Procès Verbal - PV CM 23.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 23.03.2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Travail et emploi, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 1 | 22

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 23 mars 2023

Convocation du : 17 mars 2023

Date d’affichage : 17 mars 2023

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 14

Votants : 19

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - MAUJARRET Marie-Madeleine - AUBRY Isabelle - GUILLOU-COROUGE Françoise - MORIN Sabine - REPERANT Thibault - LE BRIS Isabelle -RUEN Pauline - LE CHANU Fabienne - POISSON François - GUILLEMOT Sébastien - LE FUR Corentin.

Absents excusés : AUBRY Charlène, COISY Thierry, BOQUEHO Stéphanie, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan.

Procuration :

AUBRY Charlène à LE CHANU Fabienne

BOQUEHO Stéphanie à MAUJARRET Marie-Madeleine

QUEMARD Bertrand à CARRO Nicolas

COISY Thierry à AUBRY Isabelle

CHATTARD-GISSEROT Thibault à THERIN Emmanuel

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur THERIN Emmanuel

En préambule, le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant une question supplémentaire relative à la fongibilité des crédits qu’il convient de délibérer annuellement à l’occasion du vote du budget primitif ce qu’approuve à l’unanimité l’Assemblée.

Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 23 février 2023. 2. Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2022/2023

3. Convention financière entre la commune de Quintin et l’Ecole Notre-Dame de Quintin pour la participation aux frais de fonctionnement de ses classes sous contrat d’association

4. Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame

5. Mise à jour des tarifs municipaux 2023 relatifs à l’occupation du domaine publicPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 2 | 22

6. Vote des subventions 2023

7. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

8. Création d’un emploi permanent de catégorie C pour les services techniques 9. Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

10. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2022

11. Délibération relative à la fongibilité des crédits

12. Vote des taux d’imposition 2023

13. Budget principal 2023 : Commune

14. Emprunt 2023 et évolution de la dette

15. Budget annexe 2023 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

16. Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

17. Le point sur le nouveau Quartier

18. L’agenda

19. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2022/2023

Monsieur Nicolas CARRO, Maire, propose de discuter du nouveau coût annuel de participation des communes au fonctionnement de l’école publique qui a été présenté en commission financière. De manière prévisible, nous dépassons 1 000 € de coût de fonctionnement en raison de la baisse des effectifs scolaires passant de 224 élèves en 2019/2020 à 192 en 2022/2023. Tel que nous nous sommes engagés auprès des services de la Préfecture, nous distinguerons les coûts de fonctionnement d’un élève de maternel à celui d’un élémentaire.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette participation financière des communes extérieures d’un montant de 1 989,41 € par élève maternel et 793,70 € par élève élémentaire.

II. Convention financière entre la commune de Quintin et l’Ecole Notre-Dame de Quintin pour la participation aux frais de fonctionnement de ses classes sous contrat d’association

Monsieur Nicolas CARRO, Maire, propose de mettre à jour les modalités de participation financière au forfait scolaire de l’école Notre-Dame dans le droit fil du contrat d’association conclu le 28 juin 2000 et de la circulaire ministérielle du 15 février 2012 sous la forme d’une nouvelle convention annulant et remplaçant le précédent protocole d’accord du 25 mars 2021 pour une durée de 5 ans.

Le Maire précise que sans le soutien financier de Jean XXIII, l’école Notre-Dame serait très largement déficitaire.

Emmanuel Thérin et Thibault Repérant reconnaissent la simplification de cette convention contrairement aux modes de calcul des années précédentes.

Cette convention sera renouvelée tous les 5 ans.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention.

III. Vote de la contribution de fonctionnement de l’école Notre-DamePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 3 | 22

Considérant la nouvelle convention adoptée à compter du 1er mars 2023, Monsieur Nicolas CARRO, Maire, commente le mode de calcul du forfait communal de fonctionnement de l’école Notre-Dame d’un montant de 104 933,52 € après décompte de 32 élèves maternels et 52 élémentaires à la rentrée 2022.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette contribution de fonctionnement.

IV. Mise à jour des tarifs municipaux 2023 relatifs à l’occupation du domaine public

Le Maire propose de simplifier les modalités de subventions des associations Quintinaises utilisant temporairement le domaine public routier lors des manifestations communales en leur confiant la gestion du droit de place.

L’assemblée adopte à l’unanimité ces nouveaux tarifs.

