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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 UT DIRECCTE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA13 07 DIRECCTE
Document publié le Lundi 26 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA13 07 DIRECCTE)
Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EE
=
Liberté
+
Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
Direction
Réglonale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
n,
du
Travall
et
de
l'Emploi
de
Lorraine
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et
Métrologie
Service
Métrologie
Décision
de
renouvellement
d'agrément
N°
13.16.271.008.1
du
8
août 2013
Le
préfet
du
département
des
Vosges,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
CEE
n°
3821/85
du
Conseil
du
20 décembre
1985
concernant
l'appareil
de
contrôle
dans
le
domaine
des
transports
par
route,
modifié
notamment
par
le
règlement
CE
du
Conseil
n°
2135/98
du
24
septembre
1998
;
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
l'arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
susvisé
;
l'arrêté
du
7
juillet
2004
modifié
relatif
aux
modalités
de
contrôle
des
chronotachygraphes
numériques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/759
en
date
du
18
mars
2013
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine
;
l'arrêté
n°
10/2013
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Chefs
de
Pêles
de
la
DIRECCTE
Lorraine
;
la
décision
D.MQN-LOR/
n°
88-192
du
11
avril
1988
du
préfet
du
département
des
Vosges
attribuant
la
marque
d'identification
J
88
à
la
société
H,
GEORGES
;
la
décision
n°
05.16.271.008.1
du
31
août
2005
du
préfet
du
département
des
Vosges
prononçant
l'agrément
de
la
société
H.
GEORGES
pour
effectuer
dans
ses
ateliers
les
opérations
d'installation,
de
premier
étalonnage
après
montage
et
activation
par
un
fabricant
et
d'inspection
périodique
de
chronotachygraphes
numériques, renouvelée
par
la
décision n°
09.16.271.016.1
u
11
août
2!
;
la
demande
de
la
société
H.
GEORGES,
en
date
du
24
mai
2013,
sollicitant
le
renouvellement
de
son agrément
;
les
conclusions
de
l'audit
du
2
juillet
2013
:
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine. DECIDE
Article
1er:
La
présente
décision
renouvelle,
jusqu'au
8
août
2017,
les
dispositions
de
la
décision
n°
05.16.271.008.1
du
31
août
2005
renouvelée,
délivrée
à
la
société
H.
GEORGES
située
268-269,
route
Principale
—
La
Hollande
—
BP
210
-
88240
LA
VOIVRE,
pour
effectuer
dans
ses
ateliers
les
opérations
d'installation,
de
premier
étalonnage
après
montage
et
activation
par
un
fabricant
et
d'inspection
périodique
de
chronotachygraphes
numériques.
Article
2
:
L'annexe
à
la
décision
n°
09.16.271.016.1
du
11
août
2009
susvisée
est
remplacée
par
celle
jointe
à
la
présente
décision.
Article
3
:
Cette
décision
peut
être
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
dysfonctionnement
grave
ou
de
manquement
de
la
société
à
ses
obligations
réglementaires.
Article
4
:
Au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision
la
société
H.
GEORGES
devra adresser
sa
demande
de
renouvellement
d'agrément
à
l'autorité
locale
en
charge
de
la
métrologie
légale.
Article
5
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à Metz
le
8
août
2013,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
du
pôle concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
Christian
JEANNOT Annexe
à
la
décision
13.16.271.008.1
du
8
août
2013
Liste
des
ateliers
couverts par
le
présent
agrément
et
numéros
abrégés
correspondants
Numéro
d'agrément
abrégé
identifiant
Nom
Adresse
Commentaires
l'atelier
051600801
H.GEORGES
|268-269,
route
Principale-La
Hollande-BP210- 88470
LA
VOIVRE
Exclusion
des
véhicules
à
traction
intégrale
permanente RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
Décision
de
renouvellement
d'agrément
N°
13.16.271.007.1
du
9
août
2013
Le
préfet
du
département
des
Vosges,
Vu
le
règlement
CEE
n°
3821/85
du
Conseil
du
20
décembre
1985
concernant
l'appareil
de
contrôle
dans
le
domaine
des
transports
par
route,
modifié
notamment
par
le
règlement
CE
du
Conseil
n°
2135/98
du
24
septembre
1998
;
Vu
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2001
modifié
pris
pour
application
du
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2004
modifié
relatif
aux
modalités
de
contrôle
des
chronotachygraphes
numériques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/759
du
18
mars
2013
du
Préfet
du
département
des
Vosges
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
n°
10/2013
du 22
mars
2013
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des Chefs
de
Pôles
de
la
DIRECCTE
Lorraine
;
Vu
la
décision
n°
94.16.110.003.1
du
13
avril
1994
du
préfet
du
département
des
Vosges
attribuant
la
marque
d'identification
K-88
à
la
société
LECLERC
PNEU
S.A
;
Vu
la
décision
n°
05.16.271.009.1
du
26
septembre
2005
prononçant
l'agrément
de
la
société
LECLERC
PNEU
S.A,
dont
le
siège
social
est
situé
57,
avenue
des
Deux
Fontaines
