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Déliberation - delib 30 2022 legalisee
Déliberation - delib 32 2022 legalisee
Déliberation - delib 33 2022 legalisee
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Droisy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 33 2022 legalisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2622
Reçu en créfecture le 22/11/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE onde a ea DÉPARTEMENT REGISTRE DES DELIBE &672217%%ü7izot2iss 2022DE
747 HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
* en exercice 10
* présents ° De la commune de DROISY
+ votants 9
+ absents 4 | Séance du 21 novembre 2022 à 20 heures 30
* exclus
Date de convocation :
15 novembre 2022 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date d'affichage : sous la présidence de : 45 novembre 2022 P °
Objet M. FORESTIER Jean-Paul
N°733/2022
Adoption de la
nomenclature
budgétaire et Étaient présents :
Fa PVies Os | Vean-Paul FORESTIER, Régis RACINEUX, Carole LAFFIN, Thibault VICTOR, Nicolas FORESTIER, Olivier BALDI.
Excusé(e})s : Jérémy BERNARDI, Émilie VICTOR, Pierre-Alain REY,Cyril
CHATANAY.
Pouvoirs donnés: Pierre-Alain REY à Nicolas FORESTIER, Jérémy
BERNARDI à Régis RACINEUX, Cyril CHATANAY à Carole LAFFIN.
Secrétaire de séance :
M. VICTOR Thibault
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le
cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics
de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les
dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi:
en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; Envoyé en préfecture le 22/11/2622
Reçu en préfecture le 22/11/3502
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pc Li -20221121-38 2028-DE déléguer à l'exécutif la possibilité de procédek-&-ées-éuvernérres-te
crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par
l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets
gérés selon la M14 soit pour la commune de DROISY son budget
principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités
locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait,
pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée!
car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien
approuver le passage de la commune de DROISY à la nomenclature
M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et
des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
- L'avis favorable du comptable, en annexe de la présente délibération,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2023.
- Que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la
commune.
- Que la commune appliquera le plan comptable abrégé,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Envoyé en préfecture le 22/11/2622
budget de la commune de DROISY Pubié te
ID: 074-217491074-20221121 -33 2022-DE
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les”piétes"TmetEssares"a
l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribuna
Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce
en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance:
Fait à DROISY, le 22 novembre 2022.
Le Maire
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des
r1z , , A e ii a ÿ
Compte tenu de sa télétransmission le: 22/11/2922
Et de sa publication le : 22/11/20 22
délibérations
Fait à Droisy le : 22/7/2022.
Le maire,
Jean-Paul FORESTIER Envoyé en préfecture le 22/11/2622
Reçu en préfecture le 22/11/2022 Re REX eue
Fee A
Publié le F5
ID :074-217491074-20224121-38 2028-DE Envoyé en préfecture le 22/11/2622
Reçu en créfecture le 22/11/20
Pubié le
ID: 074-217401074-20221 4 5 2022-DE
RÉPUBLIQUE sl FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RUMILLY Fraternité 25 RUE CHARLES DE GAULLE
74 152 RUMILLY
‘cs 60095
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Rumilly
25 Rue Charles de Gaulle
174152 RUMILLY
| Téléphone : 04 50 01 01 60
Mél, : t074022@dgfip.finances.gouv.fr
COMMUNE DE DROISY
9 CHEMIN DES CONTINS
7& 270 DROISY
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Pascal GROSPIRON
Téléphone : 04 50 01 87 62
Rumilly, le 24/10/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la ville de Droisy à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application du référentiel MS7 par la collectivité de Droisÿà compter du 1° janvier 2023,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1” janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
- Si vous optez pour le référentiel M57 développé, ce choix doit être clairement mentionné dans la délibération du Conseil Municipal.
En application des dispositions de l’article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est obligatoiremént joint à la délibération du Conseil Municipal.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
[: Rasponsable r Grally
Pascal CGROSPIRON