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Déliberation - 2026VII09 Personnel communal Debat sur la protection sociale complementaire ARP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026VII09 Personnel communal Debat sur la protection sociale complementaire ARP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 049-214902835-20260701-2026VII09-DE
ane Commune de St Georges sur Loire Géorges Département du Maine-et-Loire
SUR ge DELIBERATION
SÉANCE du 1° JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de Juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Capitulaire de la Mairie de Saint Georges sur Loire, sous la
présidence de M. Hubert GAUDIN, Maire.
Étaient présents : M. GAUDIN Hubert — Maire —- Mme ZILLI-DEWAELE Marina, M. GIL Miguel, Mme GODIVEAU Vannick, M. MARIANDE Franck, Mme COULON Carole, M. RICHY Jean-Claude, Mme BERTAUD Marie-Ange, M. KEITA Lassiné — Adjoints - M. MERLET Jean-Luc, M. MILLET Christophe, M. ROSIER Olivier, Mme GOURDON Marie, Mme HOUET Gaëlle, M. BLOUIN Matthieu, Mme COURAUD Amélie, Mme AMINE Nafiyssat, Mme MARIANDE Vanessa, M. BOUYER Guillaume, Mme ROSIER--PENNEVERT Cassandre, Mme LIVET Christina, M. CHEVALIER Yves, Mme JOUAN Christine, M. HOPQUIN Arnaud — Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- M. AOUSTIN Yann, conseiller municipal, à M. GIL Miguel
- M. MAILLART Philippe, conseiller municipal, à Mme JOUAN Christine
- Mme CHRÉTIEN Florence, conseillère municipale, à M. HOPQUIN Arnaud
Absent excusé :
Secrétaire de séance : M. MARIANDE Franck
Convocation 25 juin 2026
Nbre Conseillers en ex. : 27
Nbre Conseillers présents : 24 (+ 3 pouvoirs)
Quorum : 14
Publication dématérialisée : 14 septembre 2026
N°2026/VI1/09
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL __— DEBAT __ SUR _LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Conformément à l’article L.827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant
leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire permet d'apporter une couverture supplémentaire à l'agent au niveau de
deux risques :
+ Le risque santé (également appelé complémentaire santé) qui permet le remboursement de soins de
santé (consultations, médicaments, hospitalisation, soins d'optique ou dentaires, ....) en complément des
remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale.
e Le risque prévoyance (également appelé maintien de salaire) qui permet une indemnisation en cas
d'arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d'arrêt de travail, invalidité
ou décès (passage à demi-traitement après 3 mois d'arrêt).
Deux procédures permettent aux collectivités territoriales de participer à la protection sociale complémentaire
souscrite par leurs agents :
° La convention de participation : la participation financière est versée aux agents adhérents au contrat-
groupe souscrit par l'employeur, dans le cadre d'une mise en concurrence. Cette procédure peut être
1 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
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ID : 049-214902835-20260701-2026VII09-DE
conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée
pour toutes les collectivités intéressées.
La labellisation : la participation financière est versée aux agents adhérents à des contrats individuels
souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des
organismes accrédités.
La protection sociale complémentaire représente un enjeu fort de politique RH (en termes d’attractivité, de
qualité de vie au travail, d'égal accès aux soins, ...). Le législateur a donc décidé de rendre obligatoire la
participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents en matière de
protection sociale complémentaire, comme suit :
AVANT
Depuis le 1°’ janvier 2026
Risque santé
Participation et adhésion facultatives
+ Participation obligatoire
+ 15€ /mois /agent
* Libre choixentre contrat individuel labellisé ou
convention de participation à adhésion
facultative ou obligatoire
Risque prévoyance
Participation et adhésion facultatives
Depuis le + Participation obligatoire
1#jenvier2025 . 7€ mois /agent
Cnne + Convention de participation à adhésion
2029 coUEstaIre :
Hox + Participation employeur minimale de 50%
+ Couverture Incapacité + Invalidité
Es] + Niveau de garantie minimal fixé par décret
Au niveau de la Commune, la participation financière en matière de protection sociale complémentaire s'opère
comme suit :
Risque prévoyance : Depuis le 1° janvier 2025, convention de participation à adhésion obligatoire à
hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité,
avec participation financière à la cotisation des agents à hauteur de :
Part de l'employeur
Revenu brut mensuel inférieur à 2 300 euros 75 %
Revenu brut mensuel supérieur à 2 300 euros 50 %
Risque santé : Depuis le 1° janvier 2026, participation au financement de contrat labellisé à adhésion
facultative à hauteur de 20 € par mois par agent. Sept agents bénéficient actuellement de cette
participation. Pour ce risque, la Commune a en parallèle donné mandat au Centre de Gestion de Maine
et Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 049-214902835-20260701-2026VII09-DE
Délibération
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux ;
Le Conseil municipal :
Y Prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
Le secrétaire de séance,
SE Franck MARIANDE