unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0154

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0553

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0275

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0330

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0154 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0154)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Outre-mer, 21 C 0154

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79738) / jeudi 29 avril 2021 à 16:12 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

LILLE -

BOULEVARD DUBUISSON ET RUE JAVARY - DECISION DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'EMPRISES METROPOLITAINES

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 15 C 1140 en date du 18 décembre 2015, la Métropole Européenne de Lille a désigné la SPL Euralille comme concessionnaire de l’opération d’aménagement Euralille 3000.

Le programme de cette opération comprend notamment le développement d’environ 70.000 m² de surface de plancher (SDP) sur le lot Souham 4 face au centre commercial, et les lots 10.6, 10.8, 10.9, situés sur les secteurs Chaude Rivière et Grand Palais.

Le lot 10.9 se situe aux abords du Grand Palais, à l'angle du boulevard Dubuisson et de la rue Javary. Les différentes emprises foncières appartiennent respectivement à l'Etat (parcelle TY 8p1 de 489 m²), la Ville de Lille (parcelle TY 6p1 de 1 153 m²) et la Métropole Européenne de Lille (parcelles TY 2p1 de 569 m², TY 7 de 3 m², 2 emprises non cadastrées identifiées TYDP 1 de 271 m² et TYDP 2 de 41 m²). Elles constituent principalement une dépendance du domaine public routier, comprenant un cheminement piétons et un talus de soutènement du boulevard Dubuisson prolongé par le pont de Flandres.

Afin de permettre leur acquisition par la SPL Euralille, par délibération n°21 B 0104 du 2 avril 2021, il a été accepté la désaffectation future des emprises publiques en nature de voirie ou d'espaces publics, sises dans le périmètre du lot 10.9 de l'opération Euralille 3000 à Lille et dont la MEL est affectataire et gestionnaire.

II. Objet de la délibération

L’intervention nécessaire pour la désaffectation partielle du talus, qui implique l’aménagement d’un mur de soutènement, n’est toutefois pas réalisable dans un calendrier compatible avec celui du projet et notamment de l’acquisition des emprises concernées propriété de la Métropole Européenne de Lille par la SPL EURALILLE.

C’est pourquoi, il est proposé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation en application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette désaffectation devra intervenir dans un délai de 3 ans, soit avant le 23 avril 2024.21 C 0154

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79738) / jeudi 29 avril 2021 à 16:12 2 / 2

Enfin, en application de l’article précité, une étude d’impact pluriannuelle sera annexée à la délibération décidant la cession desdites emprises.

Les autres emprises métropolitaines, ne nécessitant pas d'un déclassement par anticipation, feront l'objet d'un déclassement classique.

Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) le déclassement par anticipation de l'emprise du talus de soutènement sise sur les parcelles appartenant à la MEL, constituées des parcelles TY 2p1, TY 7 et de deux emprises non cadastrées identifiées TYDP 1 et TYDP 2 sur le plan annexé, leur désaffectation devant intervenir dans les 3 ans qui suivent leur déclassement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Mmes Martine AUBRY, Stéphanie DUCRET, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Violette SPILLEBOUT ainsi que MM. Stéphane BALY, Alain BEZIRARD, Gérard CAUDRON, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Franck HANOH, Frédéric LEFEBVRE, Sébastien LEPRETRE, Jacques RICHIR et Thierry ROLLAND n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

#signature#