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Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Sèvremont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 17 07 18 pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
Présents :
Mme AMIAUD Françoise, M. AUGER Hervé, M. BERNARD Ludovic, Mme BILLEAUD Hélène, M. BROUSSEAU Frédéric, Mme BURCH Marie-Christine, M. CHARBONNEAU Joël, M. CLAIRGEAUX Eric, M. COUTAND Olivier, M. DENIAU Jacques, M. DENYSE Alain, Mme DUBIN Nathalie, Mme GIRAUD Chantal, M. GOMES Afonso, M. HERITEAU Antoine, M. HUVELIN Michel, Mme JAUZELON Isabelle, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMINEAU Aurélie, Mme MARIA Françoise, M. MARTINEAU Bernard, M. MEUNIER Dominique, Mme MOREAU Corinne, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme PASCAL Sophie, M. PASQUEREAU Johann, M. PIGNON Joseph, M. POUPLIN Michel, M. PUAU Hervé, Mme PUAUD Sandrine, M. RAPIN Dominique, Mme RAPIN Manuela, M. RAUTURIER Dominique, M. RIGAUDEAU Christian, M. ROBIN Laurent, Mme ROLAIS Myriam, M. ROTURIER Jean-Marc, M. ROY Claude, Mme SARRAZIN Marina, M. SCHMUTZ Alain, M. TEILLET Francis, M. TETAUD Francis
Procuration(s) :
Mme COUTANT Caroline donne pouvoir à M. COUTAND Olivier, M. GUILLOTON Laurent donne pouvoir à M. ROY Claude, M. HUFFETEAU Thomas donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. ROY Jean-Louis donne pouvoir à M. BERNARD Ludovic, Mme SACHOT Anne donne pouvoir à Mme AMIAUD Françoise, Mme SOULARD Sophie donne pouvoir à Mme PASCAL Sophie
Absent(s) :
Mme BITEAU Alexandra, Mme BOTTON Sandrine, M. BRILLANCEAU Jean-Clair, M. FORTIN Didier, M. GAUCHAS Didier, Mme GUICHETEAU Magalie, Mme JOLY Véronique, Mme LUMET Anne-Claude, Mme LUMINEAU Catherine, Mme MENARD Geneviève, Mme NEVEU Géraldine, M. PAILLAT Jean-Noël, Mme RANTIERE Charlène, M. SACHOT Jean, Mme SAVINAUD Sandrine
Excusé(s) :
Mme COUTANT Caroline, M. GUILLOTON Laurent, M. HUFFETEAU Thomas, M. ROY Jean-Louis, Mme SACHOT Anne, Mme SOULARD Sophie
Secrétaire de séance : Mme JAUZELON Isabelle
Président de séance : M. MARTINEAU Bernard
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 22 juin 2017 à 19h30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ce procès-verbal.
2 - D01.07.2017 - REFINANCEMENT D'EMPRUNTS
Monsieur le Maire indique qu’il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 880 000 € pour refinancer deux emprunts communaux :
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 18 juillet 2017 à 19 heures 30 minutes
Salle du Châtelet - La Flocellière - Sèvremont __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
Un emprunt souscrit en 2012 pour la construction du restaurant scolaire sur la commune déléguée de La Flocellière (reste en capital à ce jour : 165 667,24 €),
Un emprunt souscrit en 2010 pour la construction de la salle Châteaumur sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur (reste en capital à ce jour : 694 939,32 €),
Il présente l'offre de financement (principales caractéristiques du contrat de prêt) et les conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 880 000 €
Durée du contrat de prêt : 13 ans
Objet du contrat de prêt : financer le refinancement
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 880 000 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/08/2017 avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,29 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : amortissement constant du capital
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyenant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission d’engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt
Il propose au conseil municipal de l’autoriser :
À signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale,
À procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt,
À procéder au remboursement anticipé des deux emprunts visés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - D02.07.2017 - DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUDGET PRINCIPAL) Monsieur le Maire indique que le refinancement des emprunts nécessite une modification budgétaire.
