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Arrêté - ARRETE 906 REGLEMENTATION D Usage de Haut Parleurs Restaurant L ANNEXE
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 906 REGLEMENTATION D Usage de Haut Parleurs Restaurant L ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
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Hôtel de ville
6. Place du 4 Seotembore
: BP1071
: 62407 Béthune Cedex
Email. maine@ville-bethune
ville-bethune.fr
! N°9-2026-906
: LE RESTAURANT L'ANNEXE
VENDREDI 26 JUIN 2026
AUTORISATION D'USAGE DE
HAUT-PARLEURS
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L2213-1 et L2213-2,
Vu le Code La Santé publique, et notamment son article L1336-1,
Vu l'arrêté Préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à La lutte contre Le
Druit,
Vu l'arrêté municipal du 3 juillet 2002 relatif à La prévention des
nuisances sonores.
Vu le Code Pénal et notamment Les articies R610-1 à R610-5,
Vu l'arrêté municipal N°5-2026-322 du 23 mars 2026 portant
délégation de fonctions et de signature aux Conseillers Municipaux,
Vu l'arrêté municipal N°5-2026-440 du 09 avril 2026 portant
délégation de fonctions et de signature aux élus en matière
d'occupation du domaine public,
Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer Les dérogations
relatives à l'usage de haut-parleurs sur La voie publique et d'en fixer
Les conditions d'usage,
Considérant La demande de . - , gérante de
l'établissement « L'Annexe », sis 8-10 Grand Place, pour l'organisation
d'une animation musicale avec (a présence d'un DJ sur La terrasse de
son établissement, Le vendredi 26 juin 2026, et La nécessité de mettre
en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon
déroulement de cet événement,
ARRETE:
Article Ter : L'autorisation d'utiliser Les haut-parleurs sur La terrasse du restaurant l'Annexe est accordée à
l'organisatrice, Le vendredi 26 juin 2026 de 19h00 à 1h00 au 8-10 Grand Place à Béthune
Article 2: IL appartiendra aux organisateurs de garantir par tout moyen qu'ils jugeront utile, une émergence
sonore respectent Le Code de La Santé Publique. L'émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure
à 5 dB(A) en période diurne et 3 dB{A) en période nocturne, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
fonction de la durée (article R.1336-7 du code de Là santé publique). EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Article 3. Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute personne dûment
habilitée à dresser un procès-verbal conformément aux Lois et régiemients en vigueur
Article 4: L'ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur te Sous-Prefet de Béthune et à Monsieur Le
Directeur Départemental de &e Sécurité Publique
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur Le site Internet de Là commure
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille
(5 rue Geoffrou Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet « www telerecours fr »
Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de La Mairie, Monsieur Le Eomrnissaire Divisionnaire de
Police et La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publie
Béthune, Le 25 juin 2926
rie Maire,
“seiler Municisal Détégue,
aehe DOUALLE