unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0153

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0153 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0153)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026 5

pubié le 0910412086 S'LO

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_153-DE

Département : VENDÉE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE

N°2026CC_06_153

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six, le trente juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 24 juin 2026

- Titulaires: 30

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 6

Votants: 36

(30 titulaires — 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M, GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouitlé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M, DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1® autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- Mme BROUCXK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIVMIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

- M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

= M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubié le 29 41 720

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_153-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. THIBAULT Denis, 2" autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé (donne pouvoir à

Mme NEVEU Marielle)

Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCK Pascale) M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de là commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)

ABSENTS EXCUSÉS :

M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de là commune de Saint-Hilaire-des-Loges

OBJET : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil ütile au respect des principes déontologiques consacrés dans la chartre de l'élu local.

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontalogue pour les élus.

Ainsi le référent déontologue doit être désigné par délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU la liste proposée par l'AMPCV,

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité .

DÉSIGNE en qualité de référent(s) déantologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMPCV, telle

qu'annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues {ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

© La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.

o L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

o Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste, Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

o La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens

matériels mis à disposition.Le Président,

La présente décision peut faire l'objet dans un

Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 99 lot se SL0

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_153-DE

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

© Avis communiqué à l'élu concerné dans un délai d’un mois maximum.

o Avis transmis par écrit.

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

o informatique

o Bureau

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel

© Montant maximum de 80 euros par personne et par dossier,

o Montant maximum de 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

Montant maximum de 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

DÉCIDE que le ou les référents déontologues {ou les membres du collège} bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège} saient portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026

Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques DURAND

délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps://wwwr-telerecours.fr}.

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un détai de deux mais.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le S L GC

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_153-DEEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

4 Reçu en préfecture le 08/07/2026 ,..:

Publié le 4 LH ISE . “S°LO

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_153-DE

Association des Maires et

Présidents de Communautés

de Vendée

Fiche pratique

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption

d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

BR: Qui est le référent déontologue élu

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçani au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant

pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-

ci ;

- _ Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. (Article R 1111-1-A

du CGCT).

Ainsi, il peut s'agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local

au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées.

À défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne

doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d'intérêt avec elle.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_153-DE

2. Les missions du référent déontologue

Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. || peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts.

NB : une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2024 précise que (...} « chaque élu local, sans distinction, doit pouvoir saisir le référent en cas d'interrogation ou de doute relatif à l'application de la charte de l'élu local le concernant. Ainsi, il ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu.

Un devoir de respect du secret professionnel

« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT].

Un avis simple

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

ES. Les modalités de désignation et de rémunération du référent déontologue

En vertu de l'article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.

Eléments de rémunération

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

° Pour la présid ffective d’ é du collège d’une demi-} ée : 300 ; - 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : euros ; - 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. P P g | Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge à ce titre.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le S L G

ID : 085-248500563-20269630-2026CC _06_153-DE

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque

collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 du CGCT.

ER: Les modalités de saisine du référent déontologue

La saisine d’un des référents figurant sur la liste ci-dessous se fera sur demande, par tous moyens,

auprès de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui se chargera

d'assigner un référent à l'affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l'autre des

référents, cela sera pris en considération.

Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou

conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l'affaire, en les invitant à siéger en commission.

Contact AMPCV - Valentine HERBRETEAU

{eh

2 asso.maires@cdg85.fr

RQ

02 53 33 01 38

M? 65 rue Kepler CS 60239

85006 La Roche sur Yon Cedex

MS: Liste des référents déontologues

æ Monsieur Bertrand FAURE,

Professeur de droit public à la faculté ef responsable du master ‘collectivités territoriales »

Monsieur Bruno LORFEUVRE,

Administrateur des Finances Publiques adjoint

En formation collégiale :

+ Monsieur Jean-François MOLLA,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs ef des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

+ Monsieur Bernard MADELAINE,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes