Arrêté - AT23 47 arrete autorisation

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Arrêté - AT23 47 arrete autorisation Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - AT23 47 arrete autorisation)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Arrêté n°2024-226-A

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 0/03/2024

Demande déposée Le 15/11/2023 et complétée Le 15/11/2023 J N° AT 042 147 23 M0047

Par: | MAISON CLEMENTINE représentée par

Madame DELFOSSE Clémentine

Demeurant à :| CHEMIN DES TOURETTES

42610 SAINT-ROMAIN-LE-PUY

Sur un terrain sis à :|3 PLACE SAINT ANDRE

42600 MONTBRISON

147 BK 489, 147 BK 956

Aménagement d'un salon de tatouage

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu La Loi n° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par Décret n° 2007-1327 du 11 Septembre

2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son livre Ill traitant des dispositions applicables

aux établissements de 5ème catégorie sans locaux

à sommeil (articles PE1 à PE27),

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et des installations existantes

ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à

jour du registre public d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public Lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors

de leur aménagement,

Vu le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à L143-3, R162-8 à R162-13,

R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,

Vu l'avis émis par La commission d'accessibilité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous- commission ERP-IGH et sous-commission

accessibilité, en date du 27/02/2024,

ARRETE

Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les

prescriptions émises par la commission d'accessibilité de

l'Arrondissement de Montbrison réunie en Sous-commission ERP-IGH et sous-commission

accessibilité dans son avis ci-joint annexé.

contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en 1 Service Foncier - Urbanisme.Article 2: Le demandeur devra se mettre en conformité avec Les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pour Les dispositions particulières applicables aux établissements de 5e catégorie sans locaux de sommeil (article PE 1 à PE 27) dont Les prescriptions sont reprises dans Le formulaire joint.

MONTBRISON, le 5 mars 2024

Pour le Maire au nom l'Etat

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

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