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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 fevrier 2021 en cours
Document publié le Samedi 6 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 fevrier 2021 en cours)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
- DLC/BFL
DREAL 31
- Secrétariat Général
DDTM
- SEMA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - FEVRIER 2021
PUBLIÉ LE 09 FEVRIER 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-009 modifiant l’arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2018-019 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale.......................................................................................... 1
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-018 supprimant la régie de recettes
de l’État et portant radiation de Mme Pauline HARMANDON régisseuse
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations de la commune de Peyriac-de-Mer........7
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-017 supprimant la régie de recettes
de l’État et portant radiation de M. Daniel PINET régisseur pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de Saint-Martin Le Vieil.....................................9
DREAL 31
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie – département de l’Aude..............................................................................................................................11
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0004 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de centre commercial Rocadest à Carcassonne (SAS Rocadest) – Communes de Carcassonne et de Berriac...............................................15 Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFÈTE Publiques et de l'Appui Territorial DE L'AUDE
Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-009 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-019 fixant la composition
du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de }’Grdre National du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11,
VU Ia loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la
loi n° 85-07 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et
les coliectivités locales,
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2618-019 du 6 juillet 2018 fixant pour trois ans la
composition du Conseil de l'Éducation Nationale du département de Aude modifié par
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-006 du 23 janvier 2019, par l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2019-011 du 28 janvier 2019, par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-
018 en date du 6 juin 2019 par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-158 en date du 14
novembre 2019, par l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-022 en date du 8 juin 2020, par
l'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2020-054 du 27 octobre 2020, par l’arrêté préfectoral DPPPAT-
BCI-2020-055 du 2 novembre 2020, par l'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2020-056 du 06
novembre 2020 et par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-060 du 20 novembre 2020 ;
VU les modifications des représentants de la FSU, du SNALC et des DDEN.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-019 du 6 juillet 2018 portant
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est modifié ainsi qu’il suit :
À - MEMBRES DE DROIT
«+ Présidents :
1 - Mme la préfète de l’Aude
- Mme la présidente du conseil départemental de l'Aude
“Suppléants avant qualité de vice-présidents :
- Mme la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale,
- Mme Tamara RIVEL, conseillère départementale, déléguée par la présidente du
conseil départemental.
B - MEMBRES DÉSIGNÉS
1 - Représentants des collectivités locales :
+ Maires:
Titulaires
- M. Philippe ANDRIEU
Maire de CÉPIE
- M. Francis BELS
Maire de ROQUEFERE
- Mme Christiane GROS
Maire de TRASSANEL
- Mme Isabelle SIAU
Maire de MAS SAINTE-PUELLE
+ Conseillers départementaux :
Titulaires
- Mme Valérie DUMONTET
Conseillère départementale du canton
Le Lézignanais
- M. Jean-Luc DURAND
Conseiller départemental du canton
Narbonne 2
- Mme Éliane BRUNEL
Conseillère départementale du canton
Le Bassin Chavrien
Suppléants
- M. Gérard BARTHEZ |
Maire de FERRALS DES CORBIÈRES
- M. Pierre DURAND
Maire de LIMOUX
Mme Denise GILS
Maire de PEYRIAC MINERVOIS
- Mme Nathalie NACCACHE
Maire de LABASTIDE D’ANJOU
Suppléants
- Mme Stéphanie HORTALA
Conseillère départementale du canton
La Malepère à la Montagne Noire
- M. Jean-Noël LLOZE
Conseilier départemental du canton
Carcassonne 3
- Mme Annie BOHIC-CORTES
Conseillère départementale du canton
La Haute-Vallée de l'Aude
2 - M. Patrick FRANCOIS
Conseiller départemental du canton
Narbonne 3
- Mme Muriel CHERRIER
Conseillère départementale du canton
Vallée de l’Orbiel
“_ Conseillers régionaux :
Titulaire
- Mme Hélène GIRAL
Conseillère régionale
- M. Nicolas SAINTE-CLUQUE
Conseiller départemental du canton
Narbonne l
- Mme Rose-Marie JALABERT-TAILHAN
Conseillère départementale du canton
région Limouxine
Suppléant
- Mme Sophie COURRIERE-CALMON
Conseillère régionale
IN - Représentants des personnels titulaires de l’État :
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et
de fonmatian des premier et second degrés situés dans le département, désignés sur proposition
des organisations syndicales représentatives dans le département.
a) Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
Titulaires
- Mme Sandrine SIRVENT
SEGPA - Collège Jules Ferry
7 rue Vauban
11100 NARBONNE
- Mme Anne MARTY
École Lamartine
$ rue des Bons enfants
11100 NARBONNE
- Mme Héloise HIROUX
École maternelle M. Sol
34 avenue Jean Camp
11100 NARBONNE
- M. Carmelo INGRAO
Collège de Grazailles
Suppléants
- M. Patrice BOFFELLI
École A. Pic
963 boulevard de [Avenir
11210 PORT LA NOUVELLE
- M. Benoît GIORDANO
Lycée Polyvalent Louise Michel
2 rue Jean Moulin — BP 828
11108 NARBONNE CEDEX
- Mme Sylvie RUIZ
Collège Marcelin Albert
34 avenue de Saint Pons
11120 SAINT NAZAIRE D'AUDE
-M. Yannick SALSEGNAC
École matemelle Charles Perrault
3 2 rue du Moulin de Ia Seigne
11000 CARCASSONNE
b) Fédération Svndicale Unitaire (FSU) :
Titulaires
- M. Patrick BORDE
Collège Emile ALAIN
11906 CARCASSONNE
- M. Jean-Louis BURGAT
École élémentaire Louis Pasteur
11100 NARBONNE
- Mme Hélène MAILLOT
Collège Les Fontanilles
11400 CASTELNAUDARY
: Mme Marie-Clothilde SOUBERCAZES
École Maternelle Fabre d'Églantine
11100 NARBONNE
17 rue du Mont Alaric
11100 NARBONNE
Suppléants
= Mme Julie RECH
École élémentaire
11120 SAINT-MARCEL D’AUDE
- Mme Marjorie MAGRON
Collège André Chénier
11000 CARCASSONNE
- Mme Ingrid LOPEZ
École Les Flaralies
11800 TRÉBES
- Mme Stéphanie CAUQUIL
Collège Joseph DELTEIL
11206 LIMOUX
c) Fédération Nationale de l'Enseignement. de 1a Culture et de ja Formation
Professionnelle - Force ouvrière (FNEC-FP-FO :}
Titulaire
- Mme Christelle ARATOR
6 rue Basse
11000 CARCASSONNE
Suppléant
- M. Alain VERDIER
1 rue Constrety
11400 CASTELNAUDARY
d) Syndicat National des Lycées et Collèves (SNALC)
Titulaire
- Mme Marie MANDIN
Collège des Corbières Maritimes
11379 CIGEAN
- M. Marc BAZUS
15 rue de la Carène
11000 CARCASSONNE
4 IT - Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
«Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des Écoles Publiques (F.C.PE.) :
Titulaires
- Mme Isabelle PINATEL
6 rue Jean Giono
11130 SIGEAN
- Mme Marianne MARTINEZ LAUTREC
4 rue de ja Forge
11250 ST AILAIRE
- Mme Laurence CAZABAN
120 rue de l’Église
11570 CAVANAC
- Mme Nathalie WAESSEM
21 rue des Rosiers
11300 LIMOUX
- Mme Marie-Noëlle MONTISCI
26 rue Marceau Perrutel
11000 CARCASSONNE
- M. Patrick BARBIER
True du 14 juillet
11610 PENNAUTIER
- Mme Séverine BROIN
14 impasse des Marronniers
11300 LIMOUX
Suppléants
- M. Stéphane PARRINI
9 lot Le Terret d’Augusta
11490 PORTEL DES CORBIÈRES
- M. Sylvain LE NOACH
11 rue de las Leras
11220 ST LAURINT
- Mme Marie-Pierre GAUDAN
2 rue Arthur Rimbaud
11600 CONQUES SUR ORBIEL
- Mme Marie-Rose CALVET
430 true Jean Mermoz
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
- Mme Nora ANGELASTRO
6 rue des Glycines
11000 CARCASSONNE
- Mme Cathy PEIX
33 rue Occitanie
11800 TREBES
- Mme Ghania PREVOT
7 rue du Camp d'Al Clot
11250 ROUFFIAC D'AUDE
b) Représentants des associations complémentaires :
* Associations Complémentaires de l'École Publique (ADPEP):
Titulaire
- M. François MAYNADIER
3 impasse Plaine St-Nazaire
11000 CARCASSONNE
Suppléant
- M. Thierry MASCARAQUE
22 rue Antoine Marty
11000 CARCASSONNE
5 IV - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou
culturel :
1) Nommées par le préfet :
Titulaire Suppléante
- Mme Andrée IBAL - Mme Régine ROUANET
Union Départementale Union Départementale
des Associations Familiales des Associations Familiales
Villa Éleuthéria 4 promenade des Rives 17 rue René Iché
11300 SAINT POLYCARPE 11000 CARCASSONNE
2) Nommés par la présidente du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
- M. Dany FOULQUIER - Mme Andrée DENAT
$ impasse du Chant du coq 7 rue du Lebech
Le vert village - La Reille 11370 LEUCATE
11600 CARCASSONNE
V - Délégué départemental de l’éducation nationale devant siéger à titre consultatif :
Titulaire Suppléant
- M. Bernard CALVEL - M. Gérard AMANS
$ rue du Mouret La Pinède d’Engisele
4 chemin de Pouzols
11590 OUVEILLAN 11120 SAINTE VALIÈRE
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et la directrice des services départementaux de
l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admimstratifs de la préfecture.
6 PRÉFÈTE Direction de la légalité
DE L'AU DE et de la citoyenneté
Roch Frarsraité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.2945
Courriel : valerie.andreone@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-018 supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de Mme Pauline HARMANDON, régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de PEYRIAC DE MER
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1892 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des arganismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1983 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/1276 en date du 27 mai 2003 instituant la création de la régie
de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations,
VU l'arrêté préfectoral n 2017/7133 en date du OS septembre 2017 nommant Mme Pauline
HARMANDON, régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations de la commune de Peyriac de Mer,
52 rue Jean BRINGER - 11 846 CARCASSONNE Cedex 08
Tél. : 04 68 10 27 00
wun.aude.gouv.fr
7 VU le courrier en date du 18 décembre 2020 de la commune de Peyriac de Mer sollicitant la
suppression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation et le produit des consignations,
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 15 janvier 2021,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales
et le produit des consignations prévues par l’article L'121-4 du code de ls route instituée auprès
de la commune de Peyriac de mer est supprimée.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2003/1276 en date du 27 mai 2003 instituant la création de la régie de
recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3
Mme Pauline HARMANDON est radiée de la qualité de régisseuse pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 22125 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article
L121-4 du code de ia route sur là commune de Peyriac de Mer.
ARTICLE 4
M. Hugues HEBRAUD est radié de la qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcéssonne, le
Pour la Préfète ar délégation
Le Secrétaire Gé I de la Préfecture
mon CHASSARD
8 PRÉFÈTE Direction de la légalité
DE L'AUDE et de la citoyenneté
Léert
70
Fravaitt
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie pac :
Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45
Courriel : valerie .andreone@aude.EouvFr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-017 supprimant la régie de recettes de l'État
et portant radiation de M. Daniel PINET, régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
de la commune de SAINT-MARTIN LE VIEIL
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22125,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1994 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/3224 en date du 12 novembre 2003 instituant la création de la
régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de là circulation et le produit des consignations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/3225 en date du 14 novembre 2003 nommant M. Daniel PINET,
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations de la commune de Saint-Martin le Vieil,
62 rue Jean BRINGER - {1 836 CARCASSONNE Cedix 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wniaude.gouv.fr
9 VU le courrier en date du 16 novembre 2020 de la commune de Saint-Martin le Vieil sollicitant
la suppression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation et le praduit des consignations,
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 15 janvier 2021,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation, en application de l'article L 2212-85 du code général des collectivités territoriales
et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée auprès
de la commune de Saint-Martin le Vieil est supprimée.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2003/3224 en date du 12 novembre 2003 instituant la création de la
régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le praduit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3
M. Daniel PINET est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général
des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du
code de la route sur la commune de Saint-Martin le Vieil.
ARTICLE 4
M. André FOISSAC est radié de la qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départementsl des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 Ju, é02t
10 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l‘Aude
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire ét de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-157 du 13 novembre 2019 de la préfète de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l‘ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
s Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
o Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
° Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
© Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
©S 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
wwwoccitanie developpement-durable gouv.fr
11 Article 2 —- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Gccitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à: :
. Sarah AMRL directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
* Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1*, partie E, à:
- Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Philippe VIALLE, Forent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F. à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
* Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 20177 à :
s Lisa BARRIERE, Sylvie CHATAGNER, Fiorent CORTADE, Dominique MARCELLIN, Blaise
MASSAT, Christophe MONTAUBAN, Jérôme POCHON, Jean-Louis ROELOT et Thomas
ZETTWOOG, inspecteurs {trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à:
* Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
s Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission
sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
<__ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son
adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie H, à:
s David RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef de la division est, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions :
* Adrien ANINAT Clotilde BELOT, Germain COURALET, Christelle DELMON, Aiban FARUYA,
Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS,
Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine
RIGAUD, David SABATIER, Céline TONIGLO et Céline VERNIER, inspecteurs ftrices} de Îla
sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargéfe)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
12 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
° Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et (Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
< Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse;
* Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ François GHIONE, adioint au chef de la division maïîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
s isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Energie et Connaissance ;
et à:
+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;
* Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
° Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties !,| et K de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
* Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ;
° Fabienne ROUSSET cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;:
"Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie
LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de
la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et
Vincent VIDAL, pour effectuer [Les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (1411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 11 janvier 2021 est abrogé.
3/4
13 Article 4 - Le directeur régional de l‘environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Fait à Toulouse, le û 8 FEV. 2071
Le directeur régionale l'environnement,
de l'aménagemeñf et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4J4
14 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Éattté
Fran
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0004 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168
portant autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement
en application de ordonnance n° 2014-6819 du 12 juin 2014
concement le projet de centre commercial Rocadest à Carcassonne
(SAS Rocadest}
Communes de Carcassonne et de Berriac
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 171-8
L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R. 523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 9 octobre 2019, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité
de préfète de l'Aude :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territaire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEMA-2017-0168 portant autorisation unique au titre de
l'article L. 214-3 du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619
15 du 12 juin 2014 concernant le projet de centre commercial Rocadest à Carcassonne (SAS
Rocadesi} ;
Vu la nécessité d'accroître l'emprise travaux de l'ouvrage de franchissement au niveau de la RD 6133, du projet centre commercial Rocadest à Carcassonne (SAS Rocadest), pour
des raisons techniques et sécuritaires ;
Vu les impacts additionnels engendrés par cette modification de l'emprise sur 1,80 ha,
portant sur 24 espèces de la faune sauvage protégée ;
Vu le dossier de demande de dérogation additionnelle concernant 24 espèces de la faune
sauvage protégée, rédigé par le Cabinet Barbanson Environnement et présenté le
18/9/2020 par la société SAS ROCADEST, représentée par son Directeur, dans le cadre
de la modification notable du projet, au niveau de l'ouvrage de franchissement ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Occitanie, en date du 6 octobre 2020, pour la demande de
dérogation espèces protégées additionnelle :
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué Faune du Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 décembre 2020, relatif à cette demande de