Il propose les écritures comptables suivantes :
DECISION MODIFICATIVE N°2
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-627 : Services bancaires et assimilés 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 65 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
65 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6688 : Autres 0,00 € 65 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 65 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 10 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 10 500,00 € 0,00 € 0,00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 500,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et
participations
0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 500,00 €
Total FONCTIONNEMENT 65 500,00 € 76 000,00 € 0,00 € 10 500,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 65 500,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0,00 € 0,00 € 65 500,00 € 0,00 €
D-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 685 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 750 500,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 685 000,00 € 0,00 € 750 500,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 685 000,00 € 65 500,00 € 750 500,00 €
Total Général 695 500,00 € 695 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - D03.07.2017 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR UNE EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE SUR LA VOIE COMMUNALE 201 (COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE)
Monsieur le Maire indique qu’une extension du réseau électrique est nécessaire sur la voie communale 201 (Commune déléguée de La Flocellière) afin de desservir le lotissement privé prévu à la Redonnière.
Le coût des travaux nécessaires transmis par le SYDEV est de 16 752 € TTC avec une participation communale de 8 376 €, selon le détail suivant :
Nature des travaux Coût estimé des travaux HT Coût estimé des travaux TTC Participation communale
Electricité 13 960 € 16 752 € 8 376 € TOTAL 13 960 € 16 752 € 8 376 €
Monsieur le Maire précise que cette participation sera financée par les taxes d’aménagements perçues auprès des acquéreurs de parcelles du lotissement.
Il propose de l’autoriser à signer la convention de participation financière à ces travaux.
Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, à la demande d’un tiers des membres présents au conseil municipal, le vote se déroule à bulletin secret
Deux assesseurs sont nommés : Sophie PASCAL (la plus jeune des conseillers municipaux) et Michel POUPLIN (le plus âgé).
Résultat du vote : 35 pour, 4 contre et 7 abstention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition de Monsieur le Maire. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 35, Contre : 4, Abstention : 7)
5 - D04.07.2017 - CHOIX DES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE L'ECOLE PUBLIQUE JACQUES BEREAU (2EME TRANCHE)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de restructuration et d’extension de l’école publique Jacques Bereau (2ème tranche) sur la commune déléguée de La Flocellière.
A cet effet, il précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 7 juin 2017 dans Ouest France (85), Le Courrier de l’Ouest (49 et 79) et sur marches-securises.fr.
La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie les 27 juin et 17 juillet 2017 afin de déterminer les offres mieux disantes au vu de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, le cabinet DGA. Elle a retenu les offres suivantes pour chacun des lots :
- Lot n° 1 (démolition, terrassements, VRD) : la société Alain TP pour un montant de 49 310,21 € HT, - Lot n° 2 (gros œuvre) : la société Maudet pour un montant de 159 588,62 € HT, - Lot n°3 (charpente bois-bardage-serrurerie) : la société Ligne de Trave pour un montant de 51 671,94 € HT,
- Lot n°4 (couverture étanchéité) : la société Ouest Etanchéité pour un montant de 39 801,77 € HT, - Lot n°5 (couverture zinc – bardage zinc) : la société SARL Raveleau pour un montant de 41 983,53 € HT,
- Lot n°6 (menuiseries extérieures) : la société Serrurerie Luçonnaise pour un montant de 66 501,50 € HT,
- Lot n°7 (menuiseries intérieures) : la société Djimmy Vaillant pour un montant de 32 726,55 € HT, - Lot n°8 (plâtrerie, isolation) : la société SARL Carplac pour un montant de 48 769,06 € HT, - Lot n°9 (plafonds suspendus) : la société Techni Plafonds pour un montant de 4 232,80 € HT, - Lot n°10 (carrelage, faïences) : la société SAS Christophe Caron pour un montant de 19 381,97 € HT,
- Lot n°11 (peintures - sols souples) : la société ADC Peinture pour un montant de 21 567,68 € HT, - Lot n°12 (électricité) : la société Michel Boissinot pour un montant de 61 170,04 € HT - Lot n°13 (plomberie-chauffage-ventilation) : la société SARL Humeau pour un montant de 61 561,24 € HT (option comprise)
- Lot n°14 (nettoyage) : la société SARL Neva pour un montant de 1 500 € HT
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises susvisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - D05.07.2017 - CHOIX DE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE PISTE MIXTE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement d’une piste mixte sur la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure
A cet effet, il précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 22 juin 2017 dans Ouest France (49 et 85), Le Courrier de l’Ouest (79) et sur marches-securises.fr.