V. Vote des subventions 2023

Le Maire donne la parole à Madame Marie-Madeleine Maujarret qui a présidé la commission des affaires sociales et proposé en commission financière une dotation de 17 930 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation aux affaires sociales de 17 930 € étant précisé que Monsieur Thibault Reperant ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’une subvention de 300 € pour les Jeunes Sapeurs Pompiers soit 18 voix

Il sera par ailleurs alloué 700 € pour PICA22 au titre du fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires ».

Monsieur Nicolas Carro commente les dotations aux affaires scolaires totalisant 15 080 € dont les plafonds de subvention aux activités culturelles des écoles.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation aux affaires scolaires de 15 080 €, étant précisé que Monsieur Nicolas Carro ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’une subvention plafonnée à 2 375 € pour les séances scolaires du Cinéma « Le Rochonen », soit 17 voix.

Madame Isabelle Aubry présente les dotations aux affaires sportives pour 8 670 € de subvention. L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation de 8 670 €.

S’agissant des affaires culturelles et festives, Madame Isabelle Aubry propose de ne plus reconduire à un premier versement au premier semestre de 40 % du montant des subventions pour les associations organisant une manifestation complété par une seconde délibération en fin d’année considérant la situation sanitaire post-Covid-19.

Le montant total des subventions aux affaires culturelles et festives est de 32 565 €. L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation de 32 565 € étant précisé que Madame Sabine Morin ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution de la subvention octroyée à l’association des Amis du Tisserand, soit 18 voix.

Monsieur Jean-Paul Hamon propose 1 500 € de fonds de réserve aux « affaires économiques ». L’assemblée adopte à l’unanimité cette affectation de 1 500 €.

Madame Isabelle Aubry propose de reconduire l’aide aux emplois associatifs de la MJC pour 83 043 € et Monsieur Jean-Paul Hamon aux affaires diverses 7 100 € de subventions ce qu’adopte à l’unanimité l’assemblée.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 4 | 22

S’agissant des emplois associatifs, il est discuté au sein de l’assemblée des réflexions en cours au niveau de l’Agglomération sur une distribution différente des participations aux frais de fonctionnement de la MJC jusqu’alors affecté à la ville de Quintin par convention avec l’Agglomération.

VI. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur Nicolas CARRO dit que cette délibération vise à recruter un agent affecté à la Fabrique Atelier du Lin et au service administratif pour 12 mois maximum.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette proposition de recrutement d’un agent contractuel de conservation du patrimoine.

Pauline Ruen et Thibault Chattard-Gisserot recevront 7 candidats le 05 avril 2023.

VII. Création d’un emploi permanent de catégorie C pour les services techniques

Monsieur Nicolas CARRO propose à l’assemblée de créer à compter du 1er avril un poste d’adjoint technique à temps complet correspondant à l’emploi d’un agent de propreté des espaces publics et d’entretien des bâtiments communaux.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette création.

VIII. Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

Monsieur Nicolas CARRO, rapporteur, propose de mettre à jour le tableau des indemnités en prenant en considération le retrait de sa délégation à Hugo Hellard en tant que conseiller délégué aux sports et aux associations.

L’assemblée adopte à l’unanimité le nouveau tableau des indemnités.

IX. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2022

Le Mairie dit que l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux Communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune. ».

L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 5 | 22

Nom et prénom du

conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat de

conseiller municipal

Indemnités perçues au titre de représentant de

la commune auprès de SBAA

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

CARRO Nicolas 24 504.80 126

AUBRY Isabelle 6 268.62

CHATTARD-

GISSEROT Thibault

6 268.62

GUILLOU Françoise 3 134.28

HAMON Jean-Paul 6 268.62 13 050 HELLARD Hugo 3 134.28

MAUJARRET Marie-

Madeleine

6 268.62

QUEMARD Bertrand 3 134.28

REPERANT Thibault 3 134.28

RUEN Pauline 3 134.28

THERIN Emmanuel 6 268.62

Le conseil Municipal prend bonne note de cet état.

X. Délibération relative à la fongibilité des crédits

Monsieur Jean-Paul Hamon commente la particularité du passage à la nomenclature M57 qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%, et qu’il convient de délibérer annuellement.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délégation au Maire.

XI. Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur Jean-Paul Hamon propose de reconduire les taux votés en 2022 pour le foncier et celui de 2019 pour la taxe d’habitation.

Il précise que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base de calcul pour la taxe foncière atteint + 7,1 % en 2023 ce qui va engendrer une augmentation des impôts. La collectivité conserve toujours le bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avec une incidence sur le foncier bâti.

