le préfet ou son représentant,
est composée comme
suit
:
Au titre des représentants des services de l'Etat, membres de droit
(1° collège)
+
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant au titre de l’environnement
+
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant au titre de Pindustrie et de la recherche
*
le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
+
la directrice
de
la coordination des
politiques
publiques
et de l’appui territorial de
la
préfecture, ou son représentant
Au
titre
des
représentants
des
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics de coopération intercommunale (2°" collège) Conseillers départementaux
+
Le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant,
M.
François
CAVALLIER,
conseiller départemental.
Maires
+
Titulaire : M. Jean-Luc LONGOUR , maire du Cannet-des-Maures
+
Suppléant : M. Denis LAVIGOGNE, maire de Mazaugues
+
Titulaire : Mme Blandine MONIER, maire d’Evenos
*__
Suppléant : M. Hervé STASSINOS, maire du Pradet
Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
+
Titulaire : Mme Christine AMRANE, membre du comité syndical du SCOT Provence Méditerranée (et maire de Collobrières)
*
Suppléant:
M.
Ange
MUSSO,
vice-président
de
la
métropole
Toulon-Provence-
Méditerranée (et maire du Revest-les-Eaux) Au titre des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles (3°" collège) Personnalités qualifiées en matière de science de la nature,
de protection des sites ou du cadre
de vie
°
Titulaire : M. Yves MORVANT, botaniste
+
Suppléant:
M.
Romain
GARROUSTE,
chercheur
en
biodiversité
et
écologie
au
muséum national d'histoire naturelle
Associations agréées de protection de l'environnement
+
Titulaire : M. Georges TUA, UDVN 83
+
Suppléant : M. Guy HERROUIN, A.V.S.ALN.E.
Représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
°
Titulaire : M. Jean François ROSMINT, chambre d’agriculture du Var
°__
Suppléant : M. Jean-Guy REBUFFEL, chambre d'agriculture du Var
+
Titulaire : Mme Catherine FOURNIL, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var
*_
Suppléant : M. Bruno GLAMINARDI syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var
Au titre des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières (4° collège) : Représentants des exploitants de carrières
e__
Titulaire : M. Philippe AUDEMARD), société Audemard
°__
Suppléante : Mme Karine BOULOT, société SOMECA
<
Titulaire : M. Christophe RABIET, société Lafarge Holcim
+
Suppléant : M. Jean-Christophe GAILLARD), société Carrière des Grands Caous
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrières
°_
Titulaire : M. Daniel KIEFFER,
SNTH
+
Suppléant : M. Stéphane BONIFAY,
BONIFAY SA
+
Titulaire : M. Alexandre BRETAGNOLLE, GARNIER PISAN
+
Suppléant : M. Maxime JULLIOT, Béton VICAT
ARTICLE 2 Les membres de cette instance sont nommés pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité, en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans Les mêmes conditions. ARTICLE
3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres de la commission. Liberté » Liberté» Be à Frterhé
+ Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE
Draguignan, le 11 juillet 2019
DE DRAGUIGNAN
Arrêté n° 2019/BARG/PA/006
instaurant un périmètre de protection sur
la commune des Arcs sur Argens
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611 ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21
;
VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ; VU le décret du 07 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/11/MCL, en date du 16 mai 2019 accordant délégation de signature à Mon- sieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de Parrondissement de Draguignan ; VU Paccord du Maire des Arcs sur Argens
(83), formalisé lors de la réunion du 26 avril 2019, tendant à la
participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; VU
la
manifestation
dénommée
« Les médiévales
2019»,
organisée
par l'association
des
Médiévales
des
Arcs sur Argens représentée par M. Georges Yévadian (Président); CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raïson de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
le représentant de l'État dans le département est autorisé à instifuer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ; CONSIDÉRANT que du 19 au 22 juillet 2019 l'association des Médiévales des Arcs sur Argens représentée par M.
Georges Vévadian (Président); organise une manifestation récréative « les
médiévales 2019 »;
que
cet événement devrait rassembler selon Porganisateur au moins 25 000 à 30 000 personnes ; qu’il constitue ainsi un enjeu symbolique de première importance ; CONSIDÉRANE que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser
des
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
exposer
les
populations
à
un
risque
d’acte
de
terrorisme et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
1/4 CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte
de
terrorisme
; que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
la
zone
matérialisée dans
les
plans
présents
en
annexes
de
L
à
5 ;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
durant
les
journées des
19, 20, 21
et 22 juillet 2019 en raison des importants flux et rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRÊTE
Article 1°:
il est instauré un périmètre de protection, sur le site de la manifestation « Les médiévales 2019
» les
19, 20 21 et 22 juillet 2019 sur la commune des Ares sur Argens (83).
Article 2 :
ce périmètre est délimité selon Les
plans joints en annexes
1
à 5.
Il sera matérialisé sur site par
des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare- béliers. Article 3 :
le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire de
la
Gendarmerie Nationale,
Pendant
les
périodes
d’armement,
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules y sont réglementés. Article 4 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous
la
responsabilité
d’un
officier
de
policier
judiciaire,
territorialement
compétent,
teis
que
ceux
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale. Article 5 :
celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci,
par des agents
de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par
des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21
du même code, par
des agents de police municipale mentionnés à l’article L511-1
du code de la sécurité intérieure, où par des
agents de sécurité privée exerçant Pactivité mentionnée au 1° de l’article L. 611 du même code. Article 6 :
celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l’article 20
du même code, par
des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. Article
7
:
préalablement
à
l'armement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
l’article
3,
l’intérieur
de
Penceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après. Article 8 :
pour toute personne,
l’accès au périmètre de protection et la présence à Pintérieur de celui-ci
sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs, de bagages et de détection électronique. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait Pobjet. Article
9 :
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection,
la
circulation
et
le
stationnement
de véhicules
sont
interdits
à
lexception
des
véhicules
des
forces
de
l’ordre
et
de
secours
dans
le
cadre
des
interventions
urgentes. Ârticle 10 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes, En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer, Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre. Ces dernières opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 de Particle
16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à Particle 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1° bis,
1°
ter de l’article 21 du même code,
243 Article 11
:
lors de toutes
les opérations décrites ci-dessus,
il sera vérifié l’absence d’objets ou d'animaux
interdits, Les objets suivants sont proscr'its à l’intérieur de ce périmètre ainsi que les chiens non muselés:
“les articles pyrotechniques et pétards, °
les pointeurs laser,
*
les
couteaux,
cutters
et tout objet
tranchant à
l'exception
de
ceux
délenues,
par
les
exposants
et
figurants,
*
les outils (marteaux, pinces, tournevis...)
*
les objets non
listés qui pourraient être utilisés comme projectiles
ou être considérés comme une
arme par destination à appréciation des forces de l’ordre,
IF
est à
rappeler que les objets tranchant (couteaux, épées, etc.) devront, lors de Pachat, êtres mis en
consignes à l’extérieur du périmètre de sécurité, La présente
disposition ne
s’applique
pas aux secours
et aux forces
de
l’ordre employés sur le périmètre
pour leurs missions respectives. Les
fonctionnaires
de
la
Police Nationale
et
les
militaires
de
la
Gendarmerie
Nationale
qui
souhaitent
accéder au
périmètre
de
protection,
en
dehors
de
leurs
heures
de
services,
avec
leurs
armes
de
service
conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1°
bis,
1° ter de l’article 21
du même code, L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de F’arme ne soit pas apparent. Article 12 : des commerces et débits de
boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de
protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires. Article 13: le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan et le Commandant de la compagnie de le Gendarmerie Nationale
de Draguignan,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République et au Maire de la commune des Arcs sur Argens, organisateur de évènement. Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de fa notification où de [a publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de [n préfecture, les recours uivanès peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-F et suivants du code de justice adininistrative : an recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var— Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) mministre(s) concernés) ; ans ces deux cas, Ée silence de f’Administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux on hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. uu recours contentieux, en saisissant Le ‘fribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
3/3 Es Ltberté « Égalité -
Praterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Arrêté portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à
Ramatuelle, Saint-Fropez, Gassin, Grimaud et Cogolin
Pour la période du 16 au 21 juillet 2019
Le sous-préfet de Draguignan
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié (appelé « AIR OPS ») de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes : VU
Je
règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
modifié
(appelé
« SERA »)
de
la
commission
du
26
septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ; VU le code de l’environnement, et notamment son article L571-7 ; VU le code des transports ; VU le code de l'aviation civile et en particulier l’article R 132-1, R133-8 et D132-6 ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
07
septembre
2018
nommant
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan ; VU le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ; VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques; VU
Parrêté
ministériel
du
22
février
1971,
fixant les
zones
situées
aux
abords
des
aérodromes
et
à
VPintérieur desquelles Putilisation d’hélisurfaces est interdite; VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement européen (UE) n° 923/2012
;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin et en particulier l’article 11 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/11/MCL,
en
date
du
16
mai
2019
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
;
VU
le
jugement
du
tribunal
administratif
de
Toulon
en
date
du
15
février
2018
;
VU
Pordonnance
rectificative
en
date
du 07
mars
2018 du
tribunal
administratif
de
Toulon
:
VU
les
observations
formulées
lors
de
la
réunion
de
l'observatoire
tenue
le
23
avril
2019;
Vu
les
dossiers
déposés
en
vue
de
la
création
de
quatre
hélistations
sur
les
sites
de
«
La
Mort
du
Luc
»
à
Cogolin,
«
Belieu
»
à
Gassin,
«
La
Rouillere
»
et
«
Château
de
Pampelonne
»
à
Ramatuelle,
en
lieu
et
place
des
hélisurfaces
existantes
;
Vu
les
décisions
de
la
DREAL
prises
respectivement
les
28
et
29
novembre
2018,
imposant
une
étude
d'impact
pour
chacun
des
quatre
projets d’hélistations
susvisés
:
Considérant
que
quatre
dossiers
de
demande
d’autorisation
visant
à
créer
quatre
hélistations
sur
les
sites
de
«La
Mort
du
Luc»,
«
Belieu»,
«La
Rouillère»
et
«
Château
de
Pampelonne
»
sont
en
cours
d'instruction ; Considérant
la
nécessité
d’encadrer
l’activité
des
hélisurfaces
utilisées
à
des
fins
de
desserte
en
transport
public
de
la
presqu'île
de
Saint-Tropez
dénommées
«
hélisurfaces
responsables
»,
dans
l'attente
de
la
mise
en
service
des
hélistations
susvisées;
Considérant
l
incertitude
relative
à
la
possibilité
d'utiliser
l’hélisurface
responsable
du
Pin
Maria
située
sur
la
commune
de
Saint-Tropez,
compte-tenu
de
l’arrêt
rendu
par
la
Cour
d’appel
d’Aix-en-Provence
du
16 mai 2019 Considérant
l‘imminence
de
la
mise
en
place
d’un
chantier
de
déconstruction
d’un
yacht
échoué
à
proximité ininédiate
de
l’hélisurface
du
Pilon
située
sur
la
commune
de Saint-Tropez
;
Considérant
les
contentieux
en
cours
dirigés
contre
l'arrêté
du
17
juin
2019
portant
application
de
la
réglementation
provisoire
des
mouvements
d’hélicoptères
à
Ramatuelle,
Saint-Tropez,
Gassin,
Grimaud
et
Cogolin
pour
la
saison
2019
Considérant
la
date
de réunion de
l’observatoire
des
hélicoptères
fixée
le
19
juillet
2019
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
;
ARRÊTE :
Aïticle
1°:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
susvisés,
le
présent
arrêté fixe
la
liste
des
hélisurfaces
responsables
ainsi
que
les
conditions
et
restrictions
d'utilisation
auxquelles
elles
sont
soumises
pour
la
période
du
16
au
21
juillet
2019.
