Procès Verbal - PV CM du 07.07.22

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Procès Verbal - PV CM du 07.07.22 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07.07.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Jeunesse,

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 07 juillet 2022

Convocation du : 01 juillet 2022

Date d’affichage : 01 juillet 2022

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 11

Votants : 16

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - GUILLOU-COROUGE Françoise - QUEMARD Bertrand - MORIN Sabine - RUEN Pauline - POISSON François - AUBRY Charlène.

Absents excusés : AUBRY Isabelle, LE BRIS Isabelle, LE BUHAN Erwan, COISY Thierry, LE CHANU Fabienne, GUILLEMOT Sébastien, BOQUEHO Stéphanie, LE FUR Corentin, REPERANT Thibault et HELLARD Hugo.

Procuration :

AUBRY Isabelle à THERIN Emmanuel

LE CHANU Fabienne à AUBRY Charlène

LE FUR Corentin à RUEN Pauline

REPERANT Thibault à GUILLOU-COROUGE Françoise

HELLARD Hugo à CARRO Nicolas

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame AUBRY Charlène.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2022  Cantine scolaire : tarifs 2022/2023

 Garderie : tarifs 2022/2023

 Reconduction de la convention relative aux charges de fonctionnement de la Maison de la Jeunesse et de la Culture de Quintin, pour l'année 2022

 Délibération relative aux frais engagés par les élus

 Création d’un emploi permanent de catégorie C

 Règlement Local de Publicité intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Débat sur les orientations

 Adoption du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels.  Signature d’une convention avec le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour la réalisation d’études énergétiques

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

 Création d’un Comité de Pilotage et d’un Comité Technique pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique

 Compte-rendu des délégations au Maire

 Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

 Le point sur le nouveau quartier

 L’agenda

 Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Cantine scolaire : tarifs 2022/2023

Monsieur Bertrand QUEMARD indique que la ville de Quintin bénéficie du dispositif d’Etat de tarification sociale des cantines scolaires par convention triennale en date du 09 novembre 2021. Il est proposé d’augmenter légèrement les tarifs de certaines catégories de rationnaires pour la rentrée scolaire.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette nouvelle tarification.

II. Garderie scolaire : tarifs 2022/2023

Monsieur Bertrand QUEMARD propose de reconduire les tarifs 2021/2022 pour la rentrée scolaire 2022/2023 sachant que ces tarifs sont généralement révisés tous les 2 ans...

Jean-Paul Hamon indique que le contexte économique a beaucoup évolué. Les communes vont devoir supporter des augmentations liées entre autre au dégel du point d’indice des fonctionnaires, à l’augmentation des charges... Tous ces éléments devront être répercutés d’une manière ou d’une autre. Il faudrait donc peut-être augmenter les tarifs de garderie au même titre que ceux du Restaurant scolaire.

Pour Emmanuel Thérin, nous n’avons pas de visibilité, ni d’éléments factuels. Le simple fait d’augmenter les tarifs de garderie aura peut-être un impact très limité sur le budget de la Commune.

Selon Jean-Paul Hamon, les augmentations de charges auront une répercussion non négligeable sur le budget de la commune.

Marie-Madeleine MAUJARRET suggère de solliciter aux associations une participation à certaines charges de fonctionnement, en particulier le chauffage des salles de sports. Nicolas Carro attire la vigilance du Conseil sur les subventions versées car il faudra dans ce cas intégrer des critères de participation relatifs aux charges de fonctionnement des équipements.

Après discussion diverse, l’assemblée adopte la reconduction des tarifs de garderie scolaire telle que proposée par 15 voix « pour » et une abstention (Jean-Paul Hamon).

