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Compte-Rendu - 2024 04 11 compte rendu Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Châtel-Censoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 11 compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Banque, C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 Page 1

Procès-verbal

Conseil municipal

Séance du 11 avril 2024 à 19h30

Le 11 avril 2024, à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Olivier Maguet.

9 conseillers présents : Olivier MAGUET, Joël BOISSIÈRE, Anne COLLINOT, Thomas HOURLIER, Annick IENZER, Michèle MATHIEU, Catherine PÉCHERY, Jacky PECHERY, Flavie ROUSSEAU.

3 conseillers absents excusés ayant donné un pouvoir de vote : Jean-Jacques DEBIEVE a donné pouvoir à Michèle MATHIEU, Richard DETHYRE a donné pouvoir à Olivier MAGUET, Emilie KONNERT a donné pouvoir à Joël BOISSIÈRE.

2 conseillers absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Adeline BEAUFUMÉ, Barbara LOUCHART.

Quorum : 7

Secrétaire de séance : Joël BOISSIERE

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Ordre du jour

1. Vote du compte de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes

2. Vote du compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes

3. Affectation des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes

4. Vote des taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

5. Vote du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2024

6. Fongibilité de crédits dans le cadre de la nomenclature M57

7. Tarifs de location de la salle polyvalente

8. Dépôt d’un dossier de demande de subvention DGD

9. Dépôt d’un dossier de demande de subvention DSIL

10. Dépôt d’un dossier de subvention « amendes de police »

11. Procédure d‘incorporation d’une parcelle présumée sans maître

12. Extension du périmètre de l’îlot de sénescence de la forêt municipale

13. Plan de coupe 2025 de la forêt communale

14. Adhésion à la Fédération des Communes Forestières

15. Demande de modification du PLUi

Le Maire demande d’ajouter un point à cet ordre du jour :

- Signature d’une convention de portage foncier avec l’EPF Bourgogne Franche-Comté

*******C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 Page 2

1 à 3. Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes et affectation des résultats

Pour mémoire, le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur (c’est-à-dire le Maire). À cet effet, le Conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui lui est transmis par le Trésor public.

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et titres de recette de l’année écoulée d’une collectivité locale et son vote doit intervenir avant le 30 juin. À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (les « restes à réaliser »). Il est dressé par l’ordonnateur et présenté au vote du Conseil municipal. Les deux documents doivent concorder. Sont ici présentés les quatre comptes administratifs de l’année 2023, à savoir celui du budget principal et ceux des trois budgets annexes (eau, assainissement, écotourisme) qui ont tous été adopté à l’unanimité.

Budget principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant des Dépenses 856 132.86

Montant des Recettes 914 018.25

Résultat de l’exercice 57 885.39

Résultat antérieur reporté 404 596.92

Résultat de clôture 462 482.31

SECTION D’INVESTISSEMENT

Montant des Dépenses 135 516.65

Montant des Recettes 29 578.60

Résultat de l’exercice - 105 938.05

Résultat antérieur reporté 27 534.53

Résultat de clôture - 78 403.52

RESTES A REALISER

Dépenses 12 180.00

Recettes 5 861.00

Le résultat négatif de la section d’investissement traduit le dynamisme des dépenses d’investissement dans un contexte où des recettes attendues arriveront en 2024. Ces résultats conduisent, pour le budget primitif 2024, à affecter 84 722,52 € au besoin de financement des investissements (article 1068), ce qui laisse un excédent net capitalisé de fonctionnement à hauteur de 377 759,79 € (article 002 Recettes de fonctionnement).

Budget annexe eau

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant des Dépenses 15 473.69

Montant des Recettes 14 566.85

Résultat de l’exercice - 906.84

Résultat antérieur reporté 4 312.86

Résultat de clôture 3 406.02

SECTION D’INVESTISSEMENT

Montant des Dépenses 11 613.58

Montant des Recettes 13 857.48

Résultat de l’exercice 2 243.90

Résultat antérieur reporté 3 425.02

Résultat de clôture 5 668.92

RESTES A REALISER

Dépenses 4000.00

Recettes 0.00C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

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Le résultat de la section d’investissement étant positif et couvrant les restes à réaliser, il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement pour le budget primitif 2024 de l’eau, qui sera construit avec les excédents nets capitalisés suivants : 3 406.02 € pour le fonctionnement (article 002 Recettes de fonctionnement) et 1 668.92 € pour l’investissement (article 001 Recettes d’investissement).

