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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 3.Environnement AESP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
HAUTES GRREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220207A-DE
Délibération n°2022-02-07a
Réf. Nomenclature « Actes » : 754
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Attribution des aides à l’habitat dans le cadre du plan local de
l’habitat - aides au titre de l’OPAH-RR et OPAH-RU
L’an deux mille vingt-deux, le 14 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 05 avril 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Mady Junisson est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Bauvy Claude à Coutaud Pierre Le Royer Sandrine à Ziolo Eric
Picard Nadine à Patrick Jouve Lacrocq Michel à Bujon Marc
Aubessard Anne-Marie à Philippe Brugère Bézanger Joël à Jean-Pierre Saugeras
Bodeveix Jean-Pierre à Aurélie Gibouret-
Lambert
Delibit Sandra à Michèle Valibus
Arfeuillère Christophe à Gilles Barbe Cornelissen Tony à Mady Janisson
Calla Tony à Martine Pannetier Pelat Philippe à Maryse Badia
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard
Parrain Céline à Sophie Ribeiro Ventadour Elizabeth à Françoise Talvard
• Élus excusés :
Bodin Jean-Marc ; Bourzat Michel ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Galland Baptiste ; Jouve Nicolas ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220207A-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
Page 2 sur 3
Délibération n°2022-02-07a
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute Corrèze Ventadour pour une mise en œuvre sur la période 2018-2022, convention co-signée le 23 janvier 2018 par le Préfet de la Corrèze, le Préfet de la Creuse, le Président du syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze pour la délégation de l’Anah de Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse pour la délégation de l’Anah de Creuse, le Vice-Président de Haute-Corrèze Communauté, le Président de la communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze, le Président du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU sur la commune d’Ussel Rural pour une mise en œuvre sur la période 2018-2023, convention co- signée le 1er août 2018 par le Préfet de la Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze pour la délégation de l’Anah de Corrèze, le Maire d’Ussel, la Présidente du syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour, le Président de Haute-Corrèze Communauté, le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2017 validant le règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RR 2018-2022.
Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention, comme défini à l’article 7 du règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RR (2018-2022) et de l’OPAH-RU (2018-2023) ont été fournies par les propriétaires occupants ou bailleurs suite à la réalisation des travaux de rénovation.
Le versement de l’aide aux propriétaires privés peut être effectués selon les modalités suivantes :
Nom Prénom
PO
/
PB
SCI Commune OPAH Aide attribuée au titre de
Montant
de l'aide
attribuée
GUITARD Tom PO / Ussel OPAH- RU
Lutte contre la
vacance des
logements
4 332,00 €
CHEYLAT Marie-Lise PB / Ussel OPAH- RU
Lutte contre la
vacance des
logements
3 357,00 € HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220414-20220207A-DE
Page 3 sur 3
Délibération n°2022-02-07a
2022 -
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le versement de l’aide aux propriétaires privés conformément au tableau proposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 avril 2022
Le président,
Pierre Chevalier
HAUTES GRREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220207BBIS-DE
Délibération n°2022-02-07b-bis
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.4
Annule et remplace n°2022-02-07b
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Attribution des aides à l’habitat dans le cadre du plan local de
l’habitat - aides au titre des autres actions du PLH
L’an deux mille vingt-deux, le 14 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 05 avril 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Mady Junisson est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Bauvy Claude à Coutaud Pierre Le Royer Sandrine à Ziolo Eric
Picard Nadine à Patrick Jouve Lacrocq Michel à Bujon Marc
Aubessard Anne-Marie à Philippe Brugère Bézanger Joël à Jean-Pierre Saugeras
Bodeveix Jean-Pierre à Aurélie Gibouret-
Lambert
Delibit Sandra à Michèle Valibus
Arfeuillère Christophe à Gilles Barbe Cornelissen Tony à Mady Janisson
Calla Tony à Martine Pannetier Pelat Philippe à Maryse Badia
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard
Parrain Céline à Sophie Ribeiro Ventadour Elizabeth à Françoise Talvard
• Élus excusés :
Bodin Jean-Marc ; Bourzat Michel ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Galland Baptiste ; Jouve Nicolas ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
|: Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220207BBIS-DE
HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
JE
ps (LS
A 77 Fan 2
27
Page 2 sur 2
Délibération n°2022-02-07b-bis
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-06-06 en date du 12 décembre 2019 approuvant le projet du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-03-05 en date du 1er juillet 2021 validant le règlement d’attribution des aides du Programme Local de l’Habitat de Haute-Corrèze Communauté pour la période 2019-2025 aux communes dans le cadre des autres actions PLH ;
Le président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat public.
Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention, comme défini dans le paragraphe « versement de la subvention » du règlement d’attribution des aides du programme local de l’habitat de Haute-Corrèze Communauté ont été fournies par la commune suite à la réalisation des travaux de rénovation.
Le versement de l’aide au bénéficiaire peut être effectué selon les modalités suivantes :
Collectivité Aide attribuée au titre de Montant de l'aide attribuée
Commune de Maussac
Action n°6
« Réinvestir le parc de logements
communaux »
10 250,00 €
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le versement de l’aide au bénéficiaire conformément au tableau proposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 avril 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
+ À LU Î = Affiché le
— @ R R É Ÿ F ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
COMMUNAUTE
Délibération n°2022-02-08
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Convention d’utilité sociale (CUS) 2021-2026
Corrèze Habitat
L’an deux mille vingt-deux, le 14 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 05 avril 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Mady Junisson est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Bauvy Claude à Coutaud Pierre Le Royer Sandrine à Ziolo Eric
Picard Nadine à Patrick Jouve Lacrocq Michel à Bujon Marc
Aubessard Anne-Marie à Philippe Brugère Bézanger Joël à Jean-Pierre Saugeras
Bodeveix Jean-Pierre à Aurélie Gibouret-
Lambert
Delibit Sandra à Michèle Valibus
Arfeuillère Christophe à Gilles Barbe Cornelissen Tony à Mady Janisson
Calla Tony à Martine Pannetier Pelat Philippe à Maryse Badia
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard
Parrain Céline à Sophie Ribeiro Ventadour Elizabeth à Françoise Talvard
• Élus excusés :
Bodin Jean-Marc ; Bourzat Michel ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Galland Baptiste ; Jouve Nicolas ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
Page 2 sur 2
Délibération n°2022-02-08
2022 -
Le Président rappelle que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) apporte certaines évolutions concernant la CUS, par rapport à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, mais ne modifie pas son squelette :
• Les CUS 2021-2026 doivent être déposées avant le 1er juillet 2021, pour une signature avant le 31 décembre 2021 à défaut d’octroi d’un report par le Préfet ;
• L’introduction d’un plan de mise en vente qui vaut autorisation de vente pour les logements mentionnés dans ce plan ;
• Sont ajoutés des engagements sur les partenariats pris avec des associations pour le logement des personnes prioritaires ;
• La dénomination « cahier des charges de gestion sociale » est modifiée par « les engagements pris par l’organisation en matière de gestion sociales » ;
• Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat sont ajoutées à la liste des personnes publiques associées ;
• Pour les groupes, en sus du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), la CUS est conclue sur la base du Cadre Stratégique Patrimonial (CSP) et du Cadre Stratégique d’Utilité Sociale (CSUS).
Conformément à la loi ELAN, Haute-Corrèze Communauté, doté d’un Plan Local de l’Habitat, peut s’engager par délibération dans la procédure d’élaboration de la convention d’Utilité Sociale 2021-2026 de Corrèze Habitat concernant le patrimoine de ce bailleur social présent sur sin territoire. Haute-Corrèze Communauté peut en effet être signataire, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur son territoire.
Le projet de convention est élaboré sur la base du PSP en cours et en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat et les actions stratégiques d’accompagnement d’amélioration de l’habitat (OPAH-RR et OPAH-RU notamment) de Haute-Corrèze Communauté.
Le projet de conventionnement CUS, annexé à la présente, établit les engagements, pour une durée de 6 ans, de Corrèze Habitat.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la participation à la démarche de conventionnement CUS de Corrèze Habitat ;
• APPROUVE le projet de convention CUS ;
• AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants et l’ensemble des documents se référant à ce dossier.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 avril 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
DE À À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COSRÈZE Habitat
Projet de Convention
d’Utilité Sociale (CUS)
CORREÈZE HABITAT
Convention d'Utilité Sociale
pour la période 2021 - 2026 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
Partie 1 - Aspects généraux
I. VISAS
1.1. Signatures
- le représentant de l'Etat (Préfet de Région)
- le représentant de l'organisme d'Him (Président)
- les collectivités locales à titre obligatoire
- les collectivités locales qui se sont manifestées dans le délai de 2 mois pour être
signataires (la commune, l'EPCI ou l'EPT tenus de se doter d'un PLH où compétent en
matière d'habitat avec au moins un QPV)
L.2. Visas
Vus
= La Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion — article 1
=" La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014
= La Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
" La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
= Le décret n°2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre Ill du titre V du livre III
du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des
logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif
aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
“ La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
“ Le Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 modifiant le livre IV du code de la
construction et de l'habitation relatif aux rapports des organismes d'habitations à
loyer modéré et des bénéficiaires
» L'Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017
portant définition du format et des modalités de transmission des engagements
et indicateurs des conventions d'utilité sociale
Vus
Les EPCI dotés d'un PLH ou tenus d'en faire un ou ayant la compétence habitat avec au
moins un QPV:
" Conseil départemental de Corrèze
" CATulle
= CC Haute-Corrèze Communauté
" CA du Bassin de Brive
Vus
Les délibérations prises par le Conseil d'administration / le Conseil de Surveillance :
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 2 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
"Délibération d'approbation du cadre stratégique d'utilité sociale (CSUS) et du cadre
stratégique patrimonial (CSP)
" Délibération d'approbation du PSP
" Délibération d'engagement dans l'élaboration de la CUS
" Le Conseil d'Administration de Corrèze Habitat a approuvé, lors de sa réunion du XXX, le projet de Convention d'Utilité Sociale de la Société et donné pouvoir à ses dirigeants pour procéder à la signature avec l'Etat.
"Le Plan de Concertation Locative validé approuvé le XXX :
Vus :
Les démarches d'association des collectivités locales
XX collectivités locales ont été rencontrées dont :
- dotés d'un PLH ou tenus d'en faire un, dont XX signataires
ayant la compétence habitat avec au moins un QPV, dont XX signataires
départements, dont xx signataires
- communes, collectivités et groupements concernés par le plan de mise en vente,
dont XX signataires
Personnes publiques Date de réunion Département
Les démarches de concertation avec les représentants des locataires :
a été consacrée à la concertation avec les
locataires sur le l'état du service rend et les engagements pris par l'organisme en matière de
gestion sociale.
Date XX XX
Nom Association Nom Association
Participants XXX XXX XXX XXX
Cohérence avec les politiques de Groupe :
Les orientations stratégiques et engagements pris dans la présente CUS respectent le Cadre
Stratégique d'Utilité Sociale (CSUS) établi à l'échelle du Groupe ACTION et TERRITOIRE
auquel appartient Corrèze Habitat.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 -— version n°5 œ Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
Il a été convenu ce qui suit:
I. OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
IL.1. Objet de la Convention
L'article L. 445-1 du CCH fait obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec
l'Etat une Convention d'Utilité Sociale pour la période 2019 - 2024.
La convention d'utilité sociale décline notamment les politiques d'investissement sur le
patrimoine existant, de vente, de développement de l'offre nouvelle, de loyers — surloyers, de
gestion sociale et de qualité de service.
La présente convention porte sur 3 911 logements locatifs sociaux et 469 ensembles
immobiliers entrant dans le champ de la C.US.
Entrent également dans le champ de la C.US, les logements-foyers et les résidences sociales
qui constituent néanmoins une catégorie autonome ainsi que les logements produits en
accession.
Conformément aux dispositions de la loi ELAN, les organismes justifiant d'un projet de
regroupement, ou engagés dans une démarche de regroupement, peuvent bénéficier d'un
délai supplémentaire d'un an pour l'élaboration de leur CUS, renouvelable une fois.
I.2. Durée de la Convention
La présente convention est signée pour une durée de 6 ans. Elle prend effet au 01/01/2021,
rétroactivement à sa signature prévue au plus tard au 31/12/2021. A terme, elle pourra être
renouvelée pour 6 années.
Il. Coexistence de la C.U.S. et des conventions APL
La CUS ne met pas fin au système de conventionnement à l'APL par programme. Les
engagements en matière de gestion sociale qui sont de même nature que ceux figurant dans
les conventions APL s'y substituent sans qu'il soit nécessaire de les formaliser par des
avenants aux conventions APL en cours.
Les engagements des conventions APL de nature différente aux engagements pris par
l'organisme en matière de gestion sociale dans la présente CUS, ou auxquels il n'a pas été
dérogé, demeurent applicables.
IL.A. Autorisation globale de vente
Le plan de mise en vente présenté ici vaut autorisation globale de vente. Il contient la liste
des logements par commune et par EPCI / EPT que l'organisme souhaite aliéner pendant la
durée de la CUS.
Cette liste a fait l'objet de consultations des communes d'implantation et des collectivités ou
de leur groupement ayant accordé un financement ou leurs garanties d'emprunt.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 — version n°5 4 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
La signature de la CUS par le Préfet vaut autorisation de vendre pour la durée de la
convention. La procédure d'autorisation préfectorale est toujours maintenue pour les
logements non visés dans la CUS.
Partie 2 —- Préambule
Présentation du groupe :
La société anonyme de coordination avec COPROD et DOMOFRANCE
Au 1° mars 2022, la société anonyme de coordination (SAC) ACTION et TERRITOIRE sera
officialisée entre l'Office Public de l'Habitat de Corrèze (Corrèze Habitat), DOMOFRANCE et la
Société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyers modérés de la Corrèze
(COPROD).