III. Reconduction de la convention relative aux charges de fonctionnement de la Maison de la Jeunesse et de la Culture de Quintin, pour l'année 2022

Monsieur Jean-Paul Hamon explique à l’assemblée les enjeux de la reconduction de la convention relative aux charges de fonctionnement de la MJC de Quintin pour l’année 2022 avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. L’ancienne Communauté de Communes de Quintin apportait un soutien financier à la Ville de Quintin pour charges de centralités au titre des activités culturelles et associatives de la MJC de Quintin depuis 2007.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Ainsi, il convient de maintenir le renouvellement de la convention, pour l’année 2022, dans l’attente des préconisations de la CLECT. Le montant de la participation aux frais de fonctionnement est établi à 67 631 € pour 2022.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dernière.

IV. Délibération relative aux frais engagés par les élus

Monsieur Jean-Paul Hamon expose le projet de délibération relatif aux frais engagés par les élus. Selon Nicolas Carro, les coûts de déplacements peuvent être importants à supporter pour certains élus avec des déplacements sur l’ensemble du département, voire en dehors.

Pauline Ruen et Bertrand Quémard estiment que les éléments proposés dans la délibération ne sont pas suffisamment encadrés.

Considérant les questions soulevées, l’assemblée décide de reporter cette délibération au prochain conseil.

V. Création d’un emploi permanent de catégorie C aux services techniques

Monsieur Nicolas CARRO propose l’avancement de grade d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’ancienneté.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette création.

VI. Règlement Local de Publicité intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Débat sur les orientations

Monsieur Emmanuel Thérin présente les orientations du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal en tant que futur acte d’urbanisme et entame un débat avec l’assemblée sur ce thème.

L’assemblée prend acte de ce projet.

VII. Adoption du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels

Madame Pauline Ruen présente les contours du programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels de la Ville de Quintin. Emmanuel Thérin dit qu’aujourd’hui le dispositif évolue dans sa forme et permet notamment d’intégrer le patrimoine immatériel. En revanche, les modalités de financement évoluent également. La Région Bretagne attribuera des subventions par territoire (EPCI) suivant un principe de péréquation afin de ne pas défavoriser les territoires à moindres ressources. Les aides financières aux particuliers (15 % du montant des dépenses éligibles à partir d’un seuil de 5000 €) seront conditionnées à l’octroi par les collectivités locales (EPCI ou commune) d’un minimum de 5 % d’aides. Pour Quintin, par rapport aux années précédentes, cela engendre une dépense supplémentaire de l’ordre de 5000 €. Emmanuel Thérin informe le Conseil des reports de délais d’instruction. Les dossiers présentés en septembre seront traités en janvier 2023.

Il est aujourd’hui nécessaire de finaliser le PPMVP, le dernier PAP ayant été prorogé de quelques mois au dernier conseil.

Devant les incertitudes liées aux nouvelles modalités de la Région Bretagne, il est proposé de maintenir trois axes de travail au sein de notre PPMVP pour la période 2022-2028 et d’écarter le patrimoine immatériel. Ces axes définiront l’éligibilité des projets finançables.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

 Axe 1 : Restauration et réhabilitation du patrimoine bâti privé ;

 Axe 2 : Restauration et réhabilitation du patrimoine bâti public ;

 Axe 3 : Poursuite des aménagements urbains au travers d’un schéma directeur d’aménagement public.

L’assemblée valide à l’unanimité le PPMVP tel que présenté.

VIII. Signature d’une convention avec le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour la réalisation d’études énergétiques

Monsieur Emmanuel Thérin dit qu’il est nécessaire de réaliser un audit énergétique de la Salle des Fêtes/MJC en conventionnant avec le SDE cette mission. Le SDE est lauréat de plusieurs appels à projets du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention.

IX. Création d’un Comité de Pilotage pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique

Monsieur Emmanuel Thérin présente l’intérêt de mettre en œuvre un Comité de Pilotage pour accompagner la réalisation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique de la Ville de Quintin. L’objectif est d’établir un état des lieux du patrimoine et proposer des pistes d’améliorations des bâtiments afin d’optimiser la gestion de nos propriétés.