Budget annexe assainissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant des Dépenses 10 385.55

Montant des Recettes 19 523.91

Résultat de l’exercice 9 138.36

Résultat antérieur reporté 19 151.29

Résultat de clôture 28 289.65

SECTION D’INVESTISSEMENT

Montant des Dépenses 19 040.12

Montant des Recettes 8 139.18

Résultat de l’exercice -10 900.94

Résultat antérieur reporté 57 521.31

Résultat de clôture 46 620.37

RESTES A REALISER

Dépenses 0.00

Recettes 0.00

Le résultat de la section d’investissement étant positif et sans restes à réaliser, il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement pour le budget primitif 2024 de l’assainissement, qui sera construit avec les excédents nets capitalisés suivants : 28 289.65 € pour le fonctionnement (article 002 Recettes de fonctionnement) et 46 620.37 € pour l’investissement (article 001 Recettes d’investissement). Il est à noter que l’excédent capitalisé en recettes d’investissement permettra de couvrir les frais d’étude et de maîtrise d’œuvre en lien avec l’opération de réhabilitation des réseaux d’assainissement, qui ne sont cofinancés par l’Agence de l’eau qu’au moment des travaux (changement du règlement d’intervention il y a deux ans). C’est ce qui s’est passé en 2023, ce qui explique le résultat négatif sur la section investissement (la Commune a dû avancer les frais d’étude liée à la réhabilitation du réseau).

Budget écotourisme

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant des Dépenses 6 416.84

Montant des Recettes 7 600.00

Résultat de l’exercice 1 183.16

Résultat antérieur reporté 0.00

Résultat de clôture 1 183.16

SECTION D’INVESTISSEMENT

Montant des Dépenses 0.00

Montant des Recettes 0.00

Résultat de l’exercice 0.00

Résultat antérieur reporté 0.00

Résultat de clôture 0.00

RESTES A REALISER

Dépenses 0.00

Recettes 0.00

Le budget primitif 2024 de l’écotourisme sera construit avec un excédent net capitalisé de 1183.16 € pour le fonctionnement (article 002 Recettes de fonctionnement).C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

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4. Vote des taux d’imposition locale

Le Maire propose de maintenir les taux existants pour toutes les taxes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, décide de maintenir les taux communaux pour l’année 2024 au même niveau que l’an passé, à savoir :

− taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,44 %

− taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,00 %

− taxe d’habitation : 19,42 %

5. Vote du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2024

Les quatre budgets primitifs 2024 sont adoptés à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

Le budget de la Commune de Châtel-Censoir pour l'année 2024 s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 612 428.21 € répartis en :

• 1 258 944.65 € sur la section de fonctionnement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 622 248.30

012 Charges de personnel et frais assimilés 397 103.44

014 Atténuations de produits 71 327.00

65 Autres charges de gestion courante 80 364.87

66 Charges financières 5 800.00

023 Virement à la section d'investissement 73 436.82

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 664.22

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 258 944.65

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 2 000.00

70 Produits des services, du domaine, vente 178 642.86

73 Impôts et taxes 416 867.00

74 Dotations et participations 214 563.00

75 Autres produits de gestion courante 69 002.00

76 Produits financiers 10.00

77 Produits spécifiques 100.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 377 759.79

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 258 944.65

• 353 483.56 € sur la section d’investissement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 26 980.00

21 Immobilisations corporelles 194 850.04

16 Emprunts et dettes assimilées 53 250.00C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

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001 Solde d'exécution section investissement 78 403.52

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 353 483.56

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 151 660.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 84 722.52

024 Produits des cessions d'immobilisations 35 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 73 436.82

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 664.22

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 353 483.56

BUDGET PRIMITIF EAU

Le budget eau pour l'année 2024 s’équilibre en recettes et en dépenses à 39 274.86 € répartis en :

• 20 551.78 € sur la section de fonctionnement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 2 126.29

66 Charges financières 1 371.33

023 Virement à la section d'investissement 3 096.30

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 957.86

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 551.78

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 15 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 145.76

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 406.02

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 551.78

• 18 273.08 € sur la section d’investissement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 11 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 5 577.32

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 145.76

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18 723.08

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 3 096.30

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 957.86

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 1 668.92

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 18 723.08C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 Page 6

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT

Le budget assainissement pour l'année 2024 s’équilibre en recettes et en dépenses à 102 083.93 € répartis en :

• 44 234.86 € sur la section de fonctionnement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 34 716.05

66 Charges financières 1 184.11

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 334.70

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 44 234.86

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 15 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 945.21

002 Résultat de fonctionnement reporté 28 289.65

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 44 234.86

• 57 849.07 € sur la section d’investissement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 50 265.29

16 Emprunts et dettes assimilées 6 638.57

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 945.21

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 57 849.07

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 2 894.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 334.70

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 46 620.37

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 57 849.07

BUDGET PRIMITIF ECOTOURISME

Le budget écotourisme pour l'année 2024 s’équilibre en recettes et en dépenses à 149 563.16 € répartis en :

• 1 183.16 € sur la section de fonctionnement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 183.16

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 183.16

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 183.16C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

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TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 183.16

• 148 380.00 € sur la section d’investissement

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 35 000.00

21 Immobilisations corporelles 113 380.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 148 380.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement (avance DETR démol VVF) 148 380.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 148 380.00

6. Fongibilité de crédits dans le cadre de la nomenclature M57

L’exercice 2024 est marqué par l’introduction d’une nouvelle norme comptable pour les

Communes ; l’adoption de cette norme, actée l’an dernier, autorise une fongibilité des crédits

dans les sections de fonctionnement et d’investissement, c’est-à-dire que le Maire, s’il l’est

autorisé, peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel). Le Conseil municipal autorise à l’unanimité la fongibilité des crédits dans la

limite de 7,5%.

7. Tarifs de location de la salle polyvalente

Le Maire informe le Conseil municipal de la réalisation de travaux de mise en conformité de la salle polyvalente en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (création d’un WC adapté) et indique que cette opération de mise aux normes d’établissement recevant du public autorise la Commune à réouvrir la location aux manifestations privées. Après discussion, le Conseil municipal charge le Maire de définir les modalités contractuelles de ces locations. Il est rappelé que l’utilisation de la salle reste gratuite pour les associations.

8. Dépôt d’un dossier de demande de subvention DGD

Le Maire rappelle le programme de mise à niveau et de développement de la bibliothèque- médiathèque de Châtel-Censoir entamé en 2022 et qui concerne le projet culturel, scientifique, éducatif et social ; les collections ; les équipements et les mobiliers ; l’informatisation et les nouvelles technologies ; le confort thermique ; l’électricité ; l’accessibilité. Il présente la dernière opération en lien avec ce programme consistant à installer un équipement de projection avec écran digital et barre de son. Il informe le Conseil municipal que cette opération est éligible à la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) et l’invite à l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention pour un co-financement à hauteur de 50%. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de DGD pour un montant de 3 957,50 € correspondant à 50% du montant éligible HT de l’équipement.

9. Dépôt d’un dossier de demande de subvention DSIL

Toujours sur cette même opération concernant la bibliothèque, le Maire informe le Conseil municipal qu’elle est aussi éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et l’invite à l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention pour un co-C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

PV de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 Page 8

financement à hauteur de 30%. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de DSIL pour un montant de 2 300 € correspondant à 30% du montant éligible HT d’un équipement de projection avec écran digital et barre de son.

Au total, il convient de noter que cet équipement sera financé à 80%, ce qui est le montant maximal de subventions publiques qu’une Commune peut obtenir.

10. Dépôt d’un dossier de subvention « amendes de police »

Le Maire informe le Conseil municipal des travaux de remise à niveau de la place de la Mairie après la modification du dispositif d’accessibilité du bâtiment de la Mairie aux personnes à mobilité réduite (PMR). Il propose d’ajouter à ces travaux la création d’une place de stationnement PMR et invite le Conseil municipal à l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre des amendes de police. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, valide la création d’une place de stationnement PMR sur la place de la Mairie et autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au Conseil départemental de l’Yonne au titre des « amendes de police » pour un montant de 1 330 € correspondant à 30% du montant éligible de 4 433,54 € HT du devis présenté par l’entreprise EUROVIA.

