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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0243 Ouverture des espaces et reconquetes agricole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0243 Ouverture des espaces et reconquetes agricole)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Assurance,
De
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 48
Pouvoirs : 12
Absents : O
ExCUSES : 26
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 4 JUIL 2225
et publié le
6 4 JUL, 2025
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JuIN 2025
Délibération n° DEL-2025-0243
Ouverture des espaces et reconquêtes agricole
Le lundi 30 juin 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
juin 20285.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Joël DUCROS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé LENOIRE,
Philibpe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim CHAMON à Alain
GUILLUY, Alexandra COHARD àG Martin GERBAUX,
Christophe ENGRAND à Franck REBUFFET-GIRAUD, Annie
FRAGOLA à Serge POMMELET, Claudine GELLENS à
François OLLEON, André GONNET à Roger COHARD,
Jülien LORENTZ à Jean-François CLAPPAZ, Myriam
SIMONAZZI à Patrick BEAU, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Annie TANI à Philippe LORIMIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 VU la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative
aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l'horizon 2030, Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 approuvant le
cahier des charges dans le cadre du maintien des espaces ouverts et de la
reconquête agricole,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0458 du 16 décembre 2022 relative
à la convention de mise en œuvre des aides économiques avec la Région AUvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges,
VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges,
VU les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle la volonté de maintenir la capacité de production agricole, et notamment la lutte contre l'enfrichement et la fermeture des parcelles agricoles, afin de préserver le foncier agricole.
Suite à l'appel à projets diffusé en décembre 2024, en collaboration avec le
Département de l'Isère, vingt dossiers complets ont été déposés. Ces projets ont été présentés le 15 mai 2025 devant un comité de pilotage, constitué des financeurs (Département de l'Isère et communauté de communes Le Grésivaudan), des acteurs de l'agriculture (Chambre d'Agriculture, Association régionale pour le développement de l'emploi agricole et rural - ADDEAR, Association pour le Développement de l'Agriculture de Belledonne - ADABEL ...) et des élus du territoire. Sur l'ensemble des dossiers présentés, le comité de pilotage a émis Un avis défavorable et dix-neuf avis favorables :
- 8 dossiers sont orientés vers Un financement du Département de l'Isère et
concernent Une surface de 3,5 ha,
- lé dossiers sont orientés vers un financement de la communauté de
communes Le Grésivaudan et concernent une surface de 32,5 ha.
Conformément au cahier des charges, les dépenses éligibles sont plafonnées à 4 000 € / hectare [ha) pour les surfaces à vocation herbagère et dans un plafond de 12 000 € par bénéficiaire dans la programmation 2022-2026. Par ailleurs, le cahier des charges révisé permet, en cas de dépassement d'enveloppe, d'ajouter des critères de plafonnement ou d'abaisser le taux de financement. Compte tenu de l'enveloppe prévue au budget au titre de l'année 2025, le comité de pilotage a décidé :
- De ne pas plafonner deux dossiers dont le montant de subvention est
supérieur à 12 000 €,
- De soutenir l'ensemble des dossiers à 80 %.
Les 16 projets soutenus par la communauté de communes sont les suivants :
e Frédéric BRUNET-MANQUAT
Installation depuis moins de 5 ans sur la commune de Goncelin, en bovin viande,
avec vente en circuit court et long.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Objectifs des travaux : amélioration de l'autonomie alimentaire et gain de
foncier fonctionnel,
Commune concernée parles travaux : Goncelin,
Numéro(s) de parcelle{s) : AE0532; CO012; C0422; C0425; CO07/02,
Surface concernée : 2,32 ha,
Types de travaux : broyage forestier, ensemencement et pose de clôtures,
Utilisation(s) future(s) : pâture,
Dépenses réelles : 5 275,00 € HT, soit 2 274,00 € / ha,
Dépenses éligibles : 5 275,00 € HT,
Subvention: 80 % Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), soit 4 220,00 €,
Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {défrichement) et l'étude au cas par Cas.
