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Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022. AER FONCIER Zac Multisites Acquisition du 6 av de Bellevue t)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
HORIGNE- ID :035-213503345-20260209-A2026022AER2-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf février à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
03 février 2026 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël,
que Mis en ligne: LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ rise um Bame Gé forfteré 3 pes à ie LS Ps , Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, Ganectien suite eueux POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric,
1 7 MARS 2026 THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VAN CAUWELAERT Damien ; Nombre de
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : Messieurs LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Julie DEGUILLARD et NOEL Henri ayant donné Présents : 26 pouvoir à MAHEO Aude ;
Votants : 28
Quorum :15 Absent : GARNIER Chrystèle.
Madame Marlène PEROT est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03
février 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Poi ° 22- et remplace
Délibération n° 2026-022. AER - FONCIER : Zac Multisites- Acquisition du 6, avenue de Bellevue, parcelles AL 160 et 506
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 2 décembre 2025, VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 janvier 2026,
La commune a été contactée par l'agence immobilière La Française Immobilière de Thorigné- Fouillard pour la vente de la maison individuelle à usage de locaux d'activité édifiée au 6 avenue de Bellevue sur des parcelles cadastrées AL 160 et 506, respectivement pour 141 m2 et1 062 m2, et dont elle avait la charge.
Située dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, Ja commune a fait
procéder à l'évaluation du bien en vue de formuler une offre d'acquisition amiable à hauteur de
250 000 euros net vendeur que le propriétaire a accepté par courriel de son mandat en date du
15 janvier 2026.
e1[2
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 212
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 17/03/2026
. Publié le
FO U IILA RD ID : 085-213503845-20260209-A2026022AER2-DE
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand,
NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition du bien situé au 6 avenue de Bellevue, parcelles cadastrées AL 160 et 506 pour un total de 1203 m? au prix de 250 000 euros net vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur (frais d'agence à 8 500 €).
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique.
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multisites.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard