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Déliberation - delib 36 2022 legalisee
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Droisy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 36 2022 legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 20/12/2622
Reçu en créfecture le 20/12/2022
ne
Luce Se
DÉPARTEMENT
74 - HAUTE-SAVOIE
Nombre de conseillers
* en exercice 10
+ présents 8
+ votants 8
* absents 2
* exclus
Date de convocation :
13 décembre 2022
Date d'affichage :
13 décembre 2022
Objet
N° 36/2021
Autorisation
d'engagerliquider,
mandater les dépenses
jusqu'à l'adoption du
budget principal 2023
REGISTRE DES DELIBE &ie7:2%%%irasoioios6 2o22pe
CE A
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de DROISY
Séance du 19 décembre 2022 à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. FORESTIER Jean-Paul
Étaient présents :
Jean-Paul FORESTIER, Régis RACINEUX, Pierre-Alain REY, Cyril
CHATANAY, Carole LAFFIN, Thibault VICTOR, Olivier BALDI, Nicolas FORESTIER.
Excusé(e}s : Émilie VICTOR, Jérémy BERNARDI.
Pouvoirs donnés:
Secrétaire de séance :
M. CHATANAY Cyril
Vu l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet, dans l'attente du vote du budget d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu que cette procédure permettra le mandatement des factures pour la section investissement en attente du vote du budget 2023.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci dessus précise le montant et
l'affectation des crédits
BUDGET Chapitres Désignation chapitres Rappel budget Montant autorisé
de dépenses 2021 (max.25 )
Principal 21 immobilisations corporelles 245 340.32 € 61 335.08 €
TOTAL 245 340.32€ 61 335.08 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 20/12/2622
- décide à l'unanimité des membres présents
Maire à engager, liquider et mandater les dépé*!
dans la limite du quart des crédits ouverts au bué:Ë
les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les sommes ainsi engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif 2023.
AINSI FAIT ET DELIBERE à l'unanimité, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance: LT
Fait à DROISY, le 20 décembre 2022.
Le Maire
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des délibérations
Compte tenu de sa télétransmission le :
Fait à Droisy le :
Et de sa publication le:
Le maire,
Jean-Paul FORESTIER