Assurer Une pression de pâturage suffisante pour le maintien de l'espace ouvert.
e Philippe DALBON-GOULAZ
Exploitation située sur la commune de Theys, en bovin viande, avec vente en
circuit court et long.
Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation ef mise en valeur du
patrimoine naturel,
Commune concernée par les travaux : Theys,
Numéro(s) de parcelle(s) : AO0497; A0498,
Surface concernée : 1,51 ha,
Types de travaux: broyage forestier, coupe de bois, ensemencement et pose
de clôtures,
Utilisation{(s) future{(s) : pâture,
Dépenses réelles : 6 636,90 € HT, soit 4 410,00 € / ha,
Dépenses éligibles : 6 020,00 € HT,
Subvention : 80 % CCLG, soit 4 816,00 €,
Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {défrichement) et l'étude au cas par Cas.
S'engager dans une démarche de transmission (participer à une réunion installation — transmission au cours des 5 ans).
Assurer Une pression de pâturage suffisante pour le maintien de l'espace ouvert.
+ Patrice REYMOND-LARUINA
Exploitation située sur la commune de Theys, en bovin viande, avec vente en
circuit long.
Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et amélioration de
l'autonomie fourragère,
Commune concernée par les travaux : Theys,
Numéro(s) de parcelle(s) : C1389; C1391,
Surface concernée : 1,16 ha,
Types de travaux: abattage, débardage, broyage léger et enlèvement des
végétaux,
Utilisation{(s) future{s) : pâture,
Dépenses réelles : 7 620,00 € HT, soit 6 569,00 € / ha,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Dépenses éligibles : 4 640,00 € HT,
- Subvention: 80 % CCLG, soit 3 712,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {(défrichement) et l'étude au cas par cas.
e Daniel PAYERNE-BACCARD
Exploitation située sur la commune de Theys, en bovin viande et équin {pension), avec vente en circuit long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, amélioration de
l'autonomie fourragère et gain en foncier fonctionnel,
-_ Commune concernée parles travaux : Theys,
- Numéro(s) de parcellef(s) : AO780,
- Surface concernée : 0,35 ha,
- Types de travaux : broyage léger et forestier, puis ensemencement,
- __ Utilisation(s) future({s) : pôture,
-_ Dépenses réelles : 1 231,00 € HT, soit 3 517,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 1 231,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 984,80 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Poursuivre les démarches de transmission.
e Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU
Installation depuis moins de 5 ans en tant que chef d'exploitation sur la commune
de Theys, en ovin viande, avec vente en circuit court.
- Objectifs des travaux : confortation de l'exploitation (passage à un système pâturant sans alpage et augmentation progressive du cheptel), amélioration de l'autonomie fourragère et gain en foncier fonctionnel,
- Commune concernée par les travaux : Theys,
- Numéro(s) de parcellef(s) : C127é6; C1368; C1376; C1378,
- Surface concernée : 1,73ha,
- Types de travaux : broyage,
- _ Utilisation{s) future{s) : pâture et prairie de fauche,
- Dépenses réelles : 2 093,00 € HT, soit 1 210,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 2 093,00 € HT,
-__ Subvention : 80 % CCLG, soit 1 674,40 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'étude au cas par cas.
e Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU
Exploitation située sur la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze, en bovin viande,
avec vente en circuit court.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, amélioration de
l'autonomie fourragère et des conditions de travail, résilience face au
changement climatique et gain en foncier fonctionnel,
-_ Communes concernées par les travaux: Crêts-en-Belledonne et Saint-Vincent-
de-Mercuze,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Numéro(s) de parcelle(s) : AOI65; ACO0149 ef A0431; A0517; AO518; A0519; A0520; A0522; A052/; A0529; A0530 respectivement,
-_ Surface concernée : 4,21 ha,
- Types de travaux : broyage forestier, ensemencement et pose de clôtures {sur 9
parcelles),
- _ Utilisation{(s) future({s) : pâture,
-_ Dépenses réelles : 11 041,52 € HT, soit 2 621,00 € / ha,
-_ Dépenses éligibles : 11 041,52 € HIT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 8 833,22 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {[défrichement) et l'étude au cas par cas.
