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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal n° 7 du 14 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
PROCÈS-VERBAL
Des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt
Le 14 décembre 2020 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune de LA SURE EN CHARTREUSE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale datée du 07 décembre 2020. D |
Sous la présidence de Virginie Rivière, maire de LA SURE EN CHARTREUSE, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Ouverture de la séance à 20h30
r
Etaient présents :
Mesdames : Virginie RIVIÈRE, Sophie DEHU-LELEU, Laurence ESCALLIER, Laurence FOEX, Anne-Marie GENEVE
Messieurs : Jean-Luc DELPHIN, Fabrice BERNARD-GUELLE, Albino RIBETIRO, Christian SAUZEAT, Benoit GRANGEON, Jean-François BETEAU,
Fabien REVERDY, Frédéric FREDEAU, Stéphane BUGNON
Pouvoirs :
Jean VEDEL donne pouvoir à Jean-Luc DELPHIN
Jean-Christophe LEVEQUE donne pouvoir à Christian SAUZEAT
Gauthier FOURNEL donne pouvoir à Virginie RIVIERE
Lydie BUISSIERE donne pouvoir à Fabrice BERNARD-GUELLE,
Absent :
Edouard GENEVE
Virginie RIVIERE vérifie et confirme que le quorum est atteint, la séance ouvre à
20h35.
Secrétaire de séance : Laurence ESCALLIER COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
1 — Délibération Modificative n°2
2 — Délibération Modificative n°3
3 — Détermination du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe
d'aménagement communale
4 — Obligation de dépôt de Déclaration Préalable de travaux avant mise en œuvre
de clôtures sur le territoire de La Sure en Chartreuse
5 — Convention pour autorisation d’installation en terrain privé d’ouvrages de
protection contre les éboulement rocheux
6 — Etat kilométrique des voies communales
7 — Mandatement, contrat-cadre de prestations sociales
8 — Tableau des emplois pour la commune nouvelle de La Sure en Chartreuse
9 — Opération de mise en place de colonnes à déchets enterrées
10 — Service Complice — ajout d’un service ACM (Accueil Collectif de Mineurs)
11 — Points divers COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
48 - 2020 Délibération Modificative n°2
Les résultats des exercices 2018 et 2019 n’ont pas été repris correctement dans le budget communal 2019 et 2020.
En effet, sur l'exercice 2018, nous avions les résultats suivants :
- en investissement : excédent cumulé de 34 929.65€ à reprendre au C/001 en RI (Résultat d’Investissement) au budget 2019. Le résultat a été repris correctement.
- en fonctionnement : excédent cumulé de 186 655.97 € à reprendre au C/002 en RF (Résultat de Fonctionnement) au budget 2019 ou à affecter en investissement. Nous avons inscrit 151 285.58€ au C/1068 en RI soit une différence : 35 370.39 €
Sur l'exercice 2019, nous avions les résultats suivants :
- en investissement : excédent cumulé de 8 558.55 € + RAR de 179 538.92 € = déficit de 170 980.37 € à combler par prélèvement sur le résultat de fonctionnement. Inscrire au budget 2020
au C/001 : 8 558.55 € (et non 17 019,75 €) et au C/1068: 170 980.37 € a minima
- en fonctionnement : excédent de 193 850.52 + excédent du CCAS de 8 461.20€ soit un excédent global de 237 682.11€. Après prélèvement des 170 980.37€ pour combler le déficit d'investissement, il reste à inscrire au budget 2020 au C/002 : 66 701.74€.
Par délibération d'affectation du résultat en date du 25/06/2020, nous avions affecté 193 850.52 €
au C/1068, il reste donc à inscrire 43 831.59 € au C/002 en RF.
Nous devons également rectifier le report au C/001 en le diminuant de 8 461.20 € (résultat de fonctionnement du CCAS à inscrire au C/002 en RF et non au C/001 en RD). COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- C/001_: - 8 461.20 € en Recette d’Investissement et — 8 461.20 € en Dépenses d’Investissement afin de respecter l'équilibre du budget et ne pas avoir des dépenses supérieures aux recettes
- C/002 : + 43 831.59€. La section sera en suréquilibre, mais ce n'est pas bloquant.
