unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 20 annexe charte de gouvernance

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 20 annexe charte de gouvernance Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 20 annexe charte de gouvernance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

066-246600415-DE_122_2026-DE

AGEDI

COMMUNAUTE DE COMMUNES

ROUSSILLON CONFLENT

OCTOBRE 2026

Charte de gouvernance et d'aménagement

Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme intercommunal

Comment les 15 communes vont construire ensemble leur urbanisme de demain

LES 6 ENGAGEMENTS COLLECTIFS

1 AMENAGER LE TERRITOIRE EN TANT QUE BIEN COMMUN A PRESERVER

2 TRADUIRE LE PROJET DE TERRITOIRE DANS L’AMENAGEMENT DE L'ESPACE

3 S’ADAPTER A LA DIVERSITE DES COMMUNES ET EXPRIMER LEUR PROJET

4 CHERCHER LE CONSENSUS A L’APPUI DES ENJEUX DU ROUSSILLON CONFLENT

5 MAINTENIR LA COMPETENCE ET LA VOIX DE CHAQUE MAIRE

G FAIRE PARTICIPER ACTIVEMENT LES ELUS ET AGENTS COMMUNAUX

Adoptée par le conseil communautaire du \ 3. ke ‘ (Fe' b Délibération n° 2e )Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

066-246600415-DE. 122. 2026-DE

e gouvernance ?

Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de communes est compétente en matière

d'urbanisme pour ses 15 communes. Élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) devient une nécessité. Mais comment décider ensemble, à 15, sans que personne ne perde sa voix ? C’est tout l’objet de cette charte.

Aujourd’hui, le territoire vit avec des règles d'urbanisme très différentes d'une commune à l'autre : sept communes ont un PLU, deux fonctionnent avec une carte communale, et six relèvent du Règlement National d'Urbanisme (RNU). Demain, le PLUÏ harmonisera ces règles autour d'un projet commun, tout en respectant l'identité de chaque village.

La présente Charte permet aux élus communautaires et communaux de travailler collégialement à la planification de l'urbanisme. Elle définit les modalités de collaboration avec et entre les communes, et organise les règles de travail et de décision, aussi bien pour les procédures d'évolution des documents existants que pour l'élaboration à venir du PLUI.

Q La charte, à quoi ça sert concrètement ?

C'est la règle du jeu commune : elle dit qui participe, qui propose, qui décide, et comment chacun est consulté à chaque étape. Elle constitue un document cadre, une référence stable qui accompagnera toute la démarche PLUIi, aux côtés de la future délibération de prescription. Elle constitue également une référence pour les évolutions des documents d'urbanisme existants.

4 État des lieux

É 2 () Voix pan commune G n

communes en RNU pour 1 PLUi cartes communales

GENÈSE DE LA CHARTE

Fruit des échanges de la 1ère Conférence Intercommunale des Maires (15 décembre 2025), du Bureau communautaire (02 juin 2026) et de la 2ème Conférence Intercommunale des Maires (30 juin 2026). Elle peut être révisée.

LE CONTEXTE

>? Pourquoi il faut agir maintenant

LOI CLIMAT & RÉSILIENCE /

ZAN

Intégrer les objectifs de sobriété

foncière avant le 22 février 2028.

Passé ce délai, sans mise en

compatibilité, plus aucune

autorisation d'urbanisme délivrable

en zones AU et secteurs

constructibles.

SRADDET OCCITANIE

Réduction des espaces naturels,

agricoles et forestiers (ENAF) de

-55,3 % à l'échelle du SCOT

Plaine du Roussillon.

SCOT PLAINE DU

ROUSSILLON

Approuvé en 2024, opposable aux

PLU. Aucun document existant n'est

aujourd'hui compatible : la mise en

compatibilité est une priorité de la

mandature.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

Fat

L La plat6 dès communes

Le PLUi n'est pas un document imposé d'en haut. Chaque commune reste au cœur de la démarche et contribue

activement. Le PLUIÏ devra prendre en compte les spécificités de chaque commune membre.

« Le transfert de compétence n'emporte pas dépossession du projet communal. »

Le Maire & les élus Le conseil municipal

S'engagenta avis motivé

/ Contribuer à la réflexion sur le Donne son avis sur les Y Apportent la connaissance fine

projet de territoire évolutions du document du terrain

/ Apporter les informations sur la communal ‘ Relaïent la concertation commune / Débat sur le projet (affichages, documents) V Désigner des référents d'aménagement (PADD) Éditent les attestations, communaux Contribue au diagnostic, au renseignent le public ‘ Participer aux débats règlement et au zonage à ‘ Font le lien avec d'orientation l'échelle locale l'intercommunalité Réaliser les avis (PADD, arrêt Participent aux ateliers du projet) thématiques / Assurer le lien avec la

population

& Zoom: le rôle clé des agents municipaux

Les agents et secrétaires de Mairie sont un rouage indispensable. interlocuteurs de proximité, ils disposent d'une

mémoire administrative et d'une lecture concrète des réalités communales (usages du sol, historique des autorisations,

attentes des habitants, contraintes de terrain) qui enrichissent le diagnostic. Tout au long de la procédure, ils relaient

la concertation : mise à disposition des documents, affichages, édition des attestations, renseignement de premier

niveau du public, transmission des observations à l'intercommunalité, et participation aux réunions techniques

thématiques.

