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Procès Verbal - f7kxo 20220621 PROCES VERBAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sommerau.
Lien du pdf (Procès Verbal - f7kxo 20220621 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
COMMUNE
DELEGUEE
DE
BIRKENWALD
COMMUNE
DE
SOMMERAU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
COMMUNAL
N°1/2022
EN
DATE
DU
21
JUIN
2022
À
19
H
Nombre
de Votants
: 05
convocation
: …….
14 juin
2022
par
le
maire
délégué
Claude
HEIM
L’an
deux
mil
vingt
et
deux
le
vingt
et
un
juin
à
dix
neuf
heures,
en
application
des
articles
L
2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
le
Conseil
Communal
de
la
commune
déléguée
de
Birkenwald,
salle
de
la mairie
sous
la présidence
de
HEIM
Claude,
Maire
délégué.
Étaient
présents
:
HEIM
Claude...
maire
délégué
de
Birkenwald
BRUNNER
Bruno
GUTH
Julien
KIEFFER
Josiane
SCHALL
Véronique
Absent(s)
excusé(s)
:-----
Absent(s)
non
excusé(s):
---—-
Secrétaire
de
séance
: KIEFFER
Josiane
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
CGCT)
2.
PLU
de
la commune
de
Sommerau
— Avis
du
conseil
communal
M.
le Maire
délégué
ouvre
la séance
à
19
Heures
et salue
les
membres présents.
DCM
2022-01
: Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
Point
1
Conformément
à l’article
L
2121-15
du
C.G.C.L,
Mme
KIEFFER
Josiane
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Pour
:
à l'unanimité
Contre
: -—-
Abstention
: —-
DCM
2022-02
: Avis
de
la
commune
déléguée
de
BIRKENWALD
en
vue
de
l’approbation
de
la procédure
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Sommerau
Monsieur
le Maire
délégué
expose
aux
membres
du
conseil
de
la commune
déléguée
:
Le
projet
de
plan
local
d’urbanisme
arrêté
le 29
juin
2021
a été
transmis,
notamment,
aux
personnes
publiques
associées
et à la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
pour
avis.
Conseil
communal
de
Birkenwald
21
juin
2022 2
Il
a
ensuite
été
soumis
à
enquête
publique
du
4
janvier
2022
au
5
février
2022.
Le
commissaire
enquêteur
a
tenu
6
permanences
en
mairie
de
Sommerau
; le
dossier
d'enquête
publique
était
consultable
en
mairie
et
sur
internet.
Le
commissaire
enquêteur
a
recensé
137
observations
du
public,
qu'il
a
analysées
avant
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU
assorti
de
recommandations. Suite
à
l’enquête
publique,
il
est
encore
possible
d’apporter
des
adaptations
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
répondre
aux
avis
et
observations
sans
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PLU.
La
liste
observations
recueilles
et
des
adaptations
proposées
au
PLU,
ainsi
que
le
dossier
de
PLU
final,
ont
été
communiqués
aux
conseillers.
Conformément
au
code
des
collectivités
territoriales,
l’avis
de
la
commune
déléguée
est
requis
préalablement
à
l’approbation
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
la
commune
de
Sommerau. Le
conseil
de
la
commune
déléguée
de
BIRKENWALD
a été
saisi
par
le
maire
le
14 juin
2022.
Le
maire
lui
a demandé
de
se prononcer
avant
le 4 juillet
; au-delà,
l’avis
sera
réputé
favorable.
L'avis
du
conseil
de
la
commune
déléguée
sera
joint
au
projet
de
délibération
et
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
le PLU.
Décision
du
Conseil
Communal
:
Après
avoir
entendu
les
explications
et en
avoir
délibéré
Le
conseil
communal
de
BIRKENWALD,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-14,
R.153-3
et
R.134-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2113-17,
L.2511-15
et R.2511-3 ;
Vu
le Schéma
de Cohérence
Territoriale
de
la Région
de Saverne,
approuvé
le 22/12/2011
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04/12/2017
prescrivant
l’élaboration
du
PLU; Vu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
PLU
en
date
du
08/10/2019
et
du
27/04/2021
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29/06/2021
tirant
le bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le projet
de plan
local
d'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
26/11/2021
prescrivant
l’enquête
publique
relative
à l’élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur; Vu
la
saisine
du
maire
de
Sommerau
en
date
du
14/06/2022,
accompagnée
du
projet
de
PLU
tel
qu'il
sera
soumis
au
conseil
municipal
et du
tableau
des
suites
données
aux
observations
recueilles
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
délégué
;
Conseil
communal
de
Birkenwald
21
juin
2022 Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
les
changements
suivants
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
:
Changements
apportés
au
rapport
de
présentation
:
—
Corrections
d'erreurs
matérielles
;
—
Localisation
dans
l’état
initial
de
l’environnement
des
terrains
acquis
par
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
(CEN)
Alsace
sur
le
site
Rammelsberg
(FR1502534)
à
l’ouest
de
Sommerau
(ban
de
la commune
déléguée
de
Singrist)
;
—
Compléments
bibliographiques
relatifs
aux
zones
humides
: intégration
dans
l’état
initial
de
l’environnement
des
données
issus
de
la
cartographie
des
Milieux
Potentiellement
Humides
de
la France
métropolitaine
(source
Agrocampus
Ouest)
et de
la cartographie
de
la sensibilité
aux
remontées
de
nappe
réalisée
(source
BRGM)
:
—
Complément
de
caractérisation
des
zones
humides
(secteurs
UX
à
Allenwiller
et
HAU
à
Salenthal)
et application
de
la séquence
ERC
;
—
Ajout
de
la carte
des
sondages
pédologiques
;
—
Carte
des
équipements
publics
et de
services
complétée
;
—
Ajout
d’une
cartographie
des
connexions
douces
existantes
et à créer
;
—
Compléments
pour justifier
la zone
NA :
—
Carte
des
éléments
du
petit
patrimoine
rural
complétée
et
ajouts
de
nouvelles
cartes
du
petit
patrimoine
protégé
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
l’urbanisme:;
Changements
apportés
au
règlement
:
—
Corrections
d'erreurs
matérielles
:
—
Compléments
apportés
à l'article
8 des
dispositions
générales
;
—
Ajout
de
nouvelles
cartes
du
petit
patrimoine
protégé
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
Purbanisme
;
—
Rectificatif
dans
toutes
les
zones
des
références
à
l’article
13
du
règlement
en
lien
avec
l’article
L151-23
du
code
de
l’urbanisme
;
—
Modification
du
règlement
du
secteur
UB1
en
vue
d’admettre
sous
conditions
les
extensions
et annexes
en
dehors
des
marges
de
recul
;
—
Modification
du
règlement
des
zones
À
et
N
afin
d'admettre
sous
conditions
de
hauteur
les
installations
de
télécommunications
;
—
Mise
en
conformité
du
règlement
de
l’article
1.2
des
zones
A
et N
avec
les
articles
L.1511-11
et L.151-12
du
Code
de
l'Urbanisme :
—
Ajout
dans
le
règlement
du
secteur
AC
de
la
possibilité
d’admettre
sous
conditions
les
constructions
et les
installations
nécessaires
au
stockage
;
Changements
apportés
aux
orientations
d'aménagement
et
de
programmation :
—
Corrections
d’erreurs
matérielles
:
—
Intégration
dans
l'OAP
3
du
secteur
en
entrée
sud
de
Salenthal
d’une
prescription
imposant
la production
d'au
moins
2
logements
et d'une
précision
sur
la vocation
d'habitat
de
la zone ;
—
Ajout
dans
l’'OAP
4
du
secteur
de
la
friche
à
Salenthal
d’une
prescription
exigeant
le
maintien
autant
que
possible
de
la ligne
bâtie
existante
sur
le front
de
rue
;
—
Inscription
dans
FOAP
$
rue
de
la
Fontaine
d’une
prescription
imposant
le
traitement
obligatoire
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
;
Conseil
communal
de
Birkenwald
21
juin
2022 Changements
apportés
aux
plans
de
zonage
:
—
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
-
Ajout
d'éléments
du
petit
patrimoine
protégé
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
l'urbanisme
;
—
Mise
à jour
du
cadastre
avec
la dernière
version
disponible
;
-
Allenwiller
:
e
Reclassement
de
la zone
A
(parcelle
159)
en
zone
UA
;
e
Reclassement
de
la zone
N
(parcelle
660)
en
zone
UB
;
+
Reclassement
partiel
de
la zone
UX
(parcelles
130,
131
et
132)
en
zone
A
;
+
Reclassement
partiel
de
la zone N
(parcelle
33)
en
zone
UB
;
-
Birkenwald :
e
Modification
de
l'intitulé
et du
périmètre
de
l'emplacement
réservé
n°9
;
e
Extension
de
la
zone
UB1
sur
une
profondeur
de
5
mètres
en
zone
A
rue
de
la
Forêt
|
(parcelle
55)
;
|
—
_ Salenthal
:
e
Suppression
de
l'emplacement
réservé
n°14
;
e
Extension
de
la zone
UA
sur
une
profondeur
de
2 mètres
en
zone
N
(parcelle
102) ;
e
Ajout
d’une
protection
sur
le
verger
lieudit
« Spitzacker
»
SA
parcelle
n°0023
en
« protection
des
vergers
étendues
»
;
—
Singrist:
+
Reclassement
des
zones
UA
(parcelles
179,
305,
408
et
37)
en
zone
UB
;
e
Matérialisation
de
l’ancienne
carrière
;
e
Intitulé
de
l’emplacement
réservé
n°
14
complété
;
Changements
apportés
aux
annexes
:
—
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
>
Décide
de
donner
un
avis
favorable
à
l’approbation
du
PLU,
avec
les
changements
exposés.
>
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Sommerau,
pour
affichage
et
transmission
aux
services
de
l’État
en
application
de
l’article
L.2511-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
:
3
Contre
:
1 : SCHALL
Véronique
: sous
réserve
de
la
modification
du
règlement
des
zones
À
et
N pour
l'installation
de
télécommunication-
Abstention
:
1:
GUTH
Julien
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et aucune
question
posée,
Monsieur
le Maire
délégué
lève
la
séance
à
20H. Conseil
communal
de
Birkenwald
21
juin
2022 Le présent
document
est adopté
immédiatement
et signé par
les
membres
présents.
te de
séance
Fait
&clos
à Birkenwald
le
21 juin
2022
TT
Le Maire
délégué
Claude
HEIM:
Délibérations
publiées
et transmises
au
Contrôle
de
légalité
(par
le Maire
de
Sommerau)
le 23 juin
2022
Conseil
communal
de
Birkenwald
21
juin
2022 CONSEIL
COMMUNAL
DE
BIRKENWALD
SÉANCE
DU
SÉANCE
DU
21
JUIN
2022
FY
\
r
IEFFER
Josiane
R
BRUNNER
Bruno
À
HEIM Claude
À
À
SCHALL Véronique
K
GUTH
Julien
P |
Procuration