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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM10062024 10 Tamponnee Statuts ComCom Energies renouvelables 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 10 juin 2024
N° CM10062024-10
NB/CPG
L’an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 juin 2024 Nombre de Conseillers : 28 Nombre de votants : 28
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU- JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme L. VILLATEAU Procuration à M P. BOUSSEAU Mme M. RANGEARD ‘’ M D. DOLÉ M M. PRAUD ‘’ M JM BEAUFFRETON
Secrétaire : Mme E. LORIEAU NUÑEZ
________________________________________________________________________________________
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES - COMPETENCE « ENERGIES RENOUVELABLES »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
VU la délibération n°CC30052311R du 30 mai 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a voté la création d’une société de production d’énergies renouvelables avec Vendée Energie et Territoires – Energie en Pays de Pouzauges ;
CONSIDERANT que dans le cadre du contrôle de légalité, par un recours notifié le 26 juillet 2023, M. le Préfet
de la Vendée a demandé à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges de modifier ses statuts ;
CONSIDERANT que le Bureau des Vice-Présidents a émis un avis favorable le 12 mars 2024 et que le Bureau
Communautaire a validé le 26 mars 2024 la proposition de modification des statuts suivante :
« aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure à 30 kWc (Kilowatt-crête) et les installations de production d’électricité éolienne d’une puissance inférieure à 500 kWc pour les besoins des équipements communautaires » ;
CONSIDERANT qu’en 2017, les Communes ont transféré cette compétence au SyDEV et que la prise de
compétence par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges doit lui permettre, juridiquement, de pouvoir être
actionnaire de la société de production d’énergie ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de la modification statutaire, la Communauté de Communes sera invitée à
délibérer à nouveau sur le processus de création et de participation à la société de production d’énergies renouvelables
avec Vendée Energie ;
CONSIDERANT la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes, approuvée par le Conseil
Communautaire par délibération n°CC09042414 du 9 avril 2024, prenant en compte cette nouvelle compétence
« Energies renouvelables » au titre des compétences supplémentaires ;
…/… LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges telle
qu’annexée à la présente délibération et prenant en compte la compétence « Energies renouvelables » au titre des
compétences supplémentaires ;
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Elena LORIEAU NUNEZ
Secrétaire de séance
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