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Déliberation - 2026 021. AER FONCIER Zac Multisites Acquisition des 43 43bis et 43ter
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 021. AER FONCIER Zac Multisites Acquisition des 43 43bis et 43ter)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
THORIGNE-
Publié le
FOUIL RD ID: 035-213502345-20260203-D20260 21AER2-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation ë Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
03 février 2026 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent,
Mis en ligne: , sr
AUS se 2m Lion l A6lo?feotb
Cruectien ai rss POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric,
17 MARKS 2026 THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VAN
Nombre de CAUWELAERT Damien ;
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : Messieurs LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Julie DEGUILLARD et NOEL Henri ayant donné
Présents : 26 pouvoir à MAHEO Aude ;
Votants : 28
Quorum :15 Absent : GARNIER Chrystèle.
Madame Marlène PEROT est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03
février 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Po - An!
Délibération n° 2026-021. AER - FONCIER : Zac Multisites- Acquisition des 43, 43bis et 43ter
rue Nationale, parcelle AL 57
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les avis du Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 25 novembre 2025, VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la commune a été contactée par les propriétaires des 43, 43bis et 43ter rue
Nationale pour vendre leurs trois maisons-appartements (parcelle AL 57 pour 327 m?).
Situées dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, Ja commune a fait
procéder à l'évaluation des biens en vue de formuler des offres d'acquisition amiable pour les 43,
43 bis et 43 ter à hauteur, respectivement, de 170 000, 195 000 et 200 000 euros net vendeur.
Les biens sont en copropriété et l'acquisition ne pourra se faire qu'avec l'accord concomitant des
trois propriétaires.
112 œ
D
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 2/2
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Ï HOR IGN E- Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le
FO U I ILA RD ID : 035-213503845-20260209-D2026021AER2-DE
La commune a reçu l'accord des trois propriétaires (courriel du 24 décembre 2025 pour celle du
43, lettre par courriel du 2 janvier 2026 pour celle du 43ter et courriel du 16 janvier pour celle du
43bis).
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand
NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition des biens situés aux 43, 43bis et 43ter rue Nationale, parcelle
cadastrée AL 57 pour 327 m? aux prix respectifs de 170 000, 195 000 et 200 000 euros net
vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune y
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte notarié authentique ;
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC
Multisites.
Pour extrait conforme,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard