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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Lesquerde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 363 view)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE Tel : 04.68.59.00.61
@ : commune-de-lesquerde@orange.fr
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022
.
Approbation du Conseil Municipal du 05 octobre 2022 : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Participation à l’appel à manifestation d’intérêt pour le choix d’un opérateur en vue de l’équipement
photovoltaïque des toitures des bâtiments publics
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),
Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II,
Vu la Charte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes et sa stratégie visant à réduire les
consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de sa stratégie liée à la transition Énergétique, afin de respecter les grands objectifs fixés
en matière de lutte contre le dérèglement climatique, les collectivités sont appelées à construire des
approches territoriales innovantes reposant : sobriété, efficacité énergétique et énergies renouvelables.
Pour le Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (99 communes, 30 000 habitants, 1 840 km²) l’enjeu
est réel car la consommation énergétique est de 875 GWh pour une couverture des besoins par les énergies
renouvelables à hauteur de 22 %.
Afin d’atteindre l’objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2050, il a été décidé de mener une politique
ambitieuse et volontariste pour développer les installations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments
public, pour se faire le Parc a lancé en 2021 l’action « Du soleil sur les toits ».
Une étude de potentiel solaire photovoltaïque a été réalisée en 2021 sur l’ensemble du patrimoine bâti
public du Parc identifiant une série de bâtiments adaptés à recevoir ce type d’équipement. Après avoir
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 octobre 2022
• Participation à l’appel à manifestation d’intérêt pour le choix d’un opérateur en vue de l’équipement
photovoltaïque des toitures des bâtiments publics
Questions diverses
Présents : Jacques BARTHES – Yves COMBES – Marie-Christine MARFIN - Eloïse ZAFRA - Raynald VILLAIN –
Raymond CALVET
Absents : Laurence ROUSSELIN – Nicolas MARQUIER – Eliane FOURCADE
Procurations : Nathaniel PACHET à Marie-Christine MARFIN – Marie BORRUSO à Jacques BARTHESREPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
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recenser plus de 1 500 bâtiments, cette étude a identifié 747 bâtiments exploitables, d’une surface de
toiture supérieure à 45m², soit l’équivalent de 7 terrains de foot.
Le parc a lancé un appel à candidature auquel la commune de Lesquerde a a répondu le 25 février 2022 et
des études techniques ont été réalisées par les syndicats d’énergies des départements, partenaires de
cette opération (SYADEN et SYDEEL) qui nous ont été restituées en août 2022. A noter, il s’agit encore à
ce stade de pré-études qui ne tiennent pas compte de toutes les contraintes techniques, réglementaires ou
encore de raccordement au réseau électrique.
C’est pourquoi, il est proposé de mettre à disposition les toitures des bâtiments publics des collectivités
locales à des opérateurs pour y installer des équipements photovoltaïques.
Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes propose de lancer un
Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable
au choix d’un opérateur.
Les représentants des collectivités membres du présent appel à manifestation d’intérêt seront associés aux
réunions de la Commission de sélection des offres du Parc.
Cet appel à manifestation d’intérêt a pour finalité la passation des baux emphytéotiques administratifs (un
bail pour chacune des collectivités participantes) ou des autorisations d’occupation temporaire. L’opérateur
devra prendre à sa charge la responsabilité de la mise en œuvre dans sa totalité : la conception, en cas de
besoin, les études structurelles des toitures, les démarches administratives et techniques (demande de
raccordement, autorisations d’urbanismes, contrats d’achat…), la construction, le financement, l’entretien,
l’assurance, l’exploitation et le démantèlement des installations.
Cet AMI groupé à l’échelle du Parc présente plusieurs intérêts pour les communes :
• Massifier la demande et intéresser ainsi des opérateurs performants
• Permettre une péréquation économique entre les projets suivant les conditions d’installations, les tailles des
projets, les travaux annexes, les coûts de raccordement…
• Eviter à chaque commune de lancer sa propre mise en concurrence préalable
• Faciliter la conduite de la mise en concurrence préalable, et de l’opération par la coordination à l’échelle du
Parc et la mise à disposition des services du Parc.
En résumé, le volume d’installations apporté à l’échelle du Parc favorisera des réponses techniques et
financières optimales.
Le cahier des charges de l’AMI sera proposé pour avis aux communes et permettra de fixer les conditions
de jugements des propositions des candidats, notamment :
• la valeur financière et juridique appréciée au regard du montage financier proposé : garanties financières et
montant de la location annuelle, durée d'exploitation, indexation du loyer, mutualisation et péréquation
entre projets…
• la valeur technique appréciée sur la base des éléments du mémoire technique : puissance installée, surface
occupée, type de matériel, procédure et phasage dans le temps pour sa mise en œuvre, prise en compte des
prescriptions de suivi de l’exploitation, plan de maintenance préventive, péréquation entre projets,
proposition de solutions innovantes…
• la valeur développement durable et sociétale : bilan carbone des modules photovoltaïques (l’évaluation
carbone simplifiée de l’installation devra être inférieure à 750kgCO2/kWc), origine de la fabrication,
engagement au recyclage du matériel, politique sociale de l’entreprise, prise en compte des enjeuxREPUBLIQUE FRANCAISE
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paysagers et architecturaux, prise en compte des acteurs locaux dans la gouvernance et le financement du
projet…
Considérant l’intérêt pour la commune de Lesquerde de mettre à disposition ses toitures à un opérateur
pour l’équipement photovoltaïque,
Considérant qu’eu égard à son périmètre d’intervention et à ses partenaires sur cette opération, le Syndicat
mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes entend assurer le rôle de coordonnateur de cet Appel
à manifestation d’intérêt pour le compte de ses adhérents,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
ARTICLE 1 : de participer à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures
des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes,
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente
délibération et signer tous documents y afférents
ARTICLE 3 : d’informer que le Conseil municipal se prononcera définitivement sur le projet de contrat de
location (autorisations d’occupations temporaires ou baux emphytéotiques correspondants) une fois les
études finalisées.
ARTICLE 4 : de désigner ……………………………………………………..(Nom, Prénom, fonction)……en tant que
représentant à la Commission de sélection des offres.
ANNEXE : liste prévisionnelle des bâtiments concernés
Numéro bâtiment Nom bâtiment Parcelle cadastrale
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AFFAIRES DIVERSES
Fin de la séance du Conseil Municipal à 19h15.REPUBLIQUE FRANCAISE
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A Lesquerde, Monsieur Le Maire
Le 02 novembre 2022 Jacques BARTHES