dérogation additionnelle;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour répondre à ces
contraintes techniques et sécuritaires au niveau de cet ouvrage de franchissement;
Considérant que la demande de dérogation additionnelle conceme 24 espèces de la
faune sauvage protégée et porte sur le dérangement, la capture pour le transfert et la
destruction de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces animales ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation additionnelle, complétées ou
précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté :
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces protégées concemées :
Considérant que cette modification est notable et non substantielle, au sens de l’article R181-46 du code de l'Environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :
16 ARRETE :
ARTICLE1 :
Les termes décrivant la nature de la dérogation, concemant les impacts sur les
amphibiens, figurant dans l’article 17 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168
du 31 mai 2017 :
« La dérogation conceme le dérangement et la destruction éventuelle de 2 spécimens de
chaque espèce en phase terrestre et la destruction de quelques gfes au sein des 22,8 ha
d’habitats terrestres favorables aux espèces suivantes »
sont remplacés par les termes suivants :
« La dérogation conceme le dérangement et la destruction éventuelle de 10 spécimens de
chaque espèce en phase terrestre et la destruction de 320 ml de fossés et de quelques gîtes au sein des 23 ha d'habitats terrestres favorables aux espèces suivantes :
+ le Crapaud calamite- Bufo calamita,
- le Crapaud commun (Crapaud épineux)- Bufo bufo
+ la Rainette méridionale- Hyfa meridionalis. »
Les termes décrivant la nature de la dérogation, concernant les impacts sur les reptiles,
figurant dans l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du 31 mai
2017:
+ «la Couleuvre de Montpellier- Ma/polon m.monspessulanus : dérangerment et
destruction éventuelle de 2 spécimens et destruction de 22,8 ha d'habitats
favorables,
+ le Lézard des murailles- Podarcis muralis : dérangement et destruction
éventuelle de 4 spécimens et destruction de 0,5 ha d'habitats favorables,
+ le Lézard vert occidental- Lacerta.bilineata (Lézard à 2 raies): dérangement et
destruction éventuelle de 2 spécimens et destruction de 22,8 ha d'habitats
favorables, »
sont remplacés par les termes suivants :
+ «la Couleuvre de Montpellier- Malpolon m.monspessulanus : dérangernent et
destruction éventuelle de 6 spécimens et destruction de 23 ha d'habitats
favorables,
« le Lézard des murailles- Podarcis muralis: dérangement et destruction éventuelle de 14 spécimens et destruction de 0,7 ha d’habitats favorables,
= le Lézard vert occidentai- Lacerta.bilineata (Lézard à 2 raies): dérangement et
destruction éventuelle de 6 spécimens et destruction de 23 ha d'habitats
favorables »
17 Les termes décrivant la nature de la dérogation, concemant les impacts sur les
mammifères, figurant dans l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168
du 31 mai 2017 :
+ _« La Noctule de Leisler- Nyctalus lelsleri : dérangement et destruction
éventuelle d'un spécimen et destruction de 1,1 ha d’habitats favorables,
+ la Pipistrelle de Nathusius- Pipistrellus nathusii : dérangement et destruction
éventuelle d’un spécimen et destruction de 1,1 ha d'habitats favorables,
+ la Pipistrelle commune- Pipistrellus pipistrellus : dérangement et destruction
éventuelle de 2 spécimens et destruction de 0,2 ha d'habitats favorables,
+ la Pipistrelle de Kuhi- Pipistrellus kuhlii : dérangement et destruction éventuelle
de 2 spécimens et destruction de 0,2 ha d’habitats favorables,
+ __la Pipistrelle Pygmée- Pipistrellus pygmaeus : dérangement et destruction
éventuelle de 2 spécimens et destruction de 0,2 ha d'habitats favorables,
+ le Hérisson d’Europe- Erinaceus europaeus : dérangement et destruction
éventuelle de 2 spécimens et destruction de 22,8 ha d'habitats d'espèce, »
sont remplacés par les termes :
+ «La Noctule de Leisler- Nyctalus leisleri : dérangement et destruction
éventuelle de 11 spécimens et destruction de 1,1 ha d'habitats et de 6 arbres
favorables,
* la Pipistrelle de Nathusius- Pipistre/lus nathusii :dérangement et destruction
éventuelle de 11 spécimens et destruction de 1,1 ha d'habitats et de 6 arbres
favorables,
“ {a Pipistrelle commune- Pipistrellus pipistrellus : dérangement et destruction
éventuelle de 12 spécimens et destruction de 0,2 ha d’habitats et de 6 arbres
favorables,
+__la Pipistrelle de Kuhl- Pipistrellus kuhilil : dérangement et destruction éventuelle
de 12 spécimens et destruction de 0,2 ha d’habitats et de 6 arbres favorables,
+ la Pipistrelle Pygmée- Pipistrellus pygmaeus : dérangement et destruction
éventuelle de 12 spécimens et destruction de 0,2 ha d'habitats et de 6 arbres
favorables,
+ le Hérisson d’Europe- Erinaceus europaeus : dérangement et destruction
éventuelle de 6 spécimens et destruction de 23 ha d'habitats d'espèce, »
ét complétés par les termes suivants :
+ _« la Noctule commune- Nyctafus noctula : dérangement et destruction
éventuelle de 10 spécimens et destruction de 6 arbres favorables,
+ le Murin à oreilles échancrées- Myotis emarginatus: dérangernent et destruction éventuelle de 10 spécimens et destruction de 6 arbres favorables ».
Les termes décrivant la nature de la dérogation, concernant les impacts sur les oiseaux,
figurant dans l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du 31 mai
2017
18 «le Bruant zizi- Emberezina cirlus : Dérangement et destruction de 5 couples
maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction,
le Chardonneret élégant- Carduelis carduelis : Dérangement et destruction de 5 couples maximum et destruction de 19ha d'habitats de repos etou de reproduction,
la Fayvette à tête noire- Syfvia atricapilla: Dérangement et destruction de 5
couples maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos evou de reproduction
la Fauvette mélanocéphale- Syivia melanocephala : Dérangement et destruction
de 5 couples maximum et destruction de 19 ha d’habitats de repos et/ou de
reproduction,
lHypolaïs polyglotte- Hypolais polyglotta: Dérangement et destruction de 5
couples maximum et destruction de 19ha d'habitats de repos etou de
reproduction,
le Rossignol philomène- Luscinia megarhynchos: Dérangement et destruction
de 5 couples maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos et/ou de
reproduction,
le Serin cini- Serinus serinus: Dérangement et destruction de 5 couples
maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos eou de reproduction,
le Verdier d’Europe- Chloris chioris: Dérangement et destruction de 5 couples
maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos etfou de reproduction,
la Mésange bleue. Cyanistes caeruleus: Dérangement et destruction de 3
couples maximum et destruction de 2 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction,
la Mésange charbonnière- Parus major Dérangement et destruction de à
couples maximum et destruction de 2ha d'habitats de repos etou de
reproduction, »
sont remplacés par les termes :
«le Bruant zizi- Emberezine cirlus : Dérangement et destruction de 5 couples
maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction et de
26 arbres favorables,
le Chardonneret élégant- Carduelis carduelis : Dérangement et destruction de 5
couples maximum et destruction de 19 ha d’habitats de repos et/ou de reproduction
et de 26 arbres favorables,
la Fauvette à tête noire- Syfvia atricapilla: Dérangement et destruction de 5
couples maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction
et de 26 arbres favorables,
la Fauvette mélanocéphale- Syfvia melanocephafa: Dérangement et destruction
de 5 couples maximum et destruction de 19,2 ha d'habitats de repos etou de
reproduction,
lPHypolaïs polyglotte- Hypofais polyglotta: Dérangement et destruction de 5
couples maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos etfou de reproduction
et de 26 arbres favorables ,
le Rossignol philomène- Luscinia megarhynchos: Dérangement et destruction
de 5 couples maximum et destruction de 19 ha d’habitats de repos et/ou de
reproduction et de 26 arbres favorables,
le Serin cini- Serinus serinus : Dérangement et destruction de 5 couples
maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction et de
26 arbres favorables,
19 * le Verdier d'Europe- Chloris chioris : Dérangerment et destruction de 5 couples
maximum et destruction de 19 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction et de
28 arbres favorables,
+ la Mésange bleue- Cyanistes caeruleus : Dérangement et destruction de 3
couples maximum et destruction de 2 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction
et de 26 arbres favorables,
+ la Mésange charbonnière- Parus major: Dérangement et destruction de 3
couples maximum et destruction de 2 ha d'habitats de repos et/ou de reproduction
et de 26 arbres favorables, »
La dérogation intègre également, ta capture et le transfert (selon des modalités adaptées
à chaque espèce) de spécimens d'espèces protégées qui se trouveraient coincés dans
l'emprise des travaux (reptiles, amphibiens, mammifères essentiellement). Leur relâcher
sé fera sur des habitats naturels, adaptés à leurs exigences écologiques, dans des
secteurs ne comportant pas de risque d'écrasement ou de collision.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Les termes décrivant le périmètre de la dérogation, figurant dans l'articte 17 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du 31 mai 2017 :
< Cette dérogation conceme la zone d’emprise du projet de centre commercial Rocadest
à Carcassonne. Le plan en annexe 1 donne la localisation de ce périmètre ».
sont remplacés par les termes
« Cette dérogation concerne la zone d'emprise initials du projet à laquelle s'ajoute
l'emprise additionnelle nécessaire au projet de centre commercial Rocadest à
Carcassonne, telle que définie en page 12 du dossier de demande de dérogation
complémentaire de septembre 2020 et reprise en annexe 1 du présent arrêté préfectorat.
La surface totale est donc de 24,6 ha, correspondant à 22,8 ha auxquels s'ajoute
4,80 ha. »
ARTICLE 2:
Les termes décrivant les mesures d'évitement et de réduction de la dérogation, figurant
dans l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA:2017-0168 du 31 mai 2017 :
« Afin d'éviter les impacts sur les stations de Diane et de Zygène cendrée, situées au sud
du projet, la mesure M6 prévoit une modfication de l'accès au centre commercial
Rocadest à Carcassonne, tel que décrit en pages 167-188 du dossier de dérogation. En
phase chantier, un balisage mettra en défens ces stations d'espèces protégées ».
sont remplacés par les termes suivants :
« Afin d'éviter les impacts sur les stations de Diane ét de Zygêne cendrée, situées au sud
du projet et suite à la légère modification de l'emprise travaux de l'ouvrage de
franchissement du centre commercial Rocadest à Carcassonne, telle que décrite en
annéxe 1 du présent arrêté préfectoral, le balisage de ces stations sera complété par une
20 mise en défens selon les indications de la demande de dérogation complémentaire et
reprises en annexe 2 du présent arrêté de dérogation ».
Les termes figurant dans l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du
31 mai 2017, relatifs à la mesure 1- Respect d’un calendrier d'intervention des travaux
lourds (débroussaillage, destruction des ruines et terrassement)
sont complétées par les termes suivants :
« Compte tenu de leur urgence, les travaux suivants relatifs à l'emprise additionnelle
(débroussaillage, coupe des arbres, évacuation et broyage des rémanents végétaux et
remaniement des premiers horizons de surface) sont autorisés jusqu'au 15 mars 2021 ».
Les termes figurant dans l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du
31 mai 2017, relatifs à la mesure 5- Protocole d'abattage en douceur des arbres sont
complétés par les termes suivants :
« Compte tenu de l'urgence des travaux situés sur l'emprise additionnelle et afin de
réduire les risques de destruction des chiroptères, potentiellement présents dans les
arbres gîtes qui devront être coupés, l'abattage de ces arbres est autorisé jusqu'au 15
mars 2021, après une inspection diume des cavités réalisée par l'écologue en charge du
suivi du chantier, à l'aide d'une nacelle,
Si des individus de chauves-souris sont identifiés au sein des arbres, ces derniers doivent
être abattus à l'aide d’un grappin-coupeur, qui sectionnera le tronc à minima un mètre en
dessous ét 2 mêtres au-dessus du gîte identifié.
Les troncs débités, comportant des gîtes, seront laissés au sol au moins 24 heures, avec
les cavités et fissures orientées vers le ciel.
À l'issue de cette durée, si les individus identifiés sont toujours présents au sein de l'arbre abattu, un déplacement de ces troncs sera réalisé, dans un secteur maîtrisé foncièrement et non voué à être remanié d'ici avril 2021, Les troncs ainsi déposés devront faire l'objet d'un balisage, les délimitant intégralement. Ils pourront ensuite être évacués, début avril 2021, après confirmation par l'écologue que les spécimens ne sont plus présents. En cas de présence d'individus l'évacuation ne pourra se faire qu'en fin de joumée, une fois tous les individus de chiroptères sortis des cavités et des fissures de ces troncs ».
ARTICLE3 :
Les termes concernant les mesures compensatoires, figurant dans l'article 49 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du 31 mai 2017 :
Sont modifiées par les termes suivants :
« La parcelle NO27 sur la commune dé Carcassonne, retenue dans la compensation
initiale, étant concernée par la mise en œuvre des Obligations Légales de
Débroussaillage, au titre de la lutte contre les incendies, n’est plus en mesure d'apporter
la plus-value escomptée au titre des mesures compensatoires. De ce fait cette parcelle de
1 ha environ est retirée de la compensation prévue initialement. En remplacement, une
surface de { ha est désignée en complément des surfaces de compensation
additionnelles, au sein des parcelles NR10, NR11, NR12 et NR13, sur la commune de
Carcassonne »,
21 et sont complétés par les termes suivants :
« Afin de compenser les impacts additionnels engendrés par la modification de l'emprise
du projet, figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en œuvre Sur une période totale de
30 ans.
Cette compensation additionnelle sera déclinée sur une surface de 1,4 ha au sein des
parcelles NR10, NR11, NR12 et NR13 sur la commune de Carcassonne. Ces parcelles
figurent en annexe 3 du présent arrêté préfectoral.
Ces parcelles accueillant le report de 1 ha de la dérogation initiale et les 1,4 ha de la
dérogation additionnelle doivent apporter une plus-value écologique par rapport aux
espèces animales inféodées aux milieux ouverts et semi-ouverts.
Avant le démarrage des mesures compensatoires, ces parcelles devront faire l’objet d'un
état initial en 2021, suivi d'un état zéro en 2022 (servant d'état de référence). Pour l'état zéro, les protocoles d'inventaires seront identiques à ceux des suivis.
Seront plus particulièrement ciblés les habitats naturels et la flore, les reptiles, les
insectes, l’avifaune et les chiroptères.
Un rapport sera établi à la suite de ces inventaires naturalistes, définissant plus
précisément les actions à mener sur ces secteurs sur une période de 30 ans. Il indiquera
également les mesures de suivi à mettre en œuvre.
Les parcelles NR10, NR11, NR12 et NR13 seront intégrées aux plans de gestion
successifs, mis en œuvre sur ta totalité des parcelles compensatoires sur une période
totale de 30 ans
La gestion de ces parcelles aura pour objectifs
*de restaurer et de préserver les milieux ouverts et semi-ouverts existants
Les actions portent donc sur la réouverture des milieux et leur entretien sur 2,10 ha et sur
la création éventuelle de 2 gîtes à reptiles (dans l'hypothèse où l'état initial de ces
parcelles avérerait un nombre insuffisant de caches favorables à ces espèces).
* d’évacuer les déchets existants sur 0,4 ha environ et de condamner l'accès à ces
secteurs par des gros blocs rocheux, pour éviter de nouveaux apports.
De renforcer l'attractivité du site pour les chiroptères arboricoles, via la conservation
des arbres les plus hauts et l'installation de 3 nichoirs à chiroptères de type SCHWEGLER
2 FN.
Toutes les opérations sur les parcelles NR10, NR11, NR12 et NR13 seront encadrées par
l'Office National des Forêts, avec un appui éventuel de naturalistes externes pour l'état
initial, l'état zéro et pour les suivis.
Afin de compenser les impacts additionnels liés aux espèces de milieux arborés, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre sur les parcelles DS13, DS 75 et DS77,
situées en limite Est du projet, dont le pétitionnaire a la maîtrise foncière
Elles consistent en la plantation de 400 ml de haie additionnelle (zone en bleu ou en violet
sur les cartes figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral) en continuité de celle proposée dans le cadre de la dérogation initiale. Elle sera installée, à l'automne suivant ta
fin des terrassements de la ZAC.
22 Ces plantations se feront à partir d'essences locales adaptées aux conditions
stationnelles de ce secteur.
L'installation de ces arbres doit faire l'objet de suivis pendant une période de 3 ans
(dégagements de la végétation adventice), en laissant se développer par la suite des
arbustes en complément des arbres. L'objectif est d'obtenir une haie assez étoffée (5 m de large minimum), en créant un écotone favorable aux reptiles, aux amphibiens en phase terrestres et aux passereaux de milieux semi-ouverts.
La conservation de ce linéaire se fera sur une période de 60 ans minimum.
Afin de renforcer l'attractivité du site pour les chiroptères arboricoles à proximité
du nouveau linéaire arboré planté, 3 gîtes à chiroptères seront installés à 3 m minimum
du sol sur des poteaux (la faible hauteur des arbres plantés ne permettant pas
Pinstallation de ces gîtes sur les sujets arborés eux-mêmes). »
ARTICLE 4 :
Les termes décrivant les mesures de suivi et d'accompagnement de la dérogation, figurant dans l’article 20 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168 du 31 mai
2017
sont complétés par les termes suivants :
« Pour les parcelles NR10, NR11 ;,NR12 et NR13, les suivis seront calés sur ceux déjà
prévus sur les parcelles compensatoires de la dérogation initiale (section de transect pour
les oiseaux, 1 ou 2 quadrats pour les reptiles, 1 ou 2 placettes pour les habitats et la flore
et pose d'un SM2 pour les chiroptères avec des écoutes actives). [ls seront annuels les 4
premières années puis tous les 5 ans pendant les 25 années suivantes,
Pour la plantation de haies, les suivis concerneront la bonne reprise des plants et le
remplacement éventuel des arbres et arbustes mis en place.
Pour les gîtes à chiroptères, un suivi avec un SM2 et des écoutes actives seront mis en
place selon les protocoles, communiqués au préalable pour validation à là DREAL.