L’assemblée adopte à l’unanimité la reconduction de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 18,51 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 50,46 % et la taxe sur les propriétés non bâties à 73,94 %.

XII. Budget principal 2023 : Commune

Monsieur Jean-Paul Hamon caractérise le budget 2023 par les tensions financières liées à l’inflation et des contraintes inhérentes à nos charges de centralités. Il fait également état d’un parc vieillissantPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 6 | 22

de certains équipements coûteux qu’il convient de compenser par une réorganisation des services techniques et le recours à des prestations de service. Il souligne aussi un investissement contraint par la dette dont l’annuité est de 465 003,68 €.

Monsieur Jean-Paul Hamon propose un budget de la section de fonctionnement à 3 179 110 € en retrait de 143 000 € par rapport à 2022. Au chapitre 11, il passe de 806 920 € à 831 120 € en raison de l’augmentation des tarifs de l’énergie (dont 120 000 € estimé en dépense d’électricité), des locations mobilières permettant de diminuer l’usage de nos équipements, de l’entretien des terrains de football et de prestations de voiries avec le SIVAP.

Au chapitre 12, il est proposé une augmentation de 57 400 € en raison du recours à des agents non titulaires dont notre Volontaire Territorial en Administration.

Au chapitre 65, 480 305 € de budget. Il est fait état des contributions obligatoires, des subventions aux associations.

En recettes, Monsieur Jean-Paul Hamon commente les principales ressources sans excédent de fonctionnement reporté.

La section d’investissement se décline en un certain nombre d’éléments proposés en équilibre à 1 643 210,89 €. Les principales dépenses d’équipements pour 2023 concernent des études immobilières et des travaux de bâtiments pour 118 650 €, des acquisitions de matériels et mobiliers ainsi que d’aménagement de terrains nécessaires à la bonne marche de la collectivité pour 115 800 €, des frais d’études pour le nouveau quartier à hauteur de 152 000 € et des subventions d’équipement d’éclairage public pour 22 500 €. S’ajoutent 365 111 € de restes à réaliser qui comportent des missions de maîtrise d’œuvre pour le nouveau quartier et la rénovation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie.

Un emprunt d’équilibre est envisagé à hauteur de 442 153,35 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce budget.

XIII. Budget annexe 2023 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

Monsieur Jean-Paul Hamon propose d’équilibrer la section de fonctionnement à 101 433,53 € et d’investissement à 16 578,72 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité le budget annexe.

XIV. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul Hamon relate l’étonnement du bureau de l’Agglomération lors de l’annonce par le Département sans concertation de l’abandon du dernier tronçon de la rocade sud le 09 mars dernier, c’est-à-dire sans 2X2 voies entre les Plaines-Villes et le Sépulcre. Ce projet était financé à 30 % par l’Agglomération.

L’interconnexion de ce contournement devait apporter de la sécurité aux communes traversées en particulier la commune de Trémuson. Cette dernière va être très impactée par la déviation de son bourg.

L’Agglomération souhaite une vraie discussion avec le Département afin de parvenir à une opération d’aménagement plus juste ce qui porte beaucoup débat.

Le mouvement de grève du centre de tri des collectes d’ordures ménagères de Ploufragan n’a pas permis le ramassage des poubelles ce troisième mercredi consécutif. Les services techniques et la police municipale sont mis à contribution afin de veiller à la salubrité de notre petite cité de caractère.

XV. Le Point sur le nouveau quartierPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 7 | 22

Monsieur Nicolas Carro n’a pas d’informations complémentaires à apporter sur ce sujet.

XVI. L’Agenda

Le Maire invite les élus à prendre connaissance du dernier compte-rendu de bureau municipal qui fait état des dates à retenir.

XVII. Questions diverses

Le Maire fait état d’un courrier reçu du Général d’Armée de la Gendarmerie nationale nous félicitant pour la qualité du dernier Quintinais de Noël et fait circuler un livre photo joint à cette lettre.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 23 février 2023, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2023/03/19 (Nomenclature 8.1). Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Nicolas CARRO

Considérant que l’article L.212-8 du code de l’Education prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une Commune reçoivent des élèves dont les familles sont domiciliées dans d’autres Communes, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et les Communes de résidence,

Considérant qu’à défaut d’accord entre les Communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque Commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale,

Considérant que certaines dépenses sont exclues de cette répartition (activités périscolaires, classe de découverte, dépenses liées au service de restauration scolaire, frais de garderie périscolaire, transports scolaires),PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 8 | 22

Considérant que le coût d’un élève pour la Commune de Quintin s’élève à 1 130 € en moyenne, dont 1 989,41 € pour un élève de maternelle et 793,70 € pour un élève élémentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 fixer la contribution des Communes extérieures aux charges de fonctionnement de l’école publique à 1 989,41 € par élève maternel et 793,70 € par élève élémentaire, au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Délibération n° 2023/03/20 (Nomenclature 7.10). Convention financière entre la commune de Quintin et l’Ecole Notre-Dame de Quintin pour la participation aux frais de fonctionnement de ses classes sous contrat d’association.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Nicolas CARRO rappelle que L’Ecole Notre-Dame a passé un contrat d’association conclu avec le Ministère de l’Education Nationale le 28 juin 2000 et que sur la base de ce contrat d’association est établi un protocole d’accord entre la ville et l’école, valant convention financière.

Cette convention a pour objet de définir les conditions de financement, par la commune de Quintin, des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Notre-Dame, ce financement constituant le forfait communal.

Cette convention est conclue à compter du 1er mars 2023 pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

2019 2020 2021 2022

Coût Ecole Maternelle Publique 114 823,66 € 112 924,58 € 109 704,88 € 106 527,87 €

Coût Ecole Elémentaire Publique 84 581,59 € 93 367,42 € 96 379,48 € 107 231,12 €

SOUS-TOTAL 199 405,25 € 206 292,00 € 206 084,36 € 213 758,99 €

Forfait personnels services techniques et administratif 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €

Equipements sportifs 3 800,00 € 3 800,00 €

TOTAL GENERAL 206 405,25 € 213 292,00 € 209 284,36 € 216 958,99 €

2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023

Nombre d'enfants Maternelle 62 61 54 54

Elémentaire 162 154 154 138

TOTAL 224 215 208 192

Le coût moyen par élève en maternelle est de 1 851,99 € 1 851,22 € 2 031,57 € 1 989,41 €

Le coût moyen par élève en élémentaire est de 522,11 € 606,28 € 625,84 € 793,70 €

Le coût moyen par élève est de 921 € 992 € 1 006 € 1 130 €

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement

des Ecoles Publiques de QUINTIN.

TOTAL FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUEPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 9 | 22

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention entre la ville de Quintin, l’Ecole Notre-Dame et l’OGEC Quintin Centre Jean XXIII telle qu’annexée.

Délibération n° 2023/03/21 (Nomenclature 7.6). Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame

Rapporteur : Nicolas CARRO

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (art. L 442-5 du code de l'éducation).

Par ailleurs, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.

Comme les années précédentes, la Ville s’engage à assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat de l’école Notre-Dame de Quintin.

Monsieur Nicolas CARRO expose le mode de calcul de cette participation de la commune selon la convention financière conclue à compter du 1er mars 2023.

Ainsi, pour 2022/2023, sont proposés avec les effectifs et le tarif 2022/2023 : - pour les élèves maternels : 32 x 1989,41 € = 63 661,12 €

- pour les élèves élémentaires : 52 x 793,70 € = 41 272,40 €

Soit un total de 104 933,52 € de forfait communal.

Considérant le contrat d’association conclu entre L’Ecole Notre-Dame et le Ministère de l’Education Nationale le 28 juin 2000 ;

Considérant la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’attribuer cette contribution de fonctionnement de 104 933,52 € pour l’école Notre-Dame.

Délibération n° 2023/03/22 (Nomenclature 7.1). – Mise à jour des tarifs municipaux 2023 relatifs à l’occupation du domaine public

Rapporteur : Nicolas CARRO

Considérant la délibération n° 2022/12/79 en date du 01 décembre 2022 relative à la fixation des tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2023 ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 10 | 22

Considérant la nécessité de simplifier les modalités de subventions des associations Quintinaises utilisant temporairement le domaine public routier lors de certaines manifestations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de fixer comme suit les tarifs applicables à l’occupation du domaine public en 2023 :

Occupation du domaine public

Désignation 2023

Commerces fixes Terrasses, chevalet... - Tarif symbolique pour l'année 1 €

Commerces

ambulants

Droits de place sur les marchés - passager

par ml et par jour 1,20 €

Droits de place sur les marchés - abonné

par ml et par jour 0,55 €

Droits de place sur le marché bio du

samedi - abonné par ml et par jour 0,20 €

Droits de place hors marché - par jour 4,10 €

Animations

Droits de place forains, cirques… par jour 50,80 €

Associations (au titre de l'animation) Gratuit

Droits de place

lors des festivités

Fêtes communales et vide-grenier

organisées par les associations Quintinaises à but

non lucratif qui facturent un droit de place

Gratuité à ces

associations

Droits de place

avec électricité

Redevance supplémentaire sauf éclairage

et sauf festivités organisées par les associations

Quintinaises : prix par jour 0,55 €

Délibération n° 2023/03/23 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2023 aux affaires sociales