La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie les 11 et 18 juillet 2017 afin de déterminer l’offre la mieux disante. Elle a retenu l’offre de la société Charrier TP pour un montant de __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
70 845,45 € HT.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise Charrier TP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - D06.07.2017 - VOTE D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION N'JOY Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’association N’Joy a fait une demande de subvention auprès de la commune de Sèvremont pour l’organisation de la soirée du 25 février 2017.
La commission vie associative a étudié cette demande et propose de verser une subvention de 200 €.
Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 € à l’association N’Joy.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - D07.07.2017 - ADHESION AU CAUE ET A l'ADILE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sèvremont bénéficie des services du CAUE et de l’ADILE.
Il propose d’adhérer à ces deux associations : le coût d’adhésion est de 100 € pour le CAUE et de 50 € pour l’ADILE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
9 - D08.07.2017 - VALIDATION DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PRODUCTION D'EAU POTABLE DU SIAEP DE ROCHEREAU À VENDÉE EAU ET D'ADHESION DU SIAEP A VENDEE EAU POUR L'INTEGRALITE DE LA COMPETENCE " EAU POTABLE " AU 31 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire rappelle que les Communes du Département, à l’exception de trois, ont transféré la compétence eau potable à des SIAEP qui ont délégué la distribution d’eau potable à Vendée Eau et conservé la partie production.
Vendée Eau est ainsi un syndicat mixte ferme constitué de 11 Syndicats de communes (SIAEP) compétents en matière de production d’eau potable. Vendée Eau exerce la compétence résultant de la distribution d’eau potable sur les 11 Syndicats. Les statuts actuels de Vendée Eau découlent d’un arrêté préfectoral du 18 mai 2011.
La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) entraîne plusieurs modifications relatives aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux Syndicats, notamment :
- le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre est relevé en principe à au moins 15 000 habitants ; __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
- les Syndicats à cheval sur moins de trois EPCI à fiscalité propre sont voués à disparaître ; - le transfert de la compétence eau potable des Communes aux EPCI à fiscalité propre est obligatoire
au 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, Vendée Eau a engagé dès décembre 2015 un travail important de réflexion sur la refonte de ses compétences et de certains aspects de son fonctionnement institutionnel.
Ce travail conduit en lien avec un cabinet d’avocats (Landot & Associés) a fait l’objet d’une large concertation au sein du bureau de Vendée Eau, dans les SIAEP et avec les EPCI à fiscalité propre.
Un amendement au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été déposé par Vendée Eau et validé à l’unanimité par la Commission Départementale. Il a été repris dans l’arrêté préfectoral n°216-DRCTAJ/3-96 portant approbation du SDCI de la Vendée du 29 mars 2016 : « Dans ce contexte, et compte tenu du bilan favorable de la gestion de l’eau, affiché et à porter au crédit de Vendée Eau (Syndicat mixte Départemental composé de 11 SIAEP primaires) depuis sa création, ce syndicat prône le transfert, par anticipation, à son profit de l’intégralité de la compétence « eau potable » (production et distribution) détenues par les communes (SIAEP par subdélégation). Le processus pourra être engagé à partir de 2016.
