Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 27 02 17

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 22 03 17

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 05 04 17

Compte-Rendu - compte rendu cm 2022 02 17

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 septembre

Déliberation - DELIBERATION 27 03 2023 02 PORTANT SUR LE COMPTE A

Compte-Rendu - CR DETAILLE CM 27 02 19

Compte-Rendu - compte rendu 2019 02 27

Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 04 27

Compte-Rendu - 02 Compte rendu conseil 17 mars 2022

Déliberation - 99 DE Deliberation 11 12 23 02 DM 3 Budget Princip

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 27 02 17 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 27 02 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 27 FEVRIER 2017 à 20 HEURES 30

Nombre de conseillers en exercice : 84

Nombre de présents : 62

Nombre de pouvoirs : 8

Absents sans pouvoirs : 14

Majorité absolue : 42

L'an DEUX MIL DIX SEPT, le 27 Février à 20 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 20 FEVRIER 2017, s'est réuni en séance publique, au cinéma Le Parc à LIVAROT – PAYS D’AUGE, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LECLERC, Maire.

Etaient présents : M. Roland BAUCHET, Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Patrice BELLAIS, M. Jean-Claude BENARD, Mme Nelly BINET, Mr François BLIN, Mme Vanessa BONHOMME, Mr François BOVE, Mme Danièle CAUDRON, Mme Fanny CAVROIS, Mr Nicolas CHEREL, Mr Michel CORU, Mme Lydie DAUDEVILLE, Mr Pierre DE CREPY, Mr Paul DENIS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Régis DUBOIS, Mr Claude DUVAL, Mme Stéphanie ERNOULT, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Annick HAYS, Mme Patricia HENRY, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Guy JARY, Mr Richard JORROT, Mr Michel JULIEN, Mr Benoit LAFONT, Mr Didier LALLIER, Mr Gilbert LANGLOIS, Mr Denis LE GOUT, Mme Nicole LECOMTE, Mme Fabienne LEFEBVRE, Mr Joël LEFRANCOIS, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Monique LE PAPE, Mr Philippe LESAULNIER, Mr François LOZAHIC, Mme Jacqueline MICHEL, Mr Philippe MORIN, Mme Christine MOTTÉ, Mr Fabien PAYNEL, Mme Elisabeth PIARD, Mr Michel PITARD, Mr Jean-Michel ROSEY, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Monsieur Michaël STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Michaël TREGOUET, Mr Marcel VANDAMME, Mr Joël VREL, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, Mr René YONNET, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Monsieur Didier VERY, pouvoirs à Monsieur Marcel VANDAMME.

- Madame Christel BUNEL, pouvoirs à Monsieur Patrick BEAUJAN.

- Madame Brigitte MOREIRA, pouvoirs à Monsieur Sébastien LECLERC. - Madame Véronique LADROUE, pouvoirs à Monsieur René YONNET.

- Monsieur Nicolas D’AIGREMONT, pouvoirs à Monsieur Joël VREL.

- Monsieur Vincent RIBARD, pouvoirs à Monsieur Michel PITARD.

- Madame Colette FONTAINE, pouvoirs à Madame Patricia HENRY.

- Madame Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, pouvoirs à Madame Jacqueline MICHEL.

Absents : 2

- Monsieur Gilles LEBOURGEOIS.

- Madame Erika LEVILLAIN.

- Madame Sandrine BRION-DURAND.

- Monsieur David SAVARY.

- Madame Charlotte CHEVALLIER.

- Monsieur Jean LEVEQUE.

- Monsieur Michel CALAIS.

- Monsieur Arnaud PHILIPPE.

- Monsieur Jean-Pierre POUPINET.

- Madame Myriam LOUVEL.

- Madame Isabelle PHILIBERT.

- Monsieur Mickaël LAFOSSE.

- Monsieur Thibault ECALARD.

Absents excusés :

- Mme Françoise CLOSIER.

Mme Danièle CAUDRON est désignée secrétaire de séance.

I) LIVAROT – PAYS D’AUGE – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DES ECOLES AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET AU TITRE DE L’ECO- CONDITIONNALITE

Vu l’arrêté préfectoral en date de 19 décembre 2016 fixant les opérations éligibles et les fourchettes de taux relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux pour 2017, les communes pourront présenter 2 dossiers au titre de la programmation 2017 classés par ordre de priorité.