Cette volonté d'un regroupement horizontal sous la forme d'une SAC est motivée d'une part,
par la conviction que les organismes présentent des enjeux partagés et s'inscrit dans une
logique de mise en réseau de leurs compétences et savoir-faire. Ils partagent une vision et
des enjeux communs avec pour enjeu stratégique de faire de la contrainte réglementaire une
opportunité de développement pour l'ensemble des organismes.
D'autre part, Le but de cette opération est de bénéficier d'un effet de levier grâce à ces quasi-
fonds propres, afin d'accélérer la stratégie patrimoniale de l'office, tant en termes de
réhabilitations du patrimoine que de constructions neuves. Pour l'office, il s'agit de relever un
véritable défi économique et financier, avec des impacts en termes de culture d'entreprise, de
rigueur de gestion, de critères d'arbitrages dans les décisions d'investissement, de
focalisation sur les bénéfices d'exploitation, etc.
%
COAREZE Hahiist Les: tiorèe u
Date de création
Localisation du siège et des antennes
Patrimoine locatif à fin 2019 4772 814 Dont QPV 0 (0%) Dont indmidust 1719 (36%) Dont énergivores {DPE E, F ou G) 452 (9%) Sans dognostc énergét:que 0 (0%)
8 collaborateurs
Situation financière à fin 2019
Potenhel financer à terminatson
Produits d'exploitation
Indicateurs de gestion locative à fin 2019
Taux de vacance 2,09 Rotabon 16.05-
Synthèse des parties prenantes de la SAC. Source : Projet d'entreprise, 30 mars 2021
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 5
v#
Cor 3 Domofrance®
19 746 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
Objectifs de la SAC
L'ambition de cette SAC est de poursuivre ensemble le développement de CORRÈZE HABITAT et COPROD sur le territoire de la Corrèze, avec pour objectifs principaux de :
° Accroître leur capacité d'action sur leurs périmètres d'intervention respectifs, via le
renforcement de leurs capacités financières, stratégiques et opérationnelles pour
répondre aux enjeux du territoire
° Renforcer la qualité de service rendu offerte aux locataires du parc social du
territoire
+ _Atteindre la taille critique requise par le nouveau cadre légal, le cas échéant
Portrait patrimonial du groupe
Le patrimoine de CORRÈZE HABITAT et de COPROD est situé principalement dans le
département de la Corrèze. Le patrimoine de DOMOFRANCE couvre un territoire qui se
structure principalement autour de la métropole de Bordeaux, et des départements de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Dans le cadre de la SAC, DOMOFRANCE n'aura pas vocation à intervenir directement sur le territoire de la
Corrèze. L'organisme apportera un soutien financier et opérationnel aux organismes associés
via :
° La mise à disposition de prêts participatifs à CORRÈZE HABITAT
° La participation au fonctionnement de la Société (tenue de la comptabilité et de la
gestion administrative, apports d'expertises via les comités thématiques, etc.)
Par son implantation sur tout le département de la Corrèze, CORRÈZE HABITAT sera
l'opérateur maître d'ouvrage de référence de la SAC, en articulation avec COPROD.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 6 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
COUOEOROBONEOBURORUSEUTICTORTDCOLETEUNOTTIRCELCULOT ETC TELE THO0E
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COSMREZE Habilal
Patrimoine de Corrèze Habitat sur les Départements de la Corrèze (19) et de la Dordogne
(24
Patrimoine de COPROD en Corrèze (19) et dans la Creuse (23)
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 7 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
Cadre stratégique patrimonial
Le Cadre Stratégique de Patrimonial de la Société aura pour ambition de répondre aux
cinq enjeux-clés du territoire :
1) Faire de l'habitat un levier d’attractivité pour consolider les centralités ;
L'attractivité du parc de logements d'un territoire est garant de l'attractivité des
territoires. Une étude sur le logement en Corrèze réalisé par le cabinet Wavestone en
2021 a révélé l'ampleur du défi thermique à relever pour l'ensemble des propriétaires.
Afin d'éviter un risque de fracture énergétique, il est suggéré d'initier un « ANRU du rural», consistant en des projets de réhabilitations lourdes, de démolitions de logements et de constructions neuves. L'ancrage territorial de l'office le positionne comme l'acteur incontournable d'une démarche d'aménagement et d'ingénierie immobilière et financière au service d'un développement harmonieux du territoire corrézien.
2) Lutter contre les « passoires » énergétiques ;
A ce jour, seuls 43% des logements de Corrèze Habitat sont classés en A, B, C ou D,
contre 82 % en moyenne pour les OPH de France (hors Ile-de-France). Afin de palier
au retard structurel de maintenance de son parc immobilier, Corrèze Habitat a
mobilisé depuis 2017 un effort financier important pour rénover son parc. Ces efforts
seront renforcés dans les années à venir tout en augmentant les constructions neuves.
3) Faciliter l'accès au logement pour les ménages jeunes à revenus modestes ;
La stratégie patrimoniale de Corrèze Habitat prévoit d'augmenter les ventes de
logements. Cette stratégie de vente vise notamment à favoriser l'accès à la propriété pour des ménages modestes. De même, une partie des constructions neuves pourrait se faire, dès le montage financier de l'opération, via le prêt d'accession sociale à la propriété (PSLA).
4) Adapter le parc actuel au vieillissement et à la dépendance ;
Le vieillissement de la population représente un fort enjeu pour les années à venir.
L'office accompagne le vieillissement à travers l'adaptation des logements (accès
PMR, remplacement des baignoires par des douches accessibles, ..) la construction de
logements sociaux adaptés et d'établissements spécialisés (maison d'accueil rural
pour personnes âgées, EPHAD, Foyers pour personnes âgées, etc...
5) Régénérer le parc de logement social
L'objectif phare de la SAC est de bénéficier d'un effet de levier grâce à ces quasi-
fonds propres, afin d'accélérer la stratégie patrimoniale de l'office, tant en termes de
réhabilitations du patrimoine que de constructions neuves.
Chaque organisme associé mettra en œuvre les orientations arrêtées sur son parc au regard
des orientations collectives et de ses propres enjeux mis en exergue par le diagnostic de son
patrimoine.
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S'agissant de la politique de développement, chaque organisme associé conservera
cependant son autonomie en matière de mise en œuvre de la stratégie de développement
adoptée.
Cadre d'utilité sociale
Les trois organismes associés partageront et ajusteront collectivement les principes directeurs
de la SAC sur la question des politiques de gestion sociale, de qualité de service aux
locataires, de concertation locative, de partenariat et de lien aux territoires. L'exercice de cette
compétence sera assuré dans le cadre du Comité thématique PSP/CUS/Politique technique.
DOMOFRANCE ne détenant pas de patrimoine sur le territoire concerné, l'organisme est
dégagé de l'obligation de déposer une CUS auprès des services instructeurs concernés. La
CUS de la Société est par conséquent formalisée à partir de la mise en cohérence des
CUS de CORRÈZE HABITAT et de COPROD.
Gouvernance
La SAC est une société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 45 000 euros
avec la répartition suivante :
o 22 500 euros par CORRÈZE HABITAT, représentant 50% du capital ;
o 4 500 euros par COPROD, représentant 10% du capital ;
o 18 000 euros par DOMOFRANCE, représentant 40% du capital.
La Société a engagé une réflexion concernant sa dénomination et son siège social est situé
place Verdun à USSEL (19200). Un pacte d'actionnaires liant CORRÈZE HABITAT, COPROD et
DOMOFRANCE est également institué dans le cadre de la création de la SAC. DOMOFRANCE
assurera la comptabilité et la gestion administrative de la Société. Le Conseil
d'Administration de la Société est constitué de 15 membres, dont 8 issus des parties au
pacte d'actionnaires.
Composition du Conseil d'Administration
{en nombre de sièges)
AGte
1érfunk çg'imolartalon
associés
sx
Reptesentant
locataire
3
Composition du Conseil d'Administration. Source : Projet d'entreprise, 30 mars 2021
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Présentation de Corrèze Habitat
Corrèze Habitat, Office Public de l'Habitat du Département de la Corrèze, a été constitué au
1° janvier 1950 à l'initiative du Conseil Général de la Corrèze et du préfet de la Corrèze. Il avait à l'époque le statut d'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré.
Le statut de Corrèze Habitat a suivi les évolutions législatives et réglementaires et il a ainsi
été transformé en Office Public de l'Habitat (OPH) à la faveur de l'ordonnance du 1° février
2007 et des décrets subséquents, notamment celui du 18 juin 2008 relatif à la gouvernance
des OPH. Dans ce cadre, le 17 juillet 2008, le Conseil Général de la Corrèze, collectivité de
rattachement de Corrèze Habitat, désigne les nouveaux membres du Conseil
d'Administration dans une configuration à 23 membres.
Au 1% janvier 2010, les Offices Publics de l'Habitat, Tulle Habitat et Corrèze Habitat fusionnent pour donner naissance à un nouveau Corrèze Habitat au périmètre plus conséquent. Dès le mois de janvier, le Conseil Général de la Corrèze, collectivité de rattachement de l'OPH, procède à la désignation des administrateurs dans une configuration du Conseil d'Administration à 27 membres. Il définit la politique générale, vote le budget annuel et approuve le compte financier.
Depuis le renouvellement des conseillers départementaux à l'issue du scrutin de juin 2021,
Corrèze Habitat est présidé par Monsieur Christophe ARFEUILLERE, 1° vice-président du Conseil départemental de la Corrèze et Maire d'Ussel. Jean-François SICOT assure quant à lui la Direction Générale de l'OPH.
Le siège de Corrèze Habitat est situé à Tulle en plus de trois antennes : une à Donzenac, une
à Tulle et une à Ussel.
Actuellement, Corrèze Habitat est le 1° bailleur social du Département, suivi de près par Brive
Habitat. Le rapprochement de Corrèze Habitat avec COPROD et DOMOFRANCE au sein d'une
SAC sera notamment l'occasion pour Corrèze Habitat de lancer une politique ambitieuse de
réhabilitation de son patrimoine.
Organisation / gestion de proximité
Corrèze Habitat emploie 87 collaborateurs dont la moitié est en contact direct avec la
clientèle. Les 3 antennes de proximité à Tulle, Ussel et Donzenac accentuent la proximité des
services de l'office sur le territoire.
Avec le nouveau projet de SAC au 1° janvier 2022, l'ambition a été de modifier en profondeur les modes de fonctionnement de l'office afin d'en faire, à terme, l'acteur de référence du logement dans le département. Dans ce cadre, l'organisation de l'office a été revue dans sa globalité selon l'organigramme suivant :
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Présilent
Christophe ARFEUILLERE
Vice Présidente
PÔLE SERVICES LOCATIFS GAMECEN ER" ÉT DE PROXIMITÉ
PÔLE GOUVERNANCE, COMMUNICATION
TRANSITION NUMÉRIQUE
Gestion $ Service Location Ë
+ AntennedeBrive , À. Antenne de Tulle | . Céline GAVET Ci Juke POHU
: Antenne d'Ussel “Stéphanie ROCHEREAU!
PÔLE INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE
PÔLE VALORISATION ET FINANCIÈRE ET SÉCURITÉ DU PATRIMOINE
PÔLE CONTENTIEUX ET
COHÉSION SOCIALE
PÔLE PERFORMANCE DES ACHATS
ET JURIDIQUE w? e
ee ORGANIGRAMME - Janvier 2022 COSREZE Habitat
1 ÉÉRORÉLÉRÉÉ RÉ ÉeRÉReLetéReALetées
: Responsable Comptable
Cristelle ARPAILLANGES
PÔLE TRANSFORMATIONS
ET RH
Grands enjeux territoriaux
La Corrèze se caractérise par une certaine homogénéité dans ses caractéristiques
démographiques et économiques.
Si l'agglomération de Brive et, dans une moindre mesure, celle de Tulle présentent certains
marqueurs spécifiques liés à leur caractère urbain (part de la population jeune,
problématique de l'emploi plus marquée, etc.) le territoire est globalement caractérisé par
une faible croissance démographique (avec en particulier un déclin démographique des
centres-bourgs), Un vieillissement très marqué de sa population, et des disparités
économiques moins marquées que sur le reste du territoire national. Le département de
la Corrèze, implantation historique de Corrèze Habitat doit être considéré comme un territoire détendu. Au ler janvier 2019, la Corrèze compte 246 000 habitants, soit 4 % de la population de la Région Nouvelle Aquitaine.
Sur les cartes ci-après, on observe que la majorité du territoire de la Corrèze est constituée
de communes très peu densément peuplées :
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EM Communes densément peuplées
EM Communes de catégorie intermédiaire
D Communes peu denses
Communes très peu denses
. Li . em
Densité de population
Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine/MiCAT le 03/12/2020
-…/ WE De 100 à 499
7. > M De 500 à 999
MM 0e 1000 à 4999
ee à M 5000 et + ne ht Tv.‘ v — dé. = s
Densité de loc ements
Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine/MiCAT le 03/12/2020
Territoire de la Corrèze
Évolution de la population
municipale sur la période (a)
OM inférieure à - 5% |
LL De-5% à 0%
4 De 0% à 2,5%
: ," De 2,5% à 5% (Moronris régranaie : 2,6%) :
ÿ ke EM Supérieure à 5% {
Évolution de la population municipale entre 2012 et 2017
Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine/MiCAT le 03/12/2020
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/1MG/pdf/2 demographie.pdf
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Le département se distingue également par le caractère endogène de l'emploi avec des
taux d'actifs travaillant dans leur commune de résidence supérieurs aux moyennes nationales.
Mais cet indicateur est en recul constant depuis 10 ans sur la quasi-totalité des EPCI attestant
le déclin des centres-bourgs.
