unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 19 PPRi corbere extension groupe scolaire

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 19 PPRi corbere extension groupe scolaire Document publié le Mardi 6 octobre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 19 PPRi corbere extension groupe scolaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Date de transmission de l'acte: 15/10/2026

Date de reception de l'AR: 15/10/2026

066-246600415-DE_121_2026-DE 5

AGEDI EXTRAIT DU REGISTRE DES

\ DELIBERATIONS

DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE

ROUSSILLON CONFLENT

OBJET : Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 33

Plan de Prévention du Risque presents ns

. û otants : inondation de la commune de Délib. n° 19 14/10/2026

Corbère

Extension du groupe scolaire et | Certifié exécutoire

périscolaire — demande de Transmis à la Sous Préfecture de

û . æS Prades

confirmation et, à titre le

subsidiaire, demande d'exception | Par porteur

(article R.562-11-7 du Code de | Koifete

l'Environnement)

L'an deux mille vingt-six, le 13 octobre, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule-d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Glorianes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-

Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Michel-de-

Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille-sur-Têt ,

salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : mardi 6 octobre 2026

Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),

BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),

BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), LABAU Agnès (T), LOPEZ Valérie (T), MARTINEZ Marie (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS-ROJAS Marie- Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).

Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), GILI Valérie (T), HAUTEFAYE France (T),

LIZANA BONAFOS Karine (T).

Absents ayant donné pouvoir : MESA Michaël (T) à MONTANOLA Galdric (T),

PAGES Caroline (T) à OLIVE Robert (T), STORCH Jacques (T) à FABRESSE

Alain (T).

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.VAT OC be LBEneral ES Céllectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et

suivants ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-7,

R.562-8, R.562-11-6, R.562-11-7 et R.562-11-8 ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-60, R.123-13 et R.431-16 ;

VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques

concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024184-0002 du 2 juillet 2024 prescrivant

l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la

commune de Corbère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 154-0001 du 3 juin 2025 rendant

immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant modification

statutaire et transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document

en tenant lieu et de carte communale à compter du ler janvier 2025 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent, en tant qu'ils lui

confèrent la compétence en matière de restauration scolaire et d'accueil de loisirs ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 15 juin 2026, reçu le 24

juin 2026 ;

VU le courriel du chef de l'unité risques du service eau et risques de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du 10 juillet 2026 ;

VU le courrier du Président de la Communauté de communes à Monsieur le Préfet du 1°

septembre 2026 ;

VU la délibération n°DE 053 2026 du Conseil municipal de Corbère du 24 août 2026,

intervenue avant l'expiration du délai de consultation, portant avis sur le projet de plan,

portant à la connaissance de Monsieur le Préfet le projet d'extension du groupe scolaire et

périscolaire et saisissant la Communauté de communes en tant que de besoin ;

VU la délibération n° 17 du Conseil communautaire du 13/10/2026 portant avis au titre de

la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des

inondations ;

VU la délibération n° 16 du Conseil communautaire du 13/10/2026 portant avis sur les

projets de plans ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est compétente en matière de Plan

Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2025 ; que le 2° de l'article R.562-11-7 du Code de

l'Environnement réserve la présentation des demandes d'exception à l'autorité compétente

en cette matière ; que la commune de Corbère l'a saisie à cette fin par la délibération

susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet a été porté à la connaissance de Monsieur le Préfet avant l'expiration du délai de consultation, par la délibération du Conseil municipal de Corbère du 24 août 2026, laquelle identifie le projet, la parcelle et son classement et indique

2éxpiesémentoque2là &omirnime saisira la Communauté de communes; que cet avis a

vocation à ête lännexé ou consigné lau registre de l'enquête publique en application de

l'article R.562-8 du Code de l'Environnement ; que la présente délibération ne fait ainsi que

formaliser, par l'autorité compétente, une demande déjà portée au dossier dans le délai ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension du groupe scolaire et périscolaire de Corbère, sur la parcelle bâtie cadastrée section AD n° 41, d'une superficie de 6 445 m°, classée en zone Bleue du projet de plan et exposée à un aléa de référence modéré ; que la commune indique une réalisation envisagée à l'horizon 2028 ; qu'il n'emporte création d'aucun établissement nouveau, mais l'extension d'un équipement existant ;