La commune historique de Livarot doit réaliser rapidement des travaux importants d’isolation extérieure sur le bâtiment de l’école des Rosiers. Ces travaux concernent l’isolation complète par l’extérieur du bâtiment. Le coût total de l’opération s’élève à 396 390,00 € H.T.

La commune historique de Meulles doit réaliser rapidement des travaux dans son école maternelle et primaire. Ces travaux concernent le changement des huisseries, des rideaux, la création de rampes PMR ainsi que la réfection de la cour de l’école. De plus, afin d’accroître la sécurité des abords de l’école, il est prévu la création d’un plateau ralentissement rue de l’école. Le coût total de l’opération s’élève à 55 418,30 € H.T.

La commune historique de Fervaques doit réaliser des travaux sur la toiture (partie centrale) de l’école primaire de Fervaques. Pour le restaurant scolaire de l’école de Fervaques, il est prévu l’acquisition d’une chambre froide. Le coût total de l’opération s’élève à 52 062,03 € H.T. 3

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers possibles pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les divers travaux dans les bâtiments scolaires de la Commune de Livarot – Pays d’Auge qui s’élèvent à 503 870,33 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès du Préfet au titre de la DETR sur l’année 2017 ; - SOLLICITE un financement auprès du Conseil Départemental au titre de l’éco- conditionnalité sur l’année 2017 pour les travaux réalisés sur le bâtiment de l’école des Rosiers de Livarot ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

II) LIVAROT – PAYS D’AUGE – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE ET RURALE AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 Décembre 2016 fixant les opérations éligibles et les fourchettes de taux relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux pour 2017, les communes pourront présenter 2 dossiers au titre de la programmation 2017 classés par ordre de priorité.

Le programme annuel des travaux de voirie communale et rurale a été établi en partenariat avec chaque Maire délégué. Le coût total de l’opération est de 708 136,91 € HT dont 504 868, 17 € H.T.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers possibles pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux de voirie communale et rurale 2017 qui s’élèvent à 507 868,00 € H.T éligible à la DETR ;

- SOLLICITE un financement au titre de la DETR sur l’année 2017 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

III) LIVAROT – DEMANDE DE SUBVENTIONS – INSTALLATION DES CAMERAS DE SURVEILLANCE SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

L’arrêté préfectoral du 05 Janvier 2017 autorise la Commune de Livarot – Pays d’Auge à installer un système de vidéo-protection aux emplacements suivants :

- Rond-point : route de Lisieux, bd Gustave Timmermann et D579 D (4 caméras) - Route départementale D579 D (2 caméras)

- Carrefour Gambier : rue du Général Leclerc (1 caméra)

- Carrefour Gambier : Rue Marcel Gambier (1 caméra

- Carrefour Gambier : rue de Lisieux (1 caméra)

- Carrefour Gambier : rue du Maréchal Foch (1 caméra) 4

Le coût total de l’opération s’élève à 22 396,00 € H.T soit 26 875,00 € TTC.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers possibles pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à une abstention et soixante et une voix pour :

- APPROUVE l’installation d’un système de vidéo-protection s’élevant 22 396,00 € H.T soit 26 875, 00 € TTC.

- SOLLICITE un financement auprès des services de l’Etat ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier ;

IV) SAINTE MARGUERITE DES LOGES – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE

La commune historique de Sainte Marguerite des Loges a entrepris des travaux de restauration de son église approuvée par délibération en date du 07 Juillet 2015. Des travaux complémentaires au projet initial sont à réaliser notamment la restauration du clocher et du contrefort Sud-est du Chœur pour un montant s’élevant à 34 608,00 € H.T (honoraires de l’architecte compris).

Afin d’obtenir un maximum de subventions complémentaires de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux complémentaires de l’église de Sainte Marguerite des Loges qui s’élèvent à 34 608,00 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers (Etat, Drac, Conseil départemental, Sauvegarde de l’art...) sur l’année 2017 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

V) CHEFFREVILLE – TONNENCOURT – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE LA TOITURE DE L’EGLISE

La commune historique de Cheffreville - Tonne ncourt souhaite réaliser la réfection de la toiture de son église. Le montant des travaux s’élève à 35 506,46 € H.T.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de la toiture de l’église de Cheffreville – Tonnencourt qui s’élèvent à 35 506,46 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment le Conseil Départemental au titre de l’APCR et Monsieur le Sénateur Pascal ALLIZARD au titre de la réserve parlementaire sur l’année 2017 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier. 5

VI) NOTRE DAME DE COURSON – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX SUR LE TABLEAU CLASSE « L’ASSOMPTION DE LA VIERGE » CONSERVE DANS L’EGLISE DE NOTRE DAME DE COURSON

La commune historique de Notre Dame de Courson souhaite entreprendre des travaux de restauration sur le tableau classé « L’Assomption de la Vierge ». La DRAC a signé un arrêté autorisant ces travaux. La restauration de ce tableau s’élève à 2 405,00 € H.T.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de restauration sur le tableau classé « L’Assomption de la Vierge » qui s’élèvent à 2 405,00 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment la DRAC et le Conseil départemental sur l’année 2017 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

VII) DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES

Il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à une abstention et soixante et une voix pour :

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune ;

- VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales (liste en annexe) ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la dénomination et la numérotation des rues.

VIII) PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Suite à la délibération du Conseil Municipal de Livarot – Pays d’Auge en date du 22 Jui n 2016, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune historique de Saint Ouen le Houx souhaite inscrire le chemin rural n°12 de Bellou à Lisores (St Ouen le Houx). 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur l’ajout de ce chemin au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;

- APPROUVE l’inscription du chemin rural n°12 de de Bellou à Lisores (St Ouen le Houx) au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

IX) NOTRE DAME DE COURSON - PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE ISSUE DE LA DIVISION DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE NOTRE DAME DE COURSON « LA VIGNERIE »

Vu la délibération du Conseil municipale de Notre Dame de Courson en date du 23 Juillet 2013,

Vu le découpage des parcelles réalisé par le Cabinet MERCATOR en juillet 2016, Vu la demande de Monsieur Jean-Louis BRIDE d’acquérir une parcelle E-329 d’une superficie de 1 ha 20 a 41ca, une parcelle E-317 d’une superficie de 401 m² et d’une partie de la parcelle E – 330 d’une superficie de 18 ca environ,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession des trois parcelles d’une superficie de 12460 m² à 45 000,00 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE leur accord pour la vente des parcelles « La Vignerie » d’une superficie totale de 12460 m² pour 45 000,00 € TTC à Monsieur Jean-Louis BRIDE,

- DÉSIGNE la SCP BODARD ET BROHIER pour rédiger l’acte de vente, - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

X) AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIVAROT –PAYS D’AUGE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 7

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 536 123,63 € (< 25% x 2 144 493,70 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 20 – Immobilisations incorporelles 3 000,00 € x 25 % = 750,00 € Compte 204 – Subventions d’équip ement versées 35 000,00 € x 25% = 8 750,00 € Compte 21 – Immobilisations corporelles 2 106 493,70 € x 25 % = 526 623,63 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra décider d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci- dessous :

Compte 20 – Immobilisations incorporelles 3 000,00 € x 25 % = 750,00 € Compte 204 – Subventions d’équipement versées 35 000,00 € x 25% = 8 750,00 € Compte 21 – Immobilisations corporelles 2 106 493,70 € x 25 % = 526 623,63 €

XI) INSTAURATION D’UN MÉCANISME D’INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES TAUX D’IMPOSITION DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1638 du code général des impôts permettant l’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux (TH, TFB, TFNB).

Afin de limiter l’impact sur les prochains avis d’imposition, il propose au conseil municipal délibérer sur cette disposition sur une durée de 12 ans.

Vu l’article 1638 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’appliquer une intégration fiscale progressive des taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe foncière non bâtie sur le territoire de la Commune de Livarot – Pays d’Auge sur une durée de 12 ans.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

XII) REMISE GRACIEUSE DU FOND DE CAISSE AU REGISSEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DES ROSIERS DE LIVAROT

Vu l’arrêté en date du 22 Février 2016 instaurant une régie de recettes pour l’encaissement des repas au restaurant scolaire de l’Ecole des Rosiers notamment l’article 7 instituant un fond de caisse de 76,00 €, 8

Vu l’arrêté en date du 22 Février 2016 nommant Madame Anne-Laure JOIN – LAMBERT régisseur de recettes titulaire à la régie pour l’encaissement des repas au restaurant scolaire de l’Ecole des Rosiers,

