Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0003 du 04 12 15 MS agenda 21

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0003 du 04 12 15 MS agenda 21 Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0003 du 04 12 15 MS agenda 21)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1/3

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

1 900

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

__

Département Europe

__

ARRETE MODIFICATIF n° 2015-338-0003 du 4 décembre 2015

(1er arrêté modificatif)

portant modification de l’arrêté n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 attribuant un concours financier du fonds FEDER – Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d’un montant de 39 000,00 €, pour réaliser l’opération :

« Mise en œuvre de l’agenda 21 interne départemental »

A AU U T TI IT TR RE E D DU U

P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3

N° PRESAGE : 31699

Date de la notification de l’arrêté modificatif 4 décembre 2015

Bénéficiaire Conseil général de la Guyane

Intitulé de l’opération Mise en oeuvre de l'agenda 21 interne départemental

Action A-7 « Développement durable et environnement »

Date du dossier complet 25-09-2012

Date du comité de pilotage et de synthèse 20-02-2013

Date du comité de programmation 27-02-2013

Montant du concours financier 39 000,00 €

Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007

Date limite de commencement de l’opération 24 décembre 2013

Date limite de fin de l’opération –

Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015Page 2/3

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;

VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;

VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;

VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;

VU l’avis du comité de programmation du 27 février 2013 ;

VU l’arrêté FEDER n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 ;

VU la demande du Conseil Général de la Guyane en date du 26 mai 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Durée et modalités d’exécution

L’article 2, paragraphes 1 à 3, de l’arrêté n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :

La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.

Article 2 : Eligibilité des dépenses

L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :

Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 3 : Modalités de paiement

L’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :Page 3/3

Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :

- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;

- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;

- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de l’arrêté ;

- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.

Article 4 : Entretien du bien subventionné

L’article 9, paragraphe 1, de l’arrêté n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :

Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).

Article 5 :

Les autres articles de l’arrêté n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 demeurent inchangés.

Article 6 : Pièces annexes

Les pièces constitutives du présent avenant sont :

- le présent document ;

- l’arrêté FEDER n° 1028/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 ;

- la demande du Conseil Général de la Guyane en date du 26 mai 2014.

Article 7 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général pour les affaires régionales

SIGNE

Vincent NIQUET