Procès Verbal - 2019 06 28 CPTE RENDU

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Procès Verbal - 2019 06 28 CPTE RENDU Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Sionviller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 06 28 CPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS 2019–04

DU CM : REUNION du 28 juin 2019 Le Conseil municipal s’est réuni en assemblée ordinaire à la salle de la Mairie, sous la présidence du Maire Franck BELTRAME, le vingt huit juin 2019, à 20 heures 30, à la Mairie de SIONVILLER. Date de la convocation : 17.06.2019

Etaient présents : Mrs FRANCK BELTRAME, CHRISTIAN DARNOIS, JEAN- LUC GRAVEL JEAN PIERRE DEVOISE, PATRICE MARQUIS, ERIC ROMAC, JOSEPH JACOBS et Mmes SYLVIE CURIN et PATRICIA MALGRAS. Etaient absents : REGIS BUTLINGAIRE, Stéphane KOUIDER (excusés)

Procurations données : Stéphane KOUIDER à Jean Luc GRAVEL.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de voix : 10

Le quorum étant atteint, Mme CURIN Sylvie a été désignée comme secrétaire de séance.

o VOIRIE RUE DU TILLEUL : voir entreprise retenue

Le Maire précise que les travaux avaient été acceptés lors d’une réunion précédente et qu’une demande de subvention DETR a été faite. A ce jour, nous ne sommes pas certain de l’attribution car beaucoup de demandes ont été déposées. Le Maire informe qu’ il a un nouveau devis (d’autres entreprises avaient été sollicités mais n’ont pas donné suite), les conseillers étudient les 2 propositions . Entreprise VALENTIN : 41 056€ht et entreprise THIRIET : 34 605€ht. Avant de se prononcer, le conseil décide d’attendre d’avoir d’autres devis et d’intégrer dans les demandes les travaux de trottoir devant chez Barchat et Frison et le parking en enrobé des locataires des appartements de la mairie. A l’unanimité.

o PARKING : choix de l entreprise

Délibération n°16

Les travaux d’aménagement du parking derrière le logement communal avaient été acceptés par le conseil, une subvention DETR a été demandée mais elle a été refusée car une seule demande en catégorie voirie cette année par commune.

Le devis de l entreprise BONHOMME est retenu pour un montant de 11 525 €ht et sera compléter par un enrobé, devis commun avec la voirie du tilleul à venir. A l’unanimité.

o EAU : transfert compétence

Délibération n°17

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1, Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences « assainissement » et « eau » au 1er janvier 2020,

Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas, au jour de la publication de cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens,

Considérant que si ces dernières dispositions sont mises en œuvre, le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement prend effet au 1er janvier 2026,

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays du Sânon a déjà la compétence Assainissement depuis le 1er Janvier 2018 (cf. délibération n° 44 du 28 juin 2017 et l’arrêté préfectoral n°2017-40 du 16 octobre 2017).

Considérant que la communauté de communes du Pays du Sânon dont la commune de SIONVILLER est membre n’exerce pas, au jour de la publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018,à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l'eau Après en avoir délibéré le Conseil municipal de SIONVILLER :2019–04

• Considère qu’il apparaît inopportun de transférer au 1er janvier 2020 à la communauté de

communes du Pays du Sânon la compétence « eau ».

• Décide en conséquence de s’opposer au transfert de cette compétence à la communauté de communes du Pays du Sânon.

Décision prise à la majorité (9 pour et 1 abstention).

o VIDANGE FOSSES : voir devis

Le Maire informe qu’il n a pas reçu de devis, juste une estimation verbale. La secrétaire a déjà préparé le listing des capacités des fosses des personnes concernées avec le volume. Ce point sera revu à la prochaine réunion.

o CONVENTION EMPLOYE COMMUNAL POUR STATION.

Délibération n°18

Le Maire propose au Conseil la convention de mise à disposition de notre employé communal pour l’assainissement géré désormais par la CCS. La convention démarre au 31.12.2018 jusqu’au 31.08.2019 et pourra être prolongée d’1 an avec l’accord des 2 parties.1 heure par semaine au cout horaire en vigueur en 2019 de notre employé, charges sociales et congés payés comprises. Un appel pour les 8 premiers mois sera fait en septembre. Le conseil mandate le Maire pour la signature et le suivi de cette convention à l’unanimité.

• Questions et infos diverses

M. FRISON demande la prolongation du trottoir devant chez lui jusqu’à la croix.

Fin de la séance 21h50

Le Maire, Franck BELTRAME

Liste des membres présents et signatures

Franck Beltrame Jean-Pierre Devoise Patricia Malgras

Régis Butlingaire (absent) Jean-Luc Gravel Patrice Marquis

Sylvie Curin Joseph Jacobs Eric Romac

Christian Darnois Stéphane Kouider (absent)

TRANSMIS S. PREF : 01.07.2019

AFFICHEE A LA PORTE DE LA

MAIRIE : 01.07.2019