Nous serons accompagnés par un bureau d’études. Pour ce faire, il faut établir un cahier des charges répondant au programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) à l’image des actions effectuées par Plérin et l’Agglomération qui s’engagent dans une telle démarche.

Le comité de pilotage composé de 5 élus aura en charge de prendre toutes les décisions relatives à la conduite de l’étude.

Le comité Technique, composé d’agents, de techniciens, d’experts, travaillera sur les éléments techniques.

Se portent candidats afin de composer le comité de pilotage Nicolas Carro, Emmanuel Thérin, Jean- Paul Hamon et Françoise Guillou. D’autres élus peuvent intégrer ce comité de pilotage. Le Conseil prend bonne note de cette gouvernance.

X. Compte-rendu des délégations du Maire

Le Maire relate au Conseil ses décisions prises en application de ses délégations.

L’assemblée approuve ces décisions.

XI. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul HAMON informe le Conseil des enjeux portant sur le schéma cyclable que vient d’adopter l’Agglomération. Il indique l’ouverture d’un poste de Vice-Président en septembre dans le prolongement des élections législatives. Avec le soutien de la municipalité, Jean-Paul Hamon se porte candidat à ce poste.

XII. Le Point sur le nouveau quartier

Monsieur Nicolas Carro fait état de l’avancement des travaux avec l’Entreprise Charier TP.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Trois engins de démolition vont intervenir dès la semaine prochaine sur le site. Le bâtiment Danard commence à disparaître.

La presse est conviée à la réunion d’information publique du 11 juillet à 18h30 portant sur la modification du Plu et la présentation de l’avant-projet avec le Cabinet Iris Chervet.

XIII. L’Agenda

Monsieur Nicolas Carro annonce les évènements suivants :

- Vide grenier et concours de boules du 14 juillet et feu d’artifice à 23h00

- 30 et 31 juillet : 30ème anniversaire de la fête des Tisserands

- 13 août : Couleurs de Bretagne

- A partir du mardi 12 juillet, Visites guidées et insolites Ruelles et Venelles

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot précise la mise en place de la navette estivale Tub par le biais de la ligne 5 BreizhGo pour se rendre sur les plages en transport en commun.

XIV. Questions diverses

Nicolas Carro appelle les membres de l’assemblée à s’inscrire pour la gestion du Feu d’Artifice du 14 juillet à compter de 19h30 afin d’assurer la sécurité notamment :

- Placis de Curebourse

- Rue aux Toiles

- Rue René Pleven

- Les deux entrées de la Place du Champs de Foire

Seront présents Marie-Madeleine Maujarret, Thibault Chattard-Gisserot, Bertrand Quémard, Emmanuel Thérin et Nicolas Carro.

Madame Marie-Madeleine Maujarret relate la satisfaction des résidents sur la qualité des repas en provenance de l’Hôpital. Car les cuisines de Lamballe sont en travaux pendant deux mois.

Après avoir reporté l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai au prochain Conseil, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2022/07/46 (nomenclature 7.1). Objet : Cantine scolaire : tarifs 2022/2023.

Rapporteur : Bertrand QUEMARD

Monsieur Bertrand QUEMARD rappelle que la ville de Quintin bénéficie du dispositif d’Etat de tarification sociale des cantines scolaires par convention triennale en date du 09 novembre 2021.

En effet, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État vient aider les communes et intercommunalités rurales les plus fragiles (touchant la dotation de solidarité rurale) de moins de 10 000 habitants à mettre en place une tarification sociale des repas de cantine scolaire.

La cantine à 1 € prévoit le financement d’une part des repas servis par la cantine si la commune volontaire met en place une tarification progressive composée d’à minima trois tranches, la tranche la plus basse étant à maximum 1 € par repas et par enfant.

Pour chaque repas servi au tarif maximal d’1 € par jour l’Etat verse une subvention de 3 € à la ville.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Considérant que conformément aux dispositions du décret 2006-753 du 29 juin 2006, les Collectivités Territoriales qui assurent la restauration scolaire ont la faculté de déterminer librement les tarifs de leur cantine scolaire,

Considérant que les tarifs ne peuvent cependant pas excéder le coût, par usager, de l’ensemble des charges supportées au titre de ce service,

Considérant que l’Etat instaure une aide financière pour les collectivités fragiles, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Ainsi, un soutien financier est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire,

Considérant que la Commune de Quintin est éligible à cette aide financière,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2021/2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2022/2023 comme suit :

Quotient

familial

inférieur à 700

Quotient

familial entre

700 et 1000

Quotient

familial

supérieur à

1000

Tarif du repas d’un enfant

quintinais

1 € 2,90 € 3,60 €

Tarif du repas d’un enfant non

quintinais

1 € 3,60 € 3,60 €

Rationnaire amenant son repas 1 €

Employés communaux 4,40 €

Enseignants et occasionnels 5,80 €

Délibération n° 2022/07/47 (nomenclature 7.1). Objet : Garderie : Tarifs 2022/2023

Rapporteur : Bertrand QUEMARD

Vu la délibération en date du 28 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2021/2022,

Considérant qu’il convient d’actualiser cette dernière,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, par 15 voix « pour » et une abstention (Jean- Paul Hamon), de fixer les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2022/2023 comme suit :

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Matin Matin et Soir Soir

Famille inscrite pour un

forfait annuel scolaire de

16,50 € et collectivité de

Cohiniac pour 16,50 € par

élève et par an

1,05 € 2,40 € 2,40 €

Occasionnel non inscrit 4,70 € 4,70 € 4,70 €

Dégressivité selon

délibération n°74/2008

Moins 10 % à partir du 2ème enfant, moins 20 %

à partir du 3ème enfant et ainsi de suite

Dépassement horaire 15 € pour l’heure supplémentaire débutée

Délibération n° 2022/07/48 (nomenclature 7.6). Objet : Reconduction de la convention relative aux charges de fonctionnement de la Maison de la Jeunesse et de la Culture de Quintin, pour l'année 2022.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

RAPPORT DE SYNTHESE

Dans le cadre de ses compétences facultatives, la Communauté de Communes de Quintin apportait un soutien financier à la Ville de Quintin pour charges de centralités au titre des activités culturelles et associatives de la MJC de Quintin depuis 2007.

Ce soutien est initié depuis octobre 2007 d’abord au titre de la Compétence « Enfance-Jeunesse » puis repris en 2017 au titre de la Compétence « Culture » lors de la fusion des EPCI, dans un principe de continuité et d’harmonisation des dispositifs existants sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

En décembre 2018, il convenait de reprendre une convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour continuer à bénéficier de ce soutien financier nécessaire au maintien de cette association indispensable sur le sud du territoire de l’Agglomération.

Les statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération en date du 30 avril 2019 établis après harmonisation des compétences et modifiés en date du 20 octobre 2020 ont restitué cette compétence à la ville de Quintin. La ville de Quintin a d’ailleurs approuvé par cette dernière le 28 février 2019.

Toutefois, les conditions financières de cette restitution de compétence n’ont pas été anticipées.

Dès lors, il convient d’étudier son renouvellement pour l’année 2022 comme en 2021, afin d’éviter de mettre en difficulté notre collectivité et la MJC, dans l’attente d’un transfert de charges à la Commune de Quintin en impactant la Dotation d’Attribution de Compensation.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Il est convenu que Saint-Brieuc Armor Agglomération rembourse une partie des charges de fonctionnement à la Commune de Quintin, propriétaire des locaux.

Les charges comprennent :

- Les frais de personnel d’entretien des locaux et du directeur

- Les frais d’entretien courant

- Le gaz

- L’électricité

- L’eau

Le montant de la participation aux frais de fonctionnement sera établi en début d’année sur la base d’un bilan annuel. Elle s’élevait à 67 631 € en 2021.

