Procès Verbal - PV CM 2023 04 14

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Procès Verbal - PV CM 2023 04 14 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Châtel-Censoir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023 Page 1

Procès-verbal

Conseil municipal

Séance du 14 avril 2023 à 19h30

Le 14 avril 2023, à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Olivier Maguet.

14 conseillers présents : Adeline BEAUFUMÉ, Joël BOISSIÈRE, Anne COLLINOT, Jean- Jacques DEBIEVE, Richard DETHYRE, Laurence HOURLIER, Thomas HOURLIER, Annick IENZER, Emilie KONNERT, Olivier MAGUET, Michèle MATHIEU, Catherine PÉCHERY, Jackie PECHERY, Flavie ROUSSEAU.

1 conseiller absent excusé sans avoir donné un pouvoir de vote : Barbara LOUCHART. Quorum : 14

Secrétaire de séance : Annick IENZER

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Ordre du jour

Vote du compte de gestion du budget principal et des budgets annexes

Vote du compte administratif du budget principal et des budgets annexes

Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes

Vote des taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Instauration d’une part communale fixe et variable sur le service assainissement

Vote du budget principal et des budgets annexes

Création d’un poste d’ATSEM en remplacement

Dépôt d’un dossier de subvention « amendes de police »

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Le Maire informe le conseil municipal de l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Maintenance préventive de l’éclairage public

- Projet d’acquisition de l’ancienne boucherie Danguy : autorisation de signature de la convention de portage foncier par l’Etablissement public foncier Doubs-BFC (EPF)

Le conseil, par un vote à main levée, approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2023.

Maintenance préventive de l’éclairage public

Le Maire fait état de l’augmentation des coûts de la maintenance préventive de l’éclairage publique dans le cadre de la délégation au SDEY : la facture du SDEY, qui avait été de 3 246 € en 2022 pour 6 visites, augmentera de près de 37% en 2023, à 4 434 €, avec un service deux fois moindre (3 visites au lieu des 6 habituelles).C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023 Page 2

Au vu de cette augmentation considérable des frais de maintenance pour un service dégradé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, approuve le choix d’une seule maintenance préventive pour l’année 2023, pour un coût de 876€.

Avec de telles conditions posées par le SDEY, il est envisagé de mettre fin à la délégation de l’éclairage public au SDEY en 2024, et de reprendre la compétence.

Vote du compte administratif du budget principal

Après avoir déclaré que le compte de gestion dressé par le receveur et retraçant toutes les opérations de l’exercice 2022 n’appelait ni observations, ni réserves de sa part, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité le compte administratif présenté par l’adjoint aux finances tel que ci-dessous :

Le Conseil municipal se félicite du résultat excédentaire de 235 952,33 € sur l’exercice 2022, qui, s’ajoutant à l’excédent reporté des années précédentes, permet de constituer une épargne de plus de 410 000 €. Mais il rappelle que ce résultat est aussi dû à des circonstances exceptionnelles qui ne se reproduiront pas à l’avenir (rattrapage de recettes dues au titre de l’exercice 2021 et qui n’avaient pas été perçues, recettes exceptionnelles encaissées au titre de l’année 2022). Il appelle à poursuivre la gestion prudente et responsable de la Commune, en privilégiant les investissements d’avenir. L’excédent ainsi constitué permettra d’assurer l’autofinancement des investissements.

Voici les grandes lignes de l’exécution budgétaire 2022 :

• charges de fonctionnement 340 269,06 €

• charges de personnel 377 449,19 €

• remboursement de la dette (capital + intérêt) 58 506,69 €

• investissements 53 521,70 €

829 746,64 €

Affectation des résultats du budget principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, approuve à l’unanimité l’affectation de l’excédent cumulé au 31/12/2022 d’un montant de 414 384,39 € de la manière suivante :

- 9 787,47 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068)

- 404 596,92 € à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur pour le budget 2023)C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023 Page 3

Vote des comptes administratifs des budgets annexes

Après avoir déclaré que les comptes de gestion dressés par le receveur et retraçant toutes les opérations de l’exercice 2022 n’appelait ni observations, ni réserves de sa part, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité les comptes administratifs des budgets eau & assainissement présenté par l’adjoint aux finances tel que ci-dessous :

Pour le budget Eau

Pour le budget Assainissement

Affectation des résultats des budgets annexes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, approuve à l’unanimité l’affectation des résultats cumulés excédentaires des budgets eau et assainissement au 31/12/2022 (respectivement 4 312,86 € et 19 151,29 €) à l’excédent reporté de chacun des budgets (report à nouveau excédentaire pour les budgets 2023).

Vote des taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires Le conseil, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, approuve à l’unanimité le maintien des taux. Toutefois, il est à noter une augmentation de la base locative au niveau national (décidée par la loi de Finances pour 2023) qui aura un impact sur le montant payé par les contribuables.C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023 Page 4

Instauration d’une part communale fixe et variable sur le service assainissement

Afin d’anticiper le coût des travaux d’assainissement, le Maire propose d’une part, d’instaurer une part fixe communale pour tous les abonnés à l’assainissement (résidences principales et secondaires) d’un montant de 11,90 €/an et, d’autre part, d’augmenter la part variable communale (c’est-à-dire le montant payé en proportion de la consommation d’eau) de 5 cts/m3. Pour une consommation de 120 m3 par an (facture de référence), la hausse annuelle sera de 19,86 €. Cette augmentation minimale permettra de générer une recette annuelle d’environ 5 000 à 6 000 € qui seront affectés au financement des futurs travaux de réhabilitation du réseau.

Pour mémoire, on compte 430 abonnés au service de distribution d’eau potable à Châtel- Censoir, dont 335 sont aussi abonnés au service d’assainissement.