Cette
liste
et
les
prescriptions
d’utilisation
sont
définies
par
le
tableau
ci-joint.
Article
2
: Sans
préjudice des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du 26
avril
2017
susvisé,
Les
hélisurfaces
responsables
sont
utilisées
conformément
aux
propositions
des
exploitants
d'hélicoptères,
visant
à optimiser
l’insertion
environnementale
de
l’activité,
telles
que
décrites
dans
les
dossiers
adressés
à
la
sous-préfecture, Article 3 :
Une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 1“ peut être accordée par l'autorité
préfectorale, sur demande écrite et motivée de l'exploitant d'hélicoptères. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Var,
le
lieutenant-colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
à
Nice,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est,
le directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, Madame et Messieurs les maires des communes de Gassin,
Ramatuelle,
Saint-Tropez,
Grimaud
et
Cogolin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
4
Fait à Draguignan, le 15 juillet 2019
Le sous-préfet Tableau
annexé à l’arrêté du
15 juillet 2019
Liste des hélisurfaces responsables & conditions et restrictions d'utilisation
des bélisurfaces
responsables, du
16
au 21
juillet
Nombre
de
Dans
la
Hmite
d’un
nombre dc
Liste des hélisurfaces responsables
mouvements
R
quotidiens
maximum
mouvements
annuels
mn
total inférieur à
:
Le Pilon
6
200
Saint Tropez
Pin Maria
6
200
Château de Pampelonne
8
200
Kon Tiki
8
200
Ramatuelle
Les hauts de la Rouillère
8
200
Le
pin
du Merle
10
200
Karting
6
200
Gassin
Belieu
16
200
Saint-Elme
8
200
Cogolin
La Mort du Luc
18
200
Les Pasquiers
i6
200
Hélisurfaces responsables
16 au 21 juillet
:
Le Pilon
10h00 — 13h00 et
16h00 — 20h00
Saint Tropez
=
.
Pin Maria
10h00 —
13h00 et
16h00 — 20h00
Château de Pampelonne
10h00 — 13h00 et
16h00 — 20h00
Kon Tiki
10h00 —
13h00 et
16h00 — 20h00
Ramatuelle
Les hauts de Ja Rouillère
10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Le Pin du Merle
10h00 —
13h00 et
16h00 — 20h00
Karting
10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Gassin
Belieu
10h00 —
13h00 et
16h00 — 20h00
Saint-Elme
10h00 -
13h00 et
16h00 — 20h00
Cogolin
La Mort du Luc
09h00 —
16h30
09h00 — 20h00
Les Pasquiers
Consignes
particulières
Les hélisurfaces « La Mort du Luc », « Les Pasquiers », « Belieu » et « Saint- Elme » sont situées dans une zone à utilisation obligatoire de la radio « RMZ » associée à l’aérodrome de la Mole. En conséquence, les exigences en matière de communicalion radio prévues par les règles de l’air européennes standardisées (SERA) s’appliquent. Libarté
»
Dgalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉTECTURE DE BRIGNOLES Bureau de P Administration et de
la
Réglementation
Générale
Brignoles, le
15 juillet 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-33
Portant désignation du comptable de l’Association Syndicale Autorisée « Queyrol »
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires, Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, Vu Parrêté préfectoral du
10 août
1954 autorisant la constitution de association syndicale autorisée
pour Pirrigation du quartier de Queyrol dans la commune de CHATEAUVERT, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1954
désignant
le
trésorier
de
BARJOLS
en
qualité
de
comptable de Passociation syndicale autorisée (ASA) sus-mentionnée, Vu Parrêté préfectoral n°09-12 du 29 janvier 2009 constatant la mise en conformité des statuts, Vu
l'arrêté préfectoral
n°09-16
du
3
février 2009
portant
désignation du
trésorier de
SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME en qualité de comptable de FASA « Queyrol », Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, Considérant la décision votée lors de l’assemblée générale des propriétaires en date du 28 janvier 2017 fixant le siège de l'ASA
à la Mairie de
CHATEAU VERT
à compter du 1" janvier 2018,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES ;
ARRETE
Article 1: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n°09-16 du 3 février 2009 est modifié comme suit : Le trésorier du centre
des
finances
publiques
de BARJOLS
est
nommé
comptable de
l'association
syndicale autorisée d'irrigation du quartier de Queyrol dont fe siège est situé à CHATEAUVERT. Administratif dé TOULON,
dans un
délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes concernées. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.ff. Aïticle 4: Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES, Madame Cornélia KASLIN Présidente de PASA « Queyrol »,
Monsieur
le
Maire
de
CHATEAUVERT,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent atrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Andrâ
CARAVA
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES — 92, RUE DE LA REPUBLIQUE - cs 20302 -
83175
BRIGNOLES CEDEX -
Tél. 04.94,37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www. var.gouv.fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service domaine public maritime et environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
{2
Il,
2019
Bureau littoral Est
accordant la concession
de la plage naturelle des Marines de Cogolin
à la commune de Cogolin
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2124-4 et R214- 13 et suivants; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ; Vu le code de la commande publique, notamment sa partie relative aux concessions ; Vu la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité afin de bénéficier d’une nouvelle concession de la plage naturelle des Marines de Cogolin au terme de celle visée supra, et ce, conformément aux dispositions de l’article R2124-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le courrier de demande en date du 06 avril 2018 par lequel la commune sollicite, auprès du préfet du Var, le bénéfice de la concession de la plage naturelle des Marines de Cogolin ; Vu
les avis favorables du préfet maritime
de
la Méditerranée, des
17 mai
2018
et 29 juin 2018,
respectivement
au titre
des
articles
R2124-25
et
R2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes publiques ; Vu l'avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la zone et l’arrondissement maritimes Méditerranée, du
13
août 2018
au titre de l’article R2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ; Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 07 septembre 2018
;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 29 novembre 2018 : Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant ouverture d’une enquête publique du 18 février 2019 au 20 mars 2019 inclus sur le projet de concession précité; Vu l'avis favorable avec réserves émis par le commissaire enquêteur en date du 11 avril 2019 ; Vu les pièces du dossier ;
Adresse postale
Préfecture du Var— DDTM/SDPMEM
+
Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04
94
46
32
5
« Courriel
détn@var.gouv.fr Considérant que le cahier des charges de la concession a été modifié afin de prendre en coripte les réserves portées par le commissaire enquêteur et l'entrée en vigueur du code de
la commande publique
au
If
avril
2019
:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La concession de
la plage naturelle des Marines
de
Cogolin est accordée à la commune de
Cogolin
pour une durée de 12 ans, du 1“ janvier 2020 au 31 décembre 2031 inclus. ARTICLE
2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, on contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures de
publicité,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwr.telerecours.
fr.
ARTICLE
3
Le secrétaire
général
de
la préfecture
du Var,
le
maire
de
Cogolin,
le directeur départemental
des
finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun
en ce qui le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture du Var. ré » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral du
À 3 JUIL,
215
portant révision du plan d’action sécheresse du Var
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite Va le code de l’environnement, Vu le code de la santé publique, Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var, Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse, Vu le
Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 20 décembre 2015, Vu
l’arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur, datant du 29 maï 2019, Vu la consultation de la commission de l'eau et des milieux aquatiques du 27 juin 2019, Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et de renforcer la coordination par bassin versant, Considérant
que
l’arrêté-cadre régional
fixant les
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur, datant du 29 mai 2019, définit,
pout
une période
de
trois
ans,
des
mesures régionales
harmonisées pour
les
stades
de
vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise pour les différentes catégories d’usage,
Adresse postale : Préfocture du Var —DDTM
-—
Boulevard du 112ème Répiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON
CEDEX
Ateueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel détm@var.
gouv.fr
WWW.
Var. gouv.fr Considérant
que
l’articie
5
de
l’arrêté-cadre
régional
fixant
les
mesures
de
gestion
et
de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’Azur, datant du 29 mai 2019, demande que les plans d’actions Sécheresse départementaux soient actualisés par intégration de ces mesures, Considérant par
ailleurs
que
le
département
du Var
est
concerné
par plusieurs
bassins
versants
interdépartementaux
justifiant
de
disposer
de
mesures
coordonnées
avec
les
départements
limitrophes, Considérant
dès
lors
que
le plan
d’action
sécheresse
approuvé
le
15 juin
2017
doit prendre
en
compte l’arrêté-cadre régional, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 approuvant le plan d’action sécheresse du Var est abrogé. ARTICLE
2
:
Le plan d'actions Sécheresse du Var, annexé au présent arrêté, est approuvé. ARTICLE 3 - Périmètre d'application Le département du Var comprend sept zones d'alerte définies par ce plan : a) eaux superficielles Zone A : bassin versant de l'Argens et de l'Agay Zone
B
: bassin
versant
du
Verdon
Zone
C
:
bassins
versants
de
tous
les
fleuves
côtiers,
notamment
: Grand
Vallat,
Reppe,
Las,
Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet, Boutrian, Giscle, Préconil Zone D
: bassins versants de l'Huveaune (D), de l'Arc (D2), du Béarn (D3) et des affluents de la
Durance
(D4)
Zone
E
: bassin versant de la Siagne
Les parties varoises des bassins versants des zones B,
D
et E sont susceptibles de
faire l'objet de
restrictions coordonnées avec les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, b) eaux souterraines Zone F
: nappe alluviale de la basse vallée de l’Argens.
Zone G : nappes alluviales de la Giscle - Môle ARTICLE 4 — Points de référence La
localisation
des
points
de
mesure
de
débit
des
cours
d'eau
est
choisie
de
façon
à
être
représentative de l'hydrologie des cours d'eau et sera éventuellement revue annuellement pour tenir compte des changements de configuration des cours d'eau.
243 ARTICLE S — Objectif de débit dans les cours d'eau et de niveau dans les nappes Les débits de crise sont les limites basses de déhits dans les cours d'eau au-dessous desquelles aucun prélèvement ne doit être réalisé, autre que pour la satisfaction des usages prioritaires. Les niveaux de crise sont les limites basses dans les nappes au-dessous desquelles il est procédé à l'arrêt des pompages. ARTICLE 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de l'article L.214-10 du Code de l'Environnement, H peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse
de
l'administration au recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. ARTICLE 7 - Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un avis sera inséré dans deux journaux locaux. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée d'au moins 6 mois et seront consultables dans les mairies. Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public. ARTICLE 8 - Exécution - Le secrétaire général de la préfecture, - Le directeur départemental des territoires et de la mer, - La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Les
maires
du
département,
- Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
:
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - À la conservatrice de la réserve naturelle nationale des Maures, - au préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée.
313 Liiures
» Égal
_RÉPUBEIQUEFRANÇAIS PRÉFET
DU
VAR
PLAN D'ACTIONS SÉCHERESSE
DU DÉPARTEMENT DU
VAR
Annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
Sul,
25
portant approbation du plan d'actions
étre du Var
Le Préfet, SOMMAIRE
1.
OBJET DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE..
ren
venermnunneene 3
2.
LE CONTEXTE DU VAR
ne rnmnnenrenrnennrennennnenemenennnnnnnsee 3
3.
LA RÉGLEMENTATION
nnrrrmrmeennnnnennnennee annees 3
4.
INSTANCES DÉCISIONNELLES.
rene enneneeremenerenennennenennee 5
5.
CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE LIMITATION
nus 5
6.
LES ZONES CONCERNÉES... nnnenrennnmeenenennnennenennnnnenennnes 5
7.
LES SEUILS DE VIGILANCE, D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE ET DE
CRISE
nr nennnennennnnnnnnennennnnennnnenenienenienseninnnnne
7
8.
LE RÔLE DES MAIRES...
nier
9
9,
LE STADE DE VIGILANCE.....
nr rmenenennenneseenennenennennnnnnnee 40
10.
LES MESURES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE
L'EAU ET DES PRÉLÈVEMENTS (alerte, alerte renforcée, crise)... 41 41.
RETOUR À LA SITUATION NORMALE
rnrncnnennemnnnennainennnennses
22
12.
MODALITÉS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DU PUBLIC......23
13.
CONTRÔLES - SANCTIONS...nnnn
nn eenrrrrrnrennennnarnnnmnennreneneennnnnee 23
ANNEXES
:
—
Annexe 1
:
Conseils pour la gestion de l'eau en période estivale et exemple d'arrêté
municipal
—
Annexe 2 : Fiche de recensement des besoins réels et prioritaires en eau
—
Annexe 3 :
Seuils d'alerte et de crise
—
Annexe 4 : Fiche de demande d'autorisation pour le remplissage des piscines
—
Annexe
5:
exemple
d’écriteau
à
apposer
sur
les
fontaines
fonctionnant
avec
recyclage de l’eau
—
Annexe 6 : Carte des zones définies dans le plan sécheresse
—
Annexe 7 : Répartition des communes par zone 1.
OBJET DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE
L'objet du présent document est de définir un dispositif permettant de gérer une situation de sécheresse anormale par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau. L'objectif
général
est
de
gérer
une
situation
déficitaire
en eau
et
de
préserver
les
usages
prioritaires,
et
plus
particulièrement
la
santé,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques.
La
lutte
contre
le
gaspillage
doit
devenir
un
réflexe
de
chacun
et
de
fous
les
jours
: plus
on
limite
les
prélèvements,
plus
on
retarde
le
risque
de
pénurie.
2.
LE CONTEXTE DU VAR
Le
Var
est
soumis
à
un
climat
méditerranéen,
avec
des
étés
chauds
et
secs
et
donc
des
situations
de
manque
d'eau
récurrentes,
Les
collectivités
ont
su
s'adapter
à cette
situation,
en
mobilisant
les
ressources
nécessaires,
soit
par
la
réalisation
de
grandes
infrastructures
(Canal
de Provence, barrages) soit par des forages dans les formations aquifères pour les besoins en eau
potable
locaux.
Cependant,
les
années
de
sécheresse
(notamment 2005
à
2008,
2016
et
2017)
ont
mis
en
évidence
que
l’eau
n’est
pas
une
ressource
inépuisable.
Il
convient
d’une
part
de
favoriser
la
prise
de
conscience
que
l’eau
est
une
ressource
précieuse
à
utiliser
de manière
raisonnée
en
tout temps, d’autre part de préparer les mesures de limitation des usages et des prélèvements en cas de nouvelle sécheresse, L'amélioration
de
la
gestion
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
nécessite
l’engagement
du
plus
grand
nombre,
et
tout
particulièrement
des
élus
locaux
qui
sont
les
acteurs
les
plus
proches
du
terrain.
C’est
pourquoi
ce
plan
d’action
sécheresse
révisé
repose
en
partie
sur
une
implication
de
leur
part.
3.
LA RÉGLEMENTATION
3.1
- Contexte
réglementaire
du
plan
d'action
sécheresse
La
loi
sur
l'eau
de 1992
a
institué
le
dispositif
permettant
au
Préfet
de
prendre
des
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
en
complément
des
règles
générales qui
comprennent
notamment
l'organisation
des
différents
usages
au
travers
de
leur
situation
administrative.
Les
articles
R.211-66
et
suivants
du
code
de
l'environnement
et la
circulaire
du
18
mai 2011
précisent
la
procédure à
mettre
en
place,
à
l'initiative
des
Préfets
de
département,
sur
proposition
de
la
Mission
Inter-Services
de l'Eau
et
de
1a
Nature
(MISEN).
Cette
procédure
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
ou
des
prélèvements d’eau
est
valable
en
période
de
sécheresse
avérée,
mais également
à
titre
préparatoire dans
la
ou
les
zones géographiques
prédéfinies
où une
hiérarchisation
des
usages peut
s’avérer
nécessaire
pour
préserver
les
besoins
incompressibles,
notamment
au
regard
de
la
santé
ou
de
la
sécurité. Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau décidées par arrêté préfectoral sont
adaptées
pour prendre
en
compte,
le
cas
échéant,
les
décisions prises
par
le
Préfet
coordonnateur de bassin,
le Préfet de région PACA ou les mesures de gestion coordonnée
interdépartementale,
À
ce
titre,
les
mesures
définies
par
l’atrêté-cadre
régional
fixant
les
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
datant
du
29
mai
2019,
sont
reprises
dans
le
présent
plan
d'actions Sécheresse départemental. 3.2 - Rappels réglementaires concernant les usages ef prélèvements d’eau
e
L'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement
dispose
que
tout
ouvrage
de
prélèvement
dans
un
cours
d’eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles, Ia vie, la
cireulation
et la reproduction
des
espèces vivant
dans
les
eaux.
Ce
débit
minimal
me
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d’eau
au
droit
de
l'ouvrage
ou
au
débit
à
l'amont immédiat
si
celui-ci
est
inférieur. e
L'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
dit
«
nomenclature
»
dispose
que
tout
prélèvement en
cours
d’eau
ou dans
sa nappe
d’accompagnement supérieur à 2%
du
débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ou supérieur ou égal à 400 m3/h, ainsi que tout prélèvement dans les eaux souterraines (puits,
forage...) supérieur à
10 000 m3/an
est soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la législation sur l’eau. Les ouvrages de prélèvement doivent donc être régulièrement autorisés ou avoir été
régularisés.
e
Dans
les
secteurs
caractérisés
par
une
insuffisance
autre
qu’exceptionnelle
des
ressources
en
eau par rapport aux
besoins
(déséquilibre
quantitatif permanent dû
à des
prélèvements et notamment en Zone de Répartition des Eaux), la nomenclature 1.3.1.0 de Particle R.214-1 du code de l’environnement prévoit un régime de protection renforcé de la ressource avec application de règles plus contraignantes qu’en zone de droit commun : tous
les
prélèvements
non
domestiques,
c’est-à-dire
supérieurs
à
1000
m3/an,
sont
soumis
à une procédure de
déclaration ou
d’autorisation au titre
de
la législation sur
l’eau. e
L'article L.214-8
du code de l’environnement (complété par la loi sur l'eau et les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006)
dispose
que
les
installations
soumises
à
autorisation où à déclaration au titre de la législation sur l’eau, permettant d’effectuer à des
fins
non
domestiques
des
prélèvements
en
eau
superficielle,
ainsi
que
toute
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure
ou
d'évaluation
appropriés.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau.
Les
données
correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. 4.
INSTANCES DÉCISIONNELLES
La commission de l'eau et des milieux aquatiques (CEMA) est réunie à l'initiative du Préfet. Elle
a pour vocation d'élaborer,
en
concertation
avec l'ensemble
des
acteurs
de
l'eau,
la
politique globale de gestion quantitative de l'eau et de proposer les mesures adaptées aux situations de sécheresse. La DDTM en assure le secrétariat, Elle fonctionne
sur une représentation institutionnelle basée
sur une
gouvernance
à trois
collèges: services de l’État et de ses établissements publics, collectivités territoriales, usagers et associations. 5,
CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE LIRITATION
Les mesures
s'appliquent,
par voie
d’arrêté préfectoral,
à fous
Les
usagers
(collectivités
territoriales,
agriculteurs,
industriels, particuliers......),
quelle
que soit
l’origine
de
l’eau
:
prélèvements
en
cours
d’eau,
sources,
forages
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement des cours d’eau, retenues collinaires (non privées) ou réserves affectées, réseaux publics d’eau brute ou d’eau potable,
quelle que soit Pancienneté ou le statut
juridique
des
ouvrages
et
des
prélèvements.
Le plan d’action sécheresse décline les mesures à prendre suivant le type d’usage (agricole, non agricole, eau potable) et suivant le type de ressource (canaux, réserves constituées issues des retenues d’eau artificielles). Les mesures de limitation et de suspension des usages de Peau ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant Îes heures de
forte
évaporation
(9
h
à 19
h
en
été).
Les mesures de limitation et de suspension seront levées au 15 octobre de l’année. Si besoin, un arrêté modificatif pourra être pris pour décaler cette échéance. 6.
LES ZONES CONCERNÉES
Afin de prendre en compte les différences locales, le département du Var a été divisé en sept zones d'alerte (voir carte en annexe 6). a) EAUX SUPERFICIELLES ZONE
À
:
bassin versant
de
l’ Argens
et
de
l'Agay
ZONE B
: bassin versant du Verdon
ZONE
C:
bassins versants
des
fleuves
côtiers,
notamment
: Grand
Vallat,
Reppe,
Las,
Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet, Bourrian, Giscle, Préconil ZONE D
: secteurs varois des bassins versants de l’Huveaune, de l’Arc, du Béarn
et des
affluents
de
la
Durance
susceptibles
de
faire
l’objet
de
mesures
coordonnées
avec
les
départements
des
Bouches-du-Rhône
ou
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Cette
zone
est
décomposée
comme
suit
: Zone D1
: Huveaune (communes Plan-d’Aups, Riboux, Saint-Zacharie)
Zone D2 : Arc (communes Pourcieux, Pourrières) Zone D3 : Béarn (commune Rians) Zone DA : affluents Durance (Artigues, Ginasservis, Rians) ZONE E :
secteur varois
du bassin
versant de
la
Siagne
susceptible
de faire
l’objet de
mesures coordonnées avec le département des Alpes-Maritimes. b) EAUX SOUTERRAINES ZONE F
; nappe alluviale de la basse vallée de l’Argens.
ZONE G : nappes alluviales de la Giscle - Môle Chaque commune est rattachée à une zone. En cas de bassins versants multiples, il est pris en compte le bassin versant d’implantation du chef-lieu, exception faite de Rians. 7.
LES
SEUILS
DE
VIGILANCE,
D'ALERTE,
D'ALERTE
RENFORCÉE
ET
DE
CRISE
7.1. Eaux superficielles Le
réseau de surveillance des cours d’eau gérés par la DREAL permet de définir, pour
certains cours d’eau, des seuils de débits d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Un seuil de vigilance permet en outre de renforcer les observations et le recueil des données, sans mise en place de mesure de restriction des usages. L'Agence
française
pour
la
biodiversité
(ex
Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques)
a mis en place en 2012 un Observatoire National
des Étiages (ONDE).
Ce
réseau est constitué de points définis en concertation avec la MISEN, Les observations visuelles des étiages ou des assecs et les informations recueillies auprès des gestionnaires
des
réseaux
d’eau
potable
et
des
gestionnaires
de
bassin,
les
données
météorologiques,
sont
d’autres
éléments
de
connaissance.
Une
surveillance
de
certains
ouvrages de prélèvement en nappes d’eau souterraine est également mise en place, en liaison aves les gestionnaires de ces ressources. Pour suivre l’évolution des débits des cours d'eau, il sera fait référence aux valeurs définies par
zones
dans
le
tableau
joint
en annexe
3.
A partir de l’observation des références citées ci-dessus, la DDTM analyse la situation au regard des critères des tableaux suivants et alerte sur le franchissement des seuils.
Critères d’analyses de l’évolution de la situation e
À compter du 1° mars, sauf situation exceptionnelle, pluvioméitrie déficitaire sur une période de 6 mois (déficit
supérieur à 30 % sur plusieurs secteurs par
rapport à la moyenne pluriannuelle sur cette même période), ou déficit de plus de 20% sur une période de
plusieurs
années
consécutives
e
précocité d’apparition des assecs (ONDE).
Seuil de vigilance
e
débit du ou des cours d’eau inférieur pendant 7 jours au débit d’alerte sur une zone,
e
décroissance rapide du niveau des cours d’eau et précocité d’apparition des assecs supérieure à 2 mois (ONDE).
Seuil
d'alerte
a
débit du ou des cours d’eau inférieur pendant 7 jours au débit d'alerte renforcée sur une zone,
e
décroissance de l’indice ONDE
Seuil
d'alerte
renforcée
e
débit du ou des cours d’eau inférieur pendant 7 jours au débit de crise sur une zone, dégradation importante des niveaux des nappes, assecs exceptionnels des cours d’eau,
e
pénurie d’eau potable ...
Seuil
de
crise Pour les zones dans lesquelles il n’est pas défini de débit d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise
au
regard
d’une
station
de
mesure
où
d’un
suivi
de
forage,
les
situations
d’alerte,
d'alerte
renforcée
et de crise
sont fixées
« à
dire
d’expert » par la commission
de
l'eau et
arrêtées par le préfet, en concertation avec les départements voisins concernés. Le seuil de vigilance intervient simultanément sur l’ensemble du département dès que les critères d'analyse sont franchis pour une seule d’entre elles. Le franchissement de ce seuil déclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public,
des
collectivités territoriales et des professionnels. Les
seuils
d’alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
examinés
zone
par
zone
et
entraînent les mesures de limitation des usages zone par zone, En alerte renforcée ou crise, notamment en cas de pénurie d’eau potable ou d’assèchements de cours d’eau sur le territoire de plusieurs commrunes, des mesures de limitation pourront être décidées par sous-zones. Les mesures de restriction en alerte renforcée comprennent :
-
les mesures de restrictions détaillées à l'article 9
-
Ja prise de toute autre mesure nécessaire au regard de la situation.
L'objectif
des
mesures
de
limitation
est
de
mettre
en
place
des
économies
d’eau
suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise. 7.2. Eaux souterraines Nappe alluviale de la basse vallée de l’Argens : La nappe alluviale de la basse vallée de l’ Argens est peu influencée par le fleuve, les apports d’eau
superficielles
provenant surtout des
versants,
l’essentiel
des
apports
provenant
des
réseaux superficiels et souterrains amont. Ces apports en provenance de l’amont sont salés naturellement (sulfates essentiellement), alors que des intrusions salines marines peuvent être observées.
La piézométrie apparaît donc peu indicative du déficit quantitatif, la teneur en
chlorures
constitue
l’indicateur le plus sensible
de la gestion quantitative
et qualitative de
Paquifère, le déséquilibre pluviométrique cumulé restant un indicateur complémentaire. Les niveaux suivants sont donc définis :
»
Niveau
d’Alerte
(NA):
niveau
de
premières
limitations
de
pompages,
qui
doit
garantir le
bon fonctionnement quantitatif et
qualitatif de
la ressource
souterraine.
Une telle définition implique que la dégradation de la ressource avérée lors de Palerte est réversible dans les 12 mois qui suivent l’alerte,
+
Niveau
de
Crise
Renforcée
(NCR):
niveau
à
ne
jamais
dépasser
et
donc
d'interdiction des pompages à l’exception de l’alimentation en eau potable, qui peut faire l’objet de restrictions. Une telle définition implique que la situation à ne jamais atteindre correspond
à une dégradation accrue
de la ressource au-delà de
12 mois.
Cette dégradation est néanmoins réversible à court terme.
Pour suivre l’évolution de la nappe, il sera fait référence aux valeurs définies dans le tableau en
annexe
3.
Nappes alluviales Giscle - Môle : Du fait de relations nappes-cours d’eau, les prélèvements en nappe contribuent à accentuer les assecs naturels le long des cours d’eau. La réactivité de la nappe vis à vis des conditions hydroclimatiques,
inférieure
au
mois,
est
forte,
ce
qui a
pour conséquence
d’une
part
une
étroite
dépendance
entre
pluviométrie
et
débit
prélevable
dans
la
nappe
et
d’autre
part
une
étendue
des
assecs
des
cours
d’eau
comme
facteur
limitant
des
prélèvements
en
nappe.
S’agissant
du
biseau
salé,
le
barrage
anti-sel
limite
les
entrées
d’eau
saumâtre
; la
contrainte
des
assecs
des cours
d’eau
limite
les
prélèvements
en
nappe
bien
en deçà
des
prélèvements
nécessaires
à
une
intrusion
saline.
Par
ailleurs,
pour
des
prélèvements
en
nappe
similaires
à
ceux
réalisés
au
cours
des
5
dernières
années
(inférieurs
à
3,6
millions
de
m3
par
an)
et
pour
un
barrage
anti-sel
correctement
entretenu,
les
risques
de
remontées
du
biseau
salé
restent
négligeables.
De
même,
le
risque
de
déséquilibre
quantitatif
chronique
de
la
nappe pour
des
conditions
climatiques
sèches
et
pour
le
même
ordre
de
grandeur
du
volume
annuel
prélevé
est
négligeable.
e
Les
niveaux
piérométriques
d'alerte
(NPA)
ont
été
définis,
de
sorte
qu’une
piézométrie
de
nappe
inférieure
pourra engendrer
dans
un
délai
court
(inférieur
à
1
mois)
une
incidence
péjorative
sur
les
assecs
(en
longueur
et/ou
en
durée)
par
rapport
à ceux
jugés
nécessaires
à la
conservation
du
bon
état
du
milieu
et
la
satisfaction
des
usages
8
années
sur
10.
Ce
niveau
nécessite
la
mise
en
place
de mesures
de
plafonnement
des
prélèvements
par
l'exploitation
de
ressources
de
soutien
d’étiage
ou
de
substitutions
existantes.
+
Les
3
NPA
définis
se
suffisent
à
elles-même
pour
gérer
les
volumes
maximum
prélevables.
Dans
ce
contexte,
il
n’est
pas
nécessaire
de
fixer
les
niveaux
piézométriques
de
crise.
Pour
suivre
l’évolution
de
la
nappe,
il
sera
fait
référence
aux
valeurs
définies
dans
le
tableau
en
annexe
3.
8.
LE
RÔLE
DES
MAIRES
8-1
A
tout
moment,
le
maire
peut
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
locale
pour
restreindre
l’usage
de
l’eau sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
(article
L
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
8-2
Les
maires
dont
les
communes
sont
concernées
par
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
de
limitation
des
usages
et
des
prélèvements
sont
invités
à prendre
un
arrêté
municipal
reprenant
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
afin
de
permettre
Paction
des
agents
municipaux
assermentés.
En
fonction
des
conditions
particulières
de
la
commune,
l’arrêté
du
maire
peut
se
limiter
à
reprendre
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
ou
prescrire
des
mesures
plus
restrictives
pour
certains
usages
ou
prélèvements.
Le
maire
devra prendre des
dispositions
pour
assurer
la
publicité
des
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
de
limitation
des usages
et
des
prélèvements
et
pour
sensibiliser
ses
administrés
à
la
nécessité
d'économiser
l'eau.
8-3
Le
pouvoir de
police
spéciale
reconnu
au
Préfet
par
l’article
L.211-3
du
code de
l'environnement
n’ernpêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraïignantes
et
adaptées
à une
situation
locale,
en
application
de
l'atticle
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
mesures ne
s’appliquent
pas dans
le
cadre
de
la
sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie). En particulier,
les
usages
de
l'eau provenant des
réseaux
d’eau potable
publics
et
privés
doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. 8-4
La gestion
des pollutions et des pénuries
d’eau doit prendre
en compte
le Plan de
Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2005. 8-5
Dès que la situation
d’alerte
est franchie,
le remplissage
des piscines
est
sournis à
autorisation du maire, quelle que soïît l’origine de l’eau. 8-6
Le nombre de points de suivi
au titre du plan d’action sécheresse ne peut être que
limité. Chaque élu est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : —
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l'eau
(piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles
- bimensuelles
en été
- et la
tenue d’un registre pluriannuel.
_
le
recensement
de
l'intégralité
des
forages
prélevant
dans
les
mêmes
nappes.
8.
LE STADE DE VIGILANCE
Ce premier stade a pour objectif d’informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il comprend donc : + la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département ; + Ja sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d'usagers ; + l’anticipation sur Les éventuelles restrictions ; ° le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; + le relevé des compteurs ou systèmes de comptage reste effectué mensuellement, Économiser l’eau permet de retarder ou d’éviter l’atteinte des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. 9-1
Dès
le
stade
de
vigilance,
chaque
déclarant,
chaque
titulaire
d'une
concession
ou
d'une autorisation administrative de prélèvement individuel ou collectif,
de stockage ou de
déversement
fait
connaître
au
Préfet
ses
besoins
réels
et
ses
besoins
prioritaires
conformément
à
l'article
R
211-67
du
code
de
l'environnement
(fiche
à
compléter
en
annexe2). 9-2
En
application
des
arrêtés
du
11
septembre
2003
portant
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements,
les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
concernant
les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement
de
cours
d’eau)
doivent respecter les mesures suivantes : =
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
-
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet,
Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
10 Le Préfet peut aussi prescrire par arrêté la communication des données des trois dernières années au service chargé de la police de l’eau. 9-3
En vue de développer une gestion économe de la ressource, les compteurs d'arrosage
des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, et ce quelle que soit Porigine
de
l’eau
(prélèvements
en
cours
d’eau,
gravitairement
ou
par
pompage,
prélèvements par forage - que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement de cours d’eau - réseau d’eau communal ou réseau particulier — Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes : -
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
-
les index doivent être enregistrés sur un registre où un cahier prévu à cet effet.
Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Le Préfet peut aussi prescrire par arrêté la communication des données des trois dernières années au service chargé de la police de l’eau. 9-4
Les collectivités et les industriels doivent porter une aftention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable, Notamment, les opérations d’entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage. 9-5
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. 9-6
Les
préleveurs
agricoles
collectifs
doivent
s’organiser
et
adopter
une
gestion
concertée de l’eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service chargé de la police de l’eau). 10,
LES MESURES DE LIMITATION EX DE SUSPENSION DES USAGES DE
L'EAU ET DES PRÉLEVEMENTS (alerte, alerte renforcée, crise)
Lorsque la DDTM constate le franchissement du seuil d’alerte, d'alerte renforcée on de crise sur un ou plusieurs secteurs du département, elle propose au Préfet de prescrire les mesures de
restriction
prévues
au
plan
d’action
sécheresse,
Un
arrêté
préfectoral
spécifique
définissant les secteurs concernés et les mesures de restriction adoptées est alors établi. Lors du franchissement du seuil de crise, des mesures spécifiques peuvent être établies en fonction
de
la
gravité
de
la situation,
sur
les
secteurs
concernés,
Ainsi, pour tous les usages et prélèvements décrits dans les tableaux ci-dessous, l'application des mesures de restriction en crise se fait de la manière suivante :
e
application des restrictions déterminées pour le seuil de crise,
e
prise de toute autre mesure nécessaire au regard de la situation.