Adopté à l’unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
49 - 2020 Délibération Modificative n°3
La commune de St Julien de Ratz a subventionné des travaux de réaménagement du Martinet en 2009 pour un montant de 77 018,29 € payés par les mandats 294/2009 pour 42 068,75 € et 255/2010 pour 34 949,54 €.
Dans le cas des subventions d’équipement versées, l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.
Cette opération comptable n’a pas été effectuée et il nous faut la régulariser.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
L’assemblée délibérante fixe la durée d'amortissement selon la durée de vie probable des biens, ces derniers étant généralement établis de manière linéaire. Les dotations annuelles correspondent alors au coût d’acquisition divisé par la durée d’amortissement. L’amortissement doit faire l’objet d’une délibération transmise au représentant de l’État dans l’arrondissement et au comptable public.
L’amortissement des immobilisations est une opération d’ordre budgétaire qui se réalise par l’inscription d’une dépense de fonctionnement à l’article 681 et d’une recette strictement identique en recettes d’investissement au compte 28 correspondant au bien. Cela crée donc une charge nette pour la section de fonctionnement.
Proposition de délibérer sur les points suivants :
De fixer la durée de l’amortissement comptable de cette immobilisation à 30 ans, soit un montant annuel de 2 567,28 €.
D’ouvrir les crédits budgétaires en dépense de fonctionnement du chapitre 042 article 6811 pour un montant annuel de 2 567,28 €
D'ouvrir les crédits budgétaires en recette d’investissement au chapitre 040 article 2804132 pour un montant annuel de 2 567,28 €
Adopté à l’unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
50 - 2020 Détermination du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe
d’aménagement communale
Mme le Maire rappelle que la commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
Mme le Maire propose de déterminer un nouveau taux et de délibérer sur d’éventuelles exonérations.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5%.
La commune ne met pas en place d’exonérations car elle fait bénéficier ses habitants de taux d’impositions fonciers dans les plus bas du Pays Voironnais.
Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2ème mois suivant son adoption pour une application au 1er janvier 2021.
e Intervention de Benoît GRANGEON :
Peut-on détailler les critères de calcul dans la délibération ?
Oui, en note complémentaire, soit :
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites. COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
La surface taxable est composée :
e de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
e Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une
véranda close et couverte est taxable.
À savoir : La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m°? de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement
2017 Pt Paie) 2020
705 € 726 € 753 € 759 €
Les habitants peuvent retrouver l’ensemble des informations relatives à cette et un simulateur sur le site gouvernemental :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
Adopté à l’unanimité
Ve, COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
51 - 2020 Obligation de dépôt de Déclaration Préalable de travaux avant mise en œuvre de clôtures sur le territoire de La Sure en Chartreuse
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-12 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de la commune de La Sure En Chartreuse (village de St Julien de Ratz et de Pommiers la Placette) approuvés par délibération du conseil municipal approuvés le 12 mars 2020
Vu le code général des collectivités territoriales.
Madame La Maire rappelle qu'une clôture peut être constituée d'un mur, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.
L'article R421-12 du code de l‘Urbanisme précise que les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont
également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est
obligatoire dans certains secteurs :
- Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
- Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à
déclaration
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Les PLU de Pommiers la Placette et de St Julien de Ratz précisent que l’ensemble des clôtures (hormis
les clôtures agricoles non soumises à déclaration préalable) doivent faire l’objet de Déclaration Préalable
de Travaux.
La volonté de la Commune est de contrôler de la conformité des projets au règlement des PLU. C’est
pourquoi, elle délibère ce jour sur l’obligation de dépôt de DP en mairie avant toute édification de clôture.
Il est également rappelé que les modifications substantielles d'une clôture existante sont assimilables à
l'édification d'une clôture. En revanche, lorsqu'un projet est soumis à permis de construire ou à permis
d'aménager, les clôtures du projet sont contrôlées et autorisées par le permis.
—>Proposition de délibérer sur les points suivants :
- De rappeler l’obligation de dépôt de DP avant tout travaux de mise en œuvre de
clôtures (édification d'une clôture et modifications substantielles d'une clôture existante) sur
l’ensemble du territoire de la Sure en Chartreuse.
