Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 novembre 2021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 novembre 2021)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SEMA

- SUEDT/UFB

DIRECTION INTERREGIONALE de la PROTECTION JUDICIAIRE

de la JEUNESSE SUD (DIRPJJ SUD)

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 19 - NOVEMBRE 2021

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0139 portant opposition à

déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant des travaux en cours d’eau - Commune de SAISSAC…………………………………..1

SUEDT/UFB

Arrêtés préfectoraux autorisant un concours de chiens de chasse suite à

une demande de M. Pascal GASIOT, président du CUSCA-LR :

- n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-174 : commune de BOUISSE

les 16 et 17 décembre 2021…………………….5

- n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-175 : commune de BOUISSE

les 18 et 19 décembre 2021……………………..7

- n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-176 : commune de BOUISSE

les 16, 17, 18 et 19 décembre 2021……………..9

DIRPJJ SUD

Arrêté modificatif n° DPPPAT-BCI-2021-088 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2020, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud » sis rond-point St-Crescent à NARBONNE (11100)……………...11MINISTÈ À ce.

DE LA TRANSITION.

ÉCOLOGIQUE :

Liberté

Égalité Fraternité

- oo

PRÉFET DE L' AUDE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-SEMA-2021-0139

PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

TRAVAUX EN COURS D'EAU

COMMUNE DE SAISSAC

LE PRÉFET DE L' AUDE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;

Vu:le schéma directeur d'aménagemerit et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021. du ‘bassin. Rhône- Méditerranée, approuvé le 03 décembre 2015 ; “

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Fresquel, approuvé le 05 Septembre 2017 ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;

Vu l'Arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à

M. Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;

Vu la décision DDTM-MAJSP-2021-17 du 17 novembre portant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. (DDTM) ;.

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214:3.du code de l'environnement reçu le 23

Septembre 2021, présenté par SCEA DE LA MONTAGNE NOIRE représenté -par Monsieur VINCENT

Rémy, enregistré sous le n° 11-2021-00169 et relatif à des travaux en cours d'eau Æ

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 05 octobre 2021, notifié.au demandeur le 07

octobre 2021 ;

Vu l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 :

Vu l'avis réputé favorable de la Commission Locale sur l'Eau du SAGE de:la Haute Vallée ;=:

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 07 octobre 2021 ; h 4

: aConsidérant que le projet présenté porte sur le transfert des eaux du barrage de la Rouge ‘(également appellé barrage de Picarel le Haut) par le ruisseau de Galétis, aux fins de. étéation nouvelle d'un périmètre

irrigué ;

Considérant que la date de réalisation des travaux fixée à septembre 2021 avec:le dépôt du dossier au 23

septembre 2021 et aux disposions applicables aux opérations soumises à déclaration-(articles R.214-32 et

suivants du code de l'environnement) ;

Considérant que la SCEA du Domaine de la Montagne Noire n'est-pas propriétaire du barrage de la Rouge ;

Considérant que l'origine du quota d'eau dont il fait mention au dossier n’est pas justifié ;

Considérant que les éléments du dossier présenté ne permettent pas du juger que le barrage de la Rouge

satisfait bien aux obligations de maintien d'un débit réservé dans le ruisseau de Galétis ;

Considérant que le projet prévoit en lit mineur du Ruisseau de Galétis l'implantation nouvelle-d'un seuil; d’un

ouvrage de prélèvement d'eau et d'un ouvrage destiné au maintien du débit réservé ;

Considérant que le Ruisseau de Galétis est un affluent rive droite de la Vernassonne (masse d'eau DCE

FRDR12044) pour laquelle il est fixé un objectif de retour au bon état en 2027 ;

Considérant que l'évaluation du projet ne permet pas de s'assurer qu'il n'est pas de nature à remettre en

cause les objectifs visé de retour au bon état de la qualité de cette masse d'eau ;

Considérant que le projet et les travaux envisagés se situent en tout ou partie au sein des emprises des

: zones humides de la « Montagne Noire » inventoriées ;

Considérant que le dossier de déclaration présenté ne permet pas en l'état d'estimer et d'évaluer son

impact, ses incidences sur les zones humides en présence ;

Considérant que le projet de part ses caractéristiques est susceptible de détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés, des batraciens ;

Considérant que le dossier de déclaration présenté ne permet pas en l'état d'estimer et d'évaluer son

impact sur les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés, des batraciens ;

Considérant que le projet de par ses caractéristiques est de nature à modifier le profil'en long ou le profil'en’

travers du lit mineur du cours d'eau ;

Considérant que le dossier de déclaration présenté ne permet-pas en l'état d'estimer et d'évaluer son

impact à l'encontre de la modification du profil en long et en travers du cours d’eau; :

Considérant que le projet de par ses caractéristiques est de nature à créer.un nouvel-ouvrage.dans le lit...

mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à la continuité écologique ;-

Considérant que le ‘dossier de déclaration présenté ne permet pas en l'état d'estimer et d'évaläer son. ‘impact à l'encontre de la continuité écologique ;Considérant que le dossieï: dé déclarätiôn ne permet pas de jugèr de l'absence d incidence du projet. à ‘encontre desLe es aquêtiques. en phase thanfer et exploitation . ù

Considérant que ‘la séquence ‘Éviter Réduire et:‘Compenser. propié à l'évaluation des incidences: du projet n'à pas été suffisamment mise en œuvre pour conclure à l'absence d'incidence; men

Considérant que le dossier de déclaration présenté ne permet pas de juger-de la compatibilité-dur projet- - avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé ;

Considérant que le dossier de déclaration présenté ne permet pas de juger de la compatibilité du projet

avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Fresquel susvisé ;"

Considérant qu'en l'état que le projet est de nature à porter atteintes aux dispositions de l'article L.241-1 du

code de l'environnement ;

Considérant que le projet et les travaux envisagés se situent au sein du site Natura 2000 Vallée du Lampy.;

Considérant que le dossier de déclaration tel que présenté ne permet pas de valider l'absence d'atteinte

aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée du Lampy »;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l'article L 214-3, 11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la

déclaration présentée par SCEA DE LA MONTAGNE NOIRE:représenté..par:Monsieur: VINCENT. Rérÿ

relative à des travaux en cours d'eau.

Article 2 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,

dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux

qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être.entendu - : Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus-de quatre mois-emporte décision de rejet du projet.

Article 3 : Copies

Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale. de l'eau du SAGE du.Fresquel:et à: l'Office:

Français de la Biodiversité — Service Départemental de l'Aude. ---+

Article 4 : Publication et information des tiers ©". -.* - : : <

. Eoriormément à l'article R:214-37 du-eode de l'environnement, une copie de cet arrêté.sera transmise à:-la : mairié de.la commune de SAISSAC, pour affichage pendant une durée minimale d’un MOIS ainsi qu'au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Fresquel Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l AUDE pendant une durée d'au moins 6 mois. Es Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l' AUDE, Le maire de SAISSAC,.le Directeur Départemental des

Territoires et de le Mer de l'AUDE, l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, -chacun en ce-qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet-de la

préfecture de l' AUDE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Saissac.

A CARCASSONNE, le 20 NOV. 2021

Pour larréfrehpserdilé gai

et er \L AQU

me M

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où-vous avez déposé votre dossier.

Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec c signature de du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. .

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'estau

moyen de l'application Télérecours (https:/Amww.telerecours.fr/)

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril-2016, applicable depuis le 25

mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous

disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et-d'opposition des:informations qui-vous::::

concernent. LEPRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-174

autorisant un concours de chiens de chasse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment l’article L 420-3 ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à

M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-17 en date du 17 novembre 2021 donnant subdélégation de

signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la demande en date du 15 novembre 2021 de Monsieur GASIOT Pascal, président du CUSCA-LR,

demeurant, 6 rue du Pujol —- 11330 BOUISSE ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1°:

Monsieur GASIOT Pascal est autorisé à organiser un concours sur la voie de gibier naturel, bécasses

non tirées, sur le territoire de la commune de BOUISSE les 16 et 17 décembre 2021.

Toute action collective préalable avec les chiens est proscrite.

ARTICLE 2 :

Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des

opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.

ARTICLE 3 :

Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens s'exercer

sur la quête du gibier.ARTICLE 4 :

Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à

l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.

A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la

manifestation, ceci aux frais des organisateurs.

Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être

accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.

- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations — DDETSPP - Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston

Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un

vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDETSPP accuse réception de ces

informations)

- les organisateurs devront communiquer également à la DDETSPP une liste des chiens participants dans

les 8 jours précédant le rassemblement

ARTICLE5 :

L'organisation de la manifestation s'inscrira dans le respect du Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE6 :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de

Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la

demande).