Ainsi, il convient de maintenir le renouvellement de la convention relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de la MJC de Quintin, pour l’année 2022, dans l’attente des préconisations de la CLECT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019/02/01 adoptant les nouveaux statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération

VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération.

VU la délibération du 30 juin 2022 n° 158-2022 de Saint Brieuc Armor Agglomération adoptant cette convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de la MJC de Quintin, pour l’année 2022 telle qu’annexée ;

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention

Délibération n° 2022/07/49 (nomenclature 4.1). Objet : Création d’un emploi permanent de catégorie C pour les services techniques

Rapporteur Nicolas CARRO

M. le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal le 30 avril 2021,

Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1er janvier 2021

Vu la proposition d’avancement de grade d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’ancienneté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De créer, à compter du 1er août 2022, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet correspondant à l’emploi actuellement occupé par l’agent nommé suite à avancement de grade au titre de l’ancienneté,

 De modifier ainsi le tableau des effectifs,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2022/07/50 (nomenclature 2.1). Objet : Règlement Local de Publicité intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Débat sur les orientations.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

RAPPORT DE SYNTHÈSE

Le contexte

Par délibération DB-100-2020 en date du 4 juillet 2020, le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal.

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de "Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" depuis le 27 mars 2017. Ce transfert de compétence a emporté de plein droit celui en matière de réglementation de la publicité, et donc d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et ce conformément aux articles L581-14 et suivants du Code de l’environnement.

Un Règlement Local de Publicité intercommunal édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées. Il peut également permettre de déroger à certaines interdictions prévues par la loi (L581-7 et suivants du Code de l’environnement).

En application de l’article L581-14-1 du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLU. En conséquence, vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, cela conduit à la tenue d’un débat sur les enjeux et

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

orientations du projet de Règlement Local de publicité intercommunal au sein des conseils municipaux des communes du territoire, débat qui doit se tenir au moins 2 mois avant le vote d’arrêt de projet.

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet de RLPi. Il s’agit d’un débat sans vote. Ces enjeux et orientations sont les suivants :

Les enjeux identifiés pour le RLPi

1. Le patrimoine naturel, agricole et forestier et ses perspectives visuelles

- Adapter la règlementation pour les espaces naturels, agricoles ou forestiers situés au sein des espaces agglomérés.

- Interdire la publicité au sein des principaux cônes de vue de découverte du territoire.

2. Le patrimoine historique bâti et paysager

- Tenir compte de la protection et de la mise en valeur des éléments de patrimoine bâti. - Proposer une règlementation spécifique pour les sites patrimoniaux remarquables de Saint-Brieuc et de Quintin et aux abords des monuments historiques.

3. Les zones d’activités

- Encadrer la publicité dans les grandes zones ou parcs d’activités économiques spécialisées. - Organiser le traitement des enseignes dans les zones d’activités.

- Identifier les polarités commerciales pour limiter et mieux encadrer les dispositifs publicitaires. - Anticiper la création de nouvelles zones d’activités.

4. Les caractéristiques urbaines

- Harmoniser les publicités avec les caractéristiques du tissu urbain.

5. Les voies structurantes, entrées de ville et abords du TCSP

- Traiter les entrées de ville et les voies principales suivant les séquences paysagères traversées à l’intérieur du territoire aggloméré.

- Préserver les abords de la ligne TEO pour éviter une multiplication des publicités le long de l’axe.

Les orientations proposées pour bâtir le règlement du RLPi

En matière de publicité

- Limiter la densité des dispositifs (exemple : 1 dispositif par façade maximum)

- Encadrer la publicité numérique (localisation, surface des dispositifs)

- Interdire la publicité dans les espaces verts

- Réduire la surface des dispositifs (passer de 12m² à 10,5m² maximum, en anticipation d’un projet de décret)

- Permettre la publicité sur mobilier urbain en secteur protégé (en centre-ville de St Brieuc notamment, pour garantir la pérennité du contrat de mobilier urbain et les redevances perçues par SBAA et la Ville de St Brieuc)

- Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h)

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

En matière d’enseignes

- Respecter l’architecture des bâtiments

- Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et harmoniser leurs implantations

- Harmoniser le format des enseignes scellées au sol (notamment en favorisant les totems regroupant plusieurs enseignes)

- Encadrer les enseignes numériques

- Limiter le nombre d’enseignes < 1 m² hors zones d’activités (flammes, drapeaux...)

- Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h, sauf pour les établissements ouverts sur ces horaires).

Après que les orientations générales et le projet de RLPi ont été présentés, le conseil municipal a débattu. Le débat a porté sur les questions suivantes :

Monsieur Jean-Paul Hamon demande s’il y a également un objectif de sécurité notamment face aux écrans lumineux que l’on peut apercevoir parfois sur certains ronds-points.

Emmanuel Thérin confirme qu’un tel règlement permet d’encadrer l’implantation de ces types d’enseignes. Il explique que les dispositifs en place devront s’adapter et se mettre en conformité dans un délai de 3 ans. Il y aura donc un accompagnement des services dans l’information et la communication. Localement, la municipalité ira vers les commerçants et leur mettra à disposition de la documentation.

Emmanuel Thérin précise que l’Agglomération est responsable de la mise en place et de la mise en œuvre de ce RLPi et qu’il s’agit bien d’un débat d’information au sein du conseil municipal.

L’ensemble des orientations étant partagé par les élus,

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L581-14-1 ;

VU le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L.153-12 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;

VU la délibération DB-10-2020 du conseil d’agglomération en date du 4 juin 2020 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des orientations générales du projet de RLPi et des termes du débat.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Délibération n° 2022/07/51 (nomenclature 7.5). Objet : Adoption du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels.

Rapporteur : Pauline RUEN

La ville de Quintin vient de renouveler pour 5 ans son homologation « Petite Cité de caractère » à l’occasion de la visite de la commission de contrôle et d’homologation du 27 septembre 2021.

Cette homologation implique d’adhérer à la charte des Petites Cités de caractère qui précise notamment que la commune doit avoir un programme pluriannuel de restauration et de réhabilitation de patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels.

C’est l’un des 5 critères obligatoires que doivent remplir les communes labellisées. C’est aussi autour de ce critère que se prononcent les commissions de contrôle tous les cinq ans pour la reconduction de la marque.

Cette « mise en projet » du patrimoine constitue la vraie force des communes comme elle assoie la grandeur de la marque. Elle traduit également les caractéristiques majeures de l’approche du label : les cités sont des objets patrimoniaux globaux, des écosystèmes urbains dans lesquels nous cherchons grâce au patrimoine à concilier les différents usages de la cité.

Ce programme pluriannuel s’avère être la traduction du projet politique porté par la commune.

Etablir un programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels consiste dans une première étape à effectuer un diagnostic. C’est une démarche préalable d’identification, de reconnaissance et d’analyse de ce qui fait patrimoine et d’évaluation des fonctionnalités et usages des objets patrimoniaux identifiés. L’étude réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l’AVAP, dénommée désormais SPR, site patrimonial remarquable, a permis la réalisation de cet important travail.

Cette analyse stratégique a ainsi permis de déterminer plusieurs axes de travail selon les trois grands secteurs de notre site patrimonial remarquable que sont le secteur urbain, le secteur paysager et le secteur d’activités.

Le secteur urbain présente les sous- secteurs suivants :

 S1A - noyau urbain médiéval

 S1B - anciens faubourgs

 S1C - secteur intermédiaire

 S1D - grands domaines paysagers

L’objectif est de maintenir et renforcer les qualités urbaines et architecturales de ces sous-secteurs.

Le secteur paysager se décompose ainsi :

 S2A - paysage préservé

 S2B - paysage rural et péri-urbain avec son bâti disséminé

L’objectif est de préserver et valoriser le patrimoine paysager spécifique de chaque sous-secteur, avec son patrimoine bâti disséminé.

