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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0419 AttributionSubventionsReconqueteAgricole
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
LE
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
Délibération n° DEL-2021-0419
Objet : OUVERTURE DES ESPACES ET RECONQUETE AGRICOLE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - DECISION D'AFFECTATION
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24/12 /21
et affichage le 24 /1 2/2 sh
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe
BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
Vu la délibération n°DEL-2019-0300 du conseil communautaire relative aux orientations
de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l'horizon 2030, Monsieur le Président rappelle qu'un plan d'actions triennal a été approuvé lors du conseil communautaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 du 29 novembre 2019, comprenant la mise en œuvre d'un projet visant à maintenir la
capacité de production agricole, notamment en accompagnant les travaux
d'ouverture des espaces et de reconquête agricole. Cet accompagnement s'inscrit dans un dispositif adopté par délibération DEL-2017-0182 du 26 juin 2017. Suite à l'appel à candidatures diffusé fin août 2021 en collaboration avec l'Espace Belledonne, trois dossiers ont été déposés :
- Un sur Belledonne: peut bénéficier d'une subvention de 40% de l'Europe (programme Leader Belledonne) si la communauté de communes intervient à
40% ;
-_ Deux hors Belledonne : ne pouvant pas bénéficier d'une subvention de l'Europe via
le programme Leader, la communauté de communes peut intervenir à hauteur de
80%
Dans tous les cas, les dépenses éligibles sont plafonnées à 4 000 € HT / heciare.
e SCEA Carltier-Million Farming aux Adrets - parcelle aux Adrels
Associé du fils depuis 2019, en élevage bovin viande, 100% en circuit court depuis
peu.
Parcelles et surface à ouvrir : OD 125, OD 176, OD 204, OD 205, 206 et 207, 2.86
hectares à proximité du siège d'exploitation, intégrées récemment au parcellaire de la ferme.
Situées dans l'Espace Naturel Sensible (ENS) «pelouses sèches » des Adreïs. La commune demande donc une «réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ». Utilisation future : pâture.
Coût : 4260 € HT, soit 1467 € / ha (broyage).
Dépenses éligibles : 4 260 € HT.
Subvention : 40% Leader Belledonne et 40% CC Le Grésivaudan soit 1704 € chacun.
. Lucas Paysant au Plateau des Petites Roches - parcelles au Plateau des Petites Roches et à Chapareillan
Maraîcher, associé depuis cette année avec la Ferme Ouche {boulangerie}, projet de création d'un GAEC qui comprendrait l'atelier maraîchage, un élevage ovin lait avec transformation fromagère et, à terme, Une production de plantes aromatiques. En circuit court et conversion en agriculture biologique une fois le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) créé. Parcelles et surfaces à ouvrir : 2.05 hectares au total.
- Sur le Plateau des Petites Roches: OB495, 0.80 ha, pour Un pâturage à
proximité du siège d'exploitation; attribution récente par la SAFER de cette parcelle repérée et mobilisée dans le cadre de la stratégie pour le foncier agricole du Grésivaudan, en périmètre règlementé de la règlementation des boisementis.
- Sur Chapareillan : ZA148, ZB14, ZB91, 1.25 ha, pour la culture de fourrages, en
location depuis peu.
Coût : 11 600 € HT soit 6 844 € / ha (broyage, restauration, ensemencement).
Dépenses éligibles : 8 200 € HT.
Subvention : 80% CC Le Grésivaudan soit 6 560 €.
e GAEC la Ferme des Petites Roches au Plateau des Petites Roches —- parcelles au
Plateau des Petites Roches
Reprise de la ferme en caprin lait et transformation fromagère en 2020, en circuit
court et en agriculture biologique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Parcelles et surfaces à ouvrir: C603, Cé604, Cé625, 1.74 ha, pour Un pâturage à proximité du siège d'exploitation, en location avec l'Association Foncière Pastorale (AFP).
Coût : 14 030 € HT soit 7 073 € / ha (broyage, ensemencement).
Dépenses éligibles : 6 560 € HT.
Subvention : 80% CC Le Grésivaudan soit 5 248 €.
Le comité de pilotage a rendu un avis favorable sur ces trois projets lors de sa réunion du 8 novembre 2021.
Ainsi, Monsieur le président propose :
- d'attribuer une subvention de :
- 1 704 € à la SCEA Cartier-Million Farming ;
- 6 560 € à Lucas Paysant, auquel se substituera le GAEC à créer :
- 5 248 € au GAEC la Ferme des Petites Roches.
- d'être autorisé à signer les conventions annexées relatives à ces subventions
- d'effectuer la décision d'affectation comme proposé ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Décision d'affectation
Articles Section de | Section
Fonctions fonctionnement d'investissement
Analytique Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes 20421/92/ Subvention d'équipement -
ESPOUVERTS | Organisme de droit privé
Enveloppe à affecter : Aides -13 512 €
à l'ouverture des espaces et
à la reconquête agricole
= SCEA Cartier-Million 1 704 €
Farming
LUCas Paysant 6 560 €
auquel se substituera le
GAEC à créer
- GAEC la Ferme des 5 248 €
Petites Roches
Totaux 0.00 0.00 0.00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents
POUR: COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUT
Crolles, le 47/1 2/21
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION
d’attribution de l’aide au projet au titre de
l’accompagnement à l’ouverture des
espaces agricoles
N°
Vu l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan en date du 19 décembre 2008 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ;
Vu la délibération DEL-2017-0307 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 sur l’adoption de la stratégie de développement local pour la préservation, la mobilisation et la mise en valeur du foncier agricole ;
Vu la délibération DEL-2017-0182 du conseil communautaire en date du 26 juin 2017 sur l’adoption du règlement d’attribution des aides à l’ouverture des espaces et à la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère et l’Espace Belledonne ;
Vu la délibération n°XX du conseil communautaire en date du 17 décembre 2021 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention ;
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre
38926 CROLLES cedex,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
SCEA Cartier-Million Farming
dont le siège d’exploitation est situé aux Adrets (adresse postale : les Alpets, 38190), représentée par Yves Cartier-Million, chef d’exploitation
Ci-après désignée « le bénéficiaire »
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
2. Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants : broyage sur les parcelles OD125, OD176, OD204, OD205, OD206 et OD207, sur une surface de 2.86 hectares.
3. Engagements du bénéficiaire
Dans le cadre de la stratégie de développement local pour la préservation, la mobilisation et la mise en valeur du foncier agricole, le bénéficiaire s’engage à :
- Les parcelles étant situées dans l’Espace Naturel Sensible (ENS) Pelouses sèches des Adrets, une réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune et sans utilisation de produits chimiques ;
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde) ; Le maintien de la ré-ouverture peut être favorisé, dans le cadre de l’élevage, par la mise en place d’un plan simple de gestion par la pression de pâture ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 2
- Maintenir l’inscription de la zone des travaux en zone agricole ou naturelle dans le document d’urbanisme en cas de création ou de révision de ce dernier.
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express.
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de l’Europe et de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Respecter les obligations de publicité sur les subventions perçues ;
- Envoyer chaque année les photos des parcelles restaurées pendant la durée d’obligation de maintien de la vocation agricole.
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides.
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non respect d’un des engagements, en particulier en cas d’absence d’entretien constatée dans les 5 ans qui suivent le versement du solde de la subvention.
4. Plan d’actions de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 4 260 € HT
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Europe Leader Belledonne 1 704 € 40% Communauté de communes Le Grésivaudan 1 704 € 40% Autofinancement du porteur de projet 852 € 20%
5. Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 1 704 €. Elle sera versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% de la subvention liée aux travaux, soit 852 €, - Le solde suite à une visite de contrôle de réalisation effective des travaux et sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
6. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de l’activité mentionnée à l’article 3 de la présente convention.
7. Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir à Le Grésivaudan dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
- une copie certifiée de son bilan, de son compte de résultat ainsi que de ses annexes, - un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de Le Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
8. Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre de l’article 2 de la présente convention,
si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention,
ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 3
Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement à Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
9. Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Le Grésivaudan ne puisse être recherchée.
10. Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan. Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
11. Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le
Pour la communauté de communes Pour la SCEA Cartier-Million Farming Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le vice-président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Yves CARTIER-MILLON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION
d’attribution de l’aide au projet au titre de
l’accompagnement à l’ouverture des
espaces agricoles
N°
Vu l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan en date du 19 décembre 2008 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ;
Vu la délibération DEL-2017-0307 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 sur l’adoption de la stratégie de développement local pour la préservation, la mobilisation et la mise en valeur du foncier agricole ;
Vu la délibération DEL-2017-0182 du conseil communautaire en date du 26 juin 2017 sur l’adoption du règlement d’attribution des aides à l’ouverture des espaces et à la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère et l’Espace Belledonne ;
Vu la délibération n°XX du conseil communautaire en date du 17 décembre 2021 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention ;
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre
38926 CROLLES cedex,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
Le GAEC la Ferme des Petites Roches
dont le siège d’exploitation est situé sur le Plateau des Petites Roches (adresse postale : 168 chemin du Puy, 38660),
Représenté par Thomas MALVOISIN, chef d’exploitation
Ci-après désignée « le bénéficiaire »
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
2. Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants : broyage, semis sur une surface totale de 1.74 ha sur les parcelles C603, C604, C625 sur le Plateau des Petites Roches.
3. Engagements du bénéficiaire
Dans le cadre de la stratégie de développement local pour la préservation, la mobilisation et la mise en valeur du foncier agricole, le bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde) ; Le maintien de la ré-ouverture peut être favorisé, dans le cadre de l’élevage, par la mise en place d’un plan simple de gestion par la pression de pâture ;
- Maintenir l’inscription de la zone des travaux en zone agricole ou naturelle dans le document d’urbanisme en cas de création ou de révision de ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 2
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express.
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de l’Europe et de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Respecter les obligations de publicité sur les subventions perçues ;
- Envoyer chaque année les photos des parcelles restaurées pendant la durée d’obligation de maintien de la vocation agricole.
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides.
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non respect d’un des engagements, en particulier en cas d’absence d’entretien constatée dans les 5 ans qui suivent le versement du solde de la subvention.
4. Plan d’actions de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 6 560 € HT
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 5 248 € 80% Autofinancement du porteur de projet 1 312 € 20%
5. Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 5 248 €. Elle sera versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% de la subvention liée aux travaux, soit 2 624 €, - Le solde suite à une visite de contrôle de réalisation effective des travaux et sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
6. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de l’activité mentionnée à l’article 3 de la présente convention.
7. Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir à Le Grésivaudan dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
- une copie certifiée de son bilan, de son compte de résultat ainsi que de ses annexes, - un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de Le Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
8. Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre de l’article 2 de la présente convention,
si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention,
ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière, Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 3
En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement à Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
9. Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Le Grésivaudan ne puisse être recherchée.
10. Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan. Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
11. Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le
Pour la communauté de communes Pour le GAEC la Ferme des Petites Roches Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le vice-président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Thomas MALVOISIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION
d’attribution de l’aide au projet au titre de
l’accompagnement à l’ouverture des
espaces agricoles
N°
Vu l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan en date du 19 décembre 2008 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, en particulier ses compétences en matière de développement et d’aménagement ;
Vu la délibération DEL-2017-0307 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 sur l’adoption de la stratégie de développement local pour la préservation, la mobilisation et la mise en valeur du foncier agricole ;
Vu la délibération DEL-2017-0182 du conseil communautaire en date du 26 juin 2017 sur l’adoption du règlement d’attribution des aides à l’ouverture des espaces et à la reconquête agricole, règlement adopté de manière conjointe avec le Département de l’Isère et l’Espace Belledonne ;
Vu la délibération n°XX du conseil communautaire en date du 17 décembre 2021 attribuant les subventions et autorisant Monsieur le Président à signer la convention ;
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre
38926 CROLLES cedex,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
Lucas PAYSANT, auquel se substituera le GAEC à créer
dont le siège d’exploitation est situé sur le Plateau des Petites Roches (adresse postale : 4 impasse de la Diat, 38660),
Ci-après désignée « le bénéficiaire »
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et les modalités d’attribution de la subvention intercommunale au bénéficiaire ainsi que ses obligations.
2. Investissements subventionnés
La subvention porte sur les investissements suivants : broyage, semis sur une surface totale de 2.05 ha sur les parcelles :
- OB495 sur le Plateau des Petites Roches,
- ZA148, ZB14, ZB91 sur Chapareillan.
3. Engagements du bénéficiaire
Dans le cadre de la stratégie de développement local pour la préservation, la mobilisation et la mise en valeur du foncier agricole, le bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir la vocation agricole de la zone pendant 5 ans minimum après la fin des travaux (versement du solde) ; Le maintien de la ré-ouverture peut être favorisé, dans le cadre de l’élevage, par la mise en place d’un plan simple de gestion par la pression de pâture ;
- Maintenir l’inscription de la zone des travaux en zone agricole ou naturelle dans le document d’urbanisme en cas de création ou de révision de ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0419-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 2
- Ne pas démarrer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ou une autorisation express.
- Informer Le Grésivaudan de toute modification effectuée sur le projet ;
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques que celles de l’Europe et de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Utiliser les fonds versés pour réaliser uniquement les investissements prévus à l’article 2 de la présente convention ;
- Respecter les obligations de publicité sur les subventions perçues ;
- Envoyer chaque année les photos des parcelles restaurées pendant la durée d’obligation de maintien de la vocation agricole.
- Accepter et faciliter l’ensemble des contrôles qui pourraient résulter de l’octroi des aides.
- Conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement du solde de subvention ;
- Rembourser la subvention attribuée en cas de non respect d’un des engagements, en particulier en cas d’absence d’entretien constatée dans les 5 ans qui suivent le versement du solde de la subvention.
4. Plan d’actions de l’opération
Les dépenses éligibles s’élèvent à 8 200 € HT
Le plan de de financement de l’opération est le suivant :
Communauté de communes Le Grésivaudan 6 560 € 80% Autofinancement du porteur de projet 1 640 € 20%
5. Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan s’élève à 6 560 €. Elle sera versée en deux fois selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% de la subvention liée aux travaux, soit 3 280 €, - Le solde suite à une visite de contrôle de réalisation effective des travaux et sur présentation des factures acquittées.
Le cas échéant, sur présentation de factures acquittées, un versement intermédiaire pourra être effectué.
Cette subvention pourra être versé au GAEC à créer début 2022 et dont Lucas Paysant nous transmettra les statuts, extrait du Kbis et RIB.
6. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’à l’expiration de la période minimale obligatoire de maintien de l’activité mentionnée à l’article 3 de la présente convention.
7. Transparence financière
Le bénéficiaire s’engage à fournir à Le Grésivaudan dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
- une copie certifiée de son bilan, de son compte de résultat ainsi que de ses annexes, - un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
D’une manière générale, le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de Le Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
8. Remboursement des sommes allouées
En cas de violation par le bénéficiaire de l’une des clauses de la présente convention, notamment :
si le bénéficiaire n’utilise pas les fonds versés dans le strict cadre de l’article 2 de la présente convention,
si le bénéficiaire ne maintient pas son activité pendant la période minimale mentionnée à l’article 3 de la présente convention,
ou en cas de non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 3
Le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, le Grésivaudan pourra demander le remboursement de la subvention par émission d’un titre exécutoire. En tout état de cause, y compris en cas de résiliation anticipée de la convention, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’une demande de remboursement à Le Grésivaudan par émission d’un titre exécutoire.
9. Assurances
Le bénéficiaire exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Le Grésivaudan ne puisse être recherchée.
10. Résiliation
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan. Le Grésivaudan peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, Le Grésivaudan adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par Le Grésivaudan.
11. Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Crolles en deux exemplaires, le
Pour la communauté de communes
Le Grésivaudan
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le vice-président en charge de l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
Olivier SALVETTI Lucas PAYSANT
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