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe aux Affaires Sociales de Quintin, Madame Marie-Madeleine Maujarret, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 11 | 22

Le Conseil Municipal décide également d’accorder à PICA22 dans le cadre de son intervention humanitaire en faveur des victimes du séisme ayant touché la Turquie et la Syrie le mois dernier une subvention de 700 € au titre du Fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires ».

Délibération n° 2023/03/24 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2023 aux affaires scolaires

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que le Maire, Monsieur Nicolas CARRO, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Voté 2023

4 500,00 €

300,00 €

2 000,00 €

700,00 €

4 500,00 €

12 000,00 €

3 000,00 €

400,00 €

0,00 €

700,00 €

700,00 €

200,00 €

200,00 €

100,00 €

80,00 €

2 380,00 €

300,00 €

200,00 €

50,00 €

550,00 €

17 930,00 €

Union Nationale des Anciens combattants (UNC) – Section de Quintin

FNACA

Sous -total 4 :

TOTAL « Affaires sociales »

FAVEC 22 - Saint-Brieuc

Sous-total 3 :

Jeunes Sapeurs Pompiers

Croix Rouge Française – Antenne de Quintin

Association Les Tournesols - EHPAD de Quintin

Comité d'Aide et d'Action aux Handicapés (CAAH 22) – Saint-Brandan

ADMR22 – Antenne de Quintin (Ludothèque)

Fonds de réserve « Affaires sociales »

Sous-total 2 :

Ass Beauvalon (PAEJ Le Lieu-Dit – Quintin)

Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers – Section Quintin

Secours Populaire - Antenne de Quintin

CCAS – Aide à la restauration scolaire (quintinais de l'END)

Sous-total 1 :

Fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires» 3 000,00 €

Affaires sociales CCAS – Subvention Repas des Aînés

CCAS – Subvention Goûter des Aînés

CCAS – Subvention de fonctionnement

CCAS – Fonds de soutien à l'action sociale localePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 12 | 22

Il est précisé que Monsieur Nicolas CARRO, membre de l’association du Cinéma « Le Rochonen » n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention de 2 375 € soit 17 voix « pour ».

Délibération n° 2023/03/25 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2023 aux affaires sportives

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe « Enfance et jeunesse, vie associative », Madame Isabelle AUBRY, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Affaires scolaires Montant unitaire Nom bre 2023 Voté 2023

Ecole publique Maternelle – Sorties scolaires 15 € 54 810,00 €

Ecole Notre-Dame élèves Quintinais Maternelle – Sorties scolaires 15 € 32 480,00 €

Ecole publique Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 138 2 760,00 €

Ecole Notre-Dame élèves Quintinais Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 52 1 040,00 €

Collège Le Volozen élèves Quintinais– Sorties scolaires 30 € 16 480,00 €

Collège -Lycée Jean XXIII élèves Quintinais – Sorties scolaires 30 € 92 2 760,00 €

Lycée Jean Monnet élèves Quintinais– Sorties scolaires 30 € 6 180,00 €

Autres établissements (hors Quintin) élèves Quintinais– Sorties scolaires 30 € 10 300,00 €

Ecole publique Elémentaire – Activités culturelles 760,00 €

Ecole Notre-Dame Elémentaire – Activités culturelles 760,00 €

MJC – Animations pour les scolaires 2 375,00 €

Cinéma « Le Rochonen » - Séances pour les scolaires 2 375,00 €

15 080,00 €

Plafond

Plafond

TOTAL « Affaires scolaires »

Plafond

Plafond

Affaires sportives Montant unitaire Nom bre 2023 Voté 2023

Saint Brandan Quintin Football Club – Formation 20 € 21 420,00 €

Saint Brandan Quintin Football Club – Fonctionnement 10 € 194 1 940,00 €

2 360,00 €

Union Bouliste Quintinaise – Fonctionnement 10 € 25 250,00 €

250,00 €

Quintin Roller Club – Formation 20 € 30 600,00 €

Quintin Roller Club – Fonctionnement 10 € 224 2 240,00 €

Quintin Roller Club – Festivités 500,00 €

3 040,00 €

Vélo Club Quintinais – Festivités (Course Plaintel/Plaintel) 0,00 €

0,00 €

Quintin Athlétisme Club – Formation 20 € 5 100,00 €

Quintin Athlétisme Club – Fonctionnement 10 € 32 320,00 €

420,00 €

6 070,00 €

MJC – Pass'Sports 20 € 90 1 800,00 €

500,00 €

2 600,00 €

8 670,00 € TOTAL « Affaires sportives »