PRINCIPE FONDATEUR

Le PLUÏi n'est pas une addition de documents existants mais une mise en cohérence des projets de chaque

commune à l'échelle du bassin de vie. Les autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager,

déclarations préalables, certificats d'urbanisme...) restent du ressort de chaque Maire, qui continue à les

signer. La planification intercommunale ne saurait remettre en cause le guichet unique et le territoire de

proximité que représentent les communes.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

066-246600415DE 0122 _2026-DE

Ill | Qui/détile quoi ?

La gouvernance PLU/PLUi repose sur trois instances complémentaires, aux rôles bien distincts.

Conseil communautaire Conférence Intercommunale

Instance de décision des Maires

Décide les procédures (de la

Conseils municipaux

AVIS & participation

Instanceld'orientation (COPIL)

/ Associés à toutes les étapes les

prescription à l'approbation) Ÿ Débat à chaque étape de la concernant par le Maire et/ou / Débat du projet d'aménagement procédure l'adjoint délégué à l'urbanisme

(PADD) Instruit et coordonne les ‘ Alimentent le diagnostic et les

V Débat annuel (L. 5211-62 demandes inventaires CGCT) Prépare les dossiers pour Relaïent la connaissance fine

décision, valide les choix du territoire

v' Arrête et approuve le PLU méthodologiques et oriente le Le Président y rend compte de projet politique

ses décisions / Travaille avec le service communautaire, la direction,

l'AURCA et les bureaux

d'études

Évalue et modifie la charte

Contribuent au règlement et au

zonage

LE PRINCIPE D'OR : 1 COMMUNE = 1 VOIX

À la Conférence Intercommunale des Maires, chaque commune pèse d’un poids égal dans

les débats d'orientation, avant que le Conseil communautaire n’exerce son pouvoir de

décision.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

066-24660041 StDEr122_2026-DE

V | Le PL Aode d'emploi

Le PLUi n'est pas un simple assemblage des documents existants : c'est une refonte complète de l'ensemble

des règlements d'urbanisme pour aboutir à un projet commun et partagé, un zonage cohérent et une

réglementation adaptée aux spécificités de chacune des quinze communes. Un chantier de longue haleine, de

quatre à cinq ans en moyenne. Pendant cette période, les documents existants continuent de s'appliquer.

Les principes de travail

» Harmonisation, pas opposition : les projets des communes sont traduits dans le PLUI, dans la limite de leur

compatibilité avec le SCOT.

+ Co-construction garantie par la loi : le PLUIi fixe ensemble les règles tout en préservant les identités communales,

via le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).

» Sobriété foncière = cadre, non frein : réduire la consommation d'espaces ne signifie pas perdre en attractivité,

c'est une invitation à repenser le développement autrement.

> Un document vivant : voué à être modifié et révisé pour s'adapter aux évolutions du territoire.

& Le calendrier

Octobre 2026, choix du mode d'intervention par un organisme spécialisé

Janvier 2027, démarrage effectif des études PLUIi (sous réserve de la désignation du prestataire)

Avril 2027, prescription de l'élaboration du PLUIi

22 février 2028, échéance impérative d'intégration des objectifs ZAN dans tous les documents

2031 (horizon indicatif), approbation du PLUI

& Les thèmes de travail pouvant faire l’objet d'ateliers thématiques

Gestion économe de l’espace : Habitat : Mobilité : Agriculture : Biodiversité : Eau : Air-énergie-climat : Commerce-

artisanat-industrie - Patrimoine-paysage : Risques

ET LES HABITANTS ?

La population est concertée pendant toute la durée des études. La Communauté de communes met

en place les outils nécessaires ; les communes assurent le relais à l'échelle locale, afin d'ancrer la

démarche au plus près des habitants. Les modalités précises seront définies dans la prescription de la

procédure.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

V 066-24660041 GDENd22_2026-DE

| Lesiéédiments actuels continuent de vivre

Pendant les quatre à cinq ans d'élaboration du PLUIi, les PLU et cartes communales restent en vigueur et

peuvent évoluer. Mais pas n'importe comment.

UN PRINCIPE DE SÉLECTIVITÉ

Seules les modifications à caractère stratégique pour le territoire intercommunal (sécurité,

salubrité, projet à rayonnement intercommunal, cohérence avec le projet de territoire) sont instruites.

Les demandes qui viendraient en contradiction avec la trajectoire ZAN pourraient faire l'objet d'un

classement sans suite.

Afin de prévenir toute dérive et de garantir la cohérence intercommunale des évolutions, l'instruction des

demandes obéit aux principes suivants :

& Demande complète et exhaustive : aucune procédure n'est instruite tant que la commune n'a pas

formalisé, soit par la voie de son conseil municipal soit par la voie de son Maire, l'intégralité des objets et

motifs de l'évolution souhaitée.