CONSIDÉRANT que ce projet a pour objet le regroupement, sur un site unique, des

enfants des communes de Corbère et de Corbère-les-Cabanes, et permettrait la fermeture de

l'école de Corbère-les-Cabanes ; que si la compétence en matière d'affaires scolaires

demeure communale, la Communauté de communes exerce celle relative à la restauration

scolaire et à l'accueil de loisirs ;

CONSIDÉRANT que la commune de Corbère dispose d'un restaurant scolaire, dont la commune de Corbère-les-Cabanes est dépourvue ; que les enfants de cette dernière sont en conséquence acheminés quotidiennement vers Corbère ; que cette organisation relève de la communauté de communes en lien avec l'exercice de la compétence intercommunale en matière de restauration scolaire ; que le regroupement les supprimerait et réduirait l'exposition des enfants aux risques qui en résultent ;

CONSIDÉRANT que ces déplacements s'effectuent au demeurant sur un territoire soumis au risque d'inondation ; que leur suppression réduit d'autant l'exposition des enfants en période de crue ainsi que les difficultés de gestion de crise liées à la dispersion des effectifs scolaires sur deux sites ;

CONSIDÉRANT que le projet présente ainsi un caractère essentiel pour le bassin de vie, au sens du 1° de l'article R.562-11-7 du Code de l'Environnement ; que la maille du bassin de vie s'apprécie ici à l'échelle intercommunale, le projet intéressant directement deux communes membres, la Communauté de communes exerçant les compétences en matière de restauration scolaire, d'accueil de loisirs et de petite enfance, et cette même mäïlle étant celle de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, à laquelle le 2° de l'article R.562-11-7 du Code de l'Environnement réserve la présentation des demandes d'exception ;

CONSIDÉRANT que ce projet est dépourvu de solution d'implantation alternative à

l'échelle du bassin de vie ; qu'il consiste dans l'extension d'un équipement existant, laquelle

ne peut par nature être réalisée ailleurs que sur son emprise ; que la construction d'un

groupe scolaire neuf sur un autre site emporterait consommation d'espaces, abandon

d'équipements publics en état de fonctionnement et coûts sans commune mesure avec ceux

de l'extension projetée ; que le maintien de la situation actuelle perpétuerait les

déplacements quotidiens d'enfants entre les deux communes ; que les solutions alternatives

présenteraient ainsi des inconvénients supérieurs à ceux résultant des effets de l'aléa de

référence ;

CONSIDÉRANT que la zone Bleue du projet de plan correspond à un aléa de référence modéré en secteur urbanisé ou en centre urbain ; que, pour un tel niveau d'aléa, le 1° du II et le 1° du II de l'article R.562-11-6 du Code de l'Environnement prévoient que les constructions y sont admises sous réserve de prescriptions ; qu'aucune interdiction de principe n'y est ainsi posée par le décret ;CONSIDÉRANT Igüe le -paräpraphe premier du règlement de la zone Bleue n'interdit que

les projet$ de-création d'établissements à caractère stratégique ou vulnérable, et que son

paragraphe 2-2 admet les modifications, extensions et changements de destination de

constructions existantes sans exclure lesdits établissements ni subordonner l'extension à

une absence d'augmentation de la capacité d'accueil ; que l'article 12 du règlement

circonscrit expressément son champ aux zones inconstructibles, au nombre desquelles la

zone Bleue ne figure pas ; qu'une opération admise, sous conditions, jusqu'en zone d'aléa

très fort ne saurait cohéremment être prohibée en zone d'aléa modéré ; que l'extension

projetée paraît en conséquence admise par le règlement lui-même ;

