Arrêté - ARR2024 061

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Arrêté - ARR2024 061 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 061)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Us

Liberté — Egalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 061

ARRÊTE RÉGLEMENTANT L’'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC —- COMPLEXE HOTELIER WESTOTEL ZAC DES ECOUARDES — BOULEVARD ANTOINE CHAPTAL A TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-5 et L. 122-7, R. 122-5 et R. 122-6, R. 122-30 et R. 122-35, R. 143-38 et R. 143-39 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP),

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral ri° 2020-0025 en date du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°2020-0020 en date du 22 septembre 2020 portant création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le Val-d'Oise,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 25 novembre 2014,

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Argenteuil en date du 2 mai 2024,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 2 HAOSIS - AR TO - CE -AR 7

Réception en sous-préfecture le : 1 6 MAI 2024

Publication le : 1 6 MAÏ 2024

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 4Vu le compte-rendu de visite de la commission de sécurité d'arrondissement d'Argenteuil en date du 13 mai 2024,

Considérant qu'aux termes de l’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation, l'ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle des dispositions de l’article L. 162-1 de ce code ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 122-5 du même code, « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'État par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :

a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;

b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143- 19;

c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39.

L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet » ;

Considérant que la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées a rendu un avis favorable le 25 novembre 2014 ;

ARRÊTE

Article 1°":

À compter du vendredi 17 mai 2024, l'établissement dénommé complexe hôtelier « WESTOTEL » sis ZAC les Ecouardes — boulevard Jean-Antoine Chaptal à TAVERNY (95150), classé en type O, 2° catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public assorti des prescriptions suivantes :

— Afficher en évidence dans l'entrée principale de l'établissement l'avis relatif au contrôle de la sécurité (Art. Gf 5);

— Fournir au secrétariat de la commission, le rapport de réception technique relatif à la défense extérieure contre l'incendie (articles R. 143-34 et R. 143-37 du code de la construction et de l'habitation) ;

— Limiter à 19 personnes l'accès aux locaux ne possédant qu'une issue ou créer un second dégagement. Dans ce cas, il vous faudra déposer un dossier d'aménagement auprès de la mairie comprenant les plans des niveaux et le nouveau décompte d'effectifs (Art. R 748- J, R J43-22 et CO 38).

Article 2 :

En application de l’article X2 réglementant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements ERP, l'effectif accueilli par l'établissement est déterminé comme suit :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-061

Page 2 sur 4Au niveau R- | : (sur la partie de l'aile Est à usage de stockages et d’intendance) espaces non accessibles au public :

2 chambres froides ;

2 locaux de stockage de 21m? ;

1 local de stockage de 31 m°;

1 monte-charge avec une circulation de stockage protégée desservant les locaux de stockages et chambres froides ;

1 local technique pour la piscine, 1 local ménage,

2 vestiaires ;

1 monte-charge avec sas, l'ascenseur secouru,

1 circulation principale recoupée et désenfumée de 2 Unités de passage dessert divers

locaux.

Espaces accessibles au public :

2 sanitaires

Au niveau du rez-de-chaussée :

Espaces accessibles au public ;

1 hall d'accueil de 301 m? désenfumé avec deux sas et ascenseur ; 1 salle de restauration de 137 m? avec une terrasse extérieure ; 1 salle fitness de

71m;

1 spa avec vestiaire mixte de 35 m?° ;

Espaces non accessibles au public 1 accueil de 28 m° ;

1 lingerie et bagagerie de 30 m°? ;

1 chaufferie au gaz de 200 KW accessible de l'extérieur ;

1 local groupe électrogène de 250 kVa accessible de l'extérieur ; | local de stockage pour la piscine accessible de l'extérieur (devant le bassin extérieur

de 4 X 8 mètres non couvert) ;

Salle de détente du personnel de 62 m°;

Locaux rangements de 30 m° ;

2 locaux de gestion de 27 m° et 34 m°; 1 local technique de 26 m?° ;

Local ménage de 17 m? avec monte-charge ;

Grande cuisine fermée de 62 m? (la puissance des appareils de cuisson est supérieure

à 20kW);

Bureau cuisine ;

2 chambres froides ;

1 local stockage ;

Espace lavage ;

Espace livraison avec monte-charge ;

1 circulation de 21 m? dessert les locaux de la partie cuisine ;

1 local déchets est accessible de l'extérieur ;

Dans les étages de 1 à 4:

23 chambres par niveau soit un total de 92 chambres (dont 2 suites par niveau) ; 4 bureaux dont 3 de plus de 50 m?° ; 2 sanitaires ;

Local technique ;

Des locaux rangements ;

1 local ménage avec monte-charge ; 1 ascenseur secouru.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-061

Page 3 sur 4Article 3 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 4 :

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 :

Madame le Maire, Monsieur le directeur général des services, Monsieur le commissaire divisionnaire, le chef de la police municipale ainsi que Monsieur le directeur de la police municipale mutualisée du Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et publié dans le recueil des actes administratifs et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

L'arrêté sera également notifié à l'exploitant de cet établissement.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 15 mai 2024

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-061

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