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Arrêté - AM 2022 07
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
LA CHAPELLE-CRAONNAISE
CADRE RESERVE AU CDG NE PAS DEPLACER Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
053-215300583-202202 14-AM2022-07-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/02/2022]
Arrêté n° 2022-07 portant AVANCEMENT D'ECHELON A DUREE UNIQUE (AVEC RELIQUAT)
de Madame ACQUEBERGE Régine
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant l'échelle indiciaire applicable à ce grade, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 fixant la durée de carrière applicable à ce grade, Considérant que Madame ACQUEBERGE Régine remplit les conditions d'ancienneté pour bénéficier d'un avancement d'échelon à durée unique (avec reliquat),
arrête :
ARTICLE 1 : À compter du 01/01/2022, la situation de Madame ACQUEBERGE Régine est établie comme suit :
Nouvelle situation Ancienne situation Au : 01/01/2022
Qualité : Titulaire (IRCANTEC) Qualité : Titulaire (IRCANTEC) Grade : Adjoint technique territorial principal de |Grade: Adjoint technique territorial principal de 1ère 1ère classe classe
Echelon : 6ème échelon Echelon : 7ème échelon Effet reliquat : 2 ans 6 mois Effet reliquat : 6 mois Indice Brut: 460 Indice Brut: 478 Indice Majoré : 403 Indice Majoré : 415
NBE: + 10 NBI: + 10
Temps non complet : 15 heures
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ transmis au président du centre de gestion,
+ transmis au comptable de la collectivité,
+ notifié à l'intéressée.
Fait à LA CHAPELLE CRAONNAISE,
En date du : 14 février 2022
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
Notiféle 42,02. 2o02T Signature de l'agent