ARTICLE 7:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office Français de la

Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 2 9 NOV. 2021

L'Adjointe au Chef de Service

Urbänisme, Environnement

et Dé ement des territoire

islaine BRODIEZ 4Direction Départementale des

DE LAUDE Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-175

autorisant un concours de chiens de chasse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment l’article L 420-3 ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à

M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-17 en date du 17 novembre 2021 donnant subdélégation de

signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la demande en date du 15 novembre 2021 de Monsieur GASIOT Pascal, président du Club du

braque français, demeurant, 6 rue du Pujol — 11330 BOUISSE ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1°:

Monsieur GASIOT Pascal est autorisé à organiser un concours sur la voie de gibier naturel, bécasses

non tirées, sur le territoire de la commune de BOUISSE les 18 et 19 décembre 2021.

Toute action collective préalable avec les chiens est proscrite.

ARTICLE 2 :

Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des

opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.

ARTICLE3 :

Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser: ils laisseront les chiens s'exercer

sur la quête du gibier.ARTICLE 4 :

Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à

l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.

A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la

manifestation, ceci aux frais des organisateurs.

Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être

accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.

- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations - DDETSPP - Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston

Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un

vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDETSPP accuse réception de ces

informations)

- les organisateurs devront communiquer également à la DDETSPP une liste des chiens participants dans

les 8 jours précédant le rassemblement

ARTICLE5 :

L'organisation de la manifestation s'inscrira dans le respect du Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de

Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https:/{www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la

demande).

ARTICLE 7:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office Français de la

Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 2 9 NOV, 2021

L'Adjointe au Chef de Service rbanisme.. Environnement

et ppement des territoire

DIEZ ;E . PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-176

autorisant un concours de chiens de chasse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment l’article L 420-3 ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

PAude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à

M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-17 en date du 17 novembre 2021 donnant subdélégation de

signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la demande en date du 15 novembre 2021 de Monsieur GASIOT Pascal, président du Club du

braque français, demeurant, 6 rue du Pujol - 11330 BOUISSE ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;

ARRETE:

ARTICLE 1°:

Monsieur GASIOT Pascal est autorisé à organiser un concours sur la voie de faisans lâchés et tirés, sur

le territoire de la commune de BOUISSE les 16, 17, 18 et 19 décembre 2021.

Toute action collective préalable avec les chiens est proscrite.

ARTICLE2 :

Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des

opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.

ARTICLE3 :

Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens s'exercer

sur la quête du gibier.ARTICLE 4 :

Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à

l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.

A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la

manifestation, ceci aux frais des organisateurs.

Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être

accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.

- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations —- DDETSPP - Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston

Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un

vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDETSPP accuse réception de ces

informations)

- les organisateurs devront communiquer également à la DDETSPP une liste des chiens participants dans

les 8 jours précédant le rassemblement

ARTICLE5 :

L'organisation de la manifestation s’inscrira dans le respect du Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

ARTICLE6 :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de

Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la

demande).

ARTICLE 7:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office Français de la

Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude et l'intéressé, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 2 9 NOV, 2021

:Adjointe au Chef de Service “réa isme. Environnement

etD ment des-territoire

istäine BRODIEZ iDirection interrégionale

EM de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité Fraternité

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DPPPAT-BCI-2021-088

Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020,

pour le Centre Educatif Fermé

« Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent » 11000 NARBONNE

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;

- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les

établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget

de l'État;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment

l'article 33;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre

éducatif fermé « Chemins du Sud » géré par l'association ANRAS ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2013 portant renouvellement d'habilitation du

centre éducatif fermé

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2020, par

l'association gestionnaire « ANRAS » pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent

arrêté ;

Vu la réunion de concertation du 03 décembre 2019;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 décembre 2019;

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du

centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros

Groupe |:

Charges afférentes à l'exploitation 184 722

courante

Charges | Sroupe ll: 1511158 Charges afférentes au personnel

2145 849

Groupe Il :

Charges afférentes à la structure 366 853

Résultat | Déficit 83116

Groupe| :

Produits de la tarification 2140 558

Groupe Il : 2 400

Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III : 2145 848 Produits financiers et produits non] 0

encaissables

Résultat | Excédent 2891€

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1° janvier 2020 au

centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sis, « Rond-Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée

à 2 062 733 € (Deux millions soixante- deux mille sept cent trente- trois euros).Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à

171 894.49 € en janvier 2020 et 171 894.49 € de février à décembre 2020, à échéance fixe, le 20 du

mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace en lieu et place l'arrêté portant tarification 2020

pris le 21 janvier 2020 et fait suite au jugement contentieux N°20-003 rendu par le TITSS de

Bordeaux.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074

Bordeaux Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le 2 % MOV. 2021

Le t

ierry BONNHER