Le conseil, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, approuve à l’unanimité l’instauration d’une part communale fixe de 11,90 € et l’augmentation de la part variable de 5cts/m3 sur le service assainissement.

Vote du budget principal et des budgets annexes

Le Maire et le trésorier, accompagnés de l’équipe municipale, ont construit un budget très précautionneux, prenant en considération la conjoncture économique (inflation, …), les conséquences des mesures de revalorisation des salaires des agents décidées par le gouvernement, la hausse des coûts de l’énergie.

On notera l’ajout d’une ligne budgétaire dédiée aux imprévus, afin de limiter les décisions modificatives. Il est rappelé que les opérations d’investissement seront systématiquement proposées avec un objectif de taux de financement à 80%.

Autre nouveauté de l’exercice budgétaire 2023 : la création d’un budget annexe dédié à l’opération « ensemble écotouristique » constitué par le site de l’ex villages vacances et celui du camping municipal. C’est ce budget qui aura vocation à recueillir les subventions publiques dédiées à cette opération et à supporter la charge de l’emprunt de la Commune. En contrepartie, il enregistrera aussi les recettes qui seront versées par le futur opérateur.

Le budget principal est proposé comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Prévu

Dépenses imprévues 15 000,00 € 1,5%

Virement à la section d'investissement 148 175,31 € 14,4%

Charges de gestion générale 297 610,43 € 29,0%

Charges de personnel 383 400,00 € 37,3%

Autres charges de gestion courante 79 350,00 € 7,7%

Charges financières 6 800,00 € 0,7%

Charges exceptionnelles 15 300,00 € 1,5%

Dotations aux amortis. et provisions 236,03 € 0,0%

Atténuation de produits 72 327,00 € 7,0%

Section à section 8 664,22 € 0,8%

TOTAL 1 026 862,99 € 100,0%C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023 Page 5

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Prévu

Résultat de fonctionnement reporté 404 596,92 € 32,0%

Remboursements sur rémunérations 20 000,00 € 1,6%

Ventes prod.fabr., prest.serv., march 176 000,00 € 13,9%

Production immobilisée - € 0,0%

Impôts et taxes 422 667,00 € 33,5%

Subventions d'exploitation 188 108,68 € 14,9%

Autres produits de gestion courante 44 002,00 € 3,5%

Produits financiers 10,00 € 0,0%

Produits exceptionnels 8 000,00 € 0,6%

TOTAL 1 263 384,60 € 100,0%

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Prévu

Immobilisations incorporelles 24 500,00 € 11,0%

Immobilisations corporelles 144 920,00 € 65,1%

Solde d'exécution section d'investissement - € 0,0%

Emprunts et dettes assimilées 53 242,00 € 23,9%

TOTAL 222 662,00 € 100,0%

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Prévu

Virement de la section de fonctionnement 148 175,31 € 66,5%

Section à section 8 664,22 € 3,9%

Subventions d'investissement 53 035,00 € 23,8%

Immobilisations corporelles - € 0,0%

Apports, dotations et réserves 12 787,47 € 5,7%

TOTAL 222 662,00 € 100,0%

De manière synthétique, voici les grandes lignes du projet de budget principal pour l’année 2023, en dépenses :

• charges de fonctionnement 392 260,43 €

• charges de personnel 383 400,00 €

• remboursement de la dette (capital + intérêt) 57 800,00 €

• investissements 169 420,00 €

1 002 880,43 €C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2023 Page 6

Les budgets eau et assainissement sont proposés en équilibre aux montants suivants :

Fonctionnement Investissement Total

Eau 23 958,62 € 17 282,50 € 41 241,12 € Assainissement 31 096,50 € 65 660,49 € 96 756,99 €

Le montant important de la section investissement du budget assainissement est essentiellement dû aux études préalables aux travaux de réhabilitation du réseau et de la construction de la future STEP.

Enfin, il est proposé un budget annexe « ensemble écotouristique » d’un montant de 13 800 € alimenté, pour cette première année, par une subvention du budget principal. Dans les faits, il s’agit de dépenses qui étaient jusqu’à maintenant imputées au budget principal (études, assistance à maîtrise d’ouvrage) et qui seront enregistrées au budget annexe.

Le conseil, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, approuve à l’unanimité les quatre budgets de l’exercice 2023 (le budget principal et les trois budgets annexes).

Création d’un poste d’ATSEM en remplacement

Martine Berthiaux (ATSEM) doit affronter de sérieux problèmes de santé et sera en conséquence arrêtée pendant 4 mois au minimum. Il convient donc de créer un poste d’ATSEM en remplacement pour une durée minimum de 4 mois.

Le conseil, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, approuve à l’unanimité la création de ce poste.

Dépôt d’un dossier de subvention « amendes de police »

Une partie des recettes des amendes de la police est redistribuée par l’État aux départements qui la redistribuent à leur tour aux collectivités locales sous la forme de subventions dites « amendes de police ». Ces subventions sont dédiées au financement de certains travaux d’aménagement de voirie ayant trait à la sécurité routière (radars pédagogiques, signalétique, marquage au sol).

Le conseil, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, autorise à l’unanimité le Maire à déposer un dossier de demande de subvention « amendes de police » d’un montant de 6 970,97 € HT en vue du financement d’une première tranche d’aménagements de la voirie pour la sécurité routière d’un montant total de 9 958,53 € HT.

Convention de portage foncier

Le Maire expose au Conseil municipal la possibilité pour la Commune d’acquérir, via une convention de portage avec l’Etablissement public foncier Doubs-Bourgogne Franche Comté (même dispositif que pour les précédentes opérations), l’ancienne boucherie Danguy, de façon à faciliter un projet commercial. Le conseil, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention de portage foncier avec l’EPF pour permettre la réalisation de cette opération.

Fin de la séance à 21h30.