Cette homogénéité existe également en matière d’enjeux liés à l'habitat : la Corrèze est un territoire de propriétaires (1 habitant sur 4), caractérisé par de très forts taux de logements individuels, une vacance marquée en particulier dans les centres-bourgs et un habitat privé relativement dégradé et énergivore. Ces caractéristiques renvoient à des problématiques d'étalement urbain au détriment des centralités, desquelles découlent des enjeux écologiques et de perte de dynamisme des centres-bourgs.
Enfin, le logement social, dont la part sur le territoire est faible, est marqué, à l'exception du
pays de Brive, par une très faible tension et une inadéquation structurelle d’une partie de
l'offre. La vacance est importante, et de nombreux produits présentent des niveaux de
charges élevés traduisant des enjeux extrêmement présents en matière de réhabilitation
énergétique. Ce secteur est, selon les acteurs rencontrés, celui marqué par les enjeux les plus
structurants.
Si l'on tient compte des données de l'INSEE, la part de logement social s'établit à 7% de
l'ensemble du parc, là où la moyenne française observée est de 15%. Le parc locatif privé
représente quant à lui 23% du parc locatif, moyenne correspondant à celle observée à
l'échelle nationale. Deux logements sociaux sur cinq ont été construits après 1990 et 41% sur la période 1970-1989. En 2014, ce sont 344 logements PLUS/PLAI/PLS qui ont été financés. Ce qui correspond à la moitié des objectifs régionaux demandés.
Avec, 41 habitants/km2, la demande de logement social est très faible. Cet état de la
demande a un impact fort sur le taux de vacance au sein du parc de Corrèze Habitat et oblige
l'office à développer de nouvelles politiques de commercialisation, passant notamment par
des arbitrages patrimoniaux (renforcement des dépenses d'entretien courant, de gros
entretien, voire de réhabilitation, démoblitions...).
Par ailleurs, une part significative du parc de l'office est située en Haute-Corrèze, territoire
touché plus durement par la situation économique et démographique. A ce titre, c'est sur ce
territoire que se concentre une grande partie des démolitions prévues dans le Plan
Stratégique de Patrimoine.
Si la Corrèze est un territoire très détendu, la concurrence est néanmoins marquée entre les
organismes. La concurrence va notamment s'intensifier à l'avenir avec la formation des
différentes sociétés de coordination.
Au regard des besoins identifiés et du contexte actuel, le logement représente une priorité
pour le territoire corrézien. Ce constat est exacerbé par la période actuelle puisque :
- La crise sanitaire a mis le logement au cœur du défi social. Les études réalisées
témoignent d'une exacerbation des inégalités de logement dans un contexte de
confinement : contribution positive ou négative du logement à la qualité de vie,
d'étude, de travail des personnes.
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- Le plan de relance fait de la réhabilitation énergétique un enjeu prioritaire avec
près de deux milliards d'euros consacrés aux aides directes aux particuliers (y compris,
pour les copropriétés et les locations via leurs bailleurs) et 500 millions d'euros
également prévus pour la rénovation lourde des logements sociaux.
Grands objectifs de la politique poursuivie
En janvier 2015, le Conseil d'Administration de Corrèze Habitat a adopté à l'unanimité un
vaste projet d'entreprise « Corrèze Habitat 2020 » visant à :
° Revoir l’organisation globale de l'organisme via un nouvel organigramme et une
nouvelle répartition des activités entre trois grandes directions ;
° Structurer la Direction de la Clientèle autour de la mise en œuvre de démarches
commerciales afin de lutter plus efficacement contre la vacance. Cette démarche
conduit l'organisme à revoir un grand nombre de ses processus ainsi que son
organisation de proximité ;
° Sur le plan patrimonial, réaliser la mise à jour du Plan Stratégique de Patrimoine
afin de disposer d'une vision actualisée des actions patrimoniales à 10 ans;
° S'inscrire dans une démarche de croissance externe afin de conforter la place de
l'organisme comme premier bailleur départemental ;
+ Développer des activités annexes telles que l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
auprès des collectivités ou d'autres établissements publics ;
e Développer, de manière raisonnée et raisonnable, l'accession sociale à la
propriété via le Prêt Social de Location Accession (PSLA).
Depuis, Corrèze Habitat a connu de profondes mutations, notamment en matière de
méthodes de travail. Les premiers résultats commençaient à se faire sentir à la fin de
l'exercice 2018. Les années 2019 et 2020 ont confirmé les tendances engagées en 2018, en
particulier en matière de réduction de la vacance et des impayés de loyers, permettant à
l'organisme de dégager un autofinancement net Him proche de 5% en 2019. Ces éléments
ont été obtenus grâce, en partie, à la renégociation de la dette avec la Banque des Territoires.
Pour autant, les dépenses d'entretien (entretien courant et gros entretien) ont été
maintenues à un niveau soutenu pour permettre au parc de gagner en attractivité.
Corrèze Habitat a pour objectif cardinal de poursuivre sa mutation afin de conforter sa
rentabilité économique.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 14 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Partie 3 - Politique poursuivie par l'organisme
EL Etat des lieux
L.1. Description du parc
Portrait patrimonial de Corrèze Habitat
Corrèze Habitat gère deux grandes «familles» de patrimoine qui répondent à des
problématiques et des stratégies différentes et qui sont détaillées dans son dernier Plan
Stratégique de Patrimoine actualisé en novembre 2021 :
+ L'organisme gère aujourd'hui 4613 logements et équivalent-logements, dont 4169
logements « familiaux », répartis sur 131 communes, majoritairement en Corrèze. 95%
de l'activité de Corrèze Habitat concerne du locatif social. Historiquement présent sur
le département de la Corrèze, Corrèze Habitat a récemment procédé à des opérations
de croissance externe en se portant acquéreur du parc immobilier d'autres bailleurs
sociaux. Corrèze Habitat est désormais également présent en Dordogne, sur les
communes de Terrasson-Lavilledieu, Badefols d'Ans et La Coquille. Outre le
patrimoine dont il est propriétaire, Corrèze Habitat assure également la gestion
immobilière du parc des communes d'Allassac, de Saint-Yrieix-le-Déjalat et de
Laguenne soit 36 logements.
e En plus des logements familiaux, Corrèze Habitat est propriétaire, d'une part, d'un
certain nombre de foyers tels que des foyers personnes âgées, foyers de jeunes
travailleurs, Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
et d'autre part, de brigades de gendarmerie :
© 12 gendarmeries représentant 75 équivalents logements, soit 46 logements
individuels (61%), 29 logements collectifs (39%).
© 28 foyers (EHPAD, FPA, FJIT et Résidences étudiantes) représentants 475
équivalents logements
Le taux de vacance est élevé sur le parc de Corrèze Habitat (13,6% au 31/12/2020). La
vacance actuelle s'explique par un nécessaire programme de démolition des logements
construits dans des zones où la population a fortement diminué, en particulier en Haute-
Corrèze.
Corrèze Habitat a programmé de nombreuses opérations de cessions dans les prochaines
années. Les ventes seront proposées en priorité à la clientèle occupante. Des opérations de
restructuration sont également à l'étude sur la commune d'Ussel (démolition-reconstruction).
Corrèze Habitat héberge aujourd'hui un tiers de locataires de plus de 65 ans. Plus de la
moitié des ménages (53,5%) bénéficient d'une aide personnalisée au logement (APL),
représentant 30% du quittancement.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 15 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
L'organisme relève une problématique émergente préoccupante : la sous-occupation,
majoritairement par des seniors, de grands logements. Corrèze Habitat accompagne le
vieillissement de la population grâce à l'adaptation des logements (salles de bains), à la
construction de logements sociaux adaptés et d'établissements spécialisés (maisons d'accueil
rurales pour personnes âgées, etc.).
Implantation territoriale
La grande majorité du patrimoine est situé sur le département de la Corrèze (19).
+ Une concentration « historique » puisque plus de 32% du patrimoine est situé sur la
Communauté d'Agglomération de Tulle et 23% sur la Communauté de Communes de
Haute Corrèze
e Un développement en Dordogne avec près de 3% du patrimoine situé sur le
département limitrophe, sur 2 EPCI: les Communautés de Communes du
Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (98 logements) et Périgord
Limousin (10 logements).
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à Passareile
13-13 bis: T4 bb 98 - 100 ovenve Victor Hugo
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 - version n°5 16 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Affiché le ET
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Cartographie du patrimoine de Corrèze Habitat sur la ville de Tulle
Résidence La Gure
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Impasse ingénieur Brassaud
39 avenue Chodes Rvet
D Résidence Garenne 73
4-26 rue Jules Dolou
Résidence 1.C. Rivet Résidence Molard 12-13-1475 5
55 venue Jeon-Chackei Riva
{ Le Jassou & La Petite Borie
D: 13213 br 1 = 13 rue de l'indysrie Y8 ou 20 rue du Priniemps
(fe Povillons de Lafont La Petite Borie 5" 13.73 bi: T4
Lou 10 rue Vokny 4 ou 28 ruo des Prodes
QD en î La Petite Borie
13-T4 13.4 12 ou 24 rue Vobmy Rue des Prodes
Les Escures
PL 13-74
3 - 28 impasse des bouleaux
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1, Impasse der Lias+ Vénarsal
Cartographie du patrimoine de Corrèze Habitat sur la ville de Brive-la-Gaillarde
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Cartographie du patrimoine de Corrèze Habitat sur la ville d'Ussel
Age du patrimoine
° Un patrimoine majoritairement ancien, avec 64% du parc construit avant 1990.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 - version n°5 17 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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° Un effort de construction maintenu depuis 1990, la proportion du patrimoine
construit après cette date représentant 36% du parc, dont 6% après 2010.
EPOQUE DE CONSTRUCTION
(en % des logts)
6% 0% 3%
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38%
Li <1948 nm 1948-1956 M 1956-1975
(1975-1990 “11990-20100 51>2010
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Répartition par type d'habitat et typologie
La majorité du parc de Corrèze Habitat est constitué de logements collectifs :
°e 54 % du parc est constitué de logements collectifs soit 2126 logements répartis dans
168 résidences
+ 39 % du parc sont des logements individuels soit 1538 logements.
+ La majorité des logements sont de grande taille (T3 et plus), soit 327 logements en
T5, 1409 logements en T4 et 1478 logements en T3.
TYPE D'HABITAT TYPOLOGIE DES LOGEMENTS (en % ne logts) (en % des logts)
8% 4%
6% |
36%
55%
mc ul ä M mTietTibis WMT2 14T3 MITA MTS+
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 18 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Financements
Des financements diversifiés en fonction des dates de construction
HLMO et PLA ont financé la majorité des logements
FINANCEMENTS PRINCIPAUX
(en % des logts)
PSR 9 1%
PLUS 12%
PLS M 1%
PLR 1%
PLAI 3%
PLATS | 0%
PLALM | 0%
PLA 32%
PALULOS 3%
Autre 3%
HLMO eu 44%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
1.2. Qualification de l'état du service rendu
Conformément à la réglementation, dans le cadre de l'élaboration de la présente Convention
d'Utilité Sociale, l'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la
construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'immeuble.
Méthodologie :
Le parc a été réparti en 5 familles d'attractivité (A, B, C, D, E), A étant la famille la plus attractive et E la moins attractive, selon le barème suivant :
Entre 4,169 et 5
Entre 3,335 et 4,168
Entre 2,501 et 3,334
Entre 1,667 et 2,5
Entre 0,834 et 1,666
< à 0,833
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 19 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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La cotation se fonde sur 4 critères d'analyse :
+ La localisation de l'opération
e L'environnement immédiat de l'opération
e Les services proposés
+ Niveau de loyers et de charges locatives
Critères d'évaluation Détail des critères d'évaluation Localisation de l'opération |o L'image de la commune, du quartier, du secteur o La sécurité offerte par l'environnement
o Le bassin d'emploi
o La desserte en transport en commun
o L'accessibilité
o La présence d'équipements publics (santé, école...) et de
commerces
L'opération dans son |o L'image de l'opération, de sa qualité architecturale environnement immédiat o La qualité technique
o Les espaces extérieurs (accessibilité, présence de jeux
pour enfants, capacité de stationnement, éclairage
public...)
o La conception des parties communes
o La conception des logements
o Le niveau de confort offert par la résidence
o La performance énergétique
o Les nuisances (sonores, troubles en parties communes,
troubles de voisinage...)
Services o L'entretien des parties communes
o La propreté
o La présence de vidéo-protection
Niveau de loyers et de o Loyers
charges locatives o Charges locatives
Sur la base de ces éléments, chaque résidence a obtenu une évaluation en matière de qualité
du service rendu, permettant de fonder une action patrimoniale afin d'atteindre le niveau de qualité souhaité pour l'ensemble du parc immobilier.
Résultats
+ 34% du parc a été classé dans la catégorie À et 49% du parc dans la catégorie B d'attractivité
° 14% du parc se situe dans la catégorie C, assez attractive
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 20 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Etat du service rendu (en % des logts)
60%
49
50% É
0, 40% 34%
30%
20% 14%
10% œ 3% 0%
0% : s 080
A B C D E
Etat du service rendu (en nombre de logts et résid.)}
DEN ES SEE 1335 A 178
RE = | (0) B 209
ER 540 c 69
En 99 D |12
| | 16 B Logements
E fs Nb résid.
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
La majorité du parc du Corrèze Habitat se situe dans les familles les plus attractives À (1335
logements) et B (1921 logements).
Les projets de réhabilitation permettront de rehausser l'ensemble de la classification
d'attractivité du parc.