Vu la déclaration de plainte auprès de la Gendarmerie de Livarot du 10 novembre 2016 pour le vol du fond de caisse du régisseur situé dans un coffre – fort qui a eu lieu à l’Ecole des Rosiers,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une remise gracieuse du fond de caisse à Madame Anne-Laure JOIN-LAMBERT, régisseur du restaurant scolaire de l’Ecole des Rosiers, s’élevant à 76,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la remise gracieuse de 76,00 € à Madame Anne-Laure JOIN-LAMBERT, régisseur du restaurant scolaire de l’Ecole des Rosiers ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

XIII) SUBVENTION AU COMITE D’ORGANISATION PARIS - CAMEMBERT

Un rappel de l’historique de la course PARIS – CAMEMBERT :

1934 Création par deux personnes originaires du SAP Messieurs COUDERT et ETIENNE pour animer la quatrième journée de la foire de Pâques.

Jusqu’au début des années 1960 :

La course PARIS-CAMEMBERT se déroule entre professionnels et amateurs indépendants. Début des années 1970 les équipes professionnelles sont apparues intégralement. La course PARIS-CAMEMBERT est organisée par des bénévoles affiliés à la FFC. En 1990, l’U.C.I. (Union Cycliste Internationale) procéde à l’élaboration de catégories. PARIS-CAMEMBERT est passée de la classe 1.4 (1991) à la classe 1.1 (2017) jusqu’à ce jour au fil des années de travail et de professionnalisme. Toutes ces montées de classe ont été jugées par le commissaire international UCI et le collège des commissaires.

2017 Arrivée dans le Calvados à LIVAROT. Une arrivée située D579 A où 20 000 personnes sont attendue s et 80 000 personnes sur le circuit final. Une cohésion se fera avec ES LIVAROT club cycliste pour un avenir prometteur d’un futur vainqueur d’ES LIVAROT franchissant la ligne blanche du PARIS-CAMEMBERT LEPETIT ! Cette année plus de cent coureurs passeront la ligne d’arrivée.

De grandes équipes avec de grands coureurs ont participé à notre course depuis 1934. (Raymond MARTIN, Roger LEGEAY, Bernard HINAULT Joop ZOETEMELK, Martial GAYANT, Kim ANDERSEN, Thierry MARIE, Laurent FIGNON, Armand DE LAS CUEVAS, Pascal LINO, Laurent BROCHARD, Lance ARMSTRONG, Pascal LINO, Didier ROUX, Laurent BROCHARD, Alexendro VALVERDE, Sandy CASAR etc...)

Dans le cadre de l’arrivée de la course Paris – Camembert qui aura lieu le Mardi 11 avril prochain, le comité d’organisation Paris – Camembert sollicite la Commune de Livarot – Pays d’Auge pour une subvention de 30 000,00 €.

Le Conseil Municipal devra approuver la demande de subvention 30 000,00 €. 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande de subvention de 30 000,00 € ;

XIV) CREATION D'UN BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE FERVAQUES

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 Décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Lisieux Normandie issue de la fusion de la communauté de communes Intercom Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet, Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 Décembre 2016 autorisant la Communauté de communes du Pays de Livarot à réduire ses compétences notamment la création et la gestion du lotissement de Fervaques

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Afin de reprendre cette compétence, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la création au 1er janvier 201 7 du budget annexe relatif au lotissement de Fervaques et sera dénommé « budget annexe lotissement Fervaques».

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe.

XV) CREATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés.

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Septembre 2016 fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique,

Vu le procès – verbal du 05 décembre 2016 nommant les représentants du personne l au comité technique de Livarot – Pays d’Auge

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2016 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 83 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;

- DÉCIDE l e recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivi té . 1

XVI) DECLARATION D’INTENTION DE LANCER UNE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE SENEGAL

Les gouvernements français et sénégalais ont renouvelé leur accord triennal à Dakar le 27 janvier 2017 pour soutenir les projets de coopération décentralisée.

En conséquence, le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et le ministère sénégalais de la Gouvernance Locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MGLDAT), ouvrent le troisième appel à projets en soutien aux partenariats de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et sénégalaises.

Il est ouvert du 6 février au 3 avril 2017. Fait majeur, les collectivités territoriales françaises et les collectivités locales sénégalaises peuvent désormais déposer des projets d’une durée d’un, deux ou trois ans.