Pour le secteur d’activités, l’objectif est d’encadrer la construction des bâtiments d’activité et les plantations sur les parcelles qui jouxtent la rocade de la RD7 d’entrée de ville.

Le programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels retient 3 axes de travail :

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Axe 1 : la rénovation et la restauration du patrimoine bâti privé notamment celui visible de la voie publique (bâti, murs de clôture et de soutènement, enseignes et devantures commerciales...) Axe 2 : la rénovation et la restauration du patrimoine bâti public appartenant à la Ville de Quintin Axe 3 : Poursuivre les aménagements urbains destinés à valoriser le cadre de vie au travers d’un schéma directeur d’aménagement des espaces publics (voirie, mobilités, végétal en ville, mobilier urbain, etc).

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le programme pluriannuel de mise en valeur des patrimoines de la ville de Quintin.

Délibération n° 2022/07/52 (nomenclature 1.3). Objet : Signature d’une convention avec le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour la réalisation d’études énergétiques.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Monsieur Emmanuel THERIN explique au conseil municipal que le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maîtrise de l’énergie.

Il développe notamment ainsi des solutions d’accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine.

Il a notamment mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la rénovation énergétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.

Il est également lauréat avec les 3 autres syndicats d’énergie bretons du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).

La commune a ainsi identifié parmi ses 28 bâtiments, le bâtiment de la salle des fêtes/MJC pour un audit énergétique.

La commune souhaite donc bénéficier de l’accompagnement du SDE22 dans le cadre de cette opération. Dans la mesure où les audits sont réalisés par un prestataire extérieur, le SDE22, via le programme ACTEE propose une prise en charge à hauteur de 50% du coût HT du premier audit énergétique engagé et dans la limite d’un audit par programme. La commune s’acquitte des 50% de la somme restante. Toutes les prestations supplémentaires éventuelles seront payées intégralement par la commune.

Au conseil, Monsieur Emmanuel THERIN présente les modalités d’intervention du SDE22.

Il propose donc de conclure une convention avec le SDE22 pour la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment Salle des fêtes/MJC situé 2 Rue de la Fosse Malard – 22800 QUINTIN, d’une surface d’environ 2 300 m2, dans le cadre du programme ACTEE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : valide le projet de convention.

Article 2 : s’engage à respecter les conditions fixées dans la convention ci-annexée.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2022/07/53 (nomenclature 5.6). Objet : Compte-rendu des délégations au Maire.

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Numéro Date Objet Décision

2022-128 13/06/2022 Modification de la régie de

recettes « Camping »

Ouverture d’un compte de dépôts

de fonds, augmentation des

sommes encaissables

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Numéro Date Objet Décision

néant 27/05/2022 Contrat de location du

logement n°28 du groupe

scolaire communal avec M.

François HAMON.

Loyer de 390 €, révisable

annuellement, pour une durée de 6

ans du 1er juin 2022 au 31 mai

2028

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Charlène AUBRY,

Secrétaire de séance

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022

Conseil Municipal du 07 juillet 2022 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2022/07/46 7.1 - Cantine scolaire : tarifs 2022/2023 ;

2022/07/47 7.1 - Garderie scolaire : tarifs 2022/2023 ;

2022/07/48 7.6 - Reconduction de la convention relative aux charges de fonctionnement de la Maison de la Jeunesse et de la Culture de

Quintin, pour l'année 2022 ;

2022/07/49 Création d’un emploi permanent de catégorie C pour les services techniques ;

2022/07/50 2.1 - Règlement Local de Publicité intercommunal de Saint- Brieuc Armor Agglomération - Débat sur les orientations ;

2022/07/51 7.5 - Adoption du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels ;

2022/07/52 1.3 - Signature d’une convention avec le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour la réalisation d’études

énergétiques ;

2022/07/53 5.6 - Compte-rendu des délégations au Maire ;