Ce projet d’organisation validé en Assemblée Générale de Vendée Eau le 17 décembre 2015, à l’unanimité, permettrait de pérenniser la gestion départementale solidaire du service public de l’eau potable à partir des outils de production et de distribution.
La mutualisation de Vendée Eau à l’échelle départementale :
* a fait la preuve de son efficience, reconnue au niveau national ;
* constitue la meilleure solution pour permettre la sécurisation durable (en quantité et en qualité) de l’approvisionnement en eau potable en Vendée et pour réaliser les investissements restant à mener sur la période 2016-2025,
* permet de maintenir une tarification unique à l’échelon départemental depuis 1961. Vendée Eau prévoit en outre de mettre en œuvre une gouvernance pertinente et une représentation cohérente au niveau local. »
Vendée Eau souhaitant maintenir un service public de l’eau de qualité et une gestion optimisée de la ressource en eau sur le territoire a proposé une fusion à ses 11 SIAEP membres (délibération n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017).
Le SIAEP de Rochereau a délibéré le 21 Mars 2017 (délibération n°2017RCH01CS05) en faveur du transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et de sa dissolution au 31 décembre 2017.
La présente délibération a donc pour objet de valider ces délibérations qui entraîneront la prise de la compétence production d’eau potable par Vendée Eau en lieu et place des précédents SIAEP.
En parallèle, une procédure de refonte statutaire est proposée afin d’instituer des Conseils Locaux dénommés « Conseils Locaux Vendée Eau » et de proposer la compétence « eau potable » à titre obligatoire et des compétences dans les domaines de l’assainissement collectif, de l’assainissement individuel, de la protection incendie et de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, à titre facultatif.
Vu les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les dispositions des articles L.5212-32 et L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de Vendée Eau n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017 portant proposition d’adhésion des SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
Vu la délibération du SIAEP de Rochereau n°2017RCH01CS05 du 21 Mars 2017 approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et sa dissolution au 31 décembre __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
2017 ;
Considérant que la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entraîne des modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d’eau, ainsi que le transfert de
la compétence aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020, Considérant l’exposé ci-dessus,
Monsieur le Maire propose :
Article 1 :
D’approuver l’adhésion du SIAEP de Rochereau à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence eau potable au 31 Décembre 2017. Le périmètre comprend les Communes listées dans la version la plus récente des statuts du SIAEP de Rochereau.
Article 2 :
D’acter le fait que le transfert de la compétence production d’eau potable de l’ensemble des SIAEP membres à Vendée Eau, entraîne la fusion de plein droit des SIAEP au sein de Vendée Eau à la date d’effet des arrêtés préfectoraux portant transfert de la compétence. L’adhésion du SIAEP de Rochereau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP à la date d’effet de l’arrêté préfectoral portant adhésion du SIAEP.
Article 3 :
De le charger d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à M. le Préfet du Département de la Vendée et au Président du SIAEP de Rochereau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
10 - D09.07.2017 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-17, Vu les arrêtés préfectoraux n°90 SPF du 26 décembre 1990 et n° 01 SPF du 21 décembre 2001, portant création du district du Pays de Pouzauges, puis transformation en Communauté de communes du Pays de Pouzauges,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013 - DRCTAJ/3 - 839 du 19 décembre 2013, n° 2013 - DRCTAJ/3 – 276 du 12 avril 2013, n° 2014 – DRCTAJ/3 – 464 du 12 août 2014, n° 2015 – DRCTAJ/3 – 268, n° 2015 – DRCTAJ/3 – 503 et n° 2016-DRCTA1J/- 483, n° 2016-DRCTAJ/3- 590 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Monsieur le Maire expose qu’afin de se mettre en conformité avec les différentes lois notamment en termes de prise de compétences, il convient de modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges.
1/ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), entraine plusieurs modifications relatives aux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre EPCI-fp).
