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Compte-Rendu - 363 view Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Lesquerde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 363 view)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE Tel : 04.68.59.00.61

@ : commune-de-lesquerde@orange.fr

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022

.

Approbation du Conseil Municipal du 05 octobre 2022 : à l’unanimité des membres présents et représentés.

Participation à l’appel à manifestation d’intérêt pour le choix d’un opérateur en vue de l’équipement

photovoltaïque des toitures des bâtiments publics

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II,

Vu la Charte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes et sa stratégie visant à réduire les

consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de sa stratégie liée à la transition Énergétique, afin de respecter les grands objectifs fixés

en matière de lutte contre le dérèglement climatique, les collectivités sont appelées à construire des

approches territoriales innovantes reposant : sobriété, efficacité énergétique et énergies renouvelables.

Pour le Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (99 communes, 30 000 habitants, 1 840 km²) l’enjeu

est réel car la consommation énergétique est de 875 GWh pour une couverture des besoins par les énergies

renouvelables à hauteur de 22 %.

Afin d’atteindre l’objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2050, il a été décidé de mener une politique

ambitieuse et volontariste pour développer les installations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments

public, pour se faire le Parc a lancé en 2021 l’action « Du soleil sur les toits ».

Une étude de potentiel solaire photovoltaïque a été réalisée en 2021 sur l’ensemble du patrimoine bâti

public du Parc identifiant une série de bâtiments adaptés à recevoir ce type d’équipement. Après avoir

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 octobre 2022

• Participation à l’appel à manifestation d’intérêt pour le choix d’un opérateur en vue de l’équipement

photovoltaïque des toitures des bâtiments publics

Questions diverses

Présents : Jacques BARTHES – Yves COMBES – Marie-Christine MARFIN - Eloïse ZAFRA - Raynald VILLAIN –

Raymond CALVET

Absents : Laurence ROUSSELIN – Nicolas MARQUIER – Eliane FOURCADE

Procurations : Nathaniel PACHET à Marie-Christine MARFIN – Marie BORRUSO à Jacques BARTHESREPUBLIQUE FRANCAISE

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recenser plus de 1 500 bâtiments, cette étude a identifié 747 bâtiments exploitables, d’une surface de

toiture supérieure à 45m², soit l’équivalent de 7 terrains de foot.

Le parc a lancé un appel à candidature auquel la commune de Lesquerde a a répondu le 25 février 2022 et

des études techniques ont été réalisées par les syndicats d’énergies des départements, partenaires de

cette opération (SYADEN et SYDEEL) qui nous ont été restituées en août 2022. A noter, il s’agit encore à

ce stade de pré-études qui ne tiennent pas compte de toutes les contraintes techniques, réglementaires ou

encore de raccordement au réseau électrique.

C’est pourquoi, il est proposé de mettre à disposition les toitures des bâtiments publics des collectivités

locales à des opérateurs pour y installer des équipements photovoltaïques.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes propose de lancer un

Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable

au choix d’un opérateur.

Les représentants des collectivités membres du présent appel à manifestation d’intérêt seront associés aux

réunions de la Commission de sélection des offres du Parc.

Cet appel à manifestation d’intérêt a pour finalité la passation des baux emphytéotiques administratifs (un

bail pour chacune des collectivités participantes) ou des autorisations d’occupation temporaire. L’opérateur

devra prendre à sa charge la responsabilité de la mise en œuvre dans sa totalité : la conception, en cas de

besoin, les études structurelles des toitures, les démarches administratives et techniques (demande de

raccordement, autorisations d’urbanismes, contrats d’achat…), la construction, le financement, l’entretien,

l’assurance, l’exploitation et le démantèlement des installations.

Cet AMI groupé à l’échelle du Parc présente plusieurs intérêts pour les communes :

• Massifier la demande et intéresser ainsi des opérateurs performants

• Permettre une péréquation économique entre les projets suivant les conditions d’installations, les tailles des

projets, les travaux annexes, les coûts de raccordement…

• Eviter à chaque commune de lancer sa propre mise en concurrence préalable

• Faciliter la conduite de la mise en concurrence préalable, et de l’opération par la coordination à l’échelle du

Parc et la mise à disposition des services du Parc.

En résumé, le volume d’installations apporté à l’échelle du Parc favorisera des réponses techniques et

financières optimales.

Le cahier des charges de l’AMI sera proposé pour avis aux communes et permettra de fixer les conditions

de jugements des propositions des candidats, notamment :

• la valeur financière et juridique appréciée au regard du montage financier proposé : garanties financières et

montant de la location annuelle, durée d'exploitation, indexation du loyer, mutualisation et péréquation

entre projets…

• la valeur technique appréciée sur la base des éléments du mémoire technique : puissance installée, surface

occupée, type de matériel, procédure et phasage dans le temps pour sa mise en œuvre, prise en compte des

prescriptions de suivi de l’exploitation, plan de maintenance préventive, péréquation entre projets,

proposition de solutions innovantes…

• la valeur développement durable et sociétale : bilan carbone des modules photovoltaïques (l’évaluation

carbone simplifiée de l’installation devra être inférieure à 750kgCO2/kWc), origine de la fabrication,

engagement au recyclage du matériel, politique sociale de l’entreprise, prise en compte des enjeuxREPUBLIQUE FRANCAISE

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paysagers et architecturaux, prise en compte des acteurs locaux dans la gouvernance et le financement du

projet…

Considérant l’intérêt pour la commune de Lesquerde de mettre à disposition ses toitures à un opérateur

pour l’équipement photovoltaïque,

Considérant qu’eu égard à son périmètre d’intervention et à ses partenaires sur cette opération, le Syndicat

mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes entend assurer le rôle de coordonnateur de cet Appel

à manifestation d’intérêt pour le compte de ses adhérents,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

ARTICLE 1 : de participer à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures

des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente

délibération et signer tous documents y afférents

ARTICLE 3 : d’informer que le Conseil municipal se prononcera définitivement sur le projet de contrat de

location (autorisations d’occupations temporaires ou baux emphytéotiques correspondants) une fois les

études finalisées.

ARTICLE 4 : de désigner ……………………………………………………..(Nom, Prénom, fonction)……en tant que

représentant à la Commission de sélection des offres.

ANNEXE : liste prévisionnelle des bâtiments concernés

Numéro bâtiment Nom bâtiment Parcelle cadastrale

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AFFAIRES DIVERSES

Fin de la séance du Conseil Municipal à 19h15.REPUBLIQUE FRANCAISE

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A Lesquerde, Monsieur Le Maire

Le 02 novembre 2022 Jacques BARTHES