Compte-Rendu - CR 2021 04 27

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Compte-Rendu - CR 2021 04 27 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 27)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt sept avril à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUBOIS Christophe, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, LE GENDRE Gilles, LEJARS Martine, MAINE Loïc, PAGNIER Hubert, POTIER Claire, RAPILLY Dominique, THEBAULT Jules-Henri.

Absente excusée : Mme RIOULT Sandrine

Secrétaire de séance : M. THEBAULT Jules-Henri

M. BOUGON fait lecture d’un courrier anonyme qu’il a reçu en mairie concernant la circulation sur l’estran. Il informe le Conseil municipal qu’il est toujours en attente de la convention des services de l’Etat, et indique que la commune agira en faveur des plaisanciers.

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LE VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

M. le Maire informe le Conseil municipal que suite à la vérification de la délibération établie par le contrôle de légalité relative aux votes des taux d’imposition 2021, il convient d’annuler la délibération prise précédemment et de la remplacer par une nouvelle délibération.

En effet, le Conseil municipal a voté un taux de taxe d’habitation de 9.33 %. Or, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 N°2019-1479 du 28 décembre 2019, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué en 2019.Par conséquent, le taux de la taxe d’habitation n’avait donc pas à être voté.

Par ailleurs, le Conseil municipal a reconduit pour 2021, les taux des taxes foncières votés en 2020. Or, la préfecture nous précise dans son courrier que dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Ce transfert est réalisé, notamment, par l’ajout du taux du département soit 21.42 % au taux communal de la taxe. Ainsi le taux de référence de la taxe foncière (bâti) s’établi à 36.94 %. Et pour maintenir la pression fiscale 2021 à un niveau analogue à celui de 2020, il convient donc de voter un taux de référence de taxe foncière(bâti) de 36.94%.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide donc de voter les taux suivants : Cette délibération annule et remplace la précédente.

- taxe foncière (bâti) : 36.94 %

- taxe foncière (non bâti) : 45.04 %2

ELECTION D’UN REPRESENTANT AU GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE MUTUALISATION DES SERVICES INFORMATIQUES AVEC GTM

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu un mail en date du 16 avril dernier de M. Philippe LETENNEUR, Vice-Président en charge du numérique et des systèmes d’information pour proposer à la commune de désigner un(e) représentant(e) pour intégrer un groupe de travail en vue d’une mutualisation des services informatiques.

Actuellement la commune fait entretenir son parc informatique et téléphonique par la société YSIPC domiciliée à Bréhal.

Compte tenu de la qualité des services, de la rapidité d’intervention et du coût des prestations ;

Compte tenu de la proximité avec l’entreprise YSIPC de Bréhal.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De continuer à travailler avec la société YSIPC de Bréhal,

- De ne pas participer au groupe de travail de Granville Terre et Mer sur la mutualisation des services informatiques,

- De charger M. le Maire d’en informer le Vice-Président en charge du numérique.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

INFORMATION SUR L’AVANCEE DE LA DUP(déclaration d’utilité publique) M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le projet de notice explicative du dossier de la DUP est en cours de finalisation et qu’il sera transmis aux services préfectoraux dans les meilleurs délais.

Une nouvelle évaluation du service des domaines a été sollicitée à la demande de la Préfecture pour déterminer la valeur foncière du terrain faisant l’objet de la DUP.

L’engagement de Maître LE COUSTUMER laisse à penser que la commune devrait voir une finalité à ce dossier avant la fin de l’année 2021.

INFORMATION SUR UN RAPPEL DE NON RESPECT A L’ENVIRONNEMENT M. le Maire informe le Conseil municipal que lors de la mise en route des travaux du lotissement de la Pairierie, la commune avait proposé aux entreprises de terrassement de stocker le surplus de terre sur le terrain communal du Bouillonnet.

Compte tenu du volume important de terre, il a été décidé d’étaler cette terre sur une zone qui se situait en contre-bas de l’accès routier afin de régulariser les niveaux de cette zone d’activité technique.

