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Déliberation - D2026 101 Declaration d interet communal en vue de l acquisition eventuelle de la parcelle cadastree AD n 250 sise rue du College
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 101 Declaration d interet communal en vue de l acquisition eventuelle de la parcelle cadastree AD n 250 sise rue du College)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
\
République
Française
—
D
Repu en brétecture le 24/08/2026
EE
ville de
CONSEIL
MI
NC ID
: 025-212505788-20260617-D
2026
101-DE
VALDAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Séance
du
17 juin
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le:
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
10
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 18h01
et
levée
à
18h30.
Étaient
présents
:Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Mélissa
GOUTTENOIRE,
M.
Patrick
BORNE,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Jean
REGAZZONI,
Mme
Claudine
PERRIGOT,
M.
Robert
TALLONE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Jean-Jacques
JOBERT,
Mme
Marie-Sophie
IZOPET
BEY,
Mme
Véronique
ECHAUBARD
FERNIOT,
M.
Fabrice
THUMERELLE,
M.
David
PETIT,
Mme
Nathalie
DAMPENON,
Mme
Angélique
FERNIOT,
M.
Sébastien
BATISTA,
Mme
Aline
WALGRAEVENS,
M.
Frantz
FREN
ETTE,
Mme
Emeline
DROGREY,
Mme
Marlyse
CURTY,
Mme
Charline
CLAUDY,
M.
Pascal
GIRARDET,
M.
Yves
GROSJEAN,
Mme
Patricia
LIME VIEILLE,
M.
Stéphane
GERBANT,
Mme
Amandine
ROUSSEL-GALLE.
Étaient
absents
: M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Aline
BULTHÉ.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LAPOIRE
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
: A
BULTHÉ/A.
ROUSSEL-GALLE
Déclaration
d'intérêt
communal
en
vue
de
l'acquisition
éventuelle
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°250
sise
rue
du
Collège
La
commune
a
été
informée
de
la
mise
en
vente
prochaine
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°250,
située
rue
du
Collège
à
Valdahon,
d'une
superficie
totale
de
2
891
m2.
Cette
propriété
bénéficie
d'une
situation
particulièrement
stratégique
au
sein
du
tissu
urbain
communal.
Elle
se
situe
à
proximité
immédiate
du
pôle
scolaire,
de
la
gare,
du
centre-ville
et
des
commerces,
dans
un
secteur
appelé
à
demeurer
structurant
pour
le
développement
de
la
commune.
La
parcelle
est
composée
:
e
d'une
partie
classée
en
zone
Ues
du
PLUi,
destinée
aux
équipements
et
services
:
+
d'une
partie
classée
en
zone
UBco
comprenant
une
maison
d'habitation
et
ses
dépendances.
Cette
emprise
foncière
présente
un
intérêt
majeur
pour
la
collectivité
au
regard
des
enjeux
d'aménagement
du
territoire,
de
préservation
du
cadre
de
vie
et
de
maîtrise
foncière.
La
commune
considère
en
effet
qu'il
est
essentiel
de
préserver
la
possibilité
de
maîtriser
l'évolution
future
de
ce
secteur
stratégique,
compte
tenu
de
la
rareté
des
disponibilités
foncières
dans
cette
partie
du
territoire
communal.
L'acquisition
de
cette
propriété
permettrait
notamment
:
+
de
constituer
une
réserve
foncière
d'intérêt
communal
en
cœur
de
ville
:
+
de
préserver
une
emprise
susceptible
d'accueillir,
à
moyen
où
long
terme,
des
aménagements
ou
équipements
répondant
à
des
besoins
d'intérêt
général ;
e
de
favoriser
la
création
d'un
espace
public
arboré
type
parc
public,
contribuant
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
au
développement
de
la
biodiversité
et
à
l'adaptation
de
la
commune
aux
enjeux
climatiques ;
°
de
maintenir
un
espace
de
respiration
au
sein
d'un
secteur
urbanisé
;
+
de
préserver
et
valoriser
l'élément
patrimonial
constitué
par
la
croix
située
à
proximité
immédiate
du
terrain,
et
identifié
au
titre
du
patrimoine
bâti
à
protéger
du
PLUIi.
La
commune
a
par
ailleurs
sollicité
le
service
du
Domaine
afin
de
disposer
d'éléments
d'appréciation
sur
la
valeur
du
bien
concerné.
Les
évaluations
réalisées
confirment
l'intérêt
de
cette
emprise
foncière
pour
la
collectivité.
La
commission
urbanisme
de
ce
jour
a
émis
un
avis
favorable.
Délibération
n°
2026-101
dé: Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260617-D
2026
101-DE
Compte
tenu
du
caractère
rare
et stratégique
de
cette
opportunité
foncière,
au
vu
de
ce
qui
précède
et après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
e
reconnaît
l'intérêt
communal
que
présente
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°250 ;
e
affirme
la volonté
de
la
commune
de
préserver
la
maîtrise
foncière
de
ce
secteur;
+
indique
que
la commune
examinera
favorablement
toute
possibilité
d'acquisition
de
ce
bien,
notamment
dans
le cadre
des
procédures
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme ;
e
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
engager
toutes
démarches
préparatoires
utiles
à
l'étude
de
ce
dossier.
Il
est
précisé
que
la
présente
délibération
constitue
une
déclaration
d'intention
et
ne
vaut
pas
décision
de
préemption,
laquelle
ne
pourra
intervenir
que
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
et
après
examen
de
l'ensemble
des
éléments
du
dossier.
Rapport
adopté
à
la
majorité :
Pour
: 22
Contre
: 6
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
Délibération
n°
2026-101
+)