Détail de l'Etat de service rendu selon l’EPCI
Corrèze
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 21 70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
50%
30%
20%
10%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
42%
36% 37%
23%
4%
= ox A 8 c D
CA de Tulle (1262 logements)
49%
40%
12%
€ 0% 0% qe à
A B € D E
CC Haute-Corrèze (922 logements)
67%
21%
8%
UT ox 6 C D E
CC Pays d'Uzerche (262 logements)
52%
6%
0% 0% … Æ pi
B [a D E
CC Vezere-Monedieres-Millesources
(145 logements)
60%
| 50%
40%
30%
20%
10%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Affiché le
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CC Midi-Corrézien (145 logements)
S1%
33%
CC Pays de Lubersac-Pompadour (208
TT
logements)
73%
25%
p 3% 0% 0% sn
A 8 C D E
CC Ventadour-Egletons-Monedieres
(65 logements)
45%
31%
25%
| 0% 0% ep =
À B € D
CC Xaintrie Val Dordogne
(97 logements)
38%
28%
21%
13%
a 8 c D Ë
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 - version n°5 22 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Dordogne
CC du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon CC Périgord-Limousin (10 logements)
Hautefort (98 logements) 120%
pos 53% 100% 100%
50%
80%
LL 34% 60%
20%
20% 40%
12%
10% 20%
Fr 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 4 _— 0% 3
â 8 C D E À B C D €
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Croisement de l'état du service rendu avec les données patrimoniales (ancienneté du
arc
Assez logiquement, le patrimoine ancien est surtout présent dans les segments les moins
attractifs, alors que les logements récents sont surreprésentés dans les catégories À et B.
e La catégorie À ne comprend que 2% de logements construits avant 1956
+ La catégorie E comprend uniquement des logements construits entre 1956 et 1975.
e Notons que certains logements construits entre 1990 et 2010 sont classés dans les
catégories C (13% des logements en catégorie €) et D (5% des logements en
catégorie D).
Epoque de construction selon l'état du service rendu (% logts)
100% 2% | 6% I 10% 5% 5%
| h 13% :
| 80% 30% 27%
43%
43%
60%
64%
38% 42%
40% 21%
| 5 à F 0% ï
Total A B C D E
mB<1948 Mm1948-1956 » 1956-1975 1975-1990 1990-2010 >2010
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
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Croisement de l’état du service rendu avec le type d'habitat :
° Les logements collectifs sont davantage représentés dans les catégories les moins
attractives : ils représentent 100% des logements classés E (soit 16 logements), 58%
des logements classés D (soit 57 logements) et 69% des logements classés C (soit 374
logements).
Type d'habitat selon l'état du service rendu (% logts)
120% 1
100%
100%
80% 69%
o 58% 60% | 54% 50% 53%
9% 2% 1% 2%
40% 6%
20% 6% 8% 6% 5%
0% | Es = = pale
Total A B C D E
CC 1 M
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Collectif 2126 663 1016 374 57 16
Individuel 1538 561 794 141 42 | O0
Mixte 247 111 111 25 0 0
TOTAL 3911 1335 1921 540 99 : 16
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Croisement de l'état du service rendu avec les financements :
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Grandes familles de financement simplifié selon l'état du service
| rendu (% lagts)
1100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0% —
B c D E Tatal A
# Financements PLAT 8 Financements PLUS Financements PLS » Financements PLI
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
La surreprésentation des financements PLUS s'explique par la réorganisation des typologies
de financement dans la CUS dans des grandes familles de financement :
DEN TN ARE | 116
HLMO, PALULOS, PLA, PER, PLUS, PSR,
RAPAPLA
PLS
PLALM, PLAI, PLATS
L3. Etat de l'occupation sociale
1.3.1. L'occupation sociale actuelle : stock
Composition socio-économique des ménages
Corrèze Habitat a une part très importante de personnes seules (51%). Dans l'autres moitié
des logements se répartissent les familles monoparentales (23%), les couples avec enfants
(14%) et les couples sans enfant (12%).
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Structure des ménages (en % ménages)
14%
M Personne seule B Couple sans enfants
m Couple avec enfants M Famille monoparentale
Source : Enquête OPS 2020
Situation économique des ménages
Un niveau de précarité supérieur à la moyenne nationale’, avec 74% des ménages ayant des
ressources inférieures à 60% des plafonds de ressources, dont 53% en dessous de 40% des
plafonds.
i RESSOURCES DES MENAGES
{en % ménages)
53%
m <40% plafonds PLUS u40-60% plafonds PLUS 8 60-100% plafonds PLUS
1100%-120 plafonds PLUS :1>120% plafonds PLUS 4 NR |
Source : Enquête OPS 2020
1.3.2. Les caractéristiques de la demande
La Corrèze est un territoire détendu où la demande de logement social est relativement faible par rapport à d'autres départements.
1 60% des locataires du parc social ont des ressources inférieures à 60% des plafonds de ressources - Les HLM en chiffres 2019 - USH
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Affiché le ET
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
On observe une augmentation du nombre de demandes en cours en mars 2021 par rapport
au mois de mai 2020.
40
30
n ©
360
350
| 340
330
320
310
290
280
270
TOTAL DES DEMANDES DEPUIS LE 4x JANVIER 2021
351
mars-21
Nombre de demandes
mai-20
TOTAL NOMBRE ENTRANTS/SORTANTS 2021
m ENTRANTS
# SORTANTS
COMPARATIF SOLDE ENTRANTS / SORTANTS
- Mars 2016 à mars 2021 -
-i5
2019
+2
2020 2021
Source : Indicateurs de gestion CA du 07 mai 2021
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Afiché le EM ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
ACTIVITE DE RELOCATION
Synthèse
dé 21 cembre-20; BRIVE TULLE USSEL OFFICE
Solde {sortants {nombre} 44 34 26 104 pe VAN Délai moyen de relocation (jours) 107 267 63 146 ? ki Nombre de mutations (nombre) Ô 4 1 S "“ Taux de rotation (%) 13% 14% 13% 13,02% |
Durée moy. de remise en état (jours) - 0 0 P Nombre de lancements travaux de Remise en Etat - 0 û 0
Coût moy. des travaux par log t -_ € € €
Nombre d'Etats des Lieux E/S (depuis 1er janv) 4i2 514 294 1220 a
Nombre de visites < iates 38 53 16 107 ts Nombre de contacts commerciaux 135 111 33 279 à à à
Source : Tableaux de bord, décembre 2021
A noter qu'au mois de décembre 2021, le nombre d'entrants est de 657 et le nombre de
sortants est de 552, soit un solde positif de 104 locataires supplémentaires.
Analyse de la vacance
Au 31 décembre 2021, le taux d'occupation du parc est de 88,89%. Aujourd'hui, il n'y a pas de
vacance dans les zones tendues du bassin briviste.
La problématique de vacance persiste néanmoins sur 11% du parc situé en territoire
détendu :
Nb logements
Nb legements vacants
vacants volontaires -
technico- pour
commercial - démolition
Travaux <= 242%
6000€ |
4,12%
Nombre total!
de logements
du parc de
Corrèze
Habitat (loués)
88,89%
Nb logements
vacants
volontaires -
pour vel nte
0,39%
Nb logements
vacants
volontaires -
pour
réhabilitation
3,58%
Répartition de la vacance de l'office
Source : Tableaux de bord, décembre 2021
Corrèze Habitat est progressivement en train de régler le problème de vacance technico-
commerciale. En 2018, la vacance totale représentait 20% du parc, dont 13% de vacance
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Affiché le
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
commerciale. En 2021, ia vacance totale a diminué de 7%, avec un taux de vacance totale de
11,11% au 31 décembre 2021. Cette forte baisse de la vacance s'explique par une forte
diminution de la vacance commerciale qui tombe à un peu plus de 4% en décembre 2021.
% logements vacants de l'Office (-3 mois et +3 mois) |
4,80%
4,60% 142%
40 an on :
4,00% l l È a % logements vacants de l'Office (-3 3,80% mois et +3 mois)
SP PP PP EP EE EP PRES ES ef ES SE US
Evolution de la vacance technico-commerciale
Source : Tableaux de bord, décembre 2021
COMPARATIF VACANCE TOTALE en %
- 2018 à 2021-
25,00%
19,45% 20,00%
= 16,69% Re =.
15,00% _ 17 —
10.00%
5,0%
0,00%
PE RP SP : PS ES no D» Op OO PS À À EP À P » À » ES EE SE EE €
VACANCE TECHNICO-COMMERCIALE
En %-
12,00%
10,00% Re —
xx 8,00% = 622%
6,00% TR 479%6
4,00%
2,00%
0,00%
8 © D @ D © © D D P © PP À À À NON NT RE SN EN SP SU AT NN A & gs & À # & S FO & À ri & Si PO &
Source : indicateurs de gestion CA du 22 juillet 2021
Ainsi, à ce jour, la vacance résiduelle concerne essentiellement une vacance volontaire sur du
patrimoine nécessitant soit d'importants travaux de réhabilitation, soit une démolition.
L'organisme a programmé de nombreuses opérations de cessions dans les prochaines
années (140 cessions prévues entre 2019 et 2028). Ces cessions sont essentiellement réalisées
à la clientèle occupante. Des opérations de restructuration sont également à l'étude sur la
commune d'Ussel (démolition-reconstruction). Corrèze Habitat projette sur la période 2022-
2029, de démolir ou vendre 210 logements.
La vacance volontaire constitue donc le défi majeur pour Corrèze Habitat dans les prochaines
années. L'ambition aujourd'hui est de continuer à réduire ce taux de vacance volontaire pour
arriver à un taux de vacance totale à 3,5-4% dans les prochaines années.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 - version n°5 29 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ET
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La baisse de la vacance ces dernières années est largement due à une mobilisation de l'office
entre 2015 et 2020 sur les méthodes de travail et les pratiques commerciales employées.
Pour y parvenir, Corrèze Habitat a mis en place des processus commerciaux sur plusieurs
sujets, comme la gestion de la demande de logement, la prospection et la promotion
commerciales où encore la gestion de l'entrée du locataire dans son logement.
v° CARTOGRAPHIE DES PROCESSUS
COAREZE DE COMMERCIALISATION
ns” Source : cartographie des processus, Corrèze Habitat Le renforcement du dispositif de commercialisation s'appuie également sur la refonte récente du site internet, avec un affichage en première page des différents logements à louer.
Une série de processus de gestion locative ont également été mis en place pour gagner en
efficacité sur le traitement des demandes d'interventions techniques, le nettoyage et l'entretien où encore le traitement des incivilités.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 — version n°5 30 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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cos RÈZE PROCESSUS DE GESTION LOCATIVE Habitat
RE
Du
BE =
RE
Fe 55
Source : cartographie des processus, ze Habitat
Cette réorganisation interne a permis de passer un cap: depuis 2019, l'office enregistre un
nombre d'entrée plus importants que de départs.
COMPARATIF SOLDE ENTRANTS / SORTANTS
Mai 2016 à mai 2021 -
60
40
20
Source : indicateurs de gestion CA du 22 juillet 2021
De nouveaux processus sont à l'étude pour les années à venir sur les sujets de quittances
dématérialisées/envoyées sur demande, d'une charte d'engagement client, d'une enquête
suite à réclamation ou encore sur l'amélioration de l'information lors de travaux via SMS ou
mail.
Corrèze Habitat est mobilisé sur l'amélioration de ses processus commerciaux et de gestion locative pour maintenir un niveau de vacance commerciale le plus bas possible. Pour les années à venir, la vacance volontaire constitue le chantier majeur de l'organisme pour parvenir à faire baisser davantage la vacance globale.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 31 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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IL La politique de l'organisme
IL.1. La politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme
H.1.1. Présentation de la démarche PSP
La stratégie patrimoniale s'appuie sur un PSP intégrant un programme de restructuration et
réhabilitation du patrimoine destiné à résorber l'important retard d'entretien. Sa mise en
œuvre s'inscrit dans le cadre d'un projet d'entreprise orienté sur l'efficacité des procédures et le service rendu au locataire.
Corrèze Habitat a réactualisé son Plan Stratégique de Patrimoine en novembre 2021,
document qui planifie les actions pour la période 2022 — 2031 en termes de constructions,
réhabilitations, remplacements de composants, déconstructions, gros entretien. pour une
enveloppe prévisionnelle de l'ordre de 81 206 000 d'euros sur 10 ans.
Méthodologie d'actualisation du PSP
L'actualisation 2021 du PSP porte sur la situation du patrimoine de logements familiaux, des
Foyers/EHPAD et des Gendarmeries propriété de Corrèze Habitat au 31 décembre 2020.
L'ensemble des éléments pris en compte pour l'élaboration de ce PSP sont des éléments
valides à cette date. Initialement 2021 devait être l'année de la révision du PSP. Cependant, à
la suite de l'abandon du projet de SAC avec d'autres OPH au profit d'un projet de SAC avec
DOMOFRANCE et COPROD la révision s'est transformée en actualisation du fait de délais
contraints. Dans le cadre de ce nouveau projet, l'émission de Titres Participatifs est un fort
enjeu en accompagnement d'une accélération de la politique patrimoniale. L'actualisation du
PSP permet de mettre en avant les besoins financiers nécessaires, et permet l'obtention des titres participatifs.
Le PSP actuel a été présenté au CA le 17 décembre 2021 pour validation, en vue de son
application au ler janvier 2022.
La réactualisation du PSP s'est déroulée en deux étapes :
e Premièrement, la constitution des données sur le patrimoine actualisé au
31/12/2020 et à vérifier que le diagnostic posé lors de la refonte est toujours
actuel : diagnostic technique du bâtiment et diagnostic des conditions de gestion
(environnemental, social, de gestion urbaine de proximité). Concrètement il
s'agissait de la reprise des diagnostics techniques résidence par résidence.
° Deuxièmement, la réalisation d'une synthèse par laquelle l'organisme détermine
sa stratégie pluriannuelle en matière de politique de gestion, de politique
d'entretien et de politique d'investissement, avec élaboration de scénarit d'intervention chiffrés à moyen ou long termes (entre 5 et 10 ans).
Concrètement, il s'agissait de réaliser les arbitrages sur la base du VISIAL 2020 résidence par résidence.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 32 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Principaux résultats du diagnostic stratégique : les enjeux
Une étude sur le logement en Corrèze, réalisée en 2021 par le cabinet Wavestone pour le
compte du Conseil départemental, a montré toute l'ampleur du défi thermique à relever par
l'ensemble des propriétaires. L'effort financier à réalisé pour rendre les logements corréziens
plus attractifs sur le plan thermique, et notamment sous l'angle des dépenses de chauffage,
est considérable.
Dans les 10 ans qui viennent, il y a donc un risque avéré de « fracture énergétique », pour
une grande partie des corréziens. Et en résumé, face aux changements climatiques, afin de
lutter contre ce risque à la fois économique et social, il semblerait opportun d'inventer,
d'expérimenter et de faire, en quelque sorte, « l'ANRU du rural ». Ce grand projet, porté par
les différents acteurs du logement, consisterait à programmer et réaliser sur 10 ans:
e Des réhabilitations lourdes avec notamment l'isolation thermique par l'extérieur et les
changements de modes de chauffage et de production d'eau chaude.
e Des démolitions de logements totalement obsolètes en termes de structure du bâti et
d'emplacement.
+ Des constructions neuves de logements répondant aux nouvelles normes thermiques
et énergétiques, ainsi qu'aux besoins des populations en termes de produits et de
services.
De plus, les chefs-lieux de canton doivent également être soutenus dans leur développement
— implantation d'entreprises, aides au tissu existant d'employeurs et de commerces, création
de services et d'emplois, accompagnement du vieillissement, offre de transports, réseaux de
télécommunications (4G, Fibre optique, …) - au niveau du parc de logements privés mais aussi par une offre de logements locatifs notamment sociaux, adaptée aux besoins et aux ressources des habitants.
L'ancrage territorial de l'office le positionne comme l'acteur incontournable d'une démarche
d'aménagement et d'ingénierie immobilière et financière au service d'un développement
harmonieux du territoire corrézien.
Les grandes orientations stratégiques du PSP sont :
Ÿ La réhabilitation du parc avec un objectif affiché d'économies d'énergie, de
développement durable, de lutte contre la précarité énergétique et de baisse des charges pour les locataires.
“ L'augmentation de productions neuves en passant de 15 à 40 productions neuves
par an
“ L'augmentation du rythme des démolitions
Ÿ L'adaptation du parc aux parcours résidentiels des locataires
Le diagnostic du patrimoine est réalisé à l'appui d'une note technique et d'une note
d'attractivité pour chaque résidence. La classification du patrimoine au regard de ces deux
notes est présentée plus haut dans la partie détaillant l'état du service rendu.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 - version n°5 33 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Ces notes font ressortir des besoins d'entretien très contrastés. En effet, elles ont été
calculées mathématiquement en fonction des montants renseignés sur le plan technique. Le
classement de chaque résidence conduit à un scénario de travaux. Plusieurs niveaux d'action sont affectés aux résidences en fonction des deux notes :
. Note . Moyens annuels
Dole tecanique d'attractivité ACER alloués par logement
> 3.5 > 4 Entretien courant 3 800 €
> 3.5 3 < 4 Gros entretien 11 000 €
Changement de 3<3,5 3<5 composant 15 000 €
2.5 < 3 3<5 Réhobilitation légère 25 CO0 €
2< 2.5 3<5 Réhabilitation lourde 40 000 €
2.5 < 3 2<3 : : . 1<25 25<3 Désengagement Démolitions ou ventes
< 2.5 1<2.5 Démolition 15 000 €
| Dons le cadre des
<2 me Arbiirage actions définies
11.1.2. Les interventions sur le parc existant
Les grands axes de la politique patrimoniale
Dans son PSP, Corrèze Habitat ambitionne trois grands axes d'interventions sur son parc
existant autour de la réhabilitation du parc, de l'augmentation des démolitions, et sur
l'adaptation du parc aux parcours résidentiels.
Réhabilitation :
La santé actuelle du bâti ne répond pas aux exigences de Corrèze Habitat, Corrèze Habitat
souffre d'un retard structurel de maintenance de son parc immobilier. Ainsi, en termes de
performances énergétiques, seulement 43 % des logements de Corrèze Habitat sont classés
en À, B, C ou D, contre 82 % en moyenne pour les OPH de France (hors Ile-de-France).
La réhabilitation du parc est un enjeu de taille pour réduire le taux de vacance. Il y a 3 ans,
Corrèze Habitat s'est retrouvé avec plus de 20% du parc vacant. Il a donc fallu accentuer la
politique de gros entretien pour arriver à un taux de vacance de 13% aujourd'hui
C'est pourquoi un effort financier important a été effectué à partir de 2017, au risque de
dégrader encore plus les résultats économiques et financiers de l'entreprise.
A partir de 2017, l'office a dépensé, en moyenne, 4 ME /an en maintenance d'exploitation,
alors que de 2010 à 2016 ces dépenses avaient été limitées, en moyenne, à 2 ME /an.
A noter que le projet de création de SAC avec DOMOFRANCE et COPROD va apporter des
fonds en Titres Participatifs utilisables comme des fonds propres pour financer les projets de constructions neuves et de réhabilitations.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 34 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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L'objectif est d'arriver d'ici 10 ans à un taux de 3,5-4% de vacance en intensifiant la
réhabilitation et la démolition d'une partie de ce parc.
Plusieurs types d'intervention sont prévus pour chaque résidence selon les notes techniques
et d'attractivité :
- L'entretien courant consiste en des petits travaux qui assurent le bon
fonctionnement des équipements des logements. C'est aussi la remise en état d'un
logement à la suite à d'un état des lieux. Corrèze Habitat se fixe l'objectif de rédiger
avant la fin de l'année 2021 une nouvelle procédure pour la remise en état des
logements, pour une application à partir de 2022.
- Le gros entretien est défini dans un programme annuel ou même un Plan
Stratégique du Patrimoine (PSP) comportant des travaux d'entretien de façade,
réfection des parties communes d'une résidence, couverture, zinguerie … Il s'agit
d'une intervention technique lourde, mais sans amélioration de la performance de
l'équipement concerné.
- Les campagnes de changement de composants consistent au remplacement d'un
ou plusieurs composants sur une résidence du fait de leur obsolescence, de leur non-
conformité aux normes Il s'agit d'une intervention technique améliorant
l'équipement remplacé. C'est une opération d'investissement.
- Les travaux de réhabilitation font partie de programmes annuels pour adapter
notamment le patrimoine aux exigences de confort et répondre à l'évolution des
normes actuelles. Chaque année, selon le PSP, les travaux de réhabilitations sont
réalisés. La réhabilitation légère concerne les résidences où l'on remplace plus de deux composants. La réhabilitation lourde concerne les résidences où l'on intervient de façon globale sur le bâtiment avec intervention sur l'ensemble des composants. - La stratégie de désengagement (ou désinvestissement) a pour objectif de se départir de certaines résidences en manque d'attractivité : démolition ou vente.
Sur la durée du PSP, les actions planifiées sur l'ensemble du parc de logements familiaux de
Corrèze Habitat sont :
Nombre de Nombre de Montant total de Action L «
logements résidences | l'intervention Logements
Entretien courant 948 152 3 602 400 €
Gros entretien 520 84 5 720 000 €
Changement de 600 43 9 000 000 € composants
Réhabilitation légère 1 003 78 25 080 000 €
Réhabilitation lourde 692 41 27677 200€ Vente 141 53 /
Démolition 293 18 4 395 000 €
TOTAL 4197* 474 75 474 600.00 €
Source : Actualisation PSP novembre 2021
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Entretien courant sur la Résidence Roussolles à Tulle, de 2017 à 2020
En matière de réhabilitation, plusieurs projets d'envergure sont planifiés pour les prochaines
années. Par exemple, un projet de remplacement de chaufferies collectives est en cours, à
l'appui d'un accord cadre EDF et en partenariat avec Engie solution. Dans un objectif
d'économie d'énergie, le remplacement des convecteurs sur 3 ans en partenariat avec le
prestataire d'économie d'énergie Eco Energies. Les campagnes de remplacements de
robinetterie thermo statique concernent environ 200 logements par an. Enfin, des répartiteurs
de frais de chauffage font l'objet d'un marché pour les deux prochaines années avec l'objectif
de les changer sur l'ensemble du parc d'ici deux ou trois ans.
Démolitions
Un nombre important de logements ne correspondent plus aux attentes de la clientèle (ex:
logements collectifs en campagne...) et/ou se situent dans des zones géographiques ayant
connu un déclin économique et démographique. Cette réalité est plus particulièrement
ressentie en Haute-Corrèze. La déconstruction concerne également un nombre significatif de
foyers devenus à présent inutilisés car ne répondant plus à aucun besoin (ex : foyer de jeunes
travailleurs).
Un des grands enjeux de la stratégie patrimoniale de Corrèze Habitat est donc d'accélérer le
rythme des démolitions pour renouveler une partie du parc. Il faut maintenir le rythme de
démolition pour réduire la vacance structurelle. Actuellement, les projets de démolition
concernent 7% des logements, soit 293 logements sur 18 résidences (source: actualisation
PSP novembre 2021). Corrèze Habitat vise un rythme de démolition entre 30 et 50 logements
par an.
Corrèze Habitat bénéficie de deux formes de soutien financier pour ses opérations de
démolition : d'une part l'AMI d'Action Logement sur la démolition de logements sociaux en
zone détendue; d'autre part l'Etat subventionne une partie des démolitions dans le cadre
d'une Convention avec l'organisme.
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A l'issue des démolitions, les terrains sont soit cédés aux collectivités, soit vendus. Corrèze
Habitat ne prévoit pas d'opération de démolition-reconstruction, à l'exception de certains
opérations ponctuelles et réservées à des projets de logements individuels ou des produits
adaptés. Cette stratégie de non-reconstruction suite à des projets de démolition s'explique
par la volonté de Corrèze Habitat de faire diminuer la vacance de son parc. Comme détaillé
plus haut, le fort taux de vacance de l'office est largement dû à une vacance volontaire sur du
patrimoine en attente soit de démolition, soit de réhabilitation très lourde.
Pour le traitement de l'amiante, la réhabilitation se fait systématiquement en site occupé. Si la
dépose de l'amiante nécessite un confinement strict, une opération de recouvrement est
réalisée.
Politique énergétique
Corrèze Habitat se fixe l'objectif de répondre aux normes réglementaires en matière de
politique énergétique. Actuellement, 37% de son parc détient une étiquette énergétique F ou
G, la moitié des logements sont concernés par une étiquette D ou E (51%), et 12% des
logements ont une étiquette À, B ou C.
DPE (en % de logts renseignés)
12%
25%
26%
ëf A,B,C AD ME :mF,G
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Corrèze Habitat est mobilisé pour mettre en œuvre une politique énergétique ambitieuse
dans les années à venir afin d'améliorer l'ensemble des étiquettes énergétiques de son parc.
L'ensemble du parc a été rénové (95%) avec des contrats d'énergie à 0 euros. Deux types de
réhabilitations sont menées en la matière :
-__ Des réhabilitations légères qui visent un objectif de confort thermique avant tout
puisque l'étiquette énergétique est très peu affectée sur ces opérations. Les
réhabilitations légères concernent 1/3 des réhabilitions thermiques.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 37 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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- Des réhabilitations lourdes qui visent quant à elles à faire progresser l'étiquette
énergétique des logements. Ces opérations touchent à l'enveloppe du logement, au
chauffage ou encore au système de ventilation. 2/3 des réhabilitations thermiques sur
le parc de Corrèze Habitat sont des réhabilitations lourdes. Une grande partie du
patrimoine pêtit d'un retard technique que ça soit sur l'isolation, les menuiseries
extérieures, le chauffage ou la ventilation. Par exemple, les projets d'isolation
thermique par l'extérieur sont planifiés à hauteur de 40 logements par an.
Une étude préalable aux travaux est toujours réalisée pour évaluer la pertinence de la
réhabilitation au vu du secteur géographique (tendu ou détendu).
Ponctuellement Corrèze Habitat est amené à s'engager sur des projets à forts enjeux
environnementaux selon les demandes des communes, en intégrant des matériaux
biosourcés par exemple.
Adaptation du parc aux parcours résidentiels des locataires
Les travaux d'adaptation des logements au fil des parcours résidentiels des locataires est un
enjeu important pour Corrèze Habitat. En effet, près du tiers des locataires ont plus de 65 ans
soit 28%, dont 12% ont plus de 75 ans.
Age du titulaire du bail
{en % ménages - hors NR)
' 37% 35% 32%
30% i
25%
i[ 0,
p20% 16%
es 12%
10% Ê
5% 3%
0% JR r- — #5;
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Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat
Corrèze Habitat souhaite s'engager dans une stratégie d'adaptation des logements en faveur
des publics en perte d'autonomie, dans le but de maintenir ces publics le plus longtemps
dans leur logement. Depuis 10 ans l'organisme développe un produit adapté aux personnes
en perte d'autonomie, souvent à la demande des communes. Il s'agit d'un produit basé sur
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 38 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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f it
du locatif classique logement social mais adapté aux personnes en perte d'autonomie
(personnes âgées, personnes en situation de handicap).
Le logement est classé comme un logement « tout public », mais sa particularité réside dans
le fait qu'il est confié à des gestionnaires sociaux de la MSA ou du CCAS. Les caractéristiques
du logement en font un logement adapté aux personnes en perte d'autonomie: de petite
taille (T2 ou T3), des maisons de plein-pied, proche des commodités, en centre-bourg..