Les mesures
d’économie
décrites dans
les tableaux
1,
2
et 3
sont mises
en œuvre dès
publication sur le site internet de l’État dans le Var (htip://www.var.couv.f) et information dans la presse de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
11 10.1 - Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole
Le
tableau
1
ci-après
détaille
les
mesures
applicables
aux
usages
de
l'eau
à
des
fins
non
agricoles, en distinguant s'il
y a lieu :
-
Les usages satisfaits à partir d'une ressource autre qu'un prélèvement en cours d'eau par un canal disposant d'un règlement d'arrosage,
quelle
que soit l’origine de l’eau
:
réseau
d'eau
potable,
réseau
d’eau
brute,
réserves
affectées
et
retenues
collinaires,
forage,
prélèvement
en
nappe
d'eau
souterraine,
prélèvement
en
nappe
d'accompagnement de cours d'eau, pompage en cours d’eau.
—
Celles
applicables
aux
prélèvements
en
cours
d’eau
par
des
canaux,
si
ceux-ci
disposent
d'un
règlement
d'arrosage.
Les forages particuliers relèvent de cet usage également. Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un
hôtel).
Ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
les
usages
prioritaires
de
l’eau:
il
s’agit
des
usages
liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en
carrières,
abreuvage des animaux,
etc),
à la salubrité
(opérations
de
nettoyage
ne pouvant
être
reportées
par exemple),
à
la
sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques.
À partir du stade d’alerte et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. Cadre particulier d’application Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à La salubrité ou à la sécurité publique.
12 ET
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-
Cas
des
prélèvements
en
cours
d’eau
par
des
canaux,
hors
usage
ägricale
Il
est
rappelé
qu’en
application
de
l’article
L.214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
ouvrage
de
prélèvement
dans
un
cours
d’eau
doit
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles,
restituer
au
cours
d’eau
au
minimum
le
dixième
du
module (débit réservé) du cours d’eau au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives).
16 LE
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à
la
santé
(abreuvage
des
animaux,
etc),
à la
salubrité
(opérations
de
nettoyage
ne
pouvant pas être reportées, par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies, etc), à l’approvisionnement en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Concernant les usages
agricoles,
à partir
du stade
d’alerte ainsi
qu'aux stades
suivants,
le
relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative,
et ce quel que soit le mode de
prélèvement, Pour
les
pompages,
le
débit
de
fonctionnement
étant
généralement
fixe,
les
réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise. À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d’irrigation, le volume
de
référence
de
l'arrêté
préfectoral
départemental
en
vigueur,
mensualisé
si
nécessaire, sera retenu.
18 &1
“useur np G17 enbsnf monoms md uoneSin,] mod spa19SqO &I9S SANCHSIIEIPE HOTISIPIOMUE, p MAEp SP SHRIOU,] ns courIof0] ouf} (,) HD8,P SAROD 2] SUDP PAAASPA HG2P UN,p FÜHET NOT US ‘UOUIUIDYN euro np uons9$ 8] sp arpes o] Sep SJHSUAQSId SSP UOREIUI XNeUeo Fed n85,p SMO9 U® SJUOUFAS[SIÉ I (x) 46T 18 dé enuo uoReS Eu p uornorprennr NESAIU 8 OST 9P HO SÉESSIJAUMOZ SP UOTOIPIOQUE (+)4613g6sue2esouresed SU 5p UODEPUEUMUONS - UOTE] 9p sed (« ssss1n eu » sayrp S92MOSSOI Sop JUEUSAOIT SoIg KNEA sp ssnuerd seuSta SSD 39 SSISUOIERUT RBS,P 54H00 2] SUDp PAUOSO1 HQ9P Un p SAT MOT US ‘USHUIDIN AD2,p SROD 27 SUDP DA4DS?A HQPP Un,p ST TROT US ‘UOHUIDYY NB9,[ 9P OUIBHO samno G) 461 6 nus tomes, p uonorpiequr (x) g6t 10 6 onneuoneSump uonorproqu neo ,p sos ue s8edurod S9p uondooxs ] € 3D T° ° ‘ _ 240ÿ SP 189,pSIHOUOAGIEId Sep HORONPEU 907 2P n89,pSJUSW9ASTSId Sp UOHONPOY HORS 19,p SMO9 sp AOUEUSEUOI0 p D Û oddeu ue juoueagqoid - surememnos G) 461 46 enue ones p uonorpique | (4) u61 € 6 anuo noneSE,p uonorpisquE nes ,p oddeu us jueuroagard - sBe10J Lo3 : 0 SP NE9,P SJUSUSAMEIÉ SSP HOHONPOI | 907 3P NES,p SJUSUSAQEI SSP UOTONPOY asso na mer add) arquiod nes p neosoi 8837 SGOLOUOL SLIOY apr S2,002480 S08DSN XND SP41DI91 UOHDINUI] 2D SOANSAN : € RESIQUE, Cadre particulier d’application Les exceptions et exemptions au cadre général d’application sant définies ci-après : a/ Organisations collectives d'irrigation : Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs,
OUGC)
et
les
canaux
gravitaires
souhaitant
opter
pour
un
règlement
de
service
minimisant
l'impact
économique
en
optimisant
la
répartition
sur
leur
périmètre
déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être
annuel ou pérenne
;
dans ce dernier cas,
il peut être intégré dans
l'autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte et de 40 % en alerte renforcée. Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations
de
prélèvement,
devront
être
consultables
au
siège
de
l’organisation
et
devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau. En l'absence de règlement, le régime général est applicable. b/ Prélèvements individuels : Un plan de gestion sécheresse peut être établi.
li peut concerner une unité hydrographique.
Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de
l’eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d’eau individuelle(s) de façon à faire ressortit
une
économie
bimensuelle
globale
des
volumes
consommés
de
20
%
en
alerte et 40% en alerte renforcée. Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté, par chaque bénéficiaire, sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau. En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable. c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum : Les
préleveurs
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
pour
les
cultures
concernées ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. d/ Exemptions : Les
mesures
de
restrictions
(réduction
des
prélèvements
et
interdiction
horaire}
ne
s'appliquent
pas
aux
cultures
arrosées
par
micro-aspersion
ou
par
goutte
à
goutte,
aux
cultures
en godet,
aux semis
sous
couvert,
aux jeunes plants et micro-plants
(reprise)
en
micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
20 Pour
les
réserves constituées
hors
période
de
sécheresse
et
non
situées
sur
un
cours
d’eau,
aucune
réduction
des
prélèvements
ne
leur
est
appliquée.
En
revanche,
une
abstention
d’itrigation
de
9h00
à
19h00
à partir
de
ces
réserves
est
à recommander.
Aucun
remplissage
ou
mise
à niveau de
ces
réserves
ne
peut
être
effectué
en
période
de
sécheresse.
21 10.4
Mesures
de
limitation
relutives
à
la
nappe
alluviale
de
la
basse
vallée
de
l'Argens :
Les prélèvements sont destinés à l'alimentation en eau potable. Par
arrêté
du
3 juillet 2014,
les prélèvements
dans
la nappe
alluviale
de
la
basse
vallée
(pompages du Verteil) sont réduits de 20 % à partir de la mise en fonctionnement de l’usine du MUY,
qui
permettra de
doubler la capacité de traitement
de
l’eau à ce niveau.
Dans
l’attente
de
la
mise
en
fonctionnement
de
l’usine,
dès
l’atteinte
du
niveau
d’alerte,
les
prélèvements dans la nappe alluviale de la basse vallée (pbompages du Verteil)
devront être
réduits de 20 %. Les autres ressources disponibles seront privilégiées. Au stade de crise, il est procédé à l’arrêt des pompages.
19.5 Mesures de limitation relatives aux nappes alluviales Giscle — Môle:
Les prélèvements sont destinés à l'alimentation en eau potable. L’atteinte des niveaux NPA implique : - une vigilance particulière de la gestion des prélèvements, - un suivi resserré de l’évolution du niveau des nappes, - une réduction temporaire des débits pompés, - une alimentation de la nappe par les eaux du barrage de la Verne - une information des maires des communes desservies en eau potable, qui pourront prendre un arrêté communal de restrictions des usages. La signature en juillet 2010 de l’accord-cadre Verdon/Saint Cassien devrait permettre, avec l’arrivée de l’eau brute de la société canal de Provence sur la commune de Sainte Maxime, de sécuriser l’ensemble de l'alimentation en eau des communes.
10,6 Autres mesures
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l’arrêté notifiant l’état d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence
des
travaux
en
période
de
sécheresse.
Les
travaux
destinés
à
améliorer
lPalimentation des prises d’eau sont interdits en période de sécheresse. Les
travaux d’entretien des stations
d’épuration entraînant un
dépassement des normes
de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l’eau) ou accident dûment justifié. 11.
RETOUR À LA SITUATION NORMALE
Le retour au
seuil inférieur (ou le cas
échéant à la situation normale)
se fait par arrêté du
Préfet,
sur
proposition
de
la
DD'TM.
Les
critères
permettant
de
revenir
à
une
situation
antérieure seront : une remontée significative des débits ou une pluviométrie significative. La durée de validité des mesures de limitation des usages de l'eau est précisée dans l'arrêté préfectoral.
22 12.
MODALITÉS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DU PUBLIC
Ce
plan
d'action
sécheresse
est
accompagné
d’une
campagne
d’information
destinée
à
sensibiliser les populations et les usagers. Chaque franchissement d’un seuil fait objet d’un arrêté préfectoral diffusé aux mairies pour affichage ainsi que d’une publication dans deux journaux de large diffusion.
Il est alors
applicable de droit à tous les usagers de l'eau qui sont réputés en avoir eu connaissance. La diffusion
des
arrêtés
préfectoraux
est
également
réalisée
auprès
de
lPensemble
des
membres de la commission départementale de l’eau et des milieux aquatiques Les arrêtés sont mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Var. 13.
CONTRÔLES
- SANCTIONS
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents assermentés au titre de la police de l’eau ainsi que par tout officier de police judiciaire. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté sur une recherche aléatoire d’infraction sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%* classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
23 ANNEXE 1
Conseils pour la gestion de l'eau en période estivale et exemple d'arrêté municipal
1
CONSEILS D'ÉCONOMIES D'EAU
e
À court terme :
=
Restreindre, voire supprimer, les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines...)
-
Organiser la gestion du remplissage des piscines, publiques ou privées, alimentées à partir du réseau d’alimentation en eau potable pour éviter que ces remplissages ne déstabilisent le fonctionnement des réseaux. Imposer une autorisation préalable du maire.
-
Privilégier certaines heures pour l’arrosage.
-
Ne faire tourner les lave-linge et lave-vaisselle que lorsqu'ils sont pleins.
- _ Préférer les douches aux bains -
Ne pas laisser couler l’eau pendant Îe lavage des dents ou des mains.
-
Supprimer les fuites : Chasse d’eau ou robinet qui fuit = 30 à 50 m3 par an.
+
Changer les joints des robinetteries pour éviter les fuites.
-
Informer les touristes, par des tracts, de la situation de sécheresse (traduction au minimum en langue anglaise).
-
Afficher en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d’eau.
- _ Eviter les manœuvres d'essai effectuées par les pompiers. e
A long terme:
+
Mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage.
-
Privilégier les techniques d’arrosage au goutte à goutte.
-
Privilégier
les
végétaux
de
type
méditerranéens,
résistant
à
la
sécheresse,
dans
les
espaces verts.
-
_ Améliorer le rendement des réseaux d’eau.
-
_ Sensibiliser les scolaires aux pratiques d’économie d’eau. -
Préférer les chasses d’eau « économes »
-
_ Préférer les lave-vaisselle et lave-linge à faible consommation.