-
57025
METZ,
pour
effectuer
dans
son
atelier
sis
Centre
commercial
"La
Fougère"
-
9,
rue
d'Epinal
-
88150
CHAVELOT,
les
opérations
d'installation
et
d'inspection
périodique
de
chronotachygraphes
numériques,
renouvelée
et
modifiée
par
les
décisions
n°
09.16.271.017.1
du
11
août
2009
et
n°
13.16.271.003.1
du
26
avril
2013
;
Vu
la
demande
en
date
du
3
juin
2013
de
la
société
LECLERC
PNEU
S.A,
dont
le
siège
social
est
situé
57,
avenue
des
Deux
Fontaines
-
57025
METZ,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
;
Vu
les
conclusions
de
la
visite
du
2
juillet
2013
conduite par
la
DIRECCTE
Lorraine
ï
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine, DECIDE
Article
1°
:
La
présente
décision
renouvelle,
jusqu'au
9
août
2017,
les
dispositions
de
la
décision
n°
05.16.271.009.1
du
26
septembre
2005
modifiée
et
renouvelée,
délivrée
à
la
société
LECLERC
PNEU
S.A,
dont
le
siège
social
est
situé
57,
avenue
des
Deux
Fontaines
-
57025
METZ,
pour
effectuer
dans
son
atelier
sis
Centre
commercial
"La
Fougère"
—
9,
rue
d'Epinal
-
88150
CHAVELOT,
les
opérations
d'installation
et
d'inspection
périodique
de
chronotachygraphes
numériques. Article
2
:
L'annexe
révision
n°
3
du
26
avril
2013
de
la
décision
n°
13.16.271.003.1
du
26
avril
2013
reste
inchangée.
Article
3
:
Cette
décision
peut
être
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
dysfonctionnement
grave
ou de
manquement
de
la
société
à
ses
obligations
réglementaires.
Article
4
:
Au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision
la
société
LECLERC
PNEU
S.A
devra
adresser
sa
demande
de
renouvellement
d'agrément
à
l'autorité
locale
en
charge
de
la
métrologie
légale.
Article
5
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à
Metz,
le
9
août
2013.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
Christian
JEANNÔT 7
DE Li | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE de Lorraine- unité territoriale des Vosges
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 783 441 140
Le Préfet des Vosges
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’agrément qualité N° N/280408/A/088/Q/067 attribué le 28 avril 2008 à l’association ADAVIE,
Vu la demande d’agrément reçue le 2 juillet 2013 par Monsieur BRACHA, en qualité de Directeur
Général
Arrête :
Article 1 : L’agrément de Monsieur BRACHA, association ADAVIE, dont le siège social est situé 20
rue des Etats-Unis, 88000 - EPINAL, est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet
2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exclusion d’actes de sons relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprête en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Garde d’enfants à domicile, en dessous de trois ans,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire et mandataire Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Vosges. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière — 54036 NANCY
Cedex.
Fait à Epinal, le 30 août 2013
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
\, a
Lames
Loïc POCHE Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 783 441 140
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l’arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du
responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 2 juillet
2013, par Monsieur BRACHA, Directeur Général de l’association ADAVIE, dont le siège social est situé,
20 rue des Etats-Unis, 88000 - EPINAL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADAVIE sous le
n° SAP 783 441 140. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exclusion d’actes de sons relevant d’actes médicaux,
Garde d’enfants à domicile, en dessous de trois ans,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Garde malade à l’exclusion des soins,
Aide et accompagnement aux familles fragilisées,
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
Garde d’enfant à domicile au-dessus de trois ans,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de repas à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades transport, actes de la vie courante),
Activité qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 septembre 2013
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
(sr IE
Loïc POCHE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 794 538 322
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Lorraine,
Vu l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y
rattachant,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du
responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 31 août
2013, par Monsieur Alan HINGRAL auto entrepreneur, dont le siège est situé 81 Rue du Général Leclerc,
88190 GOLBEY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Alan HINGRAI sous le
n° SAP 794 538 322. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
-__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 septembre 2013
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
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Loïc POCHE