+ Christian et Camille REYMOND - GAEC LA BERGERIE DU PLAN Exploitation située sur la commune de Le Haut-Bréda, en ovin viande, en agriculture biologique et vente en circuit court et long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, gain en foncier fonctionnel, amélioration de l'autonomie fourragère et de la gestion du parasitisme,
-_ Commune concernée parles travaux : Le Haut-Bréda,
- Numérofs) de parcelle(s) : 306F0243; 306E0366; 306E036/; 306E0368; 306E0369; 306E0374; 306E0799,
-_ Surface concernée : 2,19 ha,
- Types de travaux : rognage de souches et débroussaillage,
-_ Utilisation(s) fufturel{s) : pâture,
- Dépenses réelles : 11 250,00 € HT, soit 5 132,00 € / ha,
-_ Dépenses éligibles : 8 768,00 € HT,
-__ Subvention : 80 % CCLG, soit / 014,40 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale {(défrichement) et l'étude au cas par cas.
° Killian GAILLARD
Installation depuis moins de 5 ans sur la commune de Sainte-Agnès, en bovin viande, avec vente en circuit court et long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, amélioration de
l'autonomie fourragère, gain en foncier fonctionnel et mise en valeur des
paysages de montagne du Grésivaudan,
- Commune concernée parles travaux : Sainte-Agnès,
- Numéro(s) de parcellef(s) : CO563,
- Surface concernée : 0,57 ha,
- Types de travaux : broyage forestier en surface et profondeur,
- _ Utilisation({s) future({s) : pâture,
-_ Dépenses réelles : 2 400,00 € HT, soit 4 243,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 2 262,80 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 1 810,24 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {défrichement) et l'étude au
cas par cas.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Refendre les parcs pour assurer une pression de pâturage suffisante afin de
maintenir l'espace ouvert.
e Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN
Installation depuis moins de 5 ans {reprise d'une exploitation existante) sur la
commune de Chapareillan, en bovin viande et viticulture, en HVE et AOP Vin de
Savoie pour la partie en viticulture et vente en circuit long pour la partie en bovin
viande.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et amélioration de
l'autonomie fourragère,
-_ Commune concernée parles travaux : Chapareillan,
-__ Numéro(s) de parcelle(s) : F0189: F0191; FO0195; F0208;: F0209; F021 1; F0599,
-_ Surface concernée : 4,5 ha,
- Types de travaux : broyage de végétation, abattage et ébranchage, -__ Utilisation(s) future{s) : pâture,
-_ Dépenses réelles : 7 900,00 € HT, soit 1 756,00 € / ha,
-_ Dépenses éligibles : 7 900,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 6 320,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'étude au cas par cas.
Sur le périmètre de captage d'eau : informer le Service des Eaux en cas
d'incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à la
qualité de l'eau. Lors des travaux, les accès, stationnements d'engins, dépôts, stockages etc. sont à faire sur le bas de la parcelle [en dehors du périmètre de
protection rapproché du captage).
Refendre les parcs où cela est nécessaire pour assurer Une pression de
pâturage suffisante afin de maintenir l'espace ouvert.
e Laurent CARTIER - EARL DU CHATEAU
Exploitation située sur la commune de Chapareillan, en viticulture, en AOP Vin de
Savoie, vente en circuit court et long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et augmentation production en vue d'une installation future,
-_ Commune concernée par les travaux : Chapareillan,
- Numéro(s) de parcelle(s) : AO175,
-_ Surface concernée : 0,25 ha,
-_ _lypes de travaux : broyage forestier et dessouchage,
- _ Utilisation{s) future{s) : vignes,
-__ Dépenses réelles : 3 925,00 € HT, soit 15 700,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 3 925,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 3 140,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité: Remise en état et
renforcement du muret en bas de parcelle à effectuer pour un bon maintien du
talus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 + Matthieu RENAUD
Installation depuis moins de 5 ans en tant que chef d'exploitation sur la commune
de Laval-en-Belledonne, en polyculture-élevage {bovin viande), avec vente en circuit court ef long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, gain en foncier fonctionnel, amélioration de l'autonomie fourragère et des conditions de travail, -_ Commune concernée parles travaux : Laval-en-Belledonne, - Numéro(s) de parcelle{s) : B0227; B0228; B0230; B0231; B0O232; B0O233; B0234; BO251; BO7O0,
-_ Surface concernée : 2,1 ha,
- Iypes de travaux: broyage forestier en surface et profondeur, arasement des
souches, nivellement et ensemencement,
- __ Utilisation(s) future(s) : pâture et prairie de fauche,
- Dépenses réelles : 12 300,00 € HT, soit 5 870,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 8 382,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 6 705,60 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale {défrichement) et l'étude au cas par cas.
e Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES
Exploitation située sur la commune de La Chapelle-du-Bard, en production
arboricole et de petits fruits, en agriculture biologique et vente en circuit court. - Objectifs des travaux: augmentation de production {maintenir des parcelles productives),
- Commune concernée parles travaux : La Chapelle-du-Bard,
- Numéro(s) de parcelle(s) : B0639; BO668; B1258,
- Surface concernée : 0,34 ha,
- Types de travaux: débroussailage (éclaircie) et pose d'une clôture fixe macçonnée,
- _ Utilisation({s) future{s) : petits fruits,
-_ Dépenses réelles : 2711,75 € HT, soit 7 929,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 2711,75 € HIT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 2 169,40 €,
-_ Points de vigilances et préconisations du comité : Veiller à ce que le couloir de réorientation des cervidés et les abords de la clôture soient bien entretenus dans la durée.
° André GRAND
Exploitation située sur la commune de Sainte-Marie-d'Alloix, en polyculture-élevage
(bovin viande), avec vente en circuit long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et amélioration de
l'autonomie fourragère en vue d'une transmission future,
-_ Communes concernées par les travaux : Le Cheylas et Sainte-Marie-du-Mont,
- Numéro(s) de parcelle(s) : BO410; BO415; BO41é6; BO417/; BO418; B0421; B0424;
B0425; B0426; B0428; B0429; BI 604 et F0244; F0258; F1209 respectivement,
-__ Surface concernée : 2,41 ha,
- Types de travaux : broyage,
- _ Utilisation(s) futuref{s) : pôture,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 -_ Dépenses réelles : 8 200,00 € HT, soit 3 399,04 € / ha,
-_ Dépenses éligibles : 8 200,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 6 560,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {(défrichement) et l'étude au cas par cas.
Poursuivre les démarches de transmission.
e Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND
Exploitation située sur la commune de Saint-Martin-d'Uriage, en polyculture-
élevage (bovin viande), avec vente en circuit court.
- Objectifs des travaux : confortation de l'exploitation (pallier la pression foncière),
amélioration de l'autonomie fourragère et augmentation de production (nouvel
atelier),
-_ Commune concernée parles travaux : Saint-Martin-d'Uriage,
- _ Numéro(s) de parcelle(s) : D1148; EO18é6; EO18/; E0210; FO024,
-_ Surface concernée : 2,16ha,
- Types de travaux : broyage forestier superficiel ou profond,
- __ Utilisation(s) futurel{s) : pâture et sapinière (pour deux parcelles),
-_ Dépenses réelles : 9 900,00 € HT, soit 4 580,00 € / ha,
-_ Dépenses éligibles : 8 645,40 € HT,
-_ Subvention : 80 % CCLG, soit 6916,32 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux
avant le retour sur l'autorisation environnementale {défrichement) et l'étude au COS par cas.
e Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN
Exploitation située sur la commune de Saint-Ismier, en maraichage, viticulture et
vente de fourrages, en agriculture biologique et vente en circuit court. Les travaux ont été échelonnés sur deux tranches. Cette année constitue la suite des travaux prévus dans son dossier déposé en 2024.