Total « Saint-Brandan Quintin Football Club »

Total « Union Bouliste Quintinaise »

Forfait

Total « Quintin Roller Club »

Forfait

Total « Vélo Club Quintinais »

Total « Quintin Athlétisme Club »

Sous-Total 1 :

Fonds de réserve « Affaire sportives » (dont Déplacements, tournois)* Plafond individuel par sportif = 175 € - Plafond par club et par saison sportive = 500 €

Sous-Total 2 :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 13 | 22

Délibération n° 2023/03/26 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2023 aux affaires culturelles et festives

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe « Enfance et jeunesse, vie associative », Madame Isabelle AUBRY, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Il est précisé que Madame Sabine MORIN, membre de l’association des amis du tisserand n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention de 3 800 € soit 18 voix « pour ».

Délibération n° 2023/03/27 (Nomenclature 7.5) – Subventions 2023 aux affaires économiques, aux emplois associatifs de la MJC et aux affaires diverses

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que les Adjoints aux affaires concernées, Madame Isabelle AUBRY et Monsieur Jean-Paul HAMON (y compris les affaires économiques en l’absence de Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT), et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Affaires Culturelles et Festives Montant unitaire Nombre 2023 Voté 2023

2 375,00 €

3 800,00 €

5 700,00 €

1 000,00 €

2 375,00 €

1 900,00 €

1 200,00 €

1 000,00 €

855,00 €

MJC – Pass'Culture (pour les – de 16 ans) 20 € 36 720,00 €

Association "Dans Bro" (pour les – de 16 ans) 20 € 1 20,00 €

Association "Dans Bro"– Fonctionnement 10 € 62 620,00 €

1 500,00 €

23 065,00 €

9 500,00 €

9 500,00 €

32 565,00 €

Fonds de réserve «Affaires culturelles & Festives »

Association Festival de la Gastronomie

Association des Amis du tisserand

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin 30 ans

Association "L'Heure musicale"

Association "La Voix"

Sous-Total 1 :

Aide à l'emploi associatif – Association Festival des Chanteurs de Rue

Sous-Total 4 : aide emploi associatif

TOTAL « Affaires Culturelles et Festives »

Association "Zik àRoz"

Association "Bibliothèque pour Tous"

Association "Cap ART"PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 14 | 22

Délibération n° 2023/03/28 (Nomenclature 4.2). Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Nicolas CARRO

Le Maire informe l’assemblée qu’aux termes du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23- 2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2015/51 en date du 25 juin 2015 autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour travaux supplémentaires,

Voté 2023

1 500,00 €

1 500,00 €

Proposé 2023

9 500,00 €

73 543,00 €

83 043,00 €

Proposé 2023

800,00 €

500,00 €

5 000,00 €

400,00 €

400,00 €

7 100,00 €

Participation destruction nids de frelons

Fonds de réserve « Affaires diverses »

TOTAL « Affaires diverses »

Affaires économiques

Fonds de réserve « Affaires économiques »

TOTAL « Affaires économiques »

Aide Emploi associatif – MJC

MJC – Poste d'animateur

FR MJC – Frais de Direction et autres

TOTAL « aide emploi associatif - MJC »

Mise en valeur du patrimoine privé

Affaires diverses

Amicale des Employés communaux – Fonctionnement

Fondation du PatrimoinePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 15 | 22

Vu la délibération n°2019/12/65 en date du 21 novembre 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire dans les conditions ci-dessous :

• La Fabrique-Atelier du Lin et service administratif

− En période d’accroissement temporaire : 1 agent de conservation du patrimoine à temps complet, pour une durée maximale de 12 mois,

chargé des fonctions d’animation du musée, de développement

d’animations en partenariat avec les acteurs du patrimoine et du

tourisme, de valorisation et de préservation du patrimoine Quintinais et

de montage de projets culturels ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l'article 332- 23-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Cet agent relève de la catégorie hiérarchique B.

