Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - f7kxo 20220621 PROCES VERBAL
Procès Verbal - f7kxn 20220622 PROCES VERBAL
Procès Verbal - f7kxl 20220702 PROCES VERBAL
Procès Verbal - fz658 20231026 PROCES VERBAL
Procès Verbal - g2f4i 20240220 PROCES VERBAL
Procès Verbal - fhku2 20230531 PROCES VERBAL
Procès Verbal - g0a0c 20231128 PROCES VERBAL
Procès Verbal - g1j9e 20240118 PROCES VERBAL
Procès Verbal - fe6b9 20230902 PROCES VERBAL
Procès Verbal - fnbrl 20230731 PROCES VERBAL
Procès Verbal - f7kxm 20220627 PROCES VERBAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sommerau.
Lien du pdf (Procès Verbal - f7kxm 20220627 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
COMMUNE
DELEGUEE
DE
ALLENWILLER
COMMUNE
DE
SOMMERAU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
COMMUNAL
N°1/2022
EN
DATE
DU
27
JUIN
2022
A
19
H
08 .06
Nombre
de
Votants
: 06
dont
0
procurationon
14
juin
2022
par
le maire
délégué
Jacqueline
JAEGER
L’an
deux
mil
vingt
deux
le
vingt
sept
juin
à dix
neuf
heures,
en
application
des
articles
L
2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
le
Conseil
Communal
de
la
commune
déléguée
de
ALLENWILLER,
salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
JAEGER
Jacqueline,
Maire
délégué.
Étaient
présents
:
JAEGER
Jacqueline.
maire
délégué
de
ALLENWILLER
ANTONI
Cathy
LORENTZ
Bruno
MOEBEL
Christelle
RENAULT
Stéphane
ROTH
Larissa
Absent(s)
excusé(s)
:--——-
Absent(s)
non
excusé(s)
:
JOCQUEL
Julien
OSTERMANN
Céline
Secrétaire
de
séance
: ROTH
Larissa
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
CGCT)
2.
PLU
de
la commune
de
Sommerau
— Avis
du
conseil
communal
Mme
le Maire
délégué
ouvre
la séance
à
19
Heures
et salue
les
membres
présents.
DCM
2022-01
: Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
Point
1
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
C.G.C.L,
ROTH
Larissa
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
BOUT
sole
Se
à l'unanimité
Contre
: -—-
Abstention
: ---
Conseil
communal
de
ALLENWILLER
27 juin
2022 DCM
2022-02
: Avis
de
la
commune
déléguée
de
ALLENWILLER
en
vue
de
l’approbation
de
la procédure
d’élaboration
du
Plan
Local
d’Ürbanisme
de
la
commune
de
Sommerau
Madame
le Maire
délégué
expose
aux
membres
du
conseil
de la commune
déléguée
:
Le
projet
de
plan
local
d’urbanisme
arrêté
le 29 juin
2021
a été
transmis,
notamment,
aux
personnes
publiques
associées
et à la Mission
Régionale
d’ Autorité
environnementale
pour
avis.
Il
a
ensuite
été
soumis
à
enquête
publique
du
4
janvier
2022
au
5
février
2022.
Le
commissaire
enquêteur
a
tenu
6
permanences
en
mairie
de
Sommerau
;
le
dossier
d’enquête
publique
était
consultable
en
mairie
et
sur
internet.
Le
commissaire
enquêteur
a
recensé
137
observations
du
public,
qu’il
a
analysées
avant
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU
assorti
de
recommandations. Suite
à
l’enquête
publique,
il est
encore
possible
d’apporter
des
adaptations
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
répondre
aux
avis
et
observations
sans
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PLU.
La
liste
observations
recueilles
et
des
adaptations
proposées
au
PLU,
ainsi
que
le
dossier
de
PLU
final,
ont
été
communiqués
aux
conseillers.