La loi NOTRe prévoit ainsi en son article 64, pour les Communautés de Communes, « que la
compétence EAU devient optionnelle au 1er janvier 2018, puis obligatoire au 1er janvier 2020. La compétence EAU exercée à titre optionnel sera assurée dans sa globalité. Dès lors, l’EPCI qui en a la charge, devra assurer la production et la distribution ». __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
La présente délibération a pour objet de proposer une modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et ce afin de se conformer aux prescriptions de la loi NOTRe et de
procéder au transfert de la compétence en matière d’EAU par anticipation dès le 1er janvier 2018.
Vendée Eau a par ailleurs délibéré le 16 mars 2017 sur le transfert de la compétence « production d’eau potable » des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) à son profit et
sur la fusion des SIAEP au 31 décembre 2017 ainsi que sur un projet de statuts révisés au 1er janvier 2018 incluant la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges. Les communes membres devront ensuite se prononcer sur le transfert de la compétence « EAU ».
2/ La Loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles-articles 56 à 59) du 27 janvier 2014 prévoit la prise de compétence obligatoire pour les EPCi-fp de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Cette nouvelle compétence comprend 4 volets :
- l’aménagement des bassins versants,
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, - la protection et la restauration des sites et écosystèmes aquatiques ainsi que des zones humides - la défense contre les inondations et contre la mer.
L’objectif de la prise de compétence par les EPCI-fp et donc par la Communauté de communes, est de mettre fin au morcellement des interventions en matière de milieux aquatiques et de protection contre les inondations. La prise en charge est donc élargie : du « petit cycle de l’eau » au « grand cycle de l’eau ». Enfin, la loi stipule que les EPCI-fp peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats ou des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB).
3/ Il conviendrait également de profiter de cette modification des statuts pour modifier la ligne n°03 au titre des compétences obligatoires « L’aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté requalifie cette compétence. Il convient donc de remplacer la phrase initiale par « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Monsieur le Maire présente le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Il propose :
De transférer la compétence « EAU » à la communauté de communes du Pays de Pouzauges,
De modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges pour se mettre en conformité avec la Loi NOTRe et la Loi MAPTAM, par l’ajout d’une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement, et par l’ajout de la compétence optionnelle « EAU »,
De modifier la dénomination d’une des compétences obligatoires de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges pour se mettre en conformité avec la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté,
D’approuver la nouvelle rédaction des statuts, telle qu’elle figure en annexe, à effet au 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
11 - D10.07.2017 - PARTICIPATION AU SIVU TRANSPORTS NORD-EST DE CHANTONNAY
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande du SIVU Transports Scolaires Nord Est de Chantonnay concernant la participation pour l’année 2016 pour un élève scolarisé dans un établissement secondaire de Chantonnay et bénéficiant du transport scolaire assuré par le SIVU Transports Scolaires Nord Est de Chantonnay.
Sans engagement de la commune de Sèvremont à verser la participation financière de 45,50 € au SIVU Transports Scolaires Nord Est de Chantonnay, l’inscription de cet élève sera refusée. Un remboursement de cette participation peut être demandé à la famille.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l’inscription budgétaire de cette participation financière demandée par le SIVU Transports Scolaires Nord Est de Chantonnay et de l’autoriser à effectuer la demande de remboursement auprès de la famille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
12 - D11.07.2017 - DECISION MODIFICATIVE N°1 (BUDGET CASTEL AVENIR) Monsieur le Maire indique que le budget Castel Avenir nécessite une modification budgétaire.
Il présente les écritures comptables suivantes :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
13 - D12.07.2017 - TARIFS
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour la location de salles ou d’équipements appartenant à la Commune de Sèvremont :
Location de la salle du conseil municipal (foyer rural) situé sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur : 90 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
14 - D13.07.2017 - RETRAIT DE LA DELIBERATION D34-05-2017
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 23 mai 2017, le conseil municipal lui avait accordé délégation pour recruter, en tant que besoin, des agents non titulaires pour pourvoir à des besoins occasionnels (article 3-1°de la loi 84-53 modifiée), saisonniers (article 3-2°de la loi n° 84-53 modifiée), ou à durée déterminée en l’absence de cadres d’emplois de fonctionnaires (article 3-3, 1° de la loi n° 84-53 modifiée), dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les services de la Préfecture ont informé la commune que ce type de délégation n'a pas lieu d'être et lui ont demandé de retirer cette délibération.
Monsieur le Maire propose de retirer la délibération susvisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
15 - D14.07.2017 - CREATION D'UN EMPLOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3,2°, DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 (BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Objet : Création des emplois non permanents suivants :
2 hôtesses d’accueil, emplois non titulaires à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (juillet/ août)
Un agent technique, emploi non titulaire à temps complet lié à un accroissement saisonnier d’activité (juillet)
L’autorité territoriale rappelle à l’assemblée les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée :
La création de deux emplois non permanents d’hôtesse d’accueil, à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires.
Ces emplois sont équivalents à la catégorie C.
Ces emplois sont créés du 7 juillet 2017 au 27 août 2017. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
Les agents recrutés auront pour fonctions d’accueillir les touristes à l’église de Saint Michel Mont Mercure.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents non titulaires percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine.
La création d’un emploi permanent d’agent technique, à temps complet. Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé du 24 juillet 2017 au 4 août 2017.
L’agent recruté aura pour fonctions l’entretien des espaces verts, les travaux d’entretien courant.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques.
Le montant de la rémunération pour ces emplois non permanents sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)
- l’expérience professionnelle de l’agent
L’organe délibérant, après en avoir délibéré, unanime
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°
DECIDE
* d’adopter la proposition de l’autorité territoriale de créer :
- deux emplois non permanents à temps non complet de hôtesse d’accueil à raison de 4 heures hebdomadaires.
- un emploi non permanent à temps complet d’agent technique.
* et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
16 - D15.07.2017 - MISE EN PLACE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC POUR LE LOTISSEMENT DE LA FOLIE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE Monsieur le Maire rappelle que le lotissement de la folie a été autorisé par arrêté municipal de 2013. A cet effet, lors de la séance du 13 mars 2014, le conseil municipal de la commune de Saint Michel Mont Mercure avait accepté le transfert à la commune des voies et des espaces communs du lotissement, une fois les travaux de viabilisation définitive achevés. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
Le SYDEV a transmis aux aménageurs du lotissement une convention pour la mise en place de cet éclairage public et a souhaité que la commune de Sèvremont vise cette convention en tant que futur gestionnaire de l’éclairage public de ce lotissement.
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention et propose au conseil municipal de l’approuver et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
17 - D16.07.2017 - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE LOTISSEMENT DU BESSEC SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE Monsieur le Maire a pris contact avec Vendée Habitat, bailleur social de Vendée, afin d’envisager la réalisation d’un projet de construction de logements sur le lotissement du Bessec en cours d’élaboration.
Le programme envisagé consisterait à réaliser 10 logements locatifs sociaux sur les îlots A et B, à raison de 4 logements de type intermédiaire sur l’îlot A et 6 logements individuels sur l’îlot B.
Vendée Habitat sollicite l’accord du Conseil Municipal pour intervenir sur le site identifié ci-dessus afin de procéder à toutes études nécessaires (relevé topographique, sondages…).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
De confier à l’Office Public de l’Habitat de la Vendée la maitrise d’ouvrage d’un programme de construction de 10 logements locatifs sociaux sur les îlots A et B du lotissement d’autoriser l’accès aux parcelles à Vendée Habitat pour procéder à toutes les études nécessaires.
D’associer Vendée Habitat à la conception de l’aménagement du lotissement du Bessec afin de confirmer la faisabilité du projet de 10 logements
De vendre à VENDEE HABITAT le foncier nécessaire à l’opération de construction de logements au prix de 10 000 € HT par logement à raison d’un branchement EU/EP/AEP/électricité/télécom et gaz par logement.
