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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-151
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de
sinistre sur la commune de Sainte-Anne en Martinique suite aux fortes
pluies de novembre 2024 (2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-05-07-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE (2
pages) Page 6
R02-2025-05-07-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise SOCIETE NOUVELLE MAISON
MILIENNE (2 pages) Page 9
R02-2025-05-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS (1 page) Page 12
R02-2025-05-07-00007 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise LE ZAMANA FUNERAIRE (2 pages) Page 14
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre
sur la commune de Sainte-Anne en Martinique
suite aux fortes pluies de novembre 2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre sur la commune de Sainte-Anne en Martinique suite aux fortes pluies de novembre 2024 3 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R02-. 902 5-06-0+-P000À
portant déclaration de sinistre sur la commune de Sainte-Anne en
Martinique suite aux fortes pluies de novembre 2024
LE PREFET
Vu la loi n° 2010 - 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) ;
Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 37113 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025, portant délégation de signature à M. Jean-
Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 28 avril 2025, autorisant la
reconnaissance de l'état de calamité agricole, sur la commune de Sainte-Anne, suite aux fortes
pluies des 17 et 28 novembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
sol. JO SC 1 LU 4U
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre sur la commune de Sainte-Anne en Martinique suite aux fortes pluies de novembre 2024 4 ARTICLE 1 :
Du fait des dommages causés par les fortes pluies survenues les 17 et 28 novembre 2024, au sens
des articles L361-1 et des articles L371-13 du Code rural et de la pêche maritime, sont déclarées
ARRETE
sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour la commune de Sainte-Anne:
Objet Productions retenues Commune concernée
Perte de fonds Melon Sainte-Anne
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le président du conseil exécutif de la
collectivité territoriale de Martinique et le maire de la commune de Sainte-Anne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 / MAI 2095
Pour le préfet et par délégation
limentation, de l’agriculture Le directeur de l’
et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre sur la commune de Sainte-Anne en Martinique suite aux fortes pluies de novembre 2024 5 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-07-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
FOSSOYAGE CLEAN SERVICE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE 6 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
FOSSOYAGE CLEAN SERVICE
LE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L. 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités :
- R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2019-034 du 25 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE exploitée par Monsieur
Patrice MELEZAN, gérant ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
2 avril 2025, reçue le 28 avril 2025, par Monsieur Patrice MELEZAN, gérant de
l'entreprise dénommée FOSSOYAGE CLEAN SERVICE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1*: L'habilitation de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE, sise au Morne-
Rouge — Lotissement Chazeau A11 - exploitée par Monsieur Patrice MELEZAN est
renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Inhumations, exhumations (fossoyage)
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0030.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.
gouv.fr — E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE 7 Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le E Ü MAI 2025
ementation,
l'immigration
David AFRICA
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact. prefecture@martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise FOSSOYAGE CLEAN SERVICE 8 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-07-00009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
SOCIETE NOUVELLE MAISON MILIENNE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SOCIETE NOUVELLE MAISON MILIENNE 9 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L. 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 2019-048 du 23 mai 2016 habilitant pour six ans la SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 3 avril 2025, reçue le 23 avril 2025, par Madame Claudine CAYOL,
gérante de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1“: L'habilitation de la SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE, sise à Fort-de-France — 306 ZAC de Rivière Roche - bâtiment E3, exploitée par Madame Claudine CAYOL, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9,6 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SOCIETE NOUVELLE MAISON MILIENNE 10 - la fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0064.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du
CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré
l'habilitation.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le #7 ,.
m7 HAT 2075
Pour le Préfet e ke R
Le Di r de la Réglementation,
4 citoyenneté et de l’immig
-
David AFRICA
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact. prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SOCIETE NOUVELLE MAISON MILIENNE 11 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-07-00006
Arrêté portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS 12 LE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Elections et de la Circulation
Arrêté portant retrait d’habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise
ULTIM'REPOS
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture
de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 2019-047 du 23 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de Monsieur Jean-Pierre POULIN, gérant de l'entreprise Ultim'Repos,
sise 14 rue Jean Jaurès 97280 Le Vauclin, pour une durée de six ans;
Vu la cessation d'activité de l'entreprise Ultim’Repos le 31 décembre 2021;
Vu la procédure contradictoire engagée le 16 avril 2025 ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre POULIN n'a émis aucune observation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de Monsieur Jean-Pierre POULIN pour l'exploitation de l'entreprise
Ultim’Repos, sise 14 rue Jean Jaurès 97280 Le Vauclin, est retiré.
Article 2: Monsieur Jean-Pierre POULIN n'est plus autorisé à exercer les fonctions de
dirigeant ou de gérant de l'entreprise Ultim'Repos, sise 14 rue Jean Jaurès 97280 Le Vauclin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le | nt
Po réfet et par Délégation,
€ Directeur de I3Réglementation,
itovenne# et de limite
TT David AFRICA
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture{@martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00006 - Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS 13 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-05-07-00007
Arrêté portant suspension d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise LE ZAMANA
FUNERAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00007 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE ZAMANA FUNERAIRE 14 | 9 |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté portant suspension d'’habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise
LE ZAMANA FUNERAIRE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L. 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L. 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant habilitation pour 5 ans
de l'entreprise Le Zamana Funéraire, sise quartier Californie 97232 Le Lamentin, exploitée
par Monsieur Paul Timothée POLYDORE, à exercer des activités funéraires ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 21 avril 2025 ;
Considérant que le 12 février 2025, l'entreprise Le Zamana Funéraire sise quartier Californie
97232 Le Lamentin a fait l'objet d'une plainte pour non respect de la législation funéraire
émanant de deux clientes ;
Considérant que Monsieur Paul Timothée POLYDORE a fait usage de l'entête et du cachet
d'une société de pompes funèbres qui n'est plus habilitée ;
Considérant que les conditions fixées à l'article L. 2223-23 du code général des
collectivités territoriales prévoyant que les entreprises qui assurent l'organisation des
funérailles doivent être habilitées à cet effet n'ont pas été respectées ;
Considérant que Monsieur Paul Timothée POLYDORE, à l'issue de la procédure
contradictoire, n'apporte aucun élément pouvant expliquer ses agissements ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Paul Timothée POLYDORE,
gérant de l’entreprise Le Zamana Funéraire sise quartier Californie 97232 Le Lamentin, est
suspendue pour une durée d’un mois du 12 mai 2025 au 11 juin 2028 inclus
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00007 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE ZAMANA FUNERAIRE 15 Article 2 : Monsieur Paul Timothée POLYDORE n'est pas autorisé à exercer les fonctions de
dirigeant ou de gérant de l'entreprise Le Zamana Funéraire sise quartier Californie 97232
Le Lamentin durant cette période.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
M ur
Fort-de-France, le 7 MAT 2025
« Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
1Le)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-05-07-00007 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE ZAMANA FUNERAIRE 16