- Objectifs des travaux : confortation exploitation {pallier à la pression foncière), - Commune concernée parles travaux : Biviers,
-_ Numéro(s) de parcelle(s) : AEOI 14,
-_ Surface concernée : 4,5 ha,
- Types de travaux : ensemencement, prestation d'études,
-__ Utilisation(s) future{s) : pâture,
-_ Dépenses réelles : 4 838,00 € HT, soit 1 075,11 €/ha,
- Dépenses éligibles : 4 838,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 3 870,40 €,
- Points de vigailances et préconisations du comité : aucun.
e Audrey BERNARD-BOULAUD
Exploitation située sur la commune de Les Adrets, en bovin viande, avec vente en
circuit court ef long.
- Objectifs des travaux: sécurisation de l'abreuvement, amélioration des conditions de travail et résilience face au changement climatique, -_ Commune concernée parles travaux : Froges,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 - Numéro(s) de parcelle{s) : CO510: CO511,
-_ Surface concernée : 1,18ha,
- Types de travaux: captage d'une source via la création de deux drains,
raccordement et installation d'un abreuvoir,
- Utilisation(s) future(s) : pâture,
- Dépenses réelles : 4 300,00 € HT, soit 3 644,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 4 300,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 3 440,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : S'assurer des autorisations de
l'Etat concernant les zones humides et le prélèvement d'eau.
TABLEAU RECAPITULATIF
Subvention d'équipement
Enveloppe à affecter : Aides à l'ouverture des espaces et à la Montant
reconquête agricole :
- Frédéric BRUNET-MANQUAT, 4 220,00 €
-__ Philippe DALBON-GOULAZ, 4816,00 €
- Patrice REYMOND-LARUINA, 3 712,00 €
- Daniel PAYERNE-BACCARD, 984,80 €
- Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU, 1 674,40 €
- Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU, 8 833,22 €
- Christian et Camille REYMOND - GAËC LA BERGERIE DU PLAN, 7 014,40 €
- _ Kilian GAILLARD, 1 810,24 €
- Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN, 6 320,00 €
- Laurent CARTIER - EARL DU CHÂTEAU, 3 140,00 €
- Matthieu RENAUD, 6 705,60 €
- Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES, 2 169,40 €
- André GRAND, 6 560,00 €
-__ Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND, 6916,32 €
-__ Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN, 3 870,40 €
- Audrey BERNARD-BOULAUD. 3 440,00 €
Total 72186,78 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Ainsi, dans le cadre de l'Appel à Projets « Maintien des Espaces Ouverts et
Reconquête agricole », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer une subvention, au titre de l'année 2025, d'un montant de :
- 4220,00 € à Frédéric BRUNET-MANQUAT,
-_ __4816,00 € à Philippe DALBON-GOULAZ,
- _3712,00 € à Patrice REYMOND-LARUINA,
- 984,80 € à Daniel PAYERNE-BACCARD,
- 1 674,40 € à Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU,
- _8833,22 € à Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU, - _7014,40 € à Christian et Camille REYMOND - GAEC LA BERGERIE DU
PLAN,
- _1810,24 € à Killian GAILLARD,
- 6 320,00 € à Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN, - 3 140,00 € à Laurent CARTIER - EARL DU CHÂTEAU,
-_ _6705,60 € à Matthieu RENAUD,
- _2169,40 € à Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES,
- 6 560,00 € à André GRAND,
- __6916,32 € à Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND,
- _3870,40 € à Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN, - 3 440,00 € à Audrey BERNARD-BOULAUD,
- De l'autoriser à signer les conventions, annexées à la présente délibération, relatives à l'attribution de ces subventions, ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 30 JUIN 2075
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Frédéric BRUNET-MANQUAT
dont le siège d’exploitation est situé 22, Route de Pelane - 38570 GONCELIN, représenté par Frédéric BRUNET-MANQUAT, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Goncelin ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : AE0532; C0012; C0422; C0425; C0702 ;
- Surface concernée : 2,32 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier, ensemencement et pose de clôtures ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : assurer une pression de pâturage suffisante pour le maintien de l'espace ouvert ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 5 275,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 4 220,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 055,00 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 4 220,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 2 110,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Frédéric BRUNET-MANQUAT Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Frédéric BRUNET-MANQUAT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Philippe DALBON-GOULAZ
dont le siège d’exploitation est situé Lieu-dit Gre - 38570 THEYS, représenté par Philippe DALBON-GOULAZ, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Theys ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : A0497; A0498 ;
- Surface concernée : 1,51 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier, coupe de bois, ensemencement et pose de
clôtures ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : s’engager dans une démarche de transmission (comme participer à une réunion installation – transmission au cours des 5 ans). Assurer une pression de pâturage suffisante pour le maintien de l'espace ouvert ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 6 020,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 4 816,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 204,00 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 4 816,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 2 408,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Philippe DALBON-GOULAZ Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Philippe DALBON-GOULAZ
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Patrice REYMOND-LARUINA
dont le siège d’exploitation est situé 1544, Route du pont de Gajou, Les Vallins - 38570 THEYS,
représenté par Patrice REYMOND-LARUINA, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Theys ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : C1389; C1391 ;
- Surface concernée : 1,16 ha ;
- Types de travaux : abattage, débardage, broyage léger et enlèvement des
végétaux ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 4 640,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 3 712,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 928,00 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 3 712,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 1 856,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Patrice REYMOND-LARUINA Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Patrice REYMOND-LARUINA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Daniel PAYERNE-BACCARD
dont le siège d’exploitation est situé 1424, Route du Givet, Lenvers - 38570 THEYS, représenté par Daniel PAYERNE-BACCARD, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Theys ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : A0780 ;
- Surface concernée : 0,35 ha ;
- Types de travaux : broyage léger et forestier, puis ensemencement ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : poursuivre les démarches de transmission ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 1 231,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 984,80 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 246,20 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 984,80 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 492,40 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Daniel PAYERNE-BACCARD Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Daniel PAYERNE-BACCARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU
dont le siège d’exploitation est situé 1830, Route du Montfarcy - 38570 THEYS, représenté par Nils BENETTO, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Theys ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : C1276; C1368; C1376; C1378 ;
- Surface concernée : 1,73 ha ;
- Types de travaux : broyage ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture et prairie de fauche.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 2 093,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 1 674,40 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 418,60 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 1 674,40 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 837,20 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Nils BENETTO Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Nils BENETTO
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU
dont le siège d’exploitation est situé Le Montalieu, 35, Chemin de la Gorge - 38660 SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE,
représenté par Bertrand JANON, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Communes concernées par les travaux : Crêts-en-Belledonne et Saint-Vincent-de-
Mercuze ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : A0165; AC0149 et A0431; A0517; A0518; A0519; A0520;
A0522; A0527; A0529; A0530 respectivement ;
- Surface concernée : 4,21 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier, ensemencement et pose de clôtures (sur 9
parcelles) ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 11 041,52 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 8 833,22 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 2 208,30 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 8 833,22 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 4 416,61 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Bertrand JANON Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Bertrand JANON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Christian et Camille REYMOND - GAEC LA BERGERIE DU PLAN
dont le siège d’exploitation est situé La Boureliere, Pinsot - 38580 LE HAUT-BREDA, représenté par Christian et Camille REYMOND, membres de société non salariés agricoles,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Le Haut-Bréda ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : 306E0243; 306E0366; 306E0367; 306E0368; 306E0369;
306E0374; 306E0799 ;
- Surface concernée : 2,19 ha ;
- Types de travaux : rognage de souches et débroussaillage ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 8 768,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 7 014,40 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 753,60 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 7 014,40 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 3 507,20 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Christian et Camille REYMOND Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Christian et Camille REYMOND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Killian GAILLARD
dont le siège d’exploitation est situé La Gorge, 181, Chemin des Cascades - 38190 SAINTE-AGNES,
représenté par Killian GAILLARD, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Sainte-Agnès ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : C0563 ;
- Surface concernée : 0,57 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier en surface et profondeur ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : refendre les parcs pour assurer une pression de pâturage suffisante afin de maintenir l'espace ouvert ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 2 262,80 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 1 810,24 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 452,56 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 1 810,24 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 905,12 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Killian GAILLARD Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Killian GAILLARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN
dont le siège d’exploitation est situé 4250, Route des Petites Roches - 38530 CHAPAREILLAN,
