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Déliberation - DC 2024 034 Contrat de location 1 chemin des puisatiers
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 034 Contrat de location 1 chemin des puisatiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1-214400459-20240603-2024DC034-AUJ
:usé certifié exécutoire
cepti< n par le prélat : 03/06/20241
)licatkln : 03/06/2024 1 DÉCISION DU MAIRE N° 2024-034
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° 2024-32
CONTRAT DE LOCATION
Habitation sise 1 chemin des Puisatiers à Cordemais
Le .Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales; VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au .Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE:
Article 1 : de conclure un contrat de location d'un logement sis 1 chemin des Puisatiers à Cordemais (44360) avec xxxxxxxxxxx ;
Article 2 : le contrat de location est consenti pour une durée initiale de trois ans, à compter du 05/06/2024, qui prendra fin le 04/06/2027 et ce, pour un loyer mensuel de 638,22 € ;
Article 3: en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4: Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil mu nicipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire,
D, . iel GUTLLÉ