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Déliberation - 16 DEL RH Jours de sujetions pour les agents des creches
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 16 DEL RH Jours de sujetions pour les agents des creches)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 11/06/2026 —— Reçu en préfecture le 11/06/2026
LA VILLE®@ CANTON DE Extrait du Puiiéie 1106/2026 TS
CREIL NORD/CREIL SUD d\ 10: 060-216001745-20260611:16DEL CMO080626-DE
mms du lundi 8 juin 2026 RON SENENR VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le huit juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 2 juin 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 2 juin 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
! Nombre de conseillers : Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme ; Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLE - M. En 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - exercice. Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. RIÉFOne 32 Mohamed CAHOUCH - M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima Votants : 37 BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI-AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Pouvoirs : 5 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - M. Khadim MBAYE - Absent : 2 Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel LISTE DES DELIBERATIONS PERRIN - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Abdoulaye DEME.
DE LA VILLE LE :
2 Absents représentés . Ù JUIN 2626 Mme SAHNOUNE Pouvoir à Mme MOUELLE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M. KA Pouvoir à Mme SOKOLONSKI
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. NOUWYNCK Pouvoir à M. RIFI SAIDI Î { JUIN 2026 Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI, Mme EL BAKKALI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
16 RH - Jours de sujétions pour les agents des crèches
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
La loi de transformation de la fonction publique adoptée en août 2019 impose aux collectivités locales la mise
en œuvre des 1 607 heures de travail annuel au 1°" janvier 2022. C'est en ce sens qu'a été adopté le règlement du temps de travail de la collectivité en novembre 2022, actualisé en octobre 2025. La réglementation autorise cependant les collectivités à organiser un temps de travail annuel inférieur à 1607 heures pour tenir compte de sujétions particulières tenant aux rythmes ou aux conditions de travail, et notamment :
Travail de nuit ;
Travail le dimanche ;
Travail en horaires décalés ;
Travail en équipes (2x8, 3x8, etc.) ;
Modulation importante du cycle de travail ;
“Travaux pénibles ou dangereux.
Dans son règlement du temps de travail, la collectivité a fixé la liste des postes ouvrant droit à des sujétions. Lors de la mise en place des 1 607 heures, les agents des crèches (auxiliaires de puériculture et aides) n'ont
pas bénéficié de jours de sujétions.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Une étude de ces services montre qu'au regard des critères énoncés ci-dessus, ces agents pourraient pourtant
y prétendre. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
En effet, les agents des crèches sont exposés à différents critères de | Resu en préfecture le 11/06/2026 5 [GX (posture), les risques biologiques (maladies infantiles) et sont impactés | Publiée 11/06/2026 travail dont le travail en horaires décalés. ID : 060-216001743-20260611-16DEL_ CMO080626-DE
Au regard des conditions de travail exposées ci-dessus, il est proposé d'accorder 2 jours de congés
supplémentaires de pénibilité aux agents travaillant dans les crèches.
m Le conseii municipai :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164- 1 ; Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 — article 7 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°13 du Conseil municipal du 14 mars 2022 portant réforme du temps de travail et mise en
conformité du temps de travail des agents avec les 1607 heures annuelles ; Vu le règlement du temps de travail de la ville de Creil, présenté au Comité Technique du 14 novembre 2022 et au CHSCT du 21 novembre 2022 dans la cadre de la réforme du temps de travail - passage aux 1607 heures
annuelles au 1er janvier 2023), partie 4 « les jours de sujétions » ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission « Finances et Synthèse » en date du 27 mai 2026 ;
Entendu le rapport de présentation,
m Vote:
Votants : 37 |Pour : 37 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver la mise en place de 2 jours de sujétions au regard des modalités décrites ci-dessus,
pour les agents des crèches municipales.
Article 2 : de modifier la partie 4 « les jours de sujétions » du règlement du temps de travail de la coliectivité en
conséquence, et de laisser en l'état les autres articles du règlement.
CREIL, le 4 1 JUIN 2026
Pour extrait certifié conforme,
Omar YAQOOB Danielle SOKOLONSKI
Maire de Creil La secrétaire de séance
Président de l'ACSO
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr