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Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0606 Convention de Mise en Fourriere de Vehicules
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0606 Convention de Mise en Fourriere de Vehicules)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Entre :
La commune de Saint-Zacharie, représentée par Monsieur Jean-Jacques COULOMB, Maire de Saint-
Zacharie, agissant en vertu de la délibération n° ………………………….. ,
Et :
Le garage MARENGO sise 25, Boulevard de la Gare 13821 la Penne sur Huveaune, agrée par la
Préfecture des Bouches du Rhône, représenté par M ; KEVORKIAN Julie,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
LE RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LES FOURRIERES AUTOMOBILES :
Les contractants s’engagent à respecter les dispositions :
- L’ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route.
- De la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001.
- De la loi 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route. - De l’arrêté du 02 mars 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maximum de fourrière automobile.
- Observer les du dits Codes et plus particulièrement les articles L3541-1 à L325-15 et R325-1 0 R325-52 relatives à l’immobilisation, à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
LE RESPECT DE LA LEGISLATION SUR L’ENVIRONNEMENT :
Les contractants s’engagent à :
- Respecter les dispositions de la Circulaire n°85 du 4 janvier 1985.
- Observer les clauses de l’article L541-1 du Code de l’environnement.
DEFINITION DES VEHICULES ABANDONNES OU GENANTS :
Il s’agit de tous les véhicules à moteur réduits à l’état de carcasse non identifiable et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur.
CONVENTION DE MISE EN
FOURRIERE DE VEHICULES ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession, de destruction des véhicules en infraction avec la Code de la Route : stationnement de plus de 7 jours, stationnement gênant l’organisation d’une manifestation, véhicule réduits à l’état d’épave ou en cours d’épavisation et en infraction avec le Code de l’environnement ou dans le cas de stationnement abusif gênant dans un délai de 24h conformément à l’arrêté municipal 21-08, ainsi que l’arrêté 21-001 (concernant la pratique de la mécanique sauvage).
ARTICLE 2 - OBLIGATION DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
LE RESPONSABLE DE LA FOURRIERE S’ENGAGE A :
- S’équiper de véhicules nécessaires à la bonne exécution du service.
- Etre opérationnel dès la date fixée par la présente.
- Clôturer son chantier et assurer le gardiennage de jour comme de nuit pour les véhicules mis en fourrière.
- Etre disponible 24h/24h, dimanche et jour fériés compris.
MODALITES D’ENLEVEMENT DE VEHICULES :
Le responsable de la fourrière s’engage à enlever les véhicules des réquisitions transmises par l’autorité publique communale investie de ce pouvoir suivant les délais ci-après :
- De 1h à 3h à compter de la réquisition pour les véhicules devant être enlevés immédiatement pour la sécurité publique et/ou entrave à l’organisation d’une manifestation. - De 48h à compter de la réquisition pour les autres cas.
- Celle-ci ne pourra avoir lieu que sur ordre expresse de cette dernière ou de son représentant mandaté dans les formes légales.
- Les enlèvements ne pourront se faire qu’en présence de l’autorité communale ou de son représentant, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ou sur leurs dépendances ou dans des lieux publics ou privés, conformément à la réglementation en vigueur.
CONDITIONS DE RESTITUTION DES VEHICULES :
Le responsable de la fourrière concessionnaire s’engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur présentation de la main levée par l’autorité publique territorialement compétente remise par la Police Municipale.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés de la fourrière que par des professionnels, dument mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables, préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après constat des dits travaux (tous frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule).
VEHICULES NON RECLAMES :
Remise au domaine :
- Les véhicules mis en fourrière et non retirés, après expertise seront remis au domaine dans les conditions prévues par le décret du conseil d’état 72-823 du 6 septembre 1972 qui détermine l’application des articles L325-6 à L325-10 du Code de la Route. NOTIFICATION DE DESTRUCTION :
Lorsque la destruction des véhicules est décidée conformément à l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’économie et des Finances fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclaré hors d’état de circuler par l’expert désigné, l’autorité Publique Communale fera procéder à la destruction du véhicule.
ARTICLE 3 - OBLIGATION DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMUNALE
L’Autorité Publique Communale s’engage par la présente convention :
- A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d’enlèvement sur la voie publique et de destruction auxquelles elle entend faire procéder, dans les conditions prévues par les articles L325 et suivants du Code de la Route, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à la faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix. - A lui accorder le titre d’entreprise d’enlèvement des véhicules et de mener les véhicules épave agréés par l’Autorité Publique Communale à la destruction.
- A désigner son établissement comme lieu de fourrière pour les véhicules visés par l’article L325-7 du Code de la Route.
- A se conformer aux règles de procédures de la mise en fourrière :
● Classement du véhicule
● Fiche descriptive de l’état du véhicule
● Réquisition à la personne
● Fiche de main levée
- A établir les documents relatifs à la destruction :
● Demande d’expertise du véhicule.
● Fiche de main levée pour destruction.
ARTICLE 4 - DROITS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
En contre- partie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération. Il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de l’Autorité Publique Communale, le paiement de tous les frais de transfert et de garde en fourrière résultant des interventions.
Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien et qu’il n’a pas été identifié, dans les délais légaux de conservation, il pourra facturer à l’Autorité Publique Communale une demande de rémunération, dont les montants sont en pièce jointe.
ARTICLE 5 - TARIFS APPLIQUES AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES MIS EN FOURRIERE
- Les tarifs appliqués aux propriétaires des véhicules mis en fourrière :
● OpéraHon préalable : 15 € TTC
● Frais d’enlèvement : 127,65 € TTC
● Frais de gardiennage journalier : 7,60 € TTC
● Frais de gardiennage autres véhicules : 3 € TTC
● Frais d’experHse : 61 € TTC ARTICLE 6 - TARIFS APPLIQUES POUR LES VEHICULES DONT LES PROPRIETAIRES N’ONT PU ETRE IDENTIFIES
Les tarifs appliqués par le responsable de la fourrière à l’Autorité Communale Publique sont fixés par un forfait de 293 € TTC comprenant :
● l’enlèvement du véhicule.
● Le gardiennage dans les délais légaux.
● La destrucHon du véhicule.
ARTICLE 7 - DEBUT DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 8 - DUREE ET CONDITION DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Durée :
- La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date d’effet. - Deux mois avant son échéance, une mise au point aura lieu entre le représentant du garage Marengo et le représentant de l’Autorité Communale afin de reconsidérer les termes de ladite convention si nécessaire.
Conditions de résiliations :
- Elle pourra être annulée d’office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l’une des parties n’observait pas les clauses de celle-ci.
- Elle cessera de plein droit au cas où le responsable de la fourrière n’exécuterait pas les réquisitions émanant de l’Autorité compétente. Le constat de carence pourra être effectué par tout agent légalement assermenté appartenant ou non au service de Police Municipale. - Elle cessera aussi, de plein droit si l’agrément Préfectoral en cours était retiré pour quelque raison que ce soit et / ou si l’agrément Préfectoral n’était pas renouvelé.
Fait le …………………………………….
A Saint-Zacharie,
Le Maire Le garage Marengo
Jean-Jacques COULOMB Représenté par M. KEVORKIAN Christian