Corrèze Habitat réhabilite aussi des logements pour les adapter aux besoins des personnes
en perte d'autonomie. L'adaptation des logements pour les publics vieillissants consiste
notamment en le remplacement des baignoires par des douches. Pour les publics en
situation de handicap, les travaux d'adaptation des logements comprennent par exemple
l'installation d'une rampe d'accès. Aujourd'hui, les demandes d'adaptation des logements
sont opérées par Corrèze Habitat mais le traitement de ces demandes ne sont pas insérées
dans un cadre d'action strict et formalisé. Avec une population vieillissante sur le
Département, l'office souhaite se doter d'une vision plus prospective afin d'anticiper les
interventions sur les logements.
Actuellement, dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'envergure sur une tour à Tulle,
Corrèze Habitat insère également dans les travaux un aspect en matière d'accessibilité
handicapée. Ce projet de réhabilitation lourde concerne une tour en entrée de ville à Tulle,
comprenant 50 logements, et répond à trois enjeux :
e Premièrement, un enjeu thermique: une réhabilitation thermgqique d'envergure
concerne l'ensemble des logements.
e Deuxièmement, un enjeu urbain : situé en entrée de ville dans un quartier en pleine
mutation entre le campus universitaire et le quartier de la gare, ce quartier est devenu
très attractif à Tulle.
° __ Troisièmement, un enjeu d'accessibilité : le parvi de la résidence est situé à 1,5m par
rapport à la chaussée et ne comporte que des escaliers pour y monter. L'adaptation
d'un des deux ascenseurs aux personnes en perte d'autonomie et l'installation d'une
rampe d'accès garantiront l'accessibilité de cette tour résidentielle à tous les publics.
Corrèze Habitat investit 65 000€/logement pour ce projet de réhabilitation lourde. Le permis
de construire sera déposé à l'été 2021 pour un démarrage des travaux prévu au premier
semestre 2022.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 39 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Réhabilitation de 50 logements et de l’antenne de proximité à Tulle
L'organisme mène également d'autres opérations pour aménager des logements aux
personnes à mobilité réduite (PMR). Avec une forte proportion de locataires vieillissants,
Corrèze Habitat est fortement sollicité et se mobilise pour garantir la sécurité de ses
logements. Les travaux d'aménagement sont divers comme :
- l'aménagement de salles de bain. Ces opérations sont dénombrées à hauteur de vingt
par an, et sont effectuées à la demande des locataires.
- la sécurisation des immeubles avec le remplacement des portes d'entrée d'immeuble
et la sécurisation avec codes d'accès. Corrèze Habitat compte une dizaine d'opération
par an.
11.13. Le plan de vente aux occupants
Pour rappel, le plan de mise en vente présenté ici vaut autorisation globale de vente. La
signature de la CUS par le Préfet vaut autorisation de vendre pour la durée de la convention.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 40 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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La procédure d'autorisation préfectorale est toujours maintenue pour les logements non
visés dans la CUS.
Politique générale de vente aux occupants
Dans les prochaines années, Corrèze Habitat souhaïte augmenter le nombre de ventes en se
fixant un objectif de vente à hauteur de d'environ 25 logements par an.
Concernant les marchés locatifs locaux, Corrèze Habitat, 1er bailleur du département,
intervient sur un territoire rural très détendu, à l'exception de l'agglomération de Brive-la-
Gaillarde et de quelques zones géographiques relativement attractives (axes A20 et À 89). Ce
territoire se caractérise donc par une faiblesse de la demande et un délai moyen d'attente d'un logement locatif social très court (moins de 6 mois). Par contre, la commercialisation de la plupart des logements nécessite en moyenne jusqu'à 10 rendez-vous commerciaux pour réussir à faire une relocation (en dehors de l'agglomération de Brive).
En conséquence, Corrèze Habitat s'est organisée, depuis 2015 et plus particulièrement à
partir de la fin 2018, pour intensifier ses actions de commercialisation. Pour appuyer cette
ambition de vente, l'organisme a notamment engagé un 2ème collaborateur pour la vente. Et
les efforts ont payés, puisque la vacance technico-commerciale est passée de 12,78 %, fin
2018, à 6,81% au 31/12/2020. Et les efforts se poursuivant malgré la pandémie, le taux est
tombé à 4,56% en octobre 2021.
L'ambition est de favoriser l'accession sociale des locataires en place ainsi que de vendre des
logements vacants. Cette stratégie de vente vise également à favoriser l'accès à la propriété
pour des ménages modestes. De même, une partie des constructions neuves pourrait se faire,
dès le montage financier de l'opération, via le prêt d'accession sociale à la propriété (PSLA).
L'organisme à deux stratégies de vente parallèles selon si le logement est occupé ou vacant.
Pour les logements occupés, Corrèze Habitat offre la possibilité à ses locataires de devenir
propriétaires de leur logement, en respectant les conditions posées par la loi :
° le pavillon qu'ils occupent doit avoir plus de 10 ans.
e le Maire de la Commune doit donner son accord sur la vente pour les communes SRU
déficitaires, ou être consulté sur les autres communes
L'organisme répond aux sollicitations des locataires de maisons individuelles. Pour des
appartements, Corrèze Habitat n'envisage pas de vente afin de ne pas créer de copropriétés.
Sur les logements individuels, les demandes sont étudiées et acceptées si les locataires sont
solvables. L'organisme engage alors une campagne de vente proactive auprès des locataires
avoisinants en utilisant l'exemple du bien vendu dans un quartier comme argument auprès
des autres locataires.
Pour logements vacants, Corrèze Habitat est davantage proactif en proposant les biens sur
des sites de vente immobilière comme Le Bon Coin ou d'autres agences immobilières privées.
Comme pour les logements occupés, l'organisme démarche les maisons attenantes au bien
en vente afin d'essayer de les vendre aux éventuels occupants. L'organisme réalise également
des ventes sur l'intégralité d'une résidence (par exemple les anciennes gendarmeries).
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 - version n°5 41 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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A ce jour, Corrèze Habitat gère quelques copropriétés sur la ville de Tulle (7 résidences
concernées représentant une vingtaine de logements) et agit en tant que syndic.
Le plan de vente prévoit des cessions sur la commune d'Allassac, commune qui est soumise
aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Conformément aux dispositions du texte de loi,
pour toute vente sur Une commune concernée par le dispositif SRU :
= Au moins 50% du produit de la vente sera affecté :
o Au financement de programmes nouveaux de logements sociaux
© Ou d'acquisitions de logements pour leur conventionnement
o Ou à défaut, pour des travaux de rénovation de logements sociaux
= Des investissements seront réalisés :
o Surle territoire de la commune concernée par la vente
© Ou après accord de la commune concernée et du préfet de département, sur
l'EPCI / EPT de rattachement de la commune
o Ousurle département
© Par l'organisme qui vend le patrimoine
o Ou par un organisme appartenant au même groupe de logement social
" _ Annuellement, l'organisme transmet au Préfet
o Les ventes réalisées par commune concernée
o Le produit des ventes
o Le montant des sommes réinvesties
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la vente en bloc ni aux ventes effectuées par des
sociétés de vente Him.
Par ailleurs, en termes de poids des intérêts et des emprunts sur l'exploitation et sur les
comptes de l'office et de capacité à rembourser les titres participatifs, la stratégie vise à
dégager chaque année un autofinancement via l'exploitation et les ventes.
11.1.4. Le développement de l'offre neuve
L'offre locative sociale
En termes de développement, l'objectif est de construire 40 logements par an à l'échelle
du parc de Corrèze Habitat, un chiffre en hausse par rapport aux objectifs de la période
précédente fixés à 20 logements par an.
En matière de financement, les deux tiers de la production sont envisagés en Prêt Locatif à
Usage Social (PLUS), le tiers restant en, Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAIÏ).
Dans le cadre de la projection financière de VISIAL, le plan de financement type d'un
logement neuf comprend :
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 42 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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e un coût d'objectif de 125 000 euros par logement,
° un loyer pratiqué au plafond de la convention,
e un financement intégrant 15% de fonds propres.
Pour l'offre neuve, Corrèze Habitat privilégie des partenariats ponctuels avec les collectivités
locales dans sa recherche de foncier. Cette stratégie a pour but de garantir des loyers
équilibrés et accessibles. La localisation de ces logements sur le territoire départemental,
pour les opérations non identifiées, devra faire la synthèse :
° des objectifs de production sur les communes à pénalités SRU,
+ de la participation de Corrèze Habitat à l'aménagement du territoire à travers des
programmes « cœur de ville », « petites villes de demain »,
de la nécessaire recherche d'attractivité commerciale du parc.
de la tension locative sur le territoire
des VRD aux coûts attractifs fournis par les communes
de l'accord de DOMOFRANCE sur ces opérations de développement, dans le cadre de
la nouvelle SAC.
Voici quelques exemples de territoires visés par l'organisme sur les zones SRU du bassin
briviste où le développement d'une offre neuve est nécessaire :
° un projet d'acquisition de réserve foncière en territoire SRU est planifié à Malemort-
sur-Corrèze à la demande d'un maire proactif en matière de logement social.
+ à Objat, le maire a sollicité Corrèze Habitat pour un projet d'acquisition-amélioration
en centre-bourg.
e la ville d'Ussac, fortement déficitaire en logement social, fait également partie des
territoires visés par Corrèze Habitat.
La VEFA ne fait pas partie de la politique traditionnelle de Corrèze Habitat mais dans le cadre
de la SAC, DOMOFRANCE est demandeuse de ce format de vente. Les VEFA sont donc
amenées à augmenter ces prochaines années.
L'offre d'hébergement, les résidences spécifiques
Outre les logements familiaux, Corrèze Habitat est propriétaire de gendarmeries ainsi que de
nombreux foyers, et notamment des EHPAD,
Gendarmeries
Corrèze Habitat est propriétaire de presque toutes les gendarmeries du Département, soit 12
gendarmeries au total.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 -— version n°5 43 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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007? |Gendarmerie 8 Borl les Orgues
O1t6 |Gendarmere 6 Meymac
7 Olt4 [Gendarmerie 5 [Lapleau
OS [Gendarmerie 5 [Saint Prvat
O104 [Gendarmerie _ 6 |Beauleu/Dordogne |
OC92 |Gendarmerie é — [Meyssac n
| 0504 [Gendarmerie _ | 5 [Vigeois
0513 |Gendarmerie 7 |Alassac
0506 [Gendarmerie 9 |lubersac
| O507 [Gendarmerie T 6 [Beynat TJ
OS11 [Gendarmerie é |Juilac
0578 |Gendarmerie | 6 |[Obiat |
de TOTAL | 75 de
Source : PSP 2021 de Corrèze Habitat — actualisation novembre 2021
Les gendarmeries sont constituées de 46 logements individuels (61%) et de 29 logements
collectifs (39%).
Voici une typologie des gendarmies
- T6: 2 logements (3%)
- T5:27 logements (36%)
- T4: 32 logements (42%)
- _T3:10 logements (13%)
- _T2:2 logements (3%)
- T1:2 logements (3%)
Les gendarmeries se décomposent en :
e Gendarmeries de « première génération », mises en service 1979-1980
+ Gendarmeries de « deuxième génération », construites entre 2010 et 2012
e Les anciennes gendarmeries acquises auprès du Conseil Départemental par acte
notarié du 27 juin 2011
L'enjeu pour Corrèze Habitat est donc, en cas de fermetures de ces brigades, de réussir leur
requalification et leur remise sur le marché. Cette requalification est rendue difficile par les
caractéristiques même du bâti. Les logements, parfois collectifs, sont souvent grands, les
espaces bureaux doivent être transformés pour d'autres usages, les gendarmeries anciennes
sont souvent sur des territoires peu attractifs et où la demande de logement social est
insuffisante pour envisager des requalifications.
A noter également que certaines gendarmeries sont détenues par Corrèze Habitat en
copropriété avec le Conseil Département, où le Conseil Départemental est propriétaire des
Bureaux alors que Corrèze Habitat est propriétaire des logements de fonction.
Actuellement, 2 projets d'extension de gendarmeries et 2 nouveaux projets sont en cours.
Foyers
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 44 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Corrèze Habitat gère également plusieurs types de foyers: établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendante (EHPAD), foyers de personnes âgées (FPA), foyer de jeunes travailleurs (FJT) et résidences étudiantes. Des projets alternatifs aux « maisons de retraite » sont également gérés par l'organisme: des résidences autonomie où les publics sont accompagnés au vieillissement. Au total, Corrèze Habitat gère 29 foyers soit 475 équivalents logements.
Numéro Nombre
de Noms de lo résidence d'équivalent Commune Résidence logement
0014
CHAMBERET
LE LONZAC
MARCILLAC LA
VOUTEZAC
MAIS COMMUN EYGURANDE de 10
42CH _28 RAOUSTIER
Source : PSP 2021 Corrèze Habitat — actualisation novembre 2021
Les nouveaux projets de foyer ou les extensions de foyers existants sont réalisés à la
demande des communes et des directeurs d'établissements. Actuellement, les résidences
étudiantes font l'objet d'un projet de rénovation de l'ensemble des salles de bain et parties
communes.
Concernant les foyers de jeunes travailleurs, certains équipements ne sont plus pertinents
au vu du territoire d'implantation et des capacités d'accueil trop importantes par rapport à la
demande. Aussi, un foyer est aujourd'hui fermé et un autre est à démolir.
En revanche, les foyers de personnes âgées sont nécessaires sur le département. En effet, la
Corrèze est le 3°"° département le plus âgé de Nouvelle-Aquitaine après la Creuse et la Dordogne. Un tiers des Corréziens ont plus de 60 ans et près de 1/7 a plus de 75 ans. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 45 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Elle replace cet enjeu démographique au cœur des politiques publiques, son objectif premier
est de permettre ce vieillissement dans les meilleures conditions possibles, pour les
personnes concernées et leur entourage. C'est pourquoi il est nécessaire pour Corrèze
Habitat d'intégrer cette dimension dans la politique de développement et de renouvellement
du parc. Des travaux d'installation de système de climatisation dans ces foyers pour
personnes âgées sont menés régulièrement, notamment en prévention des canicules.