CONSIDÉRANT que, dans l'hypothèse où les services de l'État retiendraient une lecture contraire et estimeraient que le règlement fait obstacle au projet, il importe que la Communauté de communes ait, dans le délai qui lui était imparti, mis en œuvre l'ensemble des voies susceptibles de permettre sa réalisation ; qu'il y a lieu, à cette seule fin, de présenter à titre subsidiaire une demande d'exception au titre de l'article R.562-11-7 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que la conception du projet sera étudiée afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'un retour rapide à la normale ; que la commune est dotée d'un plan communal de sauvegarde approuvé le 25 février 2009 et révisé le 20 décembre 2012, et que le plan particulier de mise en sûreté de l'établissement sera actualisé ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est accompagnée de l'avis de la Communauté de

communes rendu au titre de sa compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques

et de Prévention des Inondations, conformément au 2° de l'article R.562-11-7 du Code de

l'Environnement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

ARTICLE 1er — SOLLICITE, à titre principal, de Monsieur le Préfet des Pyrénées-

Orientales la confirmation que l'extension d'un établissement scolaire et périscolaire

existant, y compris lorsqu'elle emporte augmentation de la capacité d'accueil, est admise en

zone Bleue sur le fondement du paragraphe 2-2 du règlement.

ARTICLE 2 - DEMANDE, en tant que de besoin, que le règlement soit modifié avant

son approbation afin de préciser expressément que l'article 12, y compris son dernier alinéa

relatif à l'augmentation limitée de capacité, ne s'applique qu'aux zones inconstructibles, et

qu'à défaut soit ouverte en zone Bleue, pour les équipements publics de proximité tels que

les établissements scolaires, une voie proportionnée d'extension avec augmentation de

capacité, distincte de l'opération de renouvellement urbain et assortie de conditions

renforcées.

ARTICLE 3 - SOLLICITE, À TITRE SUBSIDIAIRE et pour le seul cas où les services de l'État estimeraient que le règlement fait obstacle au projet, une exception au titre de l'article R.562-11-7 du code de l'environnement au bénéfice du projet d'extension du groupe scolaire et périscolaire de Corbère, sur la parcelle cadastrée section AD n° 41.ARTICLE 4 - PRÉCISE que la présentation de la demande figurant à l'article 3 ne vaut

pasisétinndissance denté querle projét serait interdit par le règlement, la Communauté de

communes Mäiitenant à titre principal la lecture exposée à l'article ler, et procède du seul

souci de mettre en œuvre, le cas échéant et dans le délai imparti, l'ensemble des voies

susceptibles de permettre la réalisation du projet.

ARTICLE 5 — DIT que la conception du projet sera étudiée afin d’assurer la sécurité des

personnes et des biens ainsi qu'un retour rapide à la normale.

ARTICLE 6 — DIT que la présente demande est accompagnée, conformément au 2° de

l'article R.562-11-7 du Code de l'Environnement, de l'avis de la Communauté de

communes rendu au titre de sa compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques

et de prévention des inondations par la délibération délibération n° 17 du Conseil

communautaire du 13/10/2026, laquelle est annexée à la présente délibération.

ARTICLE 7 - DEMANDE l'annexion de la présente délibération au registre de l'enquête

publique, en application des articles R.562-8 du Code de l'Environnement et R.123-13 du

même code, et sollicite qu'elle soit prise en considération nonobstant l'expiration du délai

de consultation, le projet ayant été porté à la connaissance de Monsieur le Préfet dans ce

délai par la délibération du Conseil municipal de Corbère du 24 août 2026 et l'impossibilité

matérielle de réunir l'assemblée délibérante avant cette échéance ayant été signalée par

courrier du Président du 1” septembre 2026.

ARTICLE 8 —- CHARGE le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le

Préfet des Pyrénées-Orientales et à la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer, de la transmettre aux communes de Corbère et de Corbère-les-Cabanes, et de faire

toutes les diligences utiles à son exécution.

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Robert OLIVE

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