représenté par Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS, membres de société non salariés agricoles,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Chapareillan ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : F0189; F0191; F0195; F0208; F0209; F0211; F0599 ;
- Surface concernée : 4,5 ha ;
- Types de travaux : broyage de végétation, abattage et ébranchage ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : sur le périmètre de captage d’eau : informer le Service des Eaux en cas d'incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Lors des travaux, les accès, stationnements d'engin, dépôts, stockages etc. sont à faire sur le bas de la parcelle (en dehors du périmètre de protection rapproché du captage). Refendre les parcs où cela est nécessaire pour assurer une pression de pâturage suffisante afin de maintenir l'espace ouvert ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 7 900,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Communauté de communes Le Grésivaudan 6 320,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 580,00 € 20 %
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 6 320,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 3 160,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS
Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Laurent CARTIER - EARL DU CHATEAU
dont le siège d’exploitation est situé 164, Rue du Puits - 38530 CHAPAREILLAN, représenté par Laurent CARTIER, membre de société non salarié agricole,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Chapareillan ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : A0175 ;
- Surface concernée : 0,25 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier et dessouchage ;
- Utilisation(s) future(s) : vignes.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : remise en état et renforcement du muret en bas de parcelle à effectuer pour un bon maintien du talus ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 3 925,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 3 140,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 785,00 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 3 140,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 1 570,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Laurent CARTIER Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Laurent CARTIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Matthieu RENAUD
dont le siège d’exploitation est situé 125, Route du Pré de l'Arc - 38190 LAVAL-EN- BELLEDONNE,
représenté par Matthieu RENAUD, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Laval-en-Belledonne ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : B0227; B0228; B0230; B0231; B0232; B0233; B0234; B0251;
B0700 ;
- Surface concernée : 2,1 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier en surface et profondeur, arasement des
souches, nivellement et ensemencement ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture et prairie de fauche.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 8 382,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 6 705,60 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 676,40 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 6 705,60 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 3 352,80 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Matthieu RENAUD Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Matthieu RENAUD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES
dont le siège d’exploitation est situé 87, Rue de la Douane, Montgaren - 38580 LA CHAPELLE-DU-BARD,
représenté par Jocelyn COMAILS, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : La Chapelle-du-Bard ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : B0639; B0668; B1258 ;
- Surface concernée : 0,34 ha ;
- Types de travaux : débroussaillage (éclaircie) et pose d'une clôture fixe maçonnnée ;
- Utilisation(s) future(s) : petits fruits.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : veiller à ce que le couloir de réorientation des cervidés et les abords de la clôture soient bien entretenus dans la durée ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 2 711,75 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 2 169,40 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 542,35 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 2 169,40 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 1 084,70 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Jocelyn COMAILS Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Jocelyn COMAILS
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
André GRAND
dont le siège d’exploitation est situé 10, Route du Buchet Haut - 38660 SAINTE-MARIE- D'ALLOIX,
représenté par André GRAND, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Communes concernées par les travaux : Le Cheylas et Sainte-Marie-du-Mont ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : B0410; B0415; B0416; B0417; B0418; B0421; B0424; B0425;
B0426; B0428; B0429; B1604 et F0244; F0258; F1209 respectivement ;
- Surface concernée : 2,41 ha ;
- Types de travaux : broyage ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : poursuivre les démarches de transmission ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 8 200,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 6 560,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 640,00 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 6 560,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 3 280,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour André GRAND Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI André GRAND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND
dont le siège d’exploitation est situé 1921, Route du Replat - 38410 SAINT-MARTIN- D'URIAGE,
représenté par Adrien GOURIN, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Saint-Martin-d'Uriage ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : D1143; E0186; E0187; E0210; F0024 ;
- Surface concernée : 2,16 ha ;
- Types de travaux : broyage forestier superficiel ou profond ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture et sapinière (pour deux parcelles).