Conformément
au
code
des
collectivités
territoriales,
l’avis
de
la
commune
déléguée
est
requis
préalablement
à
l’approbation
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
la
commune
de
Sommerau. Le
conseil
de
la
commune
déléguée
de
ALLENWILLER a été
saisi
par
le maire
le
14 juin
2022.
Le
maire
lui
a demandé
de
se prononcer
avant
le 4 juillet
; au-delà,
l’avis
sera
réputé
favorable.
L'avis
du
conseil
de
la
commune
déléguée
sera
joint
au
projet
de
délibération
et
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
le PLU.
Décision
du
Conseil
Communal
:
Après
avoir
entendu
les
explications
et en
avoir
délibéré
Le
conseil
communal
de
ALLENWILLER,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-14,
R.153-3
et R.134-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2113-17,
L.2511-15
et R.2511-3
;
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la Région
de
Saverne,
approuvé
le 22/12/2011
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04/12/2017
prescrivant
l'élaboration
du
PLU; Vu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
PLU
en
date
du
08/10/2019
et
du
27/04/2021 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date du
29/06/2021
tirant
le bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
26/11/2021
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à l’élaboration
du
plan
local
d’urbanisme ;
Conseil
communal
de ALLENWILLER
27 juin
2022 Vu
le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur; Vu
Ja
saisine
du
maire
de
Sommerau
en
date
du
14/06/2022,
accompagnée
du
projet
de
PLU
tel
qu’il
sera
soumis
au conseil
municipal
et du tableau
des
suites
données
aux
observations
recueilles
:
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
délégué
;
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
justifient
les
changements
suivants
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme :
Changements
apportés
au
rapport
de
présentation
:
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
Localisation
dans
l’état
initial
de
l’environnement
des
terrains
acquis
par
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
(CEN})
Alsace
sur
le
site
Rammelsberg
(FR1502534)
à
l’ouest
de
Sommerau
(ban
de
la commune
déléguée
de
Singrist)
;
Compléments
bibliographiques
relatifs
aux
zones
humides
: intégration
dans
l’état
initial
de
l’environnement
des
données
issus
de
la
cartographie
des
Milieux
Potentiellement
Humides
de
la France
métropolitaine
(source
Agrocampus
Ouest)
et de
la cartographie
de
la sensibilité
aux
remontées
de
nappe
réalisée
(source
BRGM)
;
Complément
de
caractérisation
des
zones
humides
(secteurs
UX
à
Allenwiller
et
LAU
à
Salenthal)
et application
de
la séquence
ERC
;
Ajout
de
la carte
des
sondages
pédologiques
;
Carte
des
équipements
publics
et de
services
complétée
;
Ajout
d’une
cartographie
des
connexions
douces
existantes
et à créer ;
Compléments
pour justifier
la zone
NA
;
Carte
des
éléments
du
petit
patrimoine
rural
complétée
et
ajouts
de
nouvelles
cartes
du
petit
patrimoine
protégé
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
l’urbanisme;
Changements
apportés
au
règlement
:
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
Compléments
apportés
à l'article
8 des
dispositions
générales
;
Ajout
de
nouvelles
cartes
du
petit
patrimoine
protégé
au
titre
de
l’article
LI51-19
du
code
de
l'urbanisme ; Rectificatif
dans
toutes
les
zones
des
références
à
l’article
13
du
règlement
en
lien
avec
l'article
L151-23
du
code
de