La rémunération de cet agent sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum de 415. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2019/12/65 est applicable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’adopter la proposition du Maire

 d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel de conservation du patrimoine sur des emplois non permanents auprès des services administratifs et de la Fabrique-Atelier du Lin pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2023 ;

 d’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 16 | 22

Délibération n° 2023/03/29 (Nomenclature 4.1). Création d’un emploi permanent de catégorie C pour les services techniques.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que pour rationaliser l’entretien des salles de sport et des espaces publics au sein des services techniques, il est nécessaire de recourir à un agent technique polyvalent.

Considérant que cet emploi peut être amené à venir renforcer les autres services techniques selon les besoins saisonniers en voirie et organisation de fêtes et cérémonies notamment.

Considérant que cet emploi peut être exercé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le métier d’agent de propreté des espaces publics d’un an minimum. Le traitement sera calculé par référence à un indice brut terminal maximum de la grille indiciaire des adjoints techniques de 374.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal le 30 avril 2021,

Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1er janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de créer, à compter du 1er avril 2023, un poste d’adjoint technique à temps complet correspondant à l’emploi d’un poste d’agent de propreté des espaces publics et d’entretien des bâtiments communaux,

 de modifier ainsi le tableau des effectifs,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2023/03/30 (Nomenclature 5.6). Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 17 | 22

Vu la délibération n° 2020/06/22 du 18 juin 2020,

Vu les arrêtés municipaux du 10 juin 2022 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Vu les articles L 2122-18 et L 2122-20 du code général des collectivités territoriales et le retrait de la délégation d’Hugo Hellard en tant que conseiller délégué aux sports et aux associations,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et aux Conseillers délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer comme suit le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'adjoints au Maire et de Conseillers délégués :

Fonction Taux max

légal

%

Taux

proposé

Maire

Nicolas CARRO 51,6 51,6 Adjoints

Jean-Paul HAMON (Finances, santé et relations intercommunales)

Isabelle AUBRY (Enfance et jeunesse, vie associative)

Thibault CHATTARD-GISSEROT (Economie, tourisme et communication) Marie Madeleine MAUJARRET (Affaires sociales et intergénérationnelles, résidence autonomie)

Emmanuel THERIN (Urbanisme, travaux et développement durable)

19,8

19,8

19,8

19,8

19,8

13,20

13,20

13,20

13,20

13,20

Conseillers délégués

Françoise GUILLOU (Promotion de la ville, camping)

Bertrand QUEMARD (Vie sociale et école publique)

Pauline RUEN (Préservation et mise en valeur du patrimoine)

Thibault REPERANT (Défense et sécurité)

6,60

6,60

6,60

6,60PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 18 | 22

Délibération n° 2023/03/31 (Nomenclature 7.1). Délibération relative à la fongibilité des crédits

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Par délibération 2021-06-35 du 30 juin 2021, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

En effet, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Les opérations purement techniques pourraient être réalisées avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- de valider l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget annexe (Lotissement Les Hauts de la Villeneuve) soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Délibération n° 2023/03/32 (Nomenclature 7.1). Vote des taux d’imposition 2023

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Les principales dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2023 sont disponibles dans la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 19 | 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le 1er Adjoint rappelle que par délibération n° 2022/03/25 du 31 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 50,46 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 73,94 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

 Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 18,51 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,46 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,94 %

Il charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2023/03/33 (Nomenclature 7.1). Budget principal 2023 : Commune

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget 2023 de la Commune, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 3 179 110,00 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 20 | 22

Section d’Investissement

Dépenses = Recettes = 1 643 210,89 €

Réalisé 2021 BP 2022 Réalisé 2022 BP2023

2 679 201,94 3 322 931,87 2 813 664,55 3 179 110,00 Ch. - 011 Charges à caractère général 621 702,79 806 920,00 709 791,62 831 120,00 Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 288 431,51 1 361 800,00 1 337 605,00 1 419 200,00 Ch. - 014 Atténuations de produits 168 827,00 172 000,00 168 827,00 171 000,00

Ch. - 023 Virement à la section d’investissement - 357 846,87 69 375,00

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 96 482,17 88 100,00 84 422,38 114 900,00

Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 429 622,41 464 005,00 442 932,13 480 305,00

Ch. - 66 Charges financières 71 044,09 63 150,00 63 929,61 69 000,00

Ch. - 67 Charges spécifiques 3 091,97 3 000,00 47,50 2 500,00

Ch. - 68 Dotations amortissements, dépréciations et provisions - 6 110,00 6 109,31 21 710,00