Corrèze habitat développe également d'autres types de produits en fonction des projets
portés à sa connaissance et de leur viabilité. Actuellement, l'organisme travaille sur :
° un projet de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour
l'accompagnement de femmes battues en partenariat avec l'association Le Roc
° la réhabilitation d'un ancien EHPAD afin de le transformer en maison d'assistantes
maternelles
° un projet de centre culturel
°__un projet de centre d'hébergement et de réinsertion à destination de personnes à
problèmes psychiques. Ce projet est réalisé en partenariat avec la MSA Services
Limousin et le Centre Hospitalier
°__un nouveau projet de résidence sociale sur la commune de Marsac
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Il.2. La politique de l'organisme en matière de qualité du service rendu
aux locataires
11.2.1. Les enquêtes de satisfaction
L'offre d'hébergement, les résidences spécifiques
Depuis l'engagement pris au congrès de Lille en 2003, les organismes ont mis en place une
politique de mesure de la qualité perçue, autour d'une enquête de satisfaction menée auprès
des locataires. Pour mettre en œuvre ces enquêtes de satisfaction, Corrèze Habitat s'est réuni
aux côtés de 6 autres organismes au sein de l'association territoriale AROLIM-URHIm. Cette
association représente les organismes d'habitat social volontaires exerçant leur activité en
locatif ou en accession à la propriété dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de
la Haute-Vienne (soit représentant plus de 80 % du patrimoine territorial).
Dans le cadre du projet d'entreprise « Corrèze Habitat 2020 », il a été décidé d'augmenter la
fréquence des enquêtes de satisfaction, notamment pour mesurer les impacts des décisions
organisationnelles dans le cadre de la relation clients.
Corrèze Habitat réalise ainsi une enquête de satisfaction auprès de ses locataires tous les
trois ans, la dernière enquête ayant eu lieu en septembre 2019. Les résultats de Corrèze
Habitat sont exprimés par rapport aux résultats de l'ensemble des organismes de l'AROLIM-
URHim et par rapport à un standard sur un échantillon de 1008 locataires, dépassant
l'objectif initialement à 1000 locataires.
B HET dl Réalisé
Les entretiens ont été réalisés par téléphone par un prestataire à partir d'un échantillon
aléatoire mais représentatif de la diversité des locataires.
La satisfaction globale et le taux de recommandation sont légèrement en baisse par rapport à
la dernière enquête, bien que restant à des valeurs élevées :
Evolution de la satistaction _ m6 m2019 Evolution de la recommandation - 201: m2019
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Source : Audit Market
La satisfaction sur l'ensemble des services rendus par Corrèze Habitat enregistre quant à elle
une baisse plus significative, passant de 78% à 73%:
Evolution de la satisfaction 2016 m2019
% de satisfaction
ETS
40%
Sur l'ensemble des services rendus par le haülleur
Source : Audit Market
Pour les trois indicateurs globaux, ce sont les locataires de l'antenne de TULLE qui sont les
plus satisfaits. Ceux de BRIVE sont les plus insatisfaits à l'égard des services rendus, et ceux
de USSEL présentent le taux de recommandation le plus faible.
Globalement, les locataires les plus insatisfaits sont les moins de 40 ans, alors que les
locataires les plus récents (moins de 3 ans d'ancienneté) se distinguent par leur appréciation
générale plus positive. Les habitants en collectif ont un niveau de satisfaction plus élevé,
notamment à l'égard des services rendus, des visites, des conditions d'entrée et du
fonctionnement des équipements de leur logement.
Plusieurs atouts ressortent de cette enquête :
Ÿ_ Le logement satisfait plus de 8 locataires sur 10, que ça soit au regard du coût, des
conditions d'entrée dans le logement ou du fonctionnement des équipements. Ce
résultat est néanmoins en légère baisse et est inférieur aux données régionales.
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Q35. Pour conclure sur votre logement, vous en êtes globalement :
a Pas du tout satisfait = Peu saüsfait n Satisfait a Très sabsfar y À
Aroli ni En EC im j
Satisfaction globate sur ke
logement Es
Evolution de la satisfaction 2016 m2019
% de sotisfocbon
%
82% LL
4
Sur le logement /
Source : Market Audit 2019
Ÿ La relation client, majoritairement opérée par téléphone, satisfait également les
locataires (score > 80%) :
Q$. Concernant vos appels téléphoniques, pouvez-vous me donner votre avis sur …
Ont téléphoné
75% à leur baïlleur
@- nr art Hu : . : e % we Pas du tout satisfait a Peu salsfait s Assez satisfai # Très satisfai satisfaits Aroim Rx
APPELS TELEPHONIQUES . cor, PEU as |
ES
cn js
ca. EE SE EE ES He
Evolution de le satisfaction : 2016 m2019
Le temps d'attente avant qu'une
personne décroche
% de satisfaction
| APPELS TELEPHONQUES Le tenps d'attente Les horaires d'eurertare L'ansbité L'infarmation donnée A
Source : Market Audit 2019
Ÿ Les locataires sont davantage satisfaits qu'en 2016 de l'entretien des parties
communes. Les scores sont supérieurs aux résultats régionaux et au benchmark de
Market Audit :
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026. Concernant l'entretien des parties communes, pouvez-vous me donner votre avis sur._
+
pl TEE Êmmt mn Pas du tout satisfait m Peu satisfait em Assez satsfai a Très satisfai % & Satisfaits Arolim
ENTRETIEN DES PARTIES > E A) DNS C3 ES
D (N = 139)
paliers 2 ER] 145,4 74%
Evolution de la satisfaction 2016 w201:9
$s de satisfoction
ENTRETIEN DES PARTES COMMUNES Nettoyage de hall bel Nettoyage des escafers et des paliers /
Source: Market Audit 2019
ï
Afin d'engager un plan d'action ambitieux, plusieurs axes d'effort sont identifiés comme
prioritaires :
Y _Le résultat obtenu pour l'entretien des espaces extérieurs et abords est en hausse
de 5 points et cette progression doit être poursuivie à l'avenir :
em Pas du tout satisfait = Peu satisfait e Satisfait a Très satisfait
Entretien des espaces extérieurs
etcontours immédiats de
l'immeuble
Evolution de la satisfaction 2016 m 2019
S% de satisfochon
64%
Estretien des espaces extérieurs
et contaers inrédiats de linmneutie
Source : Market Audit 2019
La qualité de vie dans le quartier reste stable mais inférieure au benchmark de Market
Audit :
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Affiché le ET
ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
n Pas du tout saïsfai s Peu saisfai n Satistai a Très saksfai % w =
Qualité de vie dans votre quartier
(voisrie, espaces verts, éclairage,
traitement des ordures, propreté...)
LE
Evolution de la satisfaction - 2016 m2019
% de satisfaction
5
Cusalité de vie dares vetre suarter (valerie, espaces verts. éclairage, traïtement des erdures, propreté) : /
Source : Market Audit 2019
“Traitement des demandes non-techniques ne satisfait que la moitié des locataires :
mPas du tout saësfaisant # Peu saïsfaisant « Satisfaisant mTrès satisfaisant % ê
Satisfaits Arolim
Traitement des demandes non- z 7 Pre
Evolution de la satisfaction 2016 =2019
& de satisfoction
ui TE Emi E 3 d
mx
Traferent des demondes non techniques . #
Source : Market Audit 2019
A l'appui de cette enquête, un plan d'action a été élaboré à échéance 2020 afin d'améliorer la
qualité des services rendus aux locataires :
> Pour améliorer le traitement des demandes non techniques, une réflexion doit être
portée sur l'organisation et les moyens de l'accueil téléphonique.
> Le développement de nouveaux services via le site internet permettra de compléter la
qualité de l'offre de service
> Un nouveau processus doit être mis en œuvre pour le traitement des demandes
d'interventions techniques et non techniques
> Enfin, une amélioration de l'information communiquée aux clients viendra en support
des autres actions.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 51 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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11.2.2. Principaux enseignements des autres enquêtes
conduites
L'enquête sur locataires entrants
Un questionnaire est systématiquement remis aux nouveaux entrants lors de l'état des lieux et couvre plusieurs thématiques :
- La qualité de l'information et de la communication de Corrèze Habitat auprès des
futurs locataires
- La visite du logement
- L'information sur les aspects techniques du logement
- L'état des parties du logement à l'entrée dans les lieux
- La satisfaction globale
Les résultats de cette enquête vont être prochainement analysés.
Enquêtes de satisfaction à la suite de réclamations
A partir de septembre 2021 seront mis en place des enquêtes téléphoniques réalisés auprès des locataires à la suite de réclamations.
1.2.3. La démarche qualité de l'organisme
L'office s'est doté d'un document de référence, son projet d'entreprise « Corrèze Habitat
2020 », pour définir sa stratégie globale et notamment celle liée à l'amélioration de la qualité
du service rendu aux clients.
Dans ce cadre, l'office a d'ores et déjà :
Y__ Modifier le fonctionnement de sa commission d'attribution des logements afin
de répondre plus rapidement aux demandes
Modifier l'organisation des antennes de proximité (nouveaux métiers,
nouvelles compétences, nouveaux périmètres géographiques)
“Développer de nouveaux contrats d'entretien
Ce projet d'entreprise 2015-2020 a été axé sur le développement d'une culture client en
améliorant notamment les processus de commercialisation. Une harmonisation des pratiques
commerciales des trois antennes a permis de lutter contre la vacance du parc de Corrèze
Habitat. Les services de Corrèze Habitat ont défini de nouvelles méthodes de travail fondées
sur une relation client affirmée et une approche processus permettant d'atteindre cet objectif.
Ces travaux ont été pilotés en interne en mobilisant un grand nombre de collaborateurs.
Dans une recherche d'amélioration de la qualité de service rendu, le traitement des
demandes d'intervention a fortement progressé ces dernières années. En 2018, les chargés
d'accueil et de gestion ont été missionné sur le traitement de toutes les demandes
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 52 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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d'intervention techniques des clients alors. En outre la mise en place d'un circuit d'appels
entrants et d'un module informatique de gestion de réclamations en janvier 2018 a permis de
mieux gérer l'ensemble des demandes clients.
L'engagement de cette démarche a abouti à la mise en œuvre en œuvre d'un certain nombre
d'actions.
Les services de l'office ont construit une politique d'amélioration de la qualité du service
fondée sur une démarche processus, donnant une part importante à la transversalité.
Ainsi, différents processus ont été ou vont être élaborés dans cette démarche :
- La démarche de commercialisation et de prospection
- Le processus d'attribution
- L'entrée du client
- Le traitement des demandes d'intervention, techniques, sociales et administratives
- La sortie du client
- La remise en état du logement
La définition et la mise en œuvre des processus ont et auront un impact fort sur les
méthodes de travail au quotidien.
Une charte d'engagement client
Corrèze Habitat a fait le choix de ne pas s'engager dans le cadre d'une certification au vu de
sa taille et de ses moyens de mettre en œuvre des audits assez réguliers. En revanche, à
l'issue du processus d'évolution de son organisation, Corrèze Habitat a également prévu de mettre en place une « Charte d'engagements clients ».
En 2016, des premiers processus ont été mis en place, notamment dans l'harmonisation des
pratiques de travail en interne. À ce jour, les engagements de service sont déjà mis en place
et sont prêts à être intégrés dans une charte qualité: les processus de gestion de
contentieux, de traitement des demandes d'intervention techniques et non techniques, le
traitement des troubles de voisinage...
Un dernier chantier attend l'organisme avant de pouvoir entériner officiellement une « Charte
d'engagements clients »: s'assurer de la capacité de Corrèze Habitat à respecter ces engagements 365 jours par an. Le respect d'une telle charte dépend en effet de plusieurs variables :
e Assurer une gestion de la relation client en interne en continu
+ Assurer des services irréprochables de la part de prestataires externes, en termes de
délais notamment. Sur ce point, Corrèze Habitat a mis en place depuis janvier 2021 un
tableau de bord des délais d'intervention afin de dégager des indicateurs. L'objectif à
terme est de pouvoir communiquer aux fournisseurs, en les réunissant une fois par an, les
types d'intervention sur lesquels ils sont performants et ceux sur lesquels ils doivent
s'améliorer. La prochaine étape sera d'établir des clauses pour les délais d'intervention
selon l'urgence des interventions.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 — version n°5 53 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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L'organisme a également prévu de mettre en place un questionnaire post-
intervention technique pour mesurer la satisfaction client.
La rédaction de l'avant-projet de cette charte est prévue avant la fin de l'année 2021.
Mesurer la performance de l'office
Corrèze Habitat mesure sa performance à l'appui d'une liste de 160 indicateurs de
performances, reflétant la performance de chaque pôle de l'office :
° Services Locatifs et de proximité
e Contentieux et cohésion sociale
Ingénierie financière et immobilière
Performance achats et juridique
Valorisation et Sécurité du Patrimoine
Gouvernance et transition numérique
Transformation et RH
Plusieurs indicateurs permettent à l'organisme de s'assurer d'une bonne qualité de service
rendu. Par exemple, le pôle « Services Locatifs et de Proximité » mesure, en partie, la durée
moyenne de remise en état d'un logement et le délai moyen de traitement du problème
client.