24 2
LISTE DES RESTRICTIONS D'USAGES ENVISAGEABLES
DANS LE CADRE D'UN ARRÊTÉ MUNICIPAL
Usages de type arrosage :
arrosage des espaces verts publics (1) arrosage terrains de sport (1) arrosage des jardins et espaces verts privés, sauf pépinières arrosage
terrains
de
golf
(2)
irrigation agricole (2) Les
usages
de
type
"arrosage"
peuvent
être
restreints
de
manière
progressive
:
interdiction d'arrosage à certaines heures (pour éviter Le gaspillage du à l'évaporation) dans un premier temps, interdiction complète dans un second temps. Autres
usages
:
vidange et remplissage des piscines, nettoyage terrasses, rues et trottoirs (sauf impératifs sanitaires), lavage
de
véhicules,
y
compris
chez
les
professionnels
(sauf lavages
liés
à
des
impératifs sanitaires ou techniques). (2).
(1)
Les
restrictions
concernant
ces
usages,
qui
sont
du
ressort
de
la
collectivité,
ne
nécessitent pas la prise d'un arrêté municipal. Il paraît cependant souhaitable de les inclure dans un arrêté municipal qui restreindrait l'arrosage des espaces verts privés,
dans un
souci
de
cohérence
et
d'exemple.
(2)
Ces
restrictions,
qui
touchent
des
activités professionnelles,
méritent
une
réflexion
approfondie.
Dans
certains
cas,
les
professionnels
peuvent
n'être
couverts
par
leur
assurance pour perte d'exploitation qu'à condition que la restriction soit imposée par un arrêté
préfectoral.
Dans tous les cas, il est conseillé d'avoir un contact préalable avec les professionnels concernés et de communiquer le plus largement possible.
25 3
EXEMPLE D'ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE.
ne eenassssoerecces
Arrêté N°.
se ee
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE... usées VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du maire en matière de restriction des usages non prioritaires de l’eau, CONSIDERANT la sécheresse persistante sévissant sur la commune et le risque de pénurie d’eau pouvant affecter la ressource en eau potable, ARRETE Axtiele L : sont interdits à dater de ce jour :
> l’arrosage des jardins et espaces verts publics et privés ; ? la vidange et le remplissage des piscines, seul Le maintien du niveau est autorisé ; >
le
lavage
des
véhicules,
(sauf
lavages
liés
à
des
impératifs
sanitaires
ou
sécuritaires) ; } l’arrosage agricole entre 8het20h; ? etc....à adapter aux conditions locales.
Article 2 : Les dispositions ci-dessus seront applicables jusqu’au. .............,........,. äxticle
3
:
Ampliation du présent arrêté est adressée à la MISEN du Var. Le présent arrêté sera distribué à la population locale et sera affiché en mairie.
26 ANNEXE
2
FICHE
DE
RECENSEMENT
DES
BESOINS
RÉELS
ET
PRIORITAIRES
EN
EAU
retourner À fiche par prélèvement à la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature, Préfecture du
Var-
DDTM-
Boulevard
du
112ême
régiment
d’infanterie-
CS
31209-
83
070 Toulon
Cédex
Joindre obligatoirement
un
plan
au
1/25000"
et
un
extrait
de
plan
cadastral
permettant
un
repérage
précis
des
points
de
prélèvements.
IDENTIFICATION
DE
L'USAGER
DE
L'EAU
NOM
ou
RAISON
SOCIALE
:
Adresse : Téléphone
:
RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÉLÈVEMENT EXISTANT [Débit
autorisé,
déclaré
ou
non
soumis
à une
procédure
:
m/h
|
Emplacement
du
prélèvement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
N° de la parcelle sur laquelle est implanté le prélèvement :
Nature du prélèvement : 1)
Prélèvement
en
eau
superficielle
(nappe
d’accompagnement
comprise)
Mode
2,
Gravitaire
A
Pompage
Origine
de
l’eau:
cours
d’eau
4
canal
4
plan
d’eau
4
nappe
Nom
du
cours
d’eau,
du
canal
ou
du
plan
d’eau
:
2)
Prélèvements
souterrains
:
Origine
de
l’eau
:
4
sources
ÆAforage
A
puits
RENSEIGNEMENTS
SUR
LES
BESOINS
PRIORITAIRES
POUR
LA
PÉRIODE
DU
1°*
JUIN
AU
15
SEPTEMBRE
(année
en
cours)
Besoins
prioritaires
pour
:
Æ
consommation humaine
/
Salubrité
4
Sécurité
Besoins
incompressibles
pour:
Z
industriel
(justifier)
4
agricole
(justifier)
Débit
ou
volume
habituel
du
01/06 au
15/09
:
Débit
ou volume
strictement
nécessaire
:
Pour
Peau
potable
et la
salubrité
: Population
totale
desservie
:
Volume
indispensable
(m°/j)
Pour
la
Sécurité
: Volume
(m°)
ou
débit
(m°/s)
indispensable
:
Pour
l’industrie
: Volume
indispensable
:
m°,
pour
les
raisons suivantes
:
Pour
l'irrigation
: Surface
totale
des
parcelles
à arroser
:
ha
Nature
des
cultures
:
Période
de
prélèvement
:
Volume
indispensable
:
m°,
pour
les
raisons suivantes
:
Fait à
, Je
Signature
27 ANNEXE
3
Seuils d'alerte, d’alerte renforcée
et de crise
ZONE À :
elle correspond au bassin versant de l’Argens et de l'Agay
ZONE B :
elle correspond au bassin versant du Verdon
ZONE C :
elle correspond
aux
bassins
versants
des
fleuves côtiers :
Grand
Vallat,
Reppe,
Las, Fygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet, Bourrian, Giscle, Préconil ZONE
D
et sous-zones D1, D2, D3, DA : elles correspondent aux parties varoises des bassins
versants de l’Huveaune (D1), de l’Arc (D2},
du Béarn (D3) et des affluents de la Durance
(D4)
et sont susceptibles
de faire l’objet de mesures coordonnées
avec le département des
Bouches-du-Rhône ou des Alpes-de-Haute-Provence ZONEE :
elle correspond À
la partie varoise du bassin versant de la Siagne et est susceptible
de faire l’objet de mesures coordonnées avec le département des Alpes-Maritimes. ZONEF :
elle correspond à la nappe alluviale de la basse vallée de l’ Argens.
ZONE G
: elle correspond aux nappes alluviales de la Giscle - Môle
Par défaut, les débits d’alerte, d'alerte renforcée et de crise correspondent respectivement aux débits journaliers classés de fréquence 10%, 5% et 1% de la banque hydrologique (données hydrologiques de synthèse actualisées).
S’il
existe des études
(exemple EEVP),
les débits
d'alerte,
d’alerte
renforcée
et
de
crise
seront
déduits
de
la
détermination
des
débits
biologiques (débit d’objectif d’étiage pour lequel sont satisfaits le bon état des milieux et, en moyenne 8 années sur 10, l’ensemble des usages et débit de crise renforcée
pour lequel sont
satisfaits le bon état des milieux et seulement l’ AFP sanitaire et usages sensibles.
É
DÉBIT
DE
L
STATION
QMNAS
|
PE
bop
|
D'ALERTE
|
PÉBITDE
ZONE DE
HYDROMÉTRIQUE
RENFORCÉE
CRISE
RÉFÉRENCE | D'OBSERVATION
(Us)
as)
ds
(us)
Argens à Chateauvert
740
800
692
500
Zone A
| Argens à Roquebrune
3500
3920
2940
2900
Caramy à Vins-sur-
380
455
365
300
Caramy
Artuby à La Bastide
190
200
170
110
Zone B
Jabron à Comps
14
35
20
6
Réal-Martin à La Crau
96
132
90
37
Zone C
Gapeau à Solliès-Pont
56
67
50
30
Source
: banque hydro (données actualisées valeur 2016)
Source : étude EVP Argens (AERMC -— 2013)
étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d'eau du bassin
versant de l'Artuby et proposition de mesures de gestion (PNR — novembre)
28 rune
EF:
CRITÈRE
RÉFÉRENCE
VALEUR
Seuil
d'alerte
Atteinte
de
Î
critère
sur
3
Teneur en chlorures des
piézomètres
F24B et F25B situés entre les captages et le stock d’eau salée
Référence bruit de fond piézomètre à créer
amont
des
captages
+
100
mg/l
pendant 12 mois
des
piézomètres
fond piézomètre à
Débit du fleuve
Référence station
GMNAS/QMM
>
1
Atgens
DREAL de
pendant 3 mois
Roquebrune-sur-
avec OMNAS = 3,5 m/s
Argens
Déficit
Référence station
>ou= 50%
pluviométrique
météo de Fréjus-plage
mensuel cumulé
Seuil de crise
Teneur en chlorures
Référence bruit de
+ 200 mg/l pendant 6 mois
F24B et F25B situés
|créer amont des
entre les captages et
|captages
le stock d’eau salée
£one G :
SEUIL
PEÉZOMÈTRE
|NIVEAU D'ALERTE |
CHAMP CAPTANT
NPA
MR 53
0,5 m NGF
Môle : entre champs
Référence BSS
captants du Val
10475 006575
d’Astier et du Rayol
Alerte
MR O1 (MR 39)
|1,5mNGF
Môle : Aval champ
Référence
BSS
captant
Rayol
10475X0034/S GE 15 (F4)
3,5 mNGF
Forage usine de
Référence BSS
Grimaud
10475X0004/F
La
transmission
des
données
(débits
aux
stations
hydrométriques
d'observation,
pluviométrie,
teneurs
en
chlorure,
niveaux piézométriques)
est à
effectuer
auprès
de
la
DDTM / service de l'eau et des milieux aquatiques, boîte de messagerie : ddtmi-sema@var. gouv.fr par les services producteurs (respectivement la DREAL PACA,
Météo-France, Le syndicat
de l'Eau Est Var et le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau de la Corniche des Maures) suivant une fréquence permettant de suivre la situation hebdomadairement et a minima tous les
15
jours.
29 ANNEXE
4
Fiche de demande d’autorisation communale pour le remplissage des piscines
Cadre réservé au demandeur : Nom : Adresse complète : Origine
de
l'eau
:
Volume d'eau nécessaire pour le remplissage de la piscine : Date et heure de remplissage envisagés : 4er remplissage
:
El
oui
/
Cl
non
Cadre réservé à l'administration :
Monsieur le Maire de la commune de ...........,...
D
Interdit le remplissage de la piscine
u
Autorise le remplissage de la piscine et impose les dispositions suivantes :
Le Maire
30 ANNEXE
5
Exemple d'écriteau à apposer sur les fontaines fonctionnant avec recyclage de l'eau
Afin de préserver les ressources en eau,
cette fontaine fonctionne avec recyclage de l'eau
31 PLAN D'ACTION SECHERESSE DU VAR - ANNEXE 6 -
Eaux superficielles : répartition des communes par zones
2019 À
ONE B
AONE C
pe)
ZONÉE
ARGENS
VERDON
FLEUVES COTIERS
HUVEAUNE
- ARC
SIAGNE
|
ADRETS DRL'ESFEREL(LES)
AIGUINES
BANDOL
ARTIGUES
CALLIAN
AMPUS
ARTIGNOSC
BEAUSSET (LE)
GINASSERVIS
FAYENCE
ARCS (LES}
BARGEME
BLLGENTIER
PLAN D'AUPS
MONS
AUFS
BASTIDE (LA)
BORMES LES MIMOSAS
POURCIEUX
MONTAUROUX
BAGNOLS EN FORET
BAUDINARD
CADIERE D'AZUR
POURRIERES
TANNERON
BARGEMON
BAUDUEN
CARNOULES
RIANS
FOURRETTES
BARJOLS
BOLRGUET (LE)
CARQUEIRANRE
RIBOUX
BESSE/ISSOLE
BRENON
CASTELLET (LE)
SAINT ZACHARKEE
BRAS
CHATEAUVIEUX
CAVALAIRE
BRIGNOLES
COMPS SUR ARTUBY
COGOLIN
BRUE-AURIAC
MARTRE (LA)
COLLOBRIERES
ZONE D1
CABASSE
MOISSAC - BELLEVUR.