La présente délibération fera l'objet d'une transmission à Monsieur le Préfet de l'Isère, d'un affichage en
mairie pendant un mois et d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La délibération est adoptée par 17 voix pour et une abstention. COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
52 - 2020 Convention pour autorisation d’installation en terrain privé d’ouvrages de protection contre les éboulements rocheux
La commune a pris une délibération (délibération 12-2020) lors de son conseil municipal du 13 février 2020 concernant son engagement pour les travaux de la tranche 1 relatifs à l’Eboulement de Pommiers La Placette survenu le 15 avril 2012.
Une demande de subvention « Fond Barnier » a été déposée auprès des services de l’état. La commune a reçu l’arrêté préfectoral daté du 17 juillet qui accorde l’utilisation du fond Barnier pour la tranche 1 des travaux de la commune. Cet arrêté précise un financement à hauteur de 50 % des travaux (pour rappel coût de l’opération estimée à 137 360 € HT).
Le département doit également nous aider financièrement via leur service ouvrages d’art et risques naturels à la direction des mobilités. A ce jour, nous ne savons pas de quelle participation nous allons pouvoir bénéficier.
La commune à délibéré le 28 novembre 2019 pour valider le devis de RTM pour un montant de 8 832 € TTC correspondant à l’étude, la mise en œuvre, et le suivi des travaux pour la zone de priorité 1
L’appel d’offre correspondant a été publié le 21 octobre 2020 sur le site du Dauphiné Libéré avec une date limite de remise des offres fixée au 30/11/2020.
Les filets doivent être posés sur des parcelles privées qui appartiennent à :
e Parcelle 922 au Gué - Mr MOURET Gérald
e Parcelles 859 et 358 au Gué Mme Iris HART
Les propriétaires se sont réunis en présence d’Albin RIBEIRO, adjoint aux travaux, et M. DUPIRE, services RTM afin de convenir des termes d’une «convention pour autorisation d'installation en terrain privé d'ouvrages de protection contre les éboulements rocheux » sur leur parcelle. COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Cette convention précise les points suivants et autorise la commune à :
1) Etablir à demeure les ouvrages suivants :
Ligne de filet pare-blocs de classe V (ETAG 27)
Selon l’implantation approximative illustrée ci-avant
2) Autoriser l’accès à la zone précitée pour la mise en œuvre de l’ouvrage et son entretien après achèvement des travaux.
3) Procéder sur l'emprise des ouvrages et à proximité de celle-ci à tous travaux de débroussaillement, abattages d'arbres et dessouchages nécessaires pour les besoins du chantier et l'entretien ultérieur des ouvrages.
Par voie de conséquence, la collectivité pourra faire pénétrer dans lesdites parcelles ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement des ouvrages à établir.
Vu les éléments évoqués ;
Mme Le Maire propose :
- de l’autoriser à signer les conventions avec les propriétaires susnommés
Adopté à l’unanimité
10 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
53 - 2020 Etat kilométrique des voies communales
Madame le maire expose au conseil municipal la nécessité de faire une mise à jour du tableau du classement de nos voiries communales à la suite de la fusion de nos 2 communes. Ceci permettra de corriger certains oublis du passé
Considérant que cette opération de classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement des voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu des articles L 141-4 à L 141-10 du code de la voirie routière,
Madame le maire propose d'approuver la mise à jour du tableau de classement de voirie communale ci-dessous
e Chemin des 4 bras pour 136 mètres linéaires
Route des Barniers pour 832 mètres linéaires
Parking des Ecoles Pommiers pour 106 mètres linéaires
Route de L'ancienne Mairie pour 108 mètres linéaires
Chemin du Cimetière (pommiers) pour 103 mètres linéaires
Chemin de la MTL pour 54 mètres linéaires
Route Marie louise Daclin pour 120 mètres linéaires
Chemin du Vieux Moulin pour 50 mètres linéaires
Route de la Montée de la Cure pour 176 mètres linéaires
Route de l'ancienne Eglise pour 634 mètres linéaires
Route de Prefanton pour 748 mètres linéaires
Chemin de Petit Champ pour 90 mètres linéaires
Chemin de Pré Peyret pour 216 mètres linéaires
Route des Fayolles pour 1123 mètres linéaires
Chemin de Hautefare pour 158 mètres linéaires
Route des trois Fontaines pour 4875 mètres linéaires
Chemin des Routes pour 1203 mètres linéaires
Chemin de Geleu pour 140 mètres linéaires