Réalisé 2021 BP 2022 Réalisé 2022 BP2023

3 154 127,32 3 322 931,87 3 224 443,72 3 179 110,00

002- Excédent 218 126,87

Ch. - 013 Atténuations de charges 32 057,58 25 000,00 23 279,47 38 000,00

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 375,28 36 300,00 20 373,56 27 905,00

Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services,

marché … 119 792,97 112 300,00 120 743,06 117 600,00

Ch. - 73 Impôts et taxes 1 758 626,49 1 799 100,00 1 759 618,99 1 745 050,00

Ch. - 74 Dotations et participations 1 137 759,49 1 093 900,00 1 239 183,90 1 200 950,00

Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 55 556,01 35 200,00 59 277,79 47 100,00

Ch. - 76 Produits financiers 7,20 5,00 7,20 5,00

Ch. - 77 Produits spécifiques 34 952,30 3 000,00 1 230,24 2 000,00

Ch. - 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 729,51 500,00

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2023

Dépenses de Fonctionnement

Recettes de FonctionnementPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 21 | 22

Le conseil prend note de la présentation annexée ainsi que des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.

Délibération n° 2023/03/34 (Nomenclature 7.1). Budget annexe 2023 : Lotissement les Hauts de la Villeneuve

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget annexe 2023 de la Commune du Lotissement les Hauts de la Villeneuve, par nature, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 101 433,53 € Hors Taxes

Section Investissement

Dépenses = Recettes = 16 578,72 € Hors Taxes

RAR 2022 BP 2023

15 000,00

153 407,00 118 650,00

11 690,00 74 000,00

1 362,00 93 300,00

- 7 500,00

Opération 54 Eclairage public 26 394,00 22 500,00

Opération 71 Nouveau quartier 172 258,00 152 000,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 400 000,00

Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 367 244,89

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 27 905,00

Travaux en régie 26 305,00

Amortissement Subventions 1 600,00

365 111,00 1 278 099,89

RAR 2022 BP 2023

60 000,00 62 000,00

Opération 6 Acquisitions de matériels 41 896,50 -

Opération 71 Nouveau quartier 10 080,00 81 000,00

946 081,04

Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 69 375,00

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -

Chapitre 040 Opération d'ordre de transferts entre section 114 900,00

Compte 040 Amortissement 111 800,00

Compte 4818 Charges à étaler 3 100,00

Chapitre 10 Immobilisations corporelles 761 806,04

Compte 10222 FCTVA 36 900,00

Compte 10226 Taxes d'aménagement 6 000,00

Compte 10251 90 000,00

Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 628 906,04 442 153,35

111 976,50 1 531 234,39

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2023

Dépenses d'investissement - 1 643 210,89 €

Recettes d'investissement - 1 643 210,89 €

Opération 2 Batiments communaux

Opération Véhicule service technique

Opération 2 Bâtiments communaux

Opérations Financières (OPFI)

Opérations Financières

Opérations (OPNI) emprunts

Opération 13 Signalisation

Opération 6 Acquisitions de matériels

Opération 3 Travaux de voirie

TOTAL GENERAL

TOTAL GENERALPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 P a g e 22 | 22

Le conseil prend note des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Emmanuel THERIN,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 23 mars 2023 à 19 heures 30

Liste des délibérations

2023/03/19 8.1 - Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire

2022/2023.

2023/03/20 7.10 - Convention financière entre la commune de Quintin et l’Ecole Notre-Dame de Quintin pour la participation aux frais

de fonctionnement de ses classes sous contrat d’association.

2023/03/21 7.6 - Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre- Dame

2023/03/22 7.1 - Mise à jour des tarifs municipaux 2023 relatifs à l’occupation du domaine public

2023/03/23 7.5 - Subventions 2023 aux affaires sociales

2023/03/24 7.5 - Subventions 2023 aux affaires scolaires

2023/03/25 7.5 - Subventions 2023 aux affaires sportives

2023/03/26 7.5 - Subventions 2023 aux affaires culturelles et festives 2023/03/27 7.5 - Subventions 2023 aux affaires économiques, aux emplois associatifs de la MJC et aux affaires diverses

2023/03/28 4.2 - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité

2023/03/29 4.1 - Création d’un emploi permanent de catégorie C pour les services techniques.

2023/03/30 5.6 - Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués.

2023/03/31 7.1 - Délibération relative à la fongibilité des crédits 2023/03/32 7.1 - Vote des taux d’imposition 2023

2023/03/33 7.1 - Budget principal 2023 : Commune

2023/03/34 7.1 - Budget annexe 2023 : Lotissement les Hauts de la Villeneuve