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce projet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
18 - D17.07.2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME FEADER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de maison médicale qui pourrait accueillir le centre municipal de santé, le centre de soins infirmier, le cabinet de kinésithérapie et d’autres professionnels de santé.
Il présente le plan de financement des travaux :
Dépenses (en HT) Recettes (en HT)
Travaux de 923 300 € DETR 348 686 ,80 € __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
construction d’une
maison de maison
médicale
pluridisciplinaire
Fond de concours
Communauté de
Communes du pays de
Pouzauges
250 000,00 €
FEADER Leader 80 000,00 €
Autofinancement 244 613,20 €
Total 923 300,00 € Total 923 300,00 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
De valider le projet et le plan de financement prévisionnel de l’opération « maison médicale »,
De solliciter une subvention FEADER-LEADER auprès du GAL du Pays du Bocage Vendéen à hauteur de 80 000 €,
De prendre en charge par l’autofinancement les dépenses du projet en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel,
De l’autoriser à signer tous documents relatifs à la subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
19 - D18.07.2017 - LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Sèvremont est propriétaire d’un local commercial sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.
Monsieur Thomas MORIN, souhaiterait louer ce local commercial dès que les travaux nécessaires seront réalisés.
Les modalités de fixation de loyer seraient les suivantes :
1ère année : un loyer mensuel de 250 € HT,
2ème et 3ème années : un loyer mensuel de 375 € HT,
A partir de la 4ème année : un loyer mensuel de 500 € HT.
Les frais d’acte seront à la charge du locataire.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer le bail commercial correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
20 - D19.07.2017 - LOCATION D'UN ESPACE POUR L'IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS FREE
Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par la société Free pour l’implantation d’une antenne relais sur la commune déléguée de La Flocellière. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
La société Free souhaiterait implanter cette antenne sur la parcelle C 1415 sur une surface de 20 m², moyennant une redevance annuelle de 3 000 €.
Monsieur le Maire propose la convention d’occupation du domaine public reprenant ces dispositions et de l’autoriser à la signer, sous réserve que la société Free obtienne toutes les autorisations nécessaires à la mise en place de cette antenne relais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
21 - D20.07.2017 - ORGANISATION DE VENTES LORS D'ACTIVITES ENFANCE/JEUNESSE
Monsieur le Maire indique que le service enfance jeunesse envisage d’organiser une animation à destination du public le 28 juillet prochain. A cette occasion, des produits pourraient être vendus.
Monsieur le Maire présente les tarifs envisagés et propose au conseil municipal de les autoriser :
Boisson froide 0.50 € ;
Bière 1 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
22 - D21.07.2017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le maire présente au conseil municipal les modifications suivantes à effectuer au tableau des
effectifs à compter du 1er septembre 2017 :
- Création d’un poste d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 20h50 - Création d’un poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 17h50
- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps plein
- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine d’une durée hebdomadaire de 17h50 - Suppression d’un poste d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 13h
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter cette modification du tableau des effectifs et à inscrire au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
23 - D22.07.2017 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE Monsieur le Maire précise que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois (montant prévu par l’article R121-5 du code du service national (7.43% de l’indice brut 244)..
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Monsieur le Maire propose
de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2017,
de l’autoriser à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,
de l’autoriser à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
de l’autoriser à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve les propositions de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
24 - D23.07.2017 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (BUDGET ASSAINISSEMENT) Monsieur le Maire indique que le refinancement des emprunts nécessite une modification budgétaire.
Il présente les écritures comptables suivantes : __________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, unanime, approuve la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
25 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
* REFINANCEMENT EMPRUNTS
Par décision du 13 juillet 2017, Monsieur le Maire a décidé de souscrire à deux emprunts de refinancement
auprès du Crédit Agricole :
- un emprunt de 1 475 600 € sur 13 ans aux taux de 1,17 %
- un emprunt de 280 100 € sur 5 ans au taux de 0,45 %
Fait à SEVREMONT
Le Maire,