Les travaux prévus sur cetle emprise additionnelle feront l'objet d'un accompagnement
par l'écologue, déjà en charge du suivi du projet Rocadest. || s’assurera de la bonne mise
en œuvre et du respect des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le présent
arrêté préfectoral. »
ARTICLE5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la société
ROCADEST SAS et l'Étai. il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par lé présent
arrêté, ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
23 ARTICLE 6 :
Publication et information des tiers
En application de l'article R 181-44 du Code de l'environnement :
+ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude et mis à disposition sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale d’un mois ;
+ Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies de Berriac et de Carcassonne. Un procès-verbal d’accomplissement de
cette formalité est dressé par chacun des maires concernés.
ARTICLE 7:
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site htips://www.citoyens.telerecours.fr
conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 8:
Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les maires des communes de
Carcassonne et Berriac, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le
chef de service départemental de l'Aude de l'Office français pour la biodiversité, le chef du
service territorial d'architecture ei du patrimoine de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. V
Carcass lu le
La |Fréfète,
Ps. Sophie ÉLIZÉON Lorsque certalnes précisions en annexes sont en contradiction avec celles des articles
précédents, la référence applicable est celle du corps de l'arrêté.
8 FEV, 2021
24 Artêté préfectaral n° DDTM-SEMA-2021-0004 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0188
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement
en application de l'ordonnance n° 2014-6198 du 12 juin 2014
concernant le projet de centre commercial Rocadest à Carcassonne
{SAS Rocadest)
Annexe 1
Emprise du projet
25 Annexe 1
Emprise objet de la demande de dérosation aéditionnelle
X 3 nmbire pont acaienl,
gels La Goraarde (13 ha
dé 12) cpnbponéan a
26 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0004 madifiant
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0168
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement
en application de l'ordonnance n° 2014-8618 du 12 juin 2014
concernant ls projet de centre commercial Rocadest à Carcassonne
{SAS Rocadest}
Annexes 2
Mesures d'évitement et de réduction
27 exe 2
Détail de la mesure d’évitement relative à la Diane
Cette mesure correspond à la mise en défens du secteur favorable à la reproduction de la
Diane et situé à l'extrémité sud-est de l'emprise additionnelle. Préalablement à toute intervention
sur ce secteur, des barrières de type Heras seront installées, depuis la route existante, en limite
de l'habitat défini comme favorable pour l'espèce.
La carte suivante permet de localiser la zone à mettre en défens qui ssra donc exclue de l'emprise additionnelle (cela correspond à environ 30 m? et ne change donc pas significativement les
surfaces totales affectées par l'emprise projet}.
Stations d'eristoloches à feullies rondes et chenille de Diane, observées sur le replat sud du foss8 existant - CBE 2020
# Projet d'aménagement du secteur Rocadest eur ls commune de Carcassonne (11) ms
A Case chan 020)
© Héhtoioche àtelle rondes
lplae-nélo de he Dion, 2529
= Becheur de raplecieton oo
d'meoeon cu 1 Dana
EE pérmène du projet sata
Carte 12 : localisation de la mises & défans à implanter bour la Diane
28 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0004 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEMA-2017-0168
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
en application de l'ordonnancs n° 2014-6819 du 12 juin 2014
concemant le projet de centre cammerciat Rocadest à Carcassonne
(SAS Rocacest)
Annexe 3
Mesures de compensation
29 — Demande de dérogation complémentaire au titre des espèces protégées —
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur la commune de Carcassonne (11)
V1.3.3. Localisation des secteurs retenus pour la compensation additionnelle
ilieux ouver i-ouverts
Considérant les aspects évoqués au chapitre VI.3.2, la surface totale de 1,5 ha minimum à définir
pour ce type de milieu, et la compensation déjà existante en forêt communale de Carcassonne, il
a êté décidé de s'orienter sur des milieux similaires à ceux considérés pour la compensation initiale
au sein de ce même secteur géographique. Cela permet de s'assurer que le secteur défini soit
compatible avec le cortège d'espèces protégées que l'on cherche à compenser, similaire entre
l'emprise additionnelle et l'emprise initiale du projet.
Le secteur retenu a été proposé à l'initiative de l'ONF et concerne 4 parcelles communales (NR 10,
NR 11, NR 12 et NR 13), actuellement sous le régime forestier, pour une surface totale de 2,4 ha.
Divers échanges ont été conduits enîre CBE et le personnel responsable du secteur à l'ONF
{M. Philippe Alzonne et M. Christophe Jauneau) et ont permis de confirmer la faisabilité de la mise
en place de mesures compensatoires en faveur de milieux ouverts à semi-auverts sur ces 4
parcelles.
Gette zone a fait l'objet d'une visite de terrain en mars 2020 entre l'ONF et CBE pour discuter des
actions de gestion pouvant être mises en place.
Elle est composée, dans sa partie centrale, d'une zone rudérale d'environ 0,4 ha liée aux dépéts
sauvages de déchets de toutes sortes (terres, débris végétaux, déchets ménagers.....). Cette partie
est actuellement peu propice à la présence d'espèces protégées quel que soit le cortège.
Sur le pourtour de cette zone rudérale, sont présents, notamment au sud de cette dernière, des
secteurs ouverts de pelouses xériques en cours de fermeture par les essences arbustives
{spartiers, filaires, nerpruns, viornes...) sur environ 0,7 ha. Il s’agit de milieux jugés actuellement
favorables aux espèces protégées des milieux ouverts à semi-ouverts ciblées par la compensation
mais dont la pérennité n'est pas garantie au regard de la dynamique de végétation locale.
Enfin, dans sa partie périphérique, les milieux sont très fermés et représentés majoritairement par
les essences arbustives précédemment évoquées, quelques pins d'Alep et chênes verts sont aussi
présents de manière ponctuelle (peu de potentialités de gites pour les chiroptères). Ces habitats
plus fermés (1,3 ha) sont jugés mains propices à la présence d'un cortège diversifié comme attendu
dans tes pelouses xériques colonisées par les arbustes.
Pelouse en cours de fermeture {à gauche) et milieu arbustif très fermé (à droite) - CBE, mars 2020
Cabinet Barbanson Environnement SARL 5 Septembre 2020
30 — Demande de dérogation complémentaire au titre des espèces pratègées —
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur la commune de Carcassonne (11)
Milieux arborés
En ce qui concerne les milleux arborés, l'objectif était de reconstituer un cordon boisé le plus
proche possible de celui impacté tout en choisissant un emplacement fonctionnel et n'allant pas à
l'encontre d'autres enjeux présents localement.
La mesure de réduction n°2 du dossier espèces protégées lié à l'emprise déjà autorisée prescrit
déjà une mesure en périphérie est du projet où sera implantée une haie arbustive, cet aspect a
donc été intégré à la réflexion sur la localisation du linéaire arboré à créer.
Une première implantation avait donc été proposée en limites ouest et sud de la parcelle cultivée
à 160 m à l'est de l'emprise projet autorisée en lien avec les boisements existants et la haie
arbustive prescrite, Cette implantation n'a pas pu être retenue dans les mesures compensatoires
additionnelles, les négociations foncières n'ayant pas pu aboutir positivement.
La seconde Implantation, celle retenue dans ie cadre de ce dossier, prend place en limite est du
parcellaire maitrisé dans le cadre du projet. Sa focalisation est donc moins optimale que la première
proposition au regard de sa proximité vis-à-vis des aménagements futurs mais elle reste
acceptable au regard du linéaire arboré impacté considéré (platanes au bord de la
départementale).
L'emprise du linéaire de la plantation des arbres (400 m) définie dans ce dossier a été étudiée en
concertation avec la SAS Rocadest et Pro-ing, actuellement mandaté en tant que maïtrise d'œuvre
de l'ouvrage de franchissement, objet de la demande complémentaire. Elle intègre les parcelles
DS 13, DS 75 et DS 77 ainsi que la section non référencée entre ces trois parcelles, secteurs tous
maitrisés fanciérement.
Ainsi, les emplacements définis pour la mesure compensataire, bien que prenant place pour
certains sur des secteurs qui seront d'abord terrassés dans le cadre des travaux, seront strictement
réservés à cet aspect et aucune intervention pouvant remettre en cause la pérennité de la mesure
ne sera autorisée.
Etant donné sa localisation en marge des futurs aménagements (bassins et fossés périphériques
principalement), la mesure ne sera initiée qu'à l'issue de l'ensemble des travaux de terrassement.
La partie est du linéaire arboré à implanter est composée de milieux plus naturels à dominante
arbustive (ronces principalemenit).