Route de Pallachere pour 600 mètres linéaires
Chemin des Reynauds pour 408 mètres linéaires
Place du Col de la placette pour 187 mètres linéaires
Chemin du Var pour 854 mètres linéaires
Route de L'Ayat pour 1397 mètres linéaires
Chemin des Charrieres pour 383 mètres linéaires
Route du Pellet pour 2157 mètres linéaires
Chemin de la Colombiere pour 156 mètres linéaires
Chemin de Voissant pour 85 mètres linéaires
11 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Impasse des Carriers pour 122 mètres linéaires
Impasse de la Forge pour 212 mètres linéaires
Chemin du Tour du Plan pour 2693 mètres linéaires
Chemin du Tracou pour 208 mètres linéaires
Chemin de Courbassiere pour 776 mètres linéaires
Route de la Revolliere pour 398 mètres linéaires
Chemin d'Epinache pour194 mètres linéaires
Chemin du Barlet pour 473 mètres linéaires
Chemin des Ratiauds pour 304 mètres linéaires
Chemin des Perrieres pour 881 mètres linéaires
Montée des Sapins pour 95 mètres linéaires
Chemin du Saquet pour 358 mètres linéaires
Place de la Mairie pour 283 mètres linéaires
Chemin du Bourg pour 102 mètres linéaires
Chemin du Sabot pour 115 mètres linéaires
Chemin des Forestiers pour 206 mètres linéaires
Chemin du Jallas pour 213 mètres linéaires
Chemin de Buisseratte pour 223 mètres linéaires
Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur totale de voie communale à 24 955 mètres linéaires.
Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision
Vu les éléments évoqués ;
Mme Le Maire propose :
- d’approuver le classement proposé
- de l’autoriser à signer les documents nécessaires à la déclaration correspondante aux services de l’état
La délibération est adoptée par 15 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.
12 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
54 - 2020 Mandatement, contrat-cadre de prestations sociales
Objet : Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère (CDG38) afin de développer un contrat- cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial
Le Maire expose :
Le Centre de gestion de l'Isère procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d'action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l'Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Le CDG 38 propose de négocier un contrat-cadre, ouvert à l'adhésion facultative des collectivités, dont l'avantage est de mutualiser les coûts.
Vu la loi n'2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 171,
Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25,
Proposition de vote :
e La commune charge le Centre de gestion de l'Isère de négocier un contrat-cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial.
e Les caractéristiques précises du contrat-cadre seront communiquées au terme de la procédure d'appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l'Isère.
e La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
e Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022
e Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
13 Objet :
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
55 - 2020 Tableau des emplois pour la commune nouvelle de La Sure en Chartreuse
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération du 27 janvier 2017 du conseil municipal de la Sure en Chartreuse concernant le tableau des emplois de la commune nouvelle de la Sure en Chartreuse
Considérant le besoin salarial de La Sure en Chartreuse
Le Maire propose à assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :
DURÉE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE NOM TRAVAIL CATEGORIE CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE! EFFECTIF è {Nombre heures et minutes)
HEBDO
ALIERE ADMINISTRATIVE
Sylvie ABRANTES 35h C Adjoint administrative 2ème classe © 1 35 heures
Anne-Marie PELLERIN 30h B Adjoint administrative 2ème classe stagiaire depuis le 01/03/2020 C 1 30 heures
ALIERE TECHNIQUE
Denis CENDRE 35h C Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 postes à 35 heures
Guy PORTZERT 35h €
FILIERE PERI-SCOLAIRE et ENTRETIEN DES LOCAUX
Rolande HOUDARD 35h C Responsable périscolaire (CDI) C 1 posle à heures (annualisé)
Anna BUCCI-GENEVE 28h € Agent d'animalion péri-scolaire (CDI) C 1 posle à heures (annualisé)
Cindy ALLEGRET 35H C Agent d'animation (ATSEM) (CDD) C 1 posle à heures (annualisé}
TOTAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° janvier 2021,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de La Sure en Chartreuse, chapitre 12, articles 6411, 64118, 6413, 6451, 6453, 6454, 6456, 6458, 6475, 6488.
Adopté à l’unanimité
14 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
56 - 2020 Opération de mise en place de colonnes à déchets enterrées
Il a été décidé de reporter cette délibération au mois de janvier 2021 dans la mesure où une réunion doit avoir lieu le vendredi 18 décembre 2020 entre Mme le Maire et certains riverains qui s’opposent au projet.
15 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
57 - 2020 Service Complice — ajout d’un service ACM (Accueil Collectif de Mineurs)
Intégration du centre de loisirs dans Complice
La mairie ne peut pas accepter de chèques bancaires pour le paiement des services qu’elle propose. Jusqu’à présent les familles réglaient les inscriptions au centre de loisirs par chèque, contrairement à leurs dépenses du périscolaire qui étaient toutes gérées par le logiciel Complice.
Monsieur Ballas, responsable du logiciel Complice, peut intégrer les inscriptions au centre de loisirs ainsi que leurs règlements, au logiciel avec un coût supplémentaire de 250 euros par an.
Notre forfait actuel est de 1 400 euros, il passerait donc à 1 650 euros par an. Ce coût comprend la mise à jour régulière et annuelle des données à intégrer dans le logiciel.
Proposition de vote :
e La commune souhaite intégrer les réservations et le paiement des services du centre de loisirs dans le logiciel COMPLICE déjà utilisé pour la gestion de la cantine.
e Autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à cette mise en place.
Il est d’ailleurs rappelé à ce sujet que si des familles rencontrent des difficultés financières qu’elles n’hésitent pas à se rapprocher de la mairie. Les situations seront alors étudiées par la Commission Sociale.
Adopté à l’unanimité
16 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
Objet :
Points Divers :
e Pas de cérémonie de vœux cette année en raison du contexte sanitaire lié au COVID 19
e Distribution de colis de fin d’année en lieu et place du traditionnel repas de fin d’année des personnes de plus de 70 ans
° Episode neigeux du 09/12 : La RDS20 a été bloquée dans la matinée du 09/12/2020 en raison de la chute de neige survenue dans la nuit du 08/12 au 09/12. La voirie n’a pas été déneigée aux alentours des 7h00 du matin, des poids lourds se sont engagés et sont restés bloqués provoquant un bouchon.
Les services du département ont été interrogés sur ce sujet, ils ont assuré au moins 5 aller retours à partir de 3h30 jusqu’en milieu de matinée.
Ces 5 allers retours en 6h00 de travail représentent un passage toutes les heures et quart en moyenne alors que la RD520 est identifiée comme un axe prioritaire.
Les élus constatent une dégradation du service de déneigement depuis que le département a souscrit des contrats de sous-traitance pour le déneigement. Ils souhaitent que le département alerte immédiatement la gendarmerie pour bloquer l’accès à la RD520 au départ de Voreppe et du Pont Demay lorsque les services de déneigement ne sont pas en mesure d’assurer un service permettant la circulation des poids lourds.
Cet avis sera envoyé aux services du Département Territoire Voironnais Chartreuse et copie Julien POLAT et Anne GERIN, conseillers départementaux du canton de Voiron.
Clôture du Conseil Municipal à 21h57
17
- COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 14 DECEMBRE 2020
FEUILLET DE CLOTURE
48 - 2020 Délibération Modificative n°2
49 - 2020 Délibération Modificative n°3
50 - 2020 Détermination du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe
d'aménagement communale
51 - 2020 Obligation de dépôt de Déclaration Préalable de travaux avant mise en œuvre de clôtures sur le territoire de La Sure en Chartreuse
52 - 2020 Convention pour autorisation d'installation en terrain privé d’ouvrages de protection contre les éboulements rocheux
53 - 2020 Etat kilométrique des voies communales
54 - 2020 Mandatement, contrat-cadre de prestations sociales
55 - 2020 Tableau des emplois pour la commune nouvelle de La Sure en Chartreuse
56 - 2020 Opération de mise en place de colonnes à déchets enterrées
57 - 2020 Service Complice — ajout d’un service ACM (Accueil Collectif de Mineurs)
18