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Arrêté - ar permanent 4
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune d'Eckwersheim.
Lien du pdf (Arrêté - ar permanent 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Animaux,
Ref.
201
502
Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE D’ECKWERSHEIM
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°4/2017
Règlementant la circulation des chiens sur les voies ouvertes à la circulation publique,
sur les domaines publics ou privés de la commune et dans les espaces consacrés à des
activités sportives (stade de foot, Société Hippique Urbaine, abords de la salle
socioculturelle et du club-house)
Le Maire de la Commune d’ECKWERSHEIM,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L. 2212-1 à L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2542-1 à L.2542-3,
VU l’article 1243 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou
gardiens d’animaux ;
VU les articles R.622-2 et 131-13 du Code pénal (relatifs à la divagation, à l’abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l’autorité communale);
CONSIDERANT que :
1°) pour sauvegarder la sécurité et l’hygiène publique sur les voies ouvertes à la circulation publique, sur les domaines publics ou privés de la commune, et dans les espaces consacrés à des activités sportives (stade de foot, Société Hippique Urbaine, abords de la salle socioculturelle et du club-house), lieux particulièrement fréquentés et comportant la présence d’enfants, il importe de
réglementer la circulation des chiens ;
2°) qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son
pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à
la tranquillité des autres habitants ;
ARRETE
Article 1%: Sur les voies ouvertes à la circulation publique, sur les domaines publics ou privés de la commune, et dans les espaces consacrés à des activités sportives (stade de foot, Société Hippique Urbaine, abords de la salle socioculturelle et du club-house) les chiens devront être tenus
impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.
Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur tout le domaine public, à
chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de "divagation", et une
mise en fourrière ainsi qu’une contravention seront ordonnées. Ref.
201
502
Berger-Levrault
(1012)
Article 2 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un chien devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Article 3 : Les services de la Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :
- la divagation des chiens ;
- la présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés (selon leur catégorie) ; - l'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui.
Outre les peines d’amende qui peuvent être prononcées. les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l’animal.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Préfet
- M. le Commandant de la Gendarmerie de Mundolsheim
- Le président de la SHU
- Le président de l’'USE
- Le président du VCE
Eckwersheim, le 12 décembre 2017
Le Maire
Michel LEOPOLD