Milieux présents aux abords des panneaux publicitaires où sera impianté le Hinéaire arboré en lien avec
les boisements existants, à l'arrière plan -CBE, mars 2020
Cabinet Barbanson Environnement SARL 57 Septembre 2020
31 Demande de dérogaion complémentaire au étre des sxpèces protégées —
Frafet d'eménogement du Seckeur Rocadest sur la comme de Carcasonne (1)
Demande de dérogation complémentaire au tre des oapèces protégées Projet d'aménagement Rocadest -
Carta 12: locallsetion des mesures componsstalres adikionnellan par rapport à cells existantas fléos au projot
Cebinst Barbansen Environnement SARL. 58 (Scpiomare 2020
32 — Demande de dérogation complémentaire au titre des espèces protégées —
Projet d'aménagement du secteur Rocadest eur la commune de Carcassonne (11)
VI.4. Mesures de gestion à mettre en place
M1.4.1. Parcelles NR 10, NR 11, NR 12 et NR 13
Mesure n°1 - objectif. restaurer et préserver les milieux ouverts à semi-ouverts existants
Modalités techniques : il s'agira ici de réaliser un débroussailage mécanique initial sur les 1,3 ha
de milieux arbustifs les plus fermés à l'aide d'un tracteur équipé d'un gyrobroyeur. Les essences
ligneuses seront ciblées afin de diminuer leur recouvrement (entre 80 et 100 % environ
actuellement) et d'aboutir à un milieu ouvert comportant des ligneux dont le recouvrement total
sera situé aux alentours des 30 % à l'échelle des 1,3 ha.
L'intervention est prévue pour l'automne 2022 (octobre de préférence) au vu des autres mesures
préalables à mettre en place (cf. chapitre VI. 5} Cette période permet aussi de limiter le
dérangement généré par l'intervention vis-à-vis de la faune (période de moindre sensibilité).
Il sera ici important de porter une attention particulière à trois aspects lors de la réouverture des
milieux.
Le premier concerne la préservation au maximum des stations de plantes-hôtes des espèces
protégées locales (nombreux pieds de Dorycnie à cinq folioles observés lors de la visite du site,
plante-hôte de la Zygëne cendrée) qui seront mises en exergue lors de la réalisation de l'état initial
du secteur (cf. chapitre lié aux mesures d'encadrement).
Le second point important est de conserver un rideau de végétation arbustif dense sur tout le
pourtour du site sur environ 3 à 4 m de large afin d'éviter de créer des passages et favoriser les
dépôts sauvages {cela permet de limiter les possibilités d'accès à des engins motorisés).
Enfin, le dernier point concerne le maintien des essences arbarées les plus âgées (pins ou chënes)
sure site étant donné leur faible abondance sur le secteur. Les individus les plus jeunes, de pins
plus particulièrement, pourront en revanche être débroussaillés/caupés notamment dans les
Secteurs où ils sont particulièrement dynamiques.
Au total, 2,1 ha de milieux ouverts à semi-ouverts seront entretenus sur la base d'une fréquence
trisannuelle voire quadriennale sur les 30 ans de la compensation en respectant la même période d'intervention (automne) afin de conserver un recouvrement en ligneux n'excédant pas les 30 %.
Cette opération sera réalisée par l'ONF ou autre entreprise sous-traitante et devra ëtre encadrée
par un écologue compétent appartenant à une structure reconnue par les services de la DREAL.
Remarque : les secteurs concernés par cette mesure semblent déjà propices au gîte des reptiles
(quelques secteurs rocailleux déjà présents), il ne semble donc pas indispensable à ce stade du
dossier d'implanter de gîtes à reptiles localement. || est toutefois prévu de réaliser un état initial de ce secteur de compensation ciblé entre autres sur les reptiles (cf. mesure de compensation n°6) qui permettra d'apporter une analyse plus fine sur les potentialités existantes de gîte sur ces parcelles. Dans le cas, peu probable, où il s'avère qu'un renforcement des habitats de gîte soit nécessaire, deux gîtes à reptiles sont prévus dans l'enveloppe financière des mesures compensatoires.
La mise en place d'un ou deux gîtes, le cas échéant, sera encadrée par un herpétologue
notamment pour le choix de l'emplacement et les modalités de création.
Ils devront être implantés à proximité de zones buissonnantes refuges et exposés 4 l'ensolelllement
avec au moins un côté protégé du vent
ll sera nécessaire d'apporter un volume de matériaux (pierres grossières hétérogènes) d'environ
1,5 m° qui sera déposé au sein d'une légère dépression en pentes douces (profondeur d'environ 40 cm) qui aura été préalablement creusée, avec une mini-pelle mécanique si besoin est À ces pierres seront aussi ajoutés des branchages (issus des opérations de débroussaillage) et un certain volume de terre. Quelques tuiles en terre cuite seront intégrées en pied de gîte pour créer des accès,
Cabinet Baïbanson Environnement SARL 56 Septembre 2020
33 Demande de dérogation complémentaire au lîre des espèces protégées —
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur la commune de Carcassonne (11)
Estimations financières : (sur la base des interventions déjà budgétisées pour le projet initial, même intervenant : ONF)
Réouverture initiale : 1,3 ha x 2 500 € HT / ha = 2 750 € HT
Entretien durant les 29 ans de la compensation (7 interventions supplémentaires budgétisées) :
2,1hax2200€HT x 7 = 32 840€ HT
Mise en place de deux gîtes, le cas échant, et accompagnement par un herpétologue : 2 200 € HT.
Total : # 37 300 E HT
Mesure n°2-objectif évacuer les déchets existants et éviter de nouveaux dépôts sauvages
Modalités techniques : l'opération consistera à évacuer manuellement tous les déchets de types
plastiques, bouteilles de verres, débris Inertes, etc. présents sur la partie centrale du site (0,4 ha).
L'ensemble des déchets pourront être évacués depuis le chemin d'accès longeant le secteur à
l'est, ils devront être traités conformément à la réglementation en vigueur (déchetterie pour la
mejorité). Deux journées de travail seront ici nécessaires pour cette intervention.
il n'est pas jugé utile de déplacer l'amas de terre et les branchages déposés sur la Zone rudérale,
l'opération nécessiterait l'emploi d'engins pouvant altérer encore plus la zone et impliquerait
potentiellement la disparition de quelques zones refuges pour la faune.
Outre le nettoyage de la zone, il conviendra d'implanter plusieurs blocs rocheux (5 à 10 suivant
leur dimension) au niveau de l'accès à la partie centrale du site depuis le chemin à l’est afin de
bloquer le passage des véhicules à quatre roues, à minima, et ainsi éviter de nouveaux dépôts
sauvages. Un engin de chantier sera nécessaire pour la mise en place de ces éléments.
Estimations financières :
Nettoyage avec export des déchets : forfait de 1 500 € HT incluant la location d'un véhicule pour
l'évacuation et la main d'œuvre pour deux journées de travail.
implantation des blocs rocheux : forfait de 2 500 € HT incluant la main d'œuvre pour une demi-
journée d'intervention, la location de l'engin et la fourniture des enrochements:
Total : 4 000€ HT
Mesure n°3 - objectif : renforcer l'attractivité du site pour les chiroptères arboricoles
Cet objectif fait écho aux mesures déjà programmées par rapport à la compensation du projet
initial. Le secteur de compensation additionnel est localisé dans le même contexte paysager que
les secteurs de compensation initiaux où les milieux arborés sont majoritairement représentés par
des pinèdes globalement peu attractives pour les chiroptères.
Modalités techniques : conformément aux modalités techniques évoquées dans la mesure n°1,
les sujets les plus développés des essences arborées présentes sur le site, bien que peu ou pas
propices au gîte des chiroptères, seront conservées afin de garder une certaine diversité de
milieux. Ces sujets seront utilisés pour servir de support à l'implantation de deux nichoirs à
chiroptères, de type « Schwegler 2FN » ne nécessitant pas d'entretien particulier. fs seront
installés, dans la mesure du possible, à une hauteur située entre 3 et 5 m de haut et exposés sud-
est / est. L'installation nécessitera la présence d'au moins deux personnes dont une qualifiée en
tant que chiroptérologue.
Cabinet Barbanson Environnement SARL La Septembre 2020
34 — Demande de dérogation complémentaire au titre des espèces protégées —
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur la commune de Carcassonne (11)
Estimations financières :
2 gîtes à chiroptères : 100 € HT
Installation des gites : forfait de 1 500 € incluant la mobilisation de trois personnes au maximum et
les frais associés au petit matériel pour la fixation des gîtes.
Budget supplémentaire prévisionné pour le rempiacement des glles en cas de détérioration :
1 600 € HT.
Total: 3200€ HT
La carte en page suivante localisée les mesures de gestion à mettre en place sur les parcelles
NR 10, NR 11, NR 42 et NR 13.
Cabinet Barbanson Environnement SARL 61 Septembre 2020
35 Damanda 69 dérogation complémentins au Rte des espéces protdgées — Poil d'aménagement du secteur Roca eur I ootimung ce Cscsseonme (111
F] Demande de dérogation complémentaire au ie dos csphcos protégées. Projet d'aménagement Rocsest - Careaseanne [11}
de dou riche
Done pes vit à
corearvat
sos rochau a etai
(Carto 14 : localisation des différantes moaures de gestion à mottre an place aur jes parcelles NR 10, NR 41, NR 12 at NR 43
Cabinet Barbanson Environnement SARL &æ Sepiembre 2020
36 — Demande de dérogation complémentaire au litre des espèces protégées — Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur la commune de Carcassonne (11)
VI4.2. Parcelles DS 13, DS 75 et DS 77
Mesure n°4 - objectif : création d'un linéaire arboré favorable aux espèces de ce cortège
Modalités techniques : le démarrage des travaux liés à cette mesure ne pourra avoir lieu qu'après
la finalisation des travaux de terrassements, à minima, bien que la partie est du linéaire s'implante
Sur Un secteur non concerné par le chantier.
Une intervention préalable de débroussaillage (à réaliser entre mi-septembre et mi-novembre) sera
nécessaire pour la mise en place des plantations dans la partie est du linéaire. En effet, cette
section (hors des emprises travaux liées au projet) est colonisée par une végétation dense, encore
relativement basse, et dominée notamment par les ronces. || conviendra donc de réaliser un
débroussaillage sur la totalité de la largeur prévue (5 mètres) et ce sur environ les 200 mètres
linéaires concemés, cela correspond donc à une surface d'intervention de l'ordre de 1 000 m2.
L'intervention pourra être réalisée à l'aide d'un gyrobroyeur tracté ou engin similaire. Sur la zone
d'intervention, la plupart des essences ligneuses devront être débroussaillées, quelques-unes
pourront toutefois être conservées au regard de leur intérêt avéré ou potentiel (jeunes arbres où
arbustes indigènes). Cet aspect sera vérifié lors de la demi-journée d'encadrement par un botaniste
prévue pour cette intervention. Le reste de la végétation ne sera pas conservé au regard de
l'abondance des milieux arbustifs alentour et de la possible concurrence avec les plants. Afin de
faciliter a mise en place des plantations, il conviendra d'évacuer les rémanents végétaux générés par l'intervention.
Concernant le choix des essences, seront uniquement plantées des essences arborées indigènes
adaptées aux conditions locales et labellisées « Végétal local » (www.vegetal-local.fr). Quatre
essences différentes seront plantées : le Micocoulier Celtis australis, l'Erable de Montpellier Acer
monspessulanum, le Chêne pubescent Quercus pubescens et le Peuplier blanc Popuus alba
{essences référencées au sein de deux pépinières labelisées : Pépinières Naudet Préchac et
Pépinières Soupe). Les plants seront de type arbre tige avec un espacement de 10 m entre chaque
plant, soit un total d'environ 40 plants (10 de chaque essence, disposés en alternance) sur les
400 m linéaires.
La plantation sera réalisée à l'automne (entre mi-septembre et fin novembre) aprés le
débroussaillage initial. Les fosses de plantation seront créées à la pioche et pelle voire mini-pelle
si cela s'avère nécessaire. Une fois mise en place, un amendement organique sera apporté et un
arrosage des plants sera effectué (20 L par plant environ). Un paillage BRF (Bois Raméal
Fragmenté) sera ensuite disposé autour des plants afin de favoriser la reprise de ces derniers en
limitant la concurrence végétale. Des manchons de protection autour des troncs (hauteur 60 cm
environ) seront aussi installés pour prémunir les plants d'éventuels dégâts causés par l'écorçage
des léporidés.
Un entretien sera réalisé les trois années suivant l'année de plantation des essences arborées. Il
consistera en un dégagement de la base du pied de l'arbre avec une débroussailleuse à dos pour
limiter la repousse des ronces notamment (intervention à programmer à l'automne ou l'hiver). Un
arrosage sera aussi réalisé de mai à septembre, deux fois par mois (fréquence qui pourra être
ajustée en fonction des conditions météorologiques de l'année). Aucune taille particulière ne sera
réalisée.
Le suivi de la plantation réalisé dans le cadre de la mesure 8 permettra de vérifier la bonne reprise
des plants et indiquera | nécessité où non d'en remplacer certains {10 plants supplémentaires
budgétisés à cet effet).
Estimations financières : (sur la base de coûts d'autres opérations de ce type)
Réouverture initiale avec export : 0,1 ha x 4 000 € HT / ha = 400 € HT
Plants type arbres tiges : 300 x 50 = 15 000 € HT
Mise en place de la plantation et des protections + remplacement : 1 000 € HT
Entretien : 10 arrosages/an x 8 années x 2 € HT/plant x 40 plants = 2 400 € HT
Cabinet Barbanson Environnement SARL 63 Septembre 2020
37 — Demande de dérogation complémentaire au tire des espèces protégées -
Projet d'aménagement du secteur Rocädest sur la commune de Carcassonne (11)
+ dégagements à la débroussailleuse à dos des pieds : 500 € HT x 3 = 1 500 € HT
Total : 20 300 € HT
Mesure n°5 - objectif renforcer l'attractivité du site pour les chiroptères arboricoles
L'objectif est ici de mettre en place des nichoirs pour les chiroptères permettant de récréer de
manière plus immédiate des gîtes localement. Sur le long terme, ce sont les essences arborées
plantées qui assureront ce rôle.
Modalités techniques : prescriptions similaires à la mesure n°3 à l'exception qu'aucun support
n'est présent pour la mise en place des gîtes. Ainsi, Il conviendra d'implanter deux poteaux en bois,
dont la hauteur hors sol devra être d'environ 3 m, où seront fixés les gîtes.
Estimations financières :
2 gîtes à chiroptères : 100 € HT
Installation des gîtes et fournitures : forfait de 2 000 € incluant la mobilisation de trois personnes
au maximum, les poteaux en bois, leur mise en place et les frais associés au petit matériel pour la
fixation des gites.
Budget supplémentaire prévisionné pour le remplacement des gîtes en cas de détérioration
1600 EHT
otal : 3 700€ HT
Cabinet Barbanson Environnement SARL 64 Septembre 2020
38 — Demande de dérogation complémentaire au fie des espèces protégées —- Projet d'aménagement du secteur Rocdest sur la sommune de Oercassonne (11)
a MT se
red
Largo avsc un arbre Lo ee 10 m
Parole concorsé par
Gompensation
A station da dau demand
Prande messe de ouvrage
IE Emies bavaux non autorisée
Carte 18: locallsation du sactaur do compensation destiné & sccuoilir le linéaire arboré
Cabinet Barbenson Envioenement SARL 8 Septeribre 2020
39 — Demande de dérogation complémentaire au titre des espèces protégées -
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur le commune de Carcassonne (11)
VL5. Mesures d'encadrement et articulation avec les mesures déjà
initiées
M1.5.1. Logique générale
Pour le secteur de compensation incluant les parcelles NR 10, NR 11, NR 12 et NR 13 soumises
au régime forestier, gérées par l'ONF, et localisées à proximité de la compensation liée au projet
initial, il est pertinent d'intégrer le nouveau secteur de compensation au dispositif déjà initié.
Les mesures de gestion et d'encadrement nécessaires vis-à-vis du nouveau secteur de compensation sont prévisionnées pour qu'elles puissent être réalisées de concert avec les
mesures similaires prévues dans le dossier d'autorisation initiale. Cela nécessitera donc
l'établissement d'un addendum au plan de gestion (prévu à l'automne-hiver 2020 et 2021) après
la réalisation d'à minima un état initial des nouvelles parcelles de compensation pour cerner le plus
précisément possible les enjeux écologiques existants.
En ce qui concerne les parcelles DS 13, DS 75 et DS 77, les mesures définies ne nécessiteront
pas d'être articulées rigoureusement avec les autres parcelles citées ci-avant étant donné la nature
relativement différente de l'action principale et sa localisation. Le seul impératif nécessitant une
cohérence avec les autres secteurs est la mise en place des gîtes à chiroptères afin que le suivi
afférent soit sur le même pas de temps que les autres secteurs de compensation (préférable aussi
pour le suivi des planiations afin de mutualiser ce dernier avec le suivi des habitats des autres
parcelles). Aucun encadrement particulier par un organisme gestionnaire n'est par ailleurs
nécessaire pour ces trois parcelles, les suivis définis (cf. ci-après) sont jugés suffisants pour vérifier
et assurer l'efficacité des mesures engagées à minima sur les 30 premières années, l'engagement
de stricte préservation du linéaire arboré est lui porté à 60 ans.
V1.5.2. Mesure n°6 : état initial des nouveaux secteurs de compensation
Objectif: mieux cerner les enjeux écologiques présents sur les parcelles concernées par la
compensation additionnefie
Parcelles concernées : NR 10, NR 11, NR 12, NR 13
Etant donné l'emprise concernée par la création du linéaire arboré sur les parcelles DS 13, DS 75
et DS 77 (secteur déjà étudié s'implantant pour partie sur des zones qui seront terrassées dans le
cadre du projet}, un état initial n'est pas jugé nécessaire pour ces dernières,
Modalités techniques : réalisation de plusieurs inventaires floristiques et faunistiques en 2021, à
savoir
Habitats et flore : 2 passages, 1 en mars et 1 entre avril et mai
Insectes : 2 passages entre avril et juin
Repliles : 2 passages entre avril et juin
Oiseaux : 2 passages entre avril et juin
Chiroptères : 1 passage entre juin et juillet + analyse bioacoustique
Un rapport sera établi en août 2021 à la suite de ces inventaires et proposera des alustements vis-
à-vis des mesures définies si cela s'avère nécessaire.
Estimations financières : (sur la base des coûts de CBE)
9 (passages) x 650 € HT +5 j x 530 € HT/j (rédaction et analyse bioacoustique) + 1,5 j x 600 € HT/j
{coordination et contrôle qualité) = 9 400 € HT
Tofal : 9 400 € HT
Cabinet Barbanson Environnement SARL 6e Septembre 2020
40 — Demande de dérogation complémentaire au titre des espèces protégées —
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur la commune de Carcassonne (11)
M1.5.3. Mesure n°7 : addendum au plan de gestion initial
Objectif : intégrer les mesures de gestion du nouveau secteur de compensation des milieux
ouverts à seml-ouverts concerné au plan de gestion qui sera réalisé par l'ONF à l'automne 2020-
2021 vis-à-vis des secteurs de compensation initiaux
Parcelles concernées : NR 10, NR 11, NR 12, NR 13
Modalités techniques : il s'agira ici d'établir un rapport en août/septembre 2021, suite à l'état
initial, permettant de compléter le plan de gestion qui aura déjà été élaboré. Une intégration des
différentes mesures des parcelles concemées au format du plan de gestion de l'ONF sera donc
formalisée au travers de cet addendum. Ce dernier devra tenir compte des éventuels ajustements
techniques nécessaires des mesures ici décrites au regard du plan de gestion établi et de l'état initial des nouvelles parcelles. Les protocoles de suivi seront précisés au sein de cet addendum
pour le secteur concerné en tenant compte des protocoles de suivi en cours sur les secteurs de
compensation initiaux.
Estimations financières : (sur la base des coûts de CBE)
3 jx 530 € HT/ (rédaction) + 1 j x 600 € HT/ (coordination et contrôle qualité) = 2 190 € HT
Total: 2200 EHT
VI.5.4. Mesure n°8 : suivis écologiques des nouveaux secteurs de
compensation
Objectif : vérifier l'efficacité des mesures compensatoires vis-à-vis des espèces protégées ciblées
par la compensation et proposer des ajustements des mesures de gestion si besoin est
Parcelles concernées : NR 10, NR 11, NR 12, NR 13, DS 43, DS 75 et DS 77
Modalités techniques : pour les parcelles NR 10, NR 11, NR 12, NR 13, un état zéro protocolé
du nouveau secteur de compensation sera réalisé en 2022 (modalités à préciser dans l'addendum,
prévu en août/septembre 2021 et tenant compte des protocoles de suivi des secteurs de
compensation initiaux). Cette intervention sera réalisée en même temps que la première année de
suivi des secteurs de compensation initiaux, il s'agira donc ici de prévoir pour tous les groupes
concemés (habitats-flore, reptiles, oiseaux et chiroptères) un ternps supplémentaire aux suivis
initiaux pour pouvoir intégrer un échantillonnage additionnel des nouvelles parcelles pour chaque passage déjà programmé (section de transect pour les oiseaux, 1 ou 2 quadrats pour les reptiles,
À ou 2 placettes pour les habitats et la flore, pose d'1 SM2 pour les chiroptères avec des écoutes
actives).
Concernant les parcelles DS 13, DS 75 et DS 77, seuls des suivis liés aux plantations et aux
chiraptères seront mis en place. Le sui lié aux plantations consistera à parcourir l'ensemble des
linéaires de plantations afin d'évaluer le succès de l'opération et d'indiquer la nécessité de replacer
certains plants le cas échant. Pour les chiroptères, il s'agira de mettre en place un suivi avec un
SM2 et des écoutes actives au niveau d'un des deux gîtes mis en place. Pour ces deux aspects du suivi, cela implique donc un second temps additionnel par rapport aux suivis déjà programmés.
Quel que sait le secteur considéré, la fréquence des suivis sur la durée de (a compensation est
mise en cohérence avec le planning des suivis déjà initiés par rapport au projet initial, bien que nan
obligatoire pour le suivi des plantations (cf. échéancier, chapitre suivant).
Cabinet Barbanson Environnement SARL L14 Septembre 2020
41 - Demande de dérgation complémentaire au litre des espèces protégées
Projet d'aménagement du secteur Rocadest sur fa commune de Carcassonne (11)
Estimations financières : (sur la base des coûts de CBE, sans considération à ce stade du
dossier, de frais de déplacement ou de logistique supplémentaires par rapport aux suivis déjà
budgétisés pour le projet initial)
1x 630 € HT/j (compléments aux protocoles de suivi) + 0,5 j x 600 € HT/j (coordination et contrôle
qualité) = 830 € HT
Temps supplémentaire pour chaque passage déjà programmé :
Habitats-flore + suivi des plantations : 0,3 | x 530 € HT} x 9 (années de suivi) = 1 430 € HT.
Reptiles : 0,1 j x 3 passages x 530 € HT/ x 9 (années de suivi) # 1 430 € HT.
Oiseaux : 0,1 j x 2 passages x 530 € HT/ x 9 (années de suivi) 860 € HT.
Chiroptères : 0,8 j x 2 passages x 530 € HT + 530 € HT. (analyse bioacoustique) x 9 (années de
suivi} = 7 630 € HT.
Total : « 11 500 € HT à minima
M.5.6. Mesure n°3 : encadrement des mesures de gestion
Objectif : assurer l'efficacité des mesures de gestion à rnettre en place
Parcelles concernées : NR 10, NR 11, NR 12, NR 13
Modalités techniques : dans le dossier de dérogation initial, it est programmé une visite de terrain
préalable aux travaux de restauration (débroussaillage et coupe des arbres) pour les secteurs de
compensation initiaux. Les visites seront réalisées en amont de chaque année d'intervention avec
un écologue (préférentiellement un représentant de te structure en charge des suivis naturalistes)
et l'ONF (animateur du plan de gestion), Une journée de terrain faisant office de réunion de cadrage
est d'ores et déjà budgétisée dans le cadre de l'autorisation initiale. Il est'considéré que la
préparation des actions de réouverture et d'entretien des parcelles NR 10, NR 11, NR 12, NR 13
peut être intégrée aux différentes journées déjà définies considérant que les interventions de
gestion additionnelles ont été calées sur le même pas de temps que celles initiales. Cela est vrai
excepté pour la première année d'intervention sur les secteurs additionnels, programmée en 2022
{202% pour les secteurs initiaux), ce qui n'empêche pas pour autant de réalisée la réunion de
précadrage avec une année d'anticipation.
De ce fait, cet encadrement, n'entraine aucun frais supplémentaire pour l'intégration des nouvelles
parcelles.
Concernant la mise en place des plantations, il n'est pas jugé nécessaire qu'un écologue encadre
l'opération dans son intégralité. Cette dernière fera intervenir une entreprise compétente en la
matière qui sera aussi désignée pour les plantations déjà prévues dans le cadre des
aménagements paysagers du projet.
Seule la phase de débroussaillage préalable qui cadrera l'ensemble de la mesure fera l'objet d'une
demi-journée d'intervention par un botaniste afin d'accompagner l'entreprise travaux.
Estimations financières : (sur la base des coûts de CBE)
1 demi-journée d'encadrement par ün botaniste, frais de matériel et coordination : 600 € HT
Iotal : 600 EHT
Cabinet Barbanson Environnement SARL 68 Septembre 2020
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