& Qualification juridique préalable : chaque objet est qualifié par les services de l'EPCI (modification ou

révision, incidence sur le PADD, impact sur la trajectoire de sobriété foncière) avant tout passage en

Conférence Intercommunale des Maires.

& Neutralité foncière : toute procédure est, a minima, neutre au regard des objectifs de sobriété foncière.

Une demande accroissant la consommation d'ENAF ou ouvrant à l'urbanisation n'est retenue que si elle

est compensée ou justifiée par un intérêt intercommunal supérieur ou encore pour une opération de

renouvellement urbain visant la réduction de la vulnérabilité.

Cohérence avec le calendrier du SCOT : les procédures s'inscrivent dans le respect de la mise en

compatibilité du SCOT à venir. L'EPCI peut différer une demande dont l'objet serait prématuré au regard

de cette échéance.

Transparence des décisions : le bilan annuel recense les demandes reçues, instruites et écartées,

avec leur motivation, pour installer une doctrine partagée et dissuader les demandes d'opportunités.

&

QUI MAÎTRISE LE RYTHME DES PROCÉDURES ?

Le pilotage de la procédure de planification (prescription, définition limitative des objets, cadrage de la

trajectoire) relève du conseil communautaire, tandis que la délivrance des autorisations d'urbanisme

demeure communale. Le cas échéant, le sursis à statuer prévu par le Code de l'urbanisme peut être

mobilisé, dès la prescription intégrant les objectifs de modération de la consommation d'espace et a

fortiori après le débat sur le PADD, pour écarter un projet consommateur d'espace qui compromettrait

les objectifs en cours de définition.

& Le parcours d’une demande d'évolution

Qu'elle émane d'un administré, d'un professionnel ou d'une commune, toute demande suit le même processus

harmonisé :

1 2 3 4 5

Administré / Conseil municipal EPCI & services Conférence Conseil commune 1 Maire Analysent Interco. des communautaire

Demande où Justifie et transmet opportunité, légalité, Maires Décide et prescrit initiative à l'EPCI impact Évalue et oriente communale

Le bilan annuel des procédures est présenté au Bureau communautaire, avant débat annuel en Conseil communautaire sur

la politique locale de l'urbanisme (article L. 5211-62 du CGCT)

FINANCEMENT

Les coûts liés aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux pourront faire l'objet

d'une participation financière des communes concernées. Les modalités de cette participation restent à

définir.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

066:24860041 5-DE_122_2026-DE

| | Ce qui h6 change pas pour les Maires

Le Maire reste compétent : il conserve son pouvoir de signature et le lien de proximité avec ses

habitants. Le transfert de compétence ne le dépossède pas.

» Les Autorisations du Droit des Sols (ADS) : les Maires continuent de signer les permis de construire,

d'aménager, de démolir, les déclarations préalables et certificats d'urbanisme. Ils conservent contrôles et gestion

des infractions. La taxe d'aménagement reste communale (sauf décision de partage), tout comme le choix du

service instructeur.

+ Le guichet unique : la Mairie reste le point d'entrée pour les habitants et le guichet unique des déclarations

d'intention d'aliéner (DIA), enregistrées sur l'outil commun pour la transparence. Les délégations du droit de

préemption sont délibérées en conseil communautaire.

» Le rapport triennal (RLT) : chaque commune dotée d'un document approuvé produit, au moins tous les trois ans,

un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols.

> L'articulation avec le SCOT: les représentants au conseil syndical veillent à la cohérence avec la modification

du SCOT (échéance ZAN 22 février 2027).

| CHAPITRE SEPT

VI Les appuis techniques

+ Le service urbanisme et la direction de l’'EPCI constituent la cheville ouvrière de la démarche PLUIi.

» Les secrétariats de Mairie et agents urbanisme fournissent les éléments utiles et sont associés aux grandes

phases (diagnostic, PADD, OAP, zonage...).

+ L'AURCA (Agence d'Urbanisme Catalane) appuie l'élaboration du PLUIi et le suivi de la compatibilité SCOT.

+ La DDTM 66 et les Personnes Publiques Associées contribuent aux différentes étapes.

CHAPITRE HUIT

VII Une charte vivante

La présente Charte est un document vivant. Elle peut être évaluée et révisée chaque année par la Conférence

Intercommunale des Maires, au regard des évolutions réglementaires, de l'avancement des procédures et des

retours d'expérience des communes membres. Toute modification substantielle est soumise à délibération du

Conseil communautaire.

POURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT

Sans mise en compatibilité avant le 22 février 2028, plus aucune autorisation d'urbanisme ne pourra

être délivrée dans les zones à urbaniser. Le PLUi est la réponse durable au plus proche de cette

échéance imminente : la charte en est la première pierre.Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

La présente Charte de gouvernance est approuvée par dé

communes membres.

jibération du conseil communautaire et des maires des quinze

| Vu pour être annexé à la délibération |

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