Nombre de jours mayens de traitement du problème client
32
30 222:
2
27
24
… . L a a. ges M ERIVE 17 MTULLE | | | ŒUSsEL
| MOFRICE
soût-21 sept-21 oct-2i nov-2l déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22
E
+»
6e
un
Source : Tableau de bord, décembre 2021
Le pôle « Valorisation et Sécurité du Patrimoine » tient le registre du nombre de logements
adaptés pour personnes âgées ou handicapés. Le pôle « Contentieux et Cohésion Sociale » mesure quant à lui le nombre de relances clients par téléphone.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 54 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Initiatives de Corrèze Habitat
juil..22 æ Nb de relances clients par
juin-22 téléphone
mai-22 : 5 # Nb de visites au débiteur à
avr..22 domicile
mars-22 | # Nb de RDV honorés avec féve22 | convocation Vr.—
janv.-22 Nb de relances clients par $MS
géc.-21 #25
Nb de courriers envoyés au nov.-21 L14 Le débiteur
oct.-21 702
sept.-21 577
août-21 788
600 800 1090 3200 1400
Source : Tableau de bord, décembre 2021
Un bon suivi de la performance assure une régularité dans la qualité de service rendu aux
locataires.
11.2.4. Autres actions mises en œuvre par l'organisme en
matière de qualité de service
Des attributions de logement plus réactives
En matière d'attribution, afin de gagner en réactivité et d'apporter une plus grande
satisfaction aux prospects, Corrèze Habitat a modifié les fréquences de ces Commissions
d'Attribution des Logements pour les rendre hebdomadaires.
Par ailleurs, le principe est que les prospects aient réalisé une visite commerciale avec les
responsables de secteur avant que leur dossier ne soit présenté en Commission d'Attribution
des Logements.
A noter qu'en 2020, Corrèze Habitat représente 50% des attributions de logement social en
Corrèze, alors que l'organisme ne compte pas 50% du nombre de logements sociaux sur le
Département, ce qui montre sa dynamique commerciale.
Le traitement des réclamations techniques
En matière de traitement des réclamations techniques, les grandes ambitions de Corrèze
Habitat sont de :
-__ Tenir informé le locataire de façon régulière
- Réaliser les interventions techniques sur le patrimoine dans des délais les plus courts
possibles. Le manque de concurrence entre entreprises prestataires force Corrèze
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 55 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Habitat à trouver un équilibre entre la satisfaction des locataires et la rareté des
prestataires.
Corrèze Habitat s'est doté d'une organisation à différents niveaux :
- En antenne, un ouvrier polyvalent en capacité d'agir rapidement sur les petites
interventions du quotidien (ampoules défectueuses dans les parties communes par
exemple...) interventions soit trop couteuses à traiter par entreprise, soit n'intéressant
pas ces dernières
- Une équipe pluridisciplinaire d'ouvriers professionnels en régie pour des interventions
de plus grande ampleur ou nécessitant une réactivité que les entreprises en marchés
ne peuvent pas offrir
- Une série de marchés de travaux d'entretien courant couvrant la totalité des corps
d'état
Les réclamations techniques sont traitées au niveau des antennes dans le cadre de
procédures strictes, par les responsables de secteur, responsables d'accueil et de gestion puis
intégrées dans le système d'information de Corrèze Habitat. Des procédures distinctes
existent pour les réclamations orales et écrites. Le délai de réponse et d'intervention varie en
fonction de la réclamation, mais l'office se fixe un délai maximum de 5 jours pour répondre
aux courriers écrits.
Plusieurs procédures existent à ce jour selon le type de réclamation : commerciale, technique,
problème de voisinage, l'entretien des parties communes. Corrèze Habitat se fixe l'objectif
d'écrire une nouvelle procédure chaque année.
Corrèze Habitat a mis en place un certain nombre de contrats d'entretien pour les
équipements des logements et des résidences. Aujourd'hui, environ un tiers du parc est
entretenu par la régie interne de Corrèze Habitat, et l'entretien du reste du patrimoine est
délégué à des prestataires. Le suivi des entreprises en contrat d'entretien est un des gages de
qualité des prestations fournies par les équipes des dits prestataires. Le pôle Valorisation et
Sécurité du Patrimoine, au sein de la Direction du Patrimoine, assure ce suivi des prestataires
de service.
Corrèze Habitat travaille avec un large panel de prestataires concernant :
Compteur d'eau individuel
Compteur d'énergie thermique et RFC dans résidences équipées
Sécurité incendie
Robinetterie
Contrôle d'accès
Chauffage collectif
Chaudière individuelle et VMC
Ascenseurs
Portes de garages et barrières O0
O0
O
OO
OO
O
O
O
O
A ce jour, le suivi des prestataires est différent selon si l'intervention concerne :
- Une partie commune : c'est le responsable de secteur qui est chargé de la vérification
des travaux.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 56 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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ID : 019-200066744-20220414-20220208-DE
- Une partie privée : le suivi est réalisé grâce à la signature du bon de travaux par le
locataire.
Pour les contrats énergétiques, Corrèze Habitat organise déjà 4 réunions par an avec les prestataires.
Un mécanisme de suivi du traitement des réclamations a été instauré dans le cadre de la
démarche d'amélioration de la qualité du service et des indicateurs de suivi ont été mis en
place ainsi que des objectifs chiffrés.
Nombre de réclamations à traiter
25
142 36 178
157
82
381
% des réclamations traitées dans les délais
75% gix 77% 79% 100%
“| TER ox LH. A S +1 D D v D À + Ÿ d 2 D v D À À x s' : sé EH ; £ s" & sé SOS EE .S & OS)
Source : Tableau de bord, décembre 2021
A l'image d’autres indicateurs, la satisfaction des clients en matière de traitement des réclamations, comme sur les autres thèmes d'ailleurs, est mesurée chaque année, et non plus de manière triennale comme c'était le cas jusqu'à présent.
Dispositifs de contrôle de la propreté
La propreté des parties communes est un des leviers importants de la satisfaction des
clients vivant en collectif. Le parc immobilier présent sur les villes de Tulle, Brive-la-Gaillarde,
Ussel, Meymac et Neuvic bénéficie de la présence d'équipes d'agents d'entretien de Corrèze
Habitat. Ces collaborateurs sont encadrés, soit par un responsable d'équipe. La qualité de
leurs prestations est ainsi suivie au quotidien et reconnue par la clientèle.
Dans le cadre de la démarche d'amélioration de la qualité du service, la présence des agents
d'entretien de l'office a été étendue aux communes d'Ussel-Neuvic-Meymac. Par ailleurs, les
agents d'entretien ont la capacité à signaler les situations de non-qualité présentes dans les
parties communes telles qu'une ampoule défectueuse, une porte défaillante, un acte de
vandalisme, améliorant ainsi la réactivité de traitement par l'antenne.
Pour les autres résidences de l'office, un marché de nettoyage des parties communes a été
mis en place récemment pour le reste du parc ne bénéficiant pas de la présence d'agents
d'entretien. Cette mise en place répond à l'objectif d'améliorer la propreté dans les
résidences où le nettoyage des parties communes était assuré, avec une qualité disparate,
par les locataires eux-mêmes.
Dans ce cadre, les équipes de proximité contrôlent régulièrement la qualité des prestations
de nettoyage via des grilles de contrôle :
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 57 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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CAVES ET LOCAUX COMMUNS
ss #
v»
COAREZE Habitat
€
$ €
É©
ä
CONTENEUR/VO/ABRIS ‘ Obsorveñont | Actions coneciives/Déla
FICHE CONTRÔLE MÉNAGE
HALL ET ASCENSEURS £ Obwsrvations | Adions correctives/Ciéiai
ABORDOS DES BÂTIMENTS Ê Observations | Actions comectives/Déla
CAGE D'ESCALIERS 4 rvañons | Actions correctines/ Délai
SÉCURITÉ Achions correctives/Délai
Satidaisant À omélicrer Non
conlormn |
Présence Agent Entretien
Pect des EPL/Véiement de ravoil Î
1ARRORRRRRRSLRLOQRSSÉRÉSRORSRÈRÉRODRT RÉ RO ROUR RÉ dd eee
Grille de contrôle de la qualité des prestations de nettoyage
Chaque prestataire doit aussi assurer a minima une réunion mensuelle avec les
collaborateurs du pôle Valorisation et Sécurité du Patrimoine. Au cours de cette réunion, les
équipes de l'office reviennent sur les réclamations en cours de traitement, celles reçues dans
le mois précédent. Ces réunions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus diffusés
aux responsables d'antenne et de pôle.
Politique de maîtrise des loyers et des charges locatives et processus de régularisation
des charges
Corrèze Habitat effectue une régularisation des charges pour ses locataires une fois par an,
au mois d'avril pour les logements individuels et au mois de juin pour les copropriétés. Au
moment de la régularisation annuelle, un contrôle des factures est systématiquement
effectué. Ce contrôle permet d'éviter d'éventuelles réclamations et donc de garantir une
satisfaction client. En outre, afin de garantir aux locataires une transparence sur le coût des
charges, les factures spécifient le détail pour tous les postes de charges (ménage, entretien
d'espace vert, chauffage, eau...). Ce niveau d'information détaillé évite ainsi aux locataires de
formuler une réclamation.
Afin de garantir des charges les moins élevées possibles, Corrèze Habitat met en place
plusieurs initiatives.
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 — version n°5 58 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
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Concernant les frais de chauffage collectif, des travaux d'isolation ont été menés lorsque les
charges étaient très élevées. Les aides de l'Etat ont contribué à la réalisation de ces travaux.
Pour les résidences chauffées collectivement, des compteurs de calories commencent à être
installés sur certaines résidences. Ces compteurs garantissent aux locataires une facture plus
ajustée en fonction de leur consommation propre: 70% de la facture représente ainsi la
consommation individuelle et les 30% restants représente la part variable.
Depuis 2 ans, en partenariat avec la société de changement de compteur d'eau, Corrèze
Habitat a mis en place un suivi hebdomadaire des fuites d'eau. Auparavant, les fuites
n'étaient identifiées qu'une fois par an, lorsque la société intervenait pour remplacer les
compteurs. Ce suivi très régulier évite donc aux locataires de voir leur poste de charges
« eau » augmenter en raison d'une fuite.
L'entretien des espaces verts a été raisonné afin de réduire le coût de ce poste de charges
tout en veillant à maintenir une qualité de service. Ainsi, la fréquence de l'entretien est
passée, en moyenne sur l'ensemble du patrimoine, de 10 à 7 passages par an sur les cinq
dernières années. De même, pour le ménage des parties communes entretenues par des
prestataires extérieurs, la fréquence de nettoyage est passée de 1 passage par semaine à 1
passage par mois sur certaines résidences. À noter que cette réduction de la fréquence de
nettoyage ne concerne que certaines résidences identifiées comme ne nécessitant pas de
nettoyage chaque semaine. Par exemple, des résidences où les escaliers sont en extérieur ou
bien de très petites résidences pour lesquelles un nettoyage chaque semaine engendre un
poste de charges jugé trop important par rapport au besoin de nettoyage réel.
Dispositifs de lutte contre les impayés et de gestion locative adaptée pour les locataires
entrants ou déjà logés
Bien que ne relevant pas stricto sensu d'une politique d'amélioration de la qualité du service
rendu, une politique Clientèle se doit d'anticiper la gestion des retards de loyers.
En matière de lutte contre les impayés de loyers, Corrèze Habitat, en comptabilité
commerciale à compter du 1° janvier 2018 a mis en place une nouvelle organisation de traitement des impayés de loyers. L'engagement de Corrèze Habitat est de trouver des solutions amiables avant de lancer des procédures judiciaires.
Ainsi, et afin d'intervenir au plus près du débiteur, les antennes de proximité disposent d'un
chargé de pré-contentieux ayant pour mission de prendre en charge les clients dès
l'apparition du premier impayé. Le chargé de pré-contentieux a pour mission de rencontrer
les débiteurs, à l'antenne ou à domicile, et de trouver la solution à la difficulté de paiement
du client. Il dispose d'un certain nombre d'outils pour cela, dont le plan d'apurement. Ces
derniers sont suivis au sein de la direction de la clientèle, et notamment par le pôle
Contentieux et Cohésion Sociale.
Le pôle Contentieux et Cohésion Sociale est lui positionné au siège de l'office, il pilote
fonctionnellement l'activité des chargés de pré-contentieux et assure la gestion des dossiers
n'ayant pu trouver une solution amiable en antenne. Des actions plus coercitives sont alors
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envisagées si le client ne reprend par les paiements du loyer. Le passage d'un dossier pré-
contentieux au stade contentieux relève d'une commission spécifique.
Pour les impayés de loyers des locataires présents, l'objectif est d’abaisser le taux autour de
1,5 %, contre 1,9 % à fin 2020 et fin 2019 (et 3,8 % à fin 2018). Depuis la mise en place de
système de pré-contentieux et contentieux, les impayés ne cessent de baisser depuis 3 ans.
Depuis 2018, la dette totale des locataires envers Corrèze Habitat a diminué de près de
400 000€.
{
EVOLUTION DETTE TOTALE
3 000 000€
2885949€ 2900000€
2800000€ .
2700000€ b. Sn ame mme pu cd
2600000€ Re
| 2500000€ —+
2400000€
}
2300000€
e 8 i D S @ À © S S D sa j NON $ hs NON À NON NO M + A ‘ a° & x ‘ a’ es x S/ ‘ ‘ ‘ | St TE ET € OS #
S % ®
y a
Source : indicateurs de gestion CA du 22 juillet 2021
Montant de la dette des locataires présents et partis (k€)
m Montant de la dette
locataires partis
Montant de la dette
locataires présents
OP PO D À OO À OS SO E SR E & ES & & # # Ÿ S
Dispositifs d'accueil des locataires
Le projet d'entreprise « Corrèze Habitat 2020 » prévoit la mise en œuvre d'un standard de
mise en location. Il s'agit de garantir aux locataires entrants un certain nombre de prestations
sur le logement telles que :
- Une révision « menuiserie » assurée par les ouvriers de régie
- Une révision de l'installation électrique assurée par les ouvriers de régie
- La mise en place d'équipements neufs ciblés
- Une remise en peinture
Une attention est également portée sur l'état des parties communes (portes d'entrée