Ce dispositif est piloté conjointement par la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à Dakar et par la Direction des Collectivités Locales (DCL) du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire (MGLDAT). Cette initiative vise essentiellement à consolider les partenariats en cours. Elle démontre la volonté des deux pays d’approfondir la coopération entre leurs autorités locales respectives au bénéfice direct des populations.

Les projets ne sont éligibles que s’ils sont portés conjointement par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité locale sénégalaise. Ils doivent s’inscrire dans une logique de renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales sénégalaises dans les trois thématiques prioritaires suivantes :

1. Développement économique local ;

2. Appui institutionnel et renforcement de capacités, dont la formation

professionnelle et l’innovation numérique ;

3. Développement durable et changement climatique.

Les projets présentant des actions sur le territoire de la collectivité française en rapport avec celles menées au Sénégal seront privilégiés.

Le Conseil Municipal devra émettre un avis sur la déclaration d’intention de lancer une coopération décentralisée avec le Sénégal et décider d’engager quelques frais nécessaires au lancement de cette coopération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à deux voix contre, trois abstentions et cinquante-sept voix pour :

- EMET un avis sur la déclaration d’intention de lancer une coopération décentralisée avec le Sénégal et décider d’engager quelques frais nécessaires au lancement de cette coopération. 1

XVII) REPARTITION DES EMPRUNTS VOIRIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIVAROT VERS LES COMMUNES

ADHERENTES

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 Décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Lisieux Normandie issue de la fusion de la communauté de communes Intercom Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 Décembre 2016 autorisant la Communauté de communes du Pays de Livarot à réduire ses compétences notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,

Vu les emprunts contractés par la CDC du Pays de Livarot :

• 2012 – Voirie 2011 N° emprunt : A141207F/1 – Caisse d’Epargne de 593 000,00 €

• 2013 – Voirie 2012 N° emprunt : MON278766EUR/1 – La Banque Postale de 345 000,00 €

• 2016 – Voirie 2016 N° emprunt : 10000316455/1 – Crédit Agricole de 400 000,00 €

Vu le capital restant dû au 1er Janvier 2017 de 1 076 868,03 €,

Afin de permettre aux organismes bancaires d’émettre de nouveaux tableaux d’amortissement au vue des délibérations concordantes entre les trois communes et d’éviter de régler des pénalités de retard pour non-paiement des échéances, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’établir la répartition en fonction des travaux réalisés sur le territoire de chaque commune :

Répartition

encours dette

fin 2016

en %

TOTAL TRAVAUX

VOIRIE 2011 2012

2016

REPARTITION EMPRUNT

PAR TRAVAUX REALISE

LIVAROT PAYS AUGE 1 061 976,50 € 859 664,71 € 79,83%

VAL DE VIE 196 302,50 € 156 689,21 € 14,55%

LISORES 79 097,00 € 60 514,11 € 5,62%

TOTAL 1 337 376,00 € 1 076 868,03 € 100 %

Pour les échéances du mois de Janvier 2017 (Crédit Agricole 7 884,89 €) et de Février 2017 (La Banque Postale 8 246,94 €) qui ont été rejetées par le Trésor Public, Monsieur le Maire propose que la Commune de Livarot – Pays d’Auge procède au règlement de celles -ci et récupère auprès des autres collectivités le montant dû suivant la clé de répartition ci-dessus soit pour la Commune Val de Vie 2 347,18 € et pour la Commune Lisores 906,61 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1

- APPROUVE la répartition des emprunts voirie de la CDC du Pays de Livarot en fonction des travaux réalisés sur le territoire de chaque Commune ;

- DEMANDE aux organismes bancaires d’émettre de nouveaux tableaux d’amortissement pour chaque Commune et d’accorder aux Communes une remise gracieuse des pénalités de retard ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les échéances rejetées par le Trésorier dans les conditions mentionnées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ces nouveaux emprunts (tableaux d’amortissements).

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Communication du rapport qualité et prix de l’eau 2015 du SIAEP de la Fontaine Ménage consultable à la Mairie de Livarot – Pays d’Auge

Date des prochains Conseils Municipaux sous réserve de modifications :

- le 22 Mars à 20h30 pour le Débat d’Orientation Budgétaire

- le 05 Avril à 20h30 pour l’examen des budgets (sous réserve).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40 .