11. Procédure d’incorporation d’une parcelle présumée sans maître

Le Maire informe le Conseil municipal que la parcelle AE 008 qui contient la maison sise au 1 Chemin de Magny est potentiellement un bien sans maître et demande au Conseil municipal de bien vouloir valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance de ladite parcelle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente à la parcelle présumée sans maître énumérée ci-dessus en vue de pouvoir l’incorporer dans le domaine communal.

12. Extension du périmètre de l’îlot de sénescence de la forêt municipale

Le Maire rappelle que le Conseil municipal avait délibéré dans sa séance du 6 août 2022 pour créer un îlot de sénescence (partie de forêt qui est laissée en libre évolution et où il n’y a pas d’intervention, pas de coupes ni de travaux) dans la parcelle n°13 des Bois de Malassart. Mais selon l’ONF, cet îlot est très petit (0,43 ha). Afin de le rendre plus fonctionnel, le Maire propose de retenir la proposition de l’ONF d’agrandir la surface de cet îlot en la portant à 1,85 ha toujours dans la parcelle n°13, soit 1,7% de la surface totale de la forêt communale. Cet îlot sera matérialisé sur le terrain avec de la peinture bleue. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, donne son accord à l’agrandissement du périmètre de l’îlot de sénescence dans la parcelle n°13 en le portant à 1,85 ha selon le plan ci-dessous :C o m m u n e d e C h â t e l - C e n s o i r

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13. Plan de coupe 2025 de la forêt communale

Le Maire informe le Conseil municipal que l’Office National des Forêts a proposé le plan de coupe pour l’exercice 2025 et le présente au Conseil municipal, qui le valide à l’unanimité, à savoir :

- martelage des parcelles : 13 en partie (0,88 ha, hors îlot de sénescence), 14 (3,02 ha) et 15 (3,15 ha) en coupe de futaie jardinée.

- Martelage de la parcelle 11 (3,29 ha) en première éclaircie feuillue.

- Vente des grumes et des houppiers/petits bois en 2025 des parcelles 13, 14 et 15. - Délivrance des petits bois de la parcelle 11 sous la responsabilité des trois garants des bois (Paul Bression, Thomas Hourlier, Michèle Mathieu).

14. Adhésion à la Fédération des Communes Forestières

Le Maire présente l’Association des Communes forestières de L’Yonne et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt, et il propose que la Commune de Châtel- Censoir adhère, ce qu’il accepte à l’unanimité. Le Conseil désigne M. Olivier MAGUET (titulaire) et Mme Michèle MATHIEU (suppléante) pour représenter la Commune au sein de l’Association des communes forestières de L’Yonne.

15. Demande de modification du PLUi

Le Maire présente au Conseil municipal une demande de modification du PLUi formulée en date du 13 février 2024 par Monsieur Christophe BOSTYN, exploitant agricole, pour lui permettre de construire un bâtiment de stockage à proximité de sa nouvelle stabulation. Le lieu pressenti pour l’implantation du futur bâtiment est situé sur la partie de la parcelle ZB 101 en zone A. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, accepte de transmettre à la CCAVM, autorité compétente pour les zonages d’urbanisme, la demande de Monsieur Christophe BOSTYN visant à modifier le PLUi pour lui permettre de construire un bâtiment de stockage sur la parcelle ZB 101.

16. Convention de portage foncier par l’EPF

Le Maire propose au Conseil municipal de faire porter par l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF) institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 l’acquisition de la maison sise sur la parcelle AC 123 et de son jardin (AC 179) en centre bourg ainsi que d’un ensemble foncier zoné naturel en périphérie de bourg (D 579, D 578, D 436, D 236, B 072, B 069, B 047). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée avec 11 voix pour et 1 voix contre (Thomas HOURLIER), décide de confier le portage du foncier de l’opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC et autorise le Maire à signer la convention de portage.

*******

~ Fin ~