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Arrêté - AM 2022 04
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
LA CHAPELLE-CRAONNAISE
Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur CADRE RESERVE AU CDG NE PAS DEPLACER
RÉ ciné ext 1 UE Réception par le préfet : 19/01/2022]
Arrêté n° 2022-04 portant bo
Madame ACQUEBERGE Régine, Adj
cation d'ancienneté exceptionnelle de
t technique territorial principal de 1ère classe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l'échelle indiciaire applicable à ce grade,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,
Considérant que Madame ACQUEBERGE Régine est adjoint technique territorial principal de 1ère classe au 6ème échelon, 1.B./460 (I.M./403), relevant de l'echelle c3,
Considérant qu'il convient d'attribuer une bonification exceptionnelle d'un an à Madame ACQUEBERGE Régine à compter du 01/01/2022,
arrête :
Article 1 : La situation de Madame ACQUEBERGE Régine est modifiée comme suit à compter du 01/01/2022 :
Situation actuelle Situation nouvelle
A compter du 01/01/2021 A compter du 01/01/2022 Qualité : Titulaire (IRCANTEC) Qualité : Titulaire (IRCANTEC) Grade : Adjoint technique territorial principal de 1ère | Grade : Adjoint technique territorial principal de classe 1ère classe Echelon : 6ème échelon Echelon : 6ème échelon Soit un reliquat de 6 mois Soit un reliquat de 2 ans 6 mois
Indice Brut : 460 Indice Brut : 460 Indice Majoré 403 Indice Majoré : 403 Echelle C3 Echelle C3
NBI de 10 points NBI de 10 points Temps non complet : 15 heures
Article 2 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à LA CHAPELLE CRAONNAISE, le 19/01/2022
Le Maire - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Notifiéle 7,04, O2 2
Signature de l'agent :