l’urbanisme :
Modification
du
règlement
du
secteur
UB1
en
vue
d'admettre
sous
conditions
les
extensions
et annexes
en
dehors
des
marges
de
recul
;
Modification
du
règlement
des
zones
À
et N
afin
d'admettre
sous
conditions
de
hauteur
les
installations
de
télécommunications
;
Mise
en
conformité
du
règlement
de
l’article
1.2
des
zones
À
et N
avec
les
articles
L.1511-11
et L.151-12
du
Code
de
l’Urbanisme ;
Ajout
dans
le
règlement
du
secteur
AC
de
la
possibilité
d'admettre
sous
conditions
les
constructions
et les
installations
nécessaires
au
stockage
:
Changements
apportés
aux
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
:
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
Conseil
communal
de ALLENWILLER
27 juin
2022 4
—
Intégration
dans
l’'OAP
3
du
secteur
en
entrée
sud
de
Salenthal
d’une
prescription
imposant
la production
d’au
moins
2
logements
et d'une
précision
sur
la vocation
d'habitat
de
la zone ;
—
Ajout
dans
l’OAP
4
du
secteur
de
la
friche
à
Salenthal
d’une
prescription
exigeant
le
maintien
autant
que
possible
de
la ligne
bâtie
existante
sur
le front
de
rue
;
—
Inscription
dans
l’OAP
5
rue
de
la
Fontaine
d’une
prescription
imposant
le
traitement
obligatoire
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
;
Changements
apportés
aux
plans
de
zonage
:
—
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
-
Ajout
d’éléments
du
petit
patrimoine
protégé
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
l’urbanisme ;
—
Mise
à jour
du
cadastre
avec
la dernière
version
disponible
;
-
Allenwiller
:
+
Reclassement
de
la zone
A
(parcelle
159)
en
zone
UA
;
+
Reclassement
de
la zone
N
(parcelle
660)
en
zone
UB
;
+
Reclassement
partiel
de
la zone
UX
(parcelles
130,
131
et
132)
en
zone
A ;
e
Reclassement
partiel
de
la zone
N
(parcelle
33)
en
zone
UB
;
-
Birkenwald :
e
Modification
de
l'intitulé
et du périmètre
de l'emplacement
réservé
n°9
;
e
Extension
de
la
zone
UBI
sur
une
profondeur
de
5
mètres
en
zone
A
rue
de
la Forêt
(parcelle
55)
;
-
Salenthal :
+
Suppression
de
l’emplacement
réservé
n°14
;
+
Extension
de
la zone
UA
sur une
profondeur
de
2 mètres
en
zone
N
(parcelle
102) :
e
Ajout
d’une
protection
sur
le
verger
lieudit
« Spitzacker
»
SA
parcelle
n°0023
en
« protection
des
vergers
étendues
» ;
—
Singrist:
e
Reclassement
des
zones
UA
(parcelles
179,
305,
408
et 37)
en
zone
UB ;
e
Matérialisation
de
l’ancienne
carrière
;
e
Intitulé
de
l'emplacement
réservé
n°
14
complété
;
Changements
apportés
aux
annexes
:
—
Corrections
d’erreurs
matérielles
;
>
Décide
:
de
donner
un
avis
favorable
à l’approbation
du
PLU,
avec
les
changements
exposés.
-
Dit
que:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Sommerau,
pour
affichage
et transmission
aux
services
de
l’État en
application
de
l’article L.2511-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
:
unanimité
Contre
: -
Abstention
:
Conseil
communal
de ALLENWILLER
27 juin
2022 Le présent
document
est
adopté
immédiatement
et signé par
les
membres
présents.
Délibérations
publiées
et transmises
au
Contrôle
de
légalité
(par
le Maire
de
Sommerau)
le
Conseit
communal
de
ALLENWILLER
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et clos
à ALLENWILLER
le
27 juin
2022
Le
Maire
délégué
Jacqueline
JAEGER
27 juin
2022 CONSEIL
COMMUNAL
DE
ALLENWILLER
SEANCE
DU
27
JUIN
2022
LS
T
A
F
ANTONII
Cathy
JAEGER\
Jacqueline
WA]
JOCQUEL
Julien
'
LORENTZ
Bruno
MOEBEL
Christelle
| #2
Ÿ
OSTERMANN
Céline
RENAULT
Stéphane
ROTH
Larissa P |
Procuration