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Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 11 acquisition aimable de la parcelle cadastree section AD 453 sise av du General de Gaulle
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 11 acquisition aimable de la parcelle cadastree section AD 453 sise av du General de Gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2022 7 11
Objet : Acquisition amiable de la parcelle
cadastrée section AD n°453 d’une
superficie de 84m? sise Avenue du
Général de Gaulle
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/14/20
mis anpDIonon SF KR RU Publié le 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit du mois
de décembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Benjamin LEGUEVACQUES à M. Joël
YERPEZ
M. Eric SPINELLY à M. Denis PALMERINI
Mme Myriam SEILER à Mme Marie-Aude
MESTRE
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Céline DELOUS à Mme Carine
WECKERLIN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
nNNQNN Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en orétecture le 09/14/2023
Hé 12/2029 ER Ke AR Publié le 09/12/2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AD n°453, d'une superficie de 84m?, appartenant à Monsieur Daniel CHEYLAN et Madame Christiane CHEYLAN est composé d’un trottoir.
Par conséquent, il a été proposé aux propriétaires l'acquisition de cette parcelle pour un prix de 20€ le m? soit 1680€, les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Cette proposition a été acceptée par courrier en date du 13/07/2022.
Monsieur le Maire expose que l'acquisition de cette parcelle revêt un intérêt général. En effet, bien qu'appartenant à des particuliers, le trottoir fait partie intégrante de la voie de la Route des Perussiers. Il convient d'acquérir cette parcelle pour régulariser cette situation et pérenniser la voirie.
Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour la Commune,
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur l'acquisition à 1680€ de la parcelle cadastrée section AD n°453 pour une surface de 84m? à Monsieur Daniel CHEYLAN et Madame Christiane CHEYLAN dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à 1680€ de la parcelle cadastrée section AD n°453 à Monsieur Daniel CHEYLAN et Madame Christiane CHEYLAN dans les conditions susmentionnées,
DIT que les frais de notaire afférents à l'acquisition cette parcelle seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
Cie tree
Le Maire / 6 "à A ecrétaire db séance
Olivier GRO , t TA
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