Le 31 mars 2021, M. le Maire a sollicité les services de la police de l’eau en vue de la mise en conformité des écoulements d’eaux pluviales sur le terrain des futurs ateliers municipaux. Cette démarche avait pour rôle de s’assurer que la commune engagerait des travaux conformes au règlement du Code de l’environnement.

Lors de sa visite sur site l’agent de contrôle de la police de l’eau a constaté à proximité, l’étalement de la terre en provenance du lotissement sur une épaisseur de 30 à 60 cm sur une surface de 1660 m2, et a immédiatement dressé un rapport de manquement administratif pour dépôt de terre en zone humide.

Par conséquent, la commune a mandaté l’entreprise TP LEVILLAIN pour la remise en l’état d’origine de la parcelle ZZ N°154 pour une réalisation des travaux prévue durant la première quinzaine de mai.

Le montant des travaux qui s’élèvent à 7 850 € HT seront imputés sur le budget du lotissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable au devis de l’entreprise TP LEVILLAIN d’un montant de 7 850 € HT.

M. le Maire ne peut que constater que la démarche auprès de la police de l’eau pour respecter le code de l’environnement lors des prochains travaux des ateliers municipaux n’a eu que des effets délétères sur les finances de la commune, ce qu’il regrette profondément.3

PARCELLE COMMUNALE

M. THEBAULT expose au Conseil municipal que des parcelles appartenant à la commune ne sont plus exploitées et propose de réfléchir à leurs exploitations pour les années à venir.

DELIBERATION SUR FONDS D’AIDE AUX JEUNES(FAJ)

Comme chaque année, Le Président du Conseil Départemental de la Manche nous sollicite pour notre participation financière au Fond d’Aide aux Jeunes qui contribue à l’autonomie des jeunes en les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours.

Monsieur le Président du Conseil Départemental nous propose une contribution calculée selon la base suivante :

- 0.23€ par habitant soit un montant global pour la commune de Bricqueville-sur-mer de : 0.23€ X 1229 habitants = 282,67 €

Monsieur le Maire propose :

- De valider notre contribution au FAJ

- D’accorder une subvention de 282,67 € correspondant au calcul proposé par M. le Président du Conseil Départemental soit 0.23€ par habitant

Le Conseil municipal, avec 14 voix pour et une abstention (M.THEBAULT) émet un avis favorable à cette demande.

SUBVENTIONS COMMUNALES 2021

M. le Maire informe le Conseil municipal que comme chaque année, de nombreuses associations sollicitent la commune pour obtenir une subvention.

Elles sont au fil des années de plus en plus nombreuses et la commune de Bricqueville-sur-mer ne peut répondre à toutes ces sollicitations.

M. le Maire propose :

-de fixer une enveloppe budgétaire au moins égale à celle de l’année 2020 soit 10 000 € pour les diverses associations et une subvention au CCAS à 26 000 €,

-d’attribuer 20 € par licencié pour les clubs sportifs hors commune et 50 € par licencié pour les clubs sportifs communaux,

-d’attribuer les subventions aux seules associations qui en auront fait la demande par lettre écrite et motivée accompagnée du bilan de l’année passée et d’un RIB comme déjà approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2009.

A.G.A.P.E.I 80 €

Amicale des chasseurs 300 €

Ass. Cantonale donneurs de sang 100 €

Ass. des Anciens Combattants 250 € Ass. des Parents d’élèves 700 € Association des Aveugles 50 €

Ass. la joie de vivre (maison retraite) 400 € Brehal - Jazz 240 € Comité des fêtes 1 700 € Football Bréhal (la Bréhalaise) 20 € x nombre de licenciés Granville Natation Maîtres 80 €

Gymnastique Bricqueville/mer 50 € x nombre de licenciés

Hand Ball Bréhal 500 € Ligue contre le cancer 100 € Alzheimer 50 € Sclérose en plaques 50 € SLB tennis de table 500 €4

SNSM 450 €

Souvenir français 100 €

Association pour la restauration du Patrimoine Bricquais 1 000 € Téléthon 200 € Assoc les P’tits Doudous 150 € Ass. des jeunes sapeurs pompiers BREHAL 200 €

Resto du Coeur 100 €

ADPCR 30 €

Lire et faire Lire 50 €

Association des Mouillages de la Vanlée 200 200 €

Automobile Club des Salines 200 €

Lycée professionnel et Aquacole 50 €

Fédération sauvegarde des cimetières 50 €

CCAS 26 000 €

Sté de Secours de famille de Marins Naufragés 100 €

Ces montants seront imputés à l’article 6574 pour les associations, et à l’article 657362 pour le CCAS.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

Questions diverses

DIA

M. le Maire présente au Conseil municipal la déclaration d’intention d’aliéner reçue dernièrement en mairie pour décision :

Références

cadastrales du

terrain

Nom du propriétaire(s) Décision du Conseil Municipal

AX N°431 M. et Mme Philippe

LENOTRE

Le Conseil municipal décide de ne pas

exercer son droit de préemption pour ce

terrain

Décision modificative

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser des écritures sur le budget de la commune selon les écritures suivantes :

Section Chapitre Compte INTITULE DEPENSES RECETTES

DI 040 2031 Frais d études - 73 000

DI 040 2111 Terrais nus - 124 500

DI 20 2031 Frais d études 73 000

DI 21 2111 Terrains nus 124 500

DF 042 6815 Dot aux provisions pour risques - 70

DF 68 6817 Dot aux provisions pour risques 70

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette décision modificative.5

Vente de bois

Dix-neuf lots de bois ont été mis en vente par la commune de Bricqueville-sur-mer, plusieurs offres ont été reçues, le Conseil municipal retient l’offre la mieux disante pour chacun des lots :

- LOT N° 2,9 : M. BOULENT Daniel

- LOT N°7: M. LE GENDRE Gilles

- LOT N°8, 11, 14, 19,20 : M. FAUTRAT Eric

- LOT N°17 ,18 : M. BLOQUET Gilles

- LOT N° 10,13 : M. BOULENT Eric

Sécurisation des carrefours dangereux

M. THEBAULT informe les membres du Conseil municipal que des miroirs vont être posés afin de sécuriser les carrefours dangereux de la commune. Au total 4 miroirs vont être installés, deux miroirs à la Blanche Maison, un à la Châtellerie, et un route du Havre de la Vanlée au niveau du Calvaire. M. THEBAULT présente le devis de la société Adéquat d’un montant de 1 335.72 € HT.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Clôture station d’épuration

M. THEBAULT présente le devis de la société OSE d’un montant de 5 000 € pour le remplacement de la clôture à la station d’épuration.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

City Stade

M. THEBAULT présente le devis de la société Agorespace SAS d’un montant de 1 767 € HT pour l’achat de matériel(filet de basket, kit réparation ligne blanche) au City Stade.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Travaux de drainage des eaux pluviales

M. BOSQUET rappelle au Conseil municipal qu’il avait reçu une demande de travaux de M. et Mme SGARD pour le drainage des eaux pluviales sur le chemin qui se situe en amont au nord de leur propriété et qui présente un risque d’inondation en cas de fortes pluies. Après étude de leur dossier il s’avère nécessaire que la commune effectue des travaux et présente le devis de la société Saint Martin TP d’un montant de 4 011.20 € HT.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Barrière bout du monde

M. le Maire informe le Conseil municipal que la barrière au bout du monde à une nouvelle fois été cassée. Le dossier est en cours auprès de notre assurance pour son remplacement.

Tondeuse autoportée

M. BOUGON informe le Conseil municipal que la nouvelle tondeuse autoportée qui a été achetée pour remplacer l’ancienne ; elle sera mise en fonction dans une dizaine de jours.

Ecole

M.BOSQUET informe le Conseil municipal que des travaux ont été effectués à l’école. Un WC a été changé, le lavabo a été posé et l’urinoir a été remplacé. Un nouveau portail a également été installé à l’entrée principale de l’école.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’un devis va être demandé pour remplacer le four et la friteuse de la cuisine à l’école.jlj