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 8 645,40 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 6 916,32 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 1 729,08 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 6 916,32 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 3 458,16 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Adrien GOURIN Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Adrien GOURIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN
dont le siège d’exploitation est situé 339, Chemin de la Ribotière - 38330 SAINT-ISMIER, représenté par Wilfried GIARDINA, membre de société non salarié agricole,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Biviers ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : AE0114 ;
- Surface concernée : 4,5 ha ;
- Types de travaux : ensemencement, prestation d’études ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : aucune ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 4 838,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 3 870,40 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 967,60 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 3 870,40 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 1 935,20 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0243-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Wilfried GIARDINA Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Wilfried GIARDINA
Accusé de réception en préfecture
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bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
D’attribution d’une aide au titre de
l’accompagnement au maintien des espaces
ouverts et de la reconquête agricole
N° DEVECO-25-xxx
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025,
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
Audrey BERNARD-BOULAUD
dont le siège d’exploitation est situé La Planta - 38190 LES ADRETS, représenté par Audrey BERNARD-BOULAUD, chef d'exploitation,
Ci-après désigné Le bénéficiaire,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 portant sur l’adoption du cahier des charges pour l’attribution des aides au maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des charges pour l’attribution des aides en cas de dépassement de l’enveloppe allouée ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier des charges ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0xxx du 30 juin 2025 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
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Article 2 - Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants :
- Commune concernée par les travaux : Froges ;
- Numéro(s) de parcelle(s) : C0510; C0511 ;
- Surface concernée : 1,18 ha ;
- Types de travaux : captage d’une source via la création de deux drains,
raccordement et installation d'un abreuvoir ;
- Utilisation(s) future(s) : pâture.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Délai de réalisation : les travaux devront être commencés dans les 12 mois à compter de la signature de la convention et terminés dans les 5 ans ;
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express et le cas échéant, des autorisations environnementales nécessaires (défrichement, prélèvement d’eau, loi sur l’eau, périmètre de captage…) et l’étude au cas par cas ;
- Suivre les préconisations du comité de pilotage : s’assurer des autorisations de l’Etat concernant les zones humides et le prélèvement d’eau ;
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde). Seules les techniques de débroussaillage sans produit chimique seront autorisées. Le maintien de l’ouverture sera favorisé par le suivi du plan de gestion préconisé en visite conseil (pression de pâture adapté) ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Préciser que la subvention a été attribuée par la communauté de communes Le Grésivaudan lors de la mention ou présentation de ces travaux ;
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides ;
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non-respect d’un des engagements.
Article 4 - Plan de financement de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 4 300,00 € HT (plafond à 4 000 €/ha pour les surfaces herbagères).
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 3 440,00 € 80 %
Autofinancement du porteur de projet 860,00 € 20 %
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Article 5 - Montant et modalités de versement de la subvention La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 3 440,00 €. Elle peut être versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % de la subvention liée aux travaux, soit 1 720,00 € sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;
- Le solde sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de la vocation agricole mentionnée à l’article 3 de la présente convention (5 ans après versement du solde).
Article 7 - Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir au Grésivaudan dans les 12 mois suivant la fin des travaux pour lesquels la subvention a été attribuée :
- les factures et attestation sur l’honneur des heures de main d’œuvre qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; - des photos des travaux réalisés.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Article 8 - Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
- si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre des articles 2 et 3 de la présente convention ;
- si le bénéficiaire ne réalise pas les travaux dans le délai mentionné à l’article 3 ; - si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention ;
- ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière. Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement par Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
Article 9 - Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Grésivaudan ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
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Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
Article 11 - Litiges
En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le 15/07/2025
Pour la communauté de communes Pour Audrey BERNARD-BOULAUD Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Audrey BERNARD-BOULAUD
Accusé de réception en préfecture
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