CRAT (LA)
FLAN D'AUPS
CALLAS
MONTMEYAN
CROIX VALMER {EA)
RIBOUX
CAMPS LA SOURCE
REGUSSE
CUERS
SAINT ZACHARIE
CANNET DES MAURES (LE)
RUQUE ESCLAPON (LA)
EVENOS
CARCES
SALLES SUR VERDON (LES}
FARLEDE (LA)
ZONE D2
CELLE(EA)
ST JULIEN LE MONTAGNIER
GARDE (LA)
POURCIEUX
CHATEAUDOUBLE
TRIGANCE
GASSIN
POURRIERFS
CHATEAUVERT
VERIGNON
GRIMAUD
CLAVIERS
VINON-SUR-VERDON
HYERES-LES-PALMIERS
ZONE D3
CORRE
LE LAVANDOU
RIANS
COTIGNAC
LONDE LES MAURES (LA)
DRAGUIGNAN
MÉOUNES LES MONIRIEUX
ZONE D4
ENTRECASTEAUX
MOLE (LA}
ARTIGUES
ESPARRON
OLEIOULES
GINASSERVIS
FIGAN(ERES
PIERREFEU
RIANS
FLASSANS SUR ISSOLE
FIGNANS
FLAYOSC
PLAN DE LA TOUR
FORCALQUEIRET
FRADET {LE}
FOX-AMPHOUX
FUGET VILLE
FREJUS
RAMATUELLE
GARDE FREINEF (LA)
RAYOL CANADEL
GAREOULT
REVESTLES EAUX (LE)
GONFARON
SANARY SUR MER
LORGUES
SEYNE (LA)
LUC (LE)
SIGNES
MAYONS (LES)
SIX FOURS
MATAUGUES
SOLLIES PONT
MONIFERRAT
SOLLIES TOUCAS
MONFFORT /ARGENS
SOLLIES VILLE
MOTTE (LA)
ST CYR SUR MER
MUY (LE}
ST MANDRIER SUR MER
NANS
LES
FINS
STTROFEZ
NEOULES
STE MAXIME
OLLIERES
‘TOULON
FONTEVES
VALETTE DU VAR (LA)
PUGET/ARGENS ROCBARON ROQUEBRUNE
/ ARGENS
ROQUEBRUSSANNE
(LA)
ROUGIERS SALERNES SEILLANS SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
SILLANS
LA
CASCADE
STANTORNIN DU VAR ST MARTIN DES FALLIERES ST MAXIMIN LA STE BAUME STPAULEN
FORET
STRAPBAEL STEANASTASIE SUR ISSOLE TARADEAU TAVERNES THORONET
(LE)
TOURTOUR TOURVES TRANS
EN
PROVENCE
VAL(LE) VARAGES VERDIERE
(LA)
VEDAUBAN VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY
32 PLAN
D'ACTION
SECHERESSE
DU
VAR
- ANNEXE
6
-
Eaux
souterraines
: répartition
des
communes
par
zones
one
F
Nappe
basse
vallée
Argens
ZONE G
Nappes
Giscle
—-
Môle
FREJUS ILE
MUY
PUGET
SUR
ARGENS
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
BORMES
LES
MIMOSAS
COGOLIN GASSIN GRIMAUD LA
MOLE
LE
LAVANDOU
et
communes
concernées
par
l'usage
AEP
CAVALATRE-SUR-MER LA
CROIX
VALMER
COGOLIN GASSIN GRIMAUD PLAN-DE-LA-TOUR RAMATUELLE RAYGL-CANADEL-SUR-MER SAINT-TROPEZ
33 IMEOUUÉ ES,p GROS mana SUBEIS : 3 eu07 eurent say: asuoz Sang 3 neèdeo : D euoz uolqer 38 Âqnuv LopiSA : geuoz : Susby : y auo7
2SS319U99S UUjd 9j SUD SOINSD SOUOZ SSD JE) 9€
SN3OùY 1120 33 TVA 3SSVE V1 20 TIVIANTIV SddVYN V1 30 314V9 L Liberté
aternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction
PRÉFET
DU
VAR
Départementale
des
Territoires
et
de
18
Mer du Var
4 7 JUIL. 201
Toulon, le
Service
Agriculture
Environnement
et
Forêt
ORDRE
DE
CHASSE
PARTICULIÈRE
N°
021-2019
EN
VUE
DE LA
DESTRUCTION
DE
SANGLIERS
Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Livre
IV
du
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
l'article
L.
427-6,
VU
l'arrêté
préfectoral
classant
le
sanglier
comme
animal
nuisible
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2019
encadrant
les
opérations
de
destruction
administrative
de
sangliers
rendues
nécessaires
par
la
prolifération
de
cette
espèce
dans
le
département
du
Var,
VU
Pavis
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var,
VU
l'avis
sollicité
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des chasseurs
du
Var,
pour
le
cas
de
M.
BACCINO
Alain
en
date
du
10/07/2019,
VU
l'avis
rendu
du
Président
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
Var,
pour
le
cas
de
M.
BACCINO
Alain,
en
date
du
10/07/2019,
VU
la
demande
adressée
par
M.
BACCINO
Alain
en
date
du
7/06/2019,
exploitant
agricole
sur
les
communes
de
CUERS, PIERREFEU,
LA
CRAU,
CARQUEIRANNE,
Considérant
la
prolifération
du
sanglier
dans
le
département
du
Var,
attestée
notamment
par
la
très
forte
augmentation
des
atteintes
aux
biens
et
des
dégâts
aux
cultures,
la
recrudescence
des
collisions
routières
et
l'augmentation des
tableaux
de
chasse
;
Considérant
les
risques
pour
les
personnes,
les
atteintes
aux
biens,
les
dégâts
agricoles
et
forestiers
et
les
désordres
de
toute
nature
causés
par
cette
prolifération
du
sanglier
:
Considérant
que
seule
une
diminution
forte
des
populations
de
sangliers
par
une
augmentation
significative
des
prélèvements
est
de
nature
à
réduire
et
limiter
ces
risques,
dégâts
et
désordres
;
Considérant que
les
prélèvements
de
sanglier
par
la
chasse
restent
insuffisants
pour
atteindre
cet
objectif
et
doivent
donc
être
complétés
par
des
opérations
de
destruction
administrative
;
Considérant
en
particulier
les
importants
dégâts
occasionnés
aux
cultures
par
les
sangliers
et le
danger
qu’ils
constituent
pour
les
personnes
et
les
biens sur
la
commune
de
CUERS,
PIERREFEU,
LA
CRAU,
CARQUEITRANNE
lieux
dits
: Domaine
de
Peirecedes,
de
La
Tulipe
noire,
du
Pouret
Considérant
les
dégâts
subis
sur
l’exploitation
de
M.
BACCINO
Alain,
tels
que
déclarés
le
8/07/2019
auprès
de
la
Fédération
Départementale des
chasseurs
et
la
DD'TM
du
Var,
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ORDRE DE
CHASSE
PARTICULIÈRE
est
donné
à
BACCINO
Alain
aux
conditions
suivantes.
*_
Le
présent ordre
est
valable à
compter
de
la
signature
jusqu’au
15
octobre,
*
Le
nombre
d'opérations
de
destruction
et
leurs
dates
seront
déterminés par
le
détenteur
du
présent
ordre.
Elles
pourront
avoir
lieu
de
jour
(à
l'exception
des
mercredi,
samedi
et
dimanche)
et
de
nuit
Gusqu’à
2h
du
matin,
à
l’exception
des
nuits
du
vendredi
au
samedi
et
du
samedi
au
dimanche).
Préfecture
du
Var
DDTM
—
Service
environnement
et
forêt
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 81070
TOULON CEDEX
Téléphone 04
94
46 83
83
- fax
04 94
46 42 50
- courriel
dtm@var.gouv.fr + _
Ces
opérations
de
destruction
se
feront
sous
sa
responsabilité
par
tir
à balle
obligatoire,
à l'affût
ou
à l'approche.
Lorsque
l’opération
a lieu
de
nuit,
elle
devra
être
réalisée
par
une
équipe
de
2
personnes
comprenant
un
fireur
unique,
une
seconde
personne
maniant
la
source
lumineuse
et
veillant
tout
particulièrement
aux
conditions
de
sécurité,
Le
port
d’un
élément
vestirnentaire
rouge
orangé.
gilet
ou
casquette
ou
baudrier
ou
deux
brassards,
sont
recomunandés
pour
le
chasseur
et la
personne
accompagnante.
e _
L'arme ne
sera
chargée
que
sur
le
lieu
et/ou
au
moment
de
la
destruction
(l'arme
de
chasse
ne
peut
être
transportée
à bord
d'un
véhicule
que
démontée
ou
déchargée
et
placée
sous
étui).
+
Le
tireur
sera
M.
MITRAN
François-
permis
de
chasser
n°83255211
Le
permis
de
chasser
doit
être
dûment
validé
pour
l'année
en
cours
et
muni
du
timbre
grand
gibier.
e_L'utilisation
d'appâts
est
interdite.
+
L'utilisation
d’un
véhicule
pendant
les
opérations
de
destruction
est
interdite.
e
Les
tirs
seront
effectués
uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
en
exploitation,
cultivées
et
non
récoltées.
par
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
telles
que
situées
sur
l'extrait
de
carte
fourni,
et
pour
lesquelles
il
certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
+
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
En
particulier,
aucun
tir
ne
sera
réalisé
en
direction
des
voies
de
circulation
ou
de
zones
habitées,
et
en
tout
état
de
cause
à moins
de
200
mètres
des
lieux
habités.
°
Les
animaux
abattus
restent
à la
disposition
du
détenteur
du
présent
ordre
de
chasse,
qui
est
autorisé
à les
transporter
à son
domicile
ou
devra
les
confier
à l'équarrissage.
Les
animaux
abattus
de
moins
de
40 kg
pourront
être
enfouis.
«La
recherche
par
un
conducteur
agréé
de
l’Union
nationale
pour
l'utilisation
des
chiens
de
rouge
(UNUCR)
des
sangliers
blessés
devra
être
envisagée
dans
les
48
heures
suivant
la
chasse
particulière. +
Un
compte
rendu
des
opérations
de
destruction
effectuées
dans
le
cadre
du
présent
ordre
de
chasse
particulière
sera
adressé
à
la
DD'TM
par
courriel
(ddtm-chasse@var.gouv.f) dans
les
15
jours
suivant
son
expiration.
Ce
compte
rendu
précisera
notamment
les
dates
d’intervention,
les
incidents
éventuels,
le
nombre
d'animaux
détruits
ainsi
que
leur
dévolution.
En
l'absence
de
compte
rendu,
les
autorisations
ne
seront
pas
renouvelées,
*__
Préalablement
à
chaque
intervention,
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sera
avisé
par
SMS
au:
06.64.06.04.26
et
06.25.03.21.76,
ainsi
que
la
Brigade
de
Gendarmerie
territorialement
compétente
dés
que
l’opération
de
destruction
est
décidée.
+
Le
possesseur
du
présent ordre
de
chasse
particulière
ne pourra
en
aucun
cas
rechercher
la
responsabilité
des
pouvoirs
publics
en
cas
d'accident
survenant
lors
des
opérations.
Par
contre, sa
responsabilité
pourra
être
engagée en
cas
d'accident
ou
de
dommage
dont
il
serait
reconnu
l'auteur.
Cet
ordre
de
chasse
particulière
doit
être
présenté
à toute réquisition
de
la
force
publique
en
cas
de contrôle, +
Le
présent
ordre
de
chasse
particulière
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
sa
publication.
Le
Directeur
Départemental
Des
Territoires
gt de
la
Mer
Destinataires
:BACCINO
Alain
Copie
pour
information
à
:
- M.
le
Maire
de
CUERS, PIERREFEU,
LA
CRAUX,
CARQUEIRANNE
- M.
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var
- M.
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
- M.
ie
Chef
du
service
départemental
de
lONCFS
- M.
le
Président
de
l'Association
départementale des
lieutenants
de
louveterie
du
Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Service
environnement
et
forêt
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie -
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Téléphone 04
94
46
83
83
- fax
04
94
46 32
50
- courriel
ddtm@var
gouv.fr
Jaxw.var. GOuv.fr Liberté
+ Égallté e
Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon,
le
1 8
JUL.
eus
des
territoires
et de la mer du Var Service territorial Est Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV 2019 - L &
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Âlpes-Côte d’Azur pour l'acquisition d'un bien sis 111 impasse Bonnefoi
83700 SAINT RAPHAEL (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Bureau Habitat Construction
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la construction et de
l'habitation et notamment ses articles L.302-5
à L.302-9-2
et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Raphaël, Vu le plan local d’utbanisme
approuvé par délibération du conseil municipal de la commune
de
Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël en date du 13 juin 2005, relative au droit de préemption urbain renforcé, Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de l’habitat 2018-2023 de la communauté d’agglomération Var-Estérel-Méditerranée, Vu. la convention opérationnelle habitat à caractère multi-sites n°2 entre la commune de Saint-Raphaël et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’
Azur en date des 15 et 28 mars 2019,
Va ja déclaration d'intention d'aliéner n° 893/2019 souscrite par Monsieur et Madame
BRAUN WART
reçue en mairie de Saint-Raphaël le 12 juin 2019 portant sur la vente d’un bien bâti sur un terrain d’une superficie de 630 m°, situé 111 impasse Bonnefoi — Saint-Raphaël (83700) cadastré AS 80 au prix de 499 000 €, et selon tes modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr CONSIDERANT
que
l'acquisition du
bien,
situé
111
impasse Bonnefoi
— Saint-Raphaël
(83700)
cadastré AS
80
par
l'Établissement
Public Foncier Provence Alpes
Côte
d'Azur,
participe
à
la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans
le programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application du
premier
alinéa
de
l'article
L.302- 8 du code de la construction. et de l'habitation, CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Saint-Raphaël et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d’acquisition de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de
la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini
à l'article 2 est
délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
: Le bien concerné par le présent arrêté se situe 111 impasse Bonnefoi — Saint-Raphaël
(83700) cadastré AS 80. ARTICLE
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer du Var
sont chargés
chacun en
ce
qui les
concerne
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le
Préfet
Délais ei voies de recours : Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Ie silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet
www.telerecours.fr
2/2 Liberté »
Ügalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS-ICE- 001
PORTANT FERMETURE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le code du sport et notamment ses articles L.322-5, R.322-9,
L.322-2, R.322-7, A.322-72
et
A,322-78
;
Vu le rapport de contrôle du
{1 juillet 2019, effectué par Madame Peggy Froger, cheffe du Pôle
Jeunesse
et
Sports
Inspection
Contrôle
et
Évaluation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion sociale, au sein de la structure associative « Miramar » ; Va
l'article L.322-5 du
code du sport qui
dispose notamment que l'autorité administrative peut
prononcer
la
fermeture
temporaire
ou
définitive
d’un
établissement
lorsque
son
maintien
en
activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; Considérant que les dispositions de l’article R.322-9 du code du sport prévoient que « Le préfet peut adresser à l’exploitant de l’établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées
dans
la
déclaration
ou
définies
en
application
de
l’article
R.
322-7;
[...1
3°
Aux
risques
paiticuliers
que
présente
l’activité
de
l’établissement
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants
; [...].
À
l’issue
du
délai
fixé,
le
préfet
peut
prononcer
la
fermeture
temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n’a pas remédié aux situations qui font l’objet des mises en demeure. Considérant que
l’article R.322-9
du
code
du sport dispose qu’en cas
d'urgence,
la fermeture
temporaire peut être prononcée sans une mise en demeure préalable ; Considérant
que
la pratique
de
la plongée
subaquatique
organisée
au
sein
d’un
établissement
d'activités physiques et sportives est soumise aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées aux
articles
L.
322-2
et R.
322-7
et
prévues
aux
articles
À.
322-71
à
A.
322-101
du
code
du
sport ; Considérant que selon l’article A.322-72 « Sur le site de l’activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d’un directeur de plongée présent sur Le lieu de mise à l’eau
ou
d'immersion de
la palanquée.
Il
est
responsable
techniquement
de
l’organisation
des
dispositions à prendre pour assurer la sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours. Il s'assure
de
l'application
des
règles
et
procédures
en
vigueur,
Il
fixe
les
caractéristiques
de
Ia
plongée
et
établit
une
fiche
de
sécurité
comprenant
notamment
les
noms,
les
prénoms,
les
aptitudes
des
plongeurs
et
leur
fonction
dans la
palanquée ainsi
que
les
différents
paramètres prévus et réalisés relatifs à la plongée. Cette fiche est conservée une année par tout moyen par l'établissement. Le directeur de plongée est titulaire d’une qualification mentionnée à l’annexe HI-15a,
»
;
Considérant que selon les dispositions de Particle À. 322-78 du code du sport, les pratiquants ont
à
leur
disposition
sur
le
lieu
de
mise
à
l’eau
ou
d’immersion
le
matériel
de
secours
comprenant notamment «un ensemble d’oxygénothérapie médicale normobare d’une capacité suffisante pour permettre, cn cas d'accident, une prise en charge adaptée à la situation jusqu’à l’arrivée des secours médicaux, avec manodétendeur, débit litre et tuyau de raccordement ; un ballon
auto-remplisseur
à
valve
unidirectionnelle
avec
sac
de
réserve
d’oxygène
et
trois
masques
; un
masque
à
haute
concentration
; »
et
qu’ils
ont
en
outre
«le
matériel
d’assistance
suivant
: une
bouteille
d’air
de
secours
équipée de
son détendeur
»;
Considérant que Christian THIEBAULT, né le 14/05/1956 à Nogent sur Seine (10), domicilié 70 domaine des Maurels
à
Bormes
les Mimosas
(83230),
titulaire du
diplôme fédéral MP2,
exerce des fonctions d'encadrement et de directeur de plongée au sein de la structure « Miramar » située
à La Londe
les
Maures,
Base
nautique
londaise,
Pott
Miramar
;
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
de
contrôle
visé
ci-dessus
que
Monsieur
Christian
THIEBAULT assure ce 11 juillet 2019 les fonctions de directeur de plongée pour la structure associative
«Miramar »,
qu’il
a
de
ce
fait
la
responsabilité
technique
de
l’organisation
de
l'activité,
des
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
des
plongeurs
et
du
déclenchement
des secours, qu’il doit fixer les caractéristiques de la plongée et établir les fiches de
sécurité
comprenant
notamment
les
noms,
les
prénoms,
les
aptitudes
de
tous
les
plongeurs,
leur
fonction
dans {a palanquée ainsi que les différents paramètres prévus et réalisés ; Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
de
contrôle
visé
ci-dessus
que
Monsieur
Christian
THIEBAULT ne remplit pas correctement la fiche de sécurité ce qui ne permet pas de connaître le nombre
et l'identité
de
toutes
les
personnes
à bord,
et
ce
qui
ne
permet
pas
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
à bord
ou
en
immersion
et
de
déclencher
les
secours
en
cas
d’accident
;
Considérant
que
dans
une
des
deux
palanquées,
les
noms
de
trois
personnes
sont
indiqués
sur
la
fiche
de
sécurité
alors
qu’il
est
constaté
que
quatre
personnes
sont
dans
l’eau
;
Considérant
que
lors
du
contrôle,
la
structure
associative
« Miramar
» n’a
pas
mis
à
disposition
la
totalité
du
matériel
de
secours
nécessaire
à la
prise
en
charge
d’une
victime
en
cas
d’accident
;
Considérant que lors du contrôle, la structure associative « Miramar » n’a pas mis à disposition un bloc
de
secours
dédié
immédiatement
mobilisable
et
équipé
de
son
détendeur
;
Considérant
que
les
nombreux
dysfonctionnements
qui
ont
été
relevés
le
11
juillet
2019
créent
par
eux
même
un
risque
grave
et
immédiat
pour
les
usagers
; que
l’établissement
de
plongée
« Miramar
»
ne
présente
pas
les
conditions
de
sécurité
réglementaire
au
regard
des
articies
L.
322-2, À,322-72
et A.322-78 du code du sport :
Considérant
qu'il
appartient
à
l’autorité
publique
de
faire
cesser
sans
délai
la
poursuite
de
l’ensemble des
faits
relevés qui présentent
des
risques
graves
et
immédiats pour
fa
santé
ou
la
sécurité
physique
des
pratiquants
; qu’il
convient
donc
de
procéder
à
la
fermeture en
urgence de
la
structure associative
«
Miramar
» pour une
durée de
7 jours,
période
nécessaire
pour
remédier
aux
manquements
constatés
; ARRETE :
Article
1er
: L'établissement
« Miramar
»,
géré
par
Christian
THIEBAULT,
né
le
14/05/1956
à
Nogent
sur
Seine,
situé
à
la
base
nautique
londaise,
Port
Miramar
à
La Londe
les
Maures
est
fermé
sous
peine
des
sanctions
prévues
à l'article
L.
322-4
du code du
sport.
Article
2
: Cette
fermeture
vaut
pour
une
durée
de
15
jours
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
gérant
de
la
structure.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
La
présente
décision
est
susceptible
de
contestation,
à
former dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification:
- soit
par
recours
gracieux devant
l’auteur
de
la
décision
;
- soit
par
recours
hiérarchique
;
- soit
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
selon
les
dispositions
de
l'article
R. 421-1
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet, PE
Li
Es
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SEILLONS-SOURCE-D’'ARGENS (83 470)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu Particle 568 du code général des impôts ; Vu
le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ; Considérant
la
situation
du
réseau
local
des
débitants
de
tabac
;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Var a été régulièrement consultée ; DÉCIDE L’implantation
d’un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
SEILLONS-SOURCE-
D’ARGENS (83 470) En application des articles
14 à
19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 15/07/2019
L’Administrateur supérieur des douanes,
directeur régional
à Aix
en Provence
G
Denis MARTINEZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent dans les deux mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
décision.
à
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION N° 2019/07/33
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu ja
Loi n°2011-803 du 5
juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la
protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des
personnes faisant
l'objet de
soins
psychiatriques
et aux
modalités de
leur prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L. 3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Monsieur le Docteur CHIBOUB Abdelhakim,
responsable à titre principal du patient
dont la situation sera examinée, 2°)
-Madame
PAPARONE
Isabelle,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°) -Madame le Docteur GALDAU Emilian, Praticien Hospitalier. Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
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Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION N° 2049/07/34
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9, Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5 juillet 2011
modifiée
relative
aux droits et à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu te décret d'application n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DÉCIDE
Article 1: Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique, Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée, 2°) -Madame BARANGER Corinne,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients, 3°)
Madame
le
Docteur
GALDAU
Emilian,
Praticien
Hospitalier.
Article 2 ; La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consuitable et sera notamment publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
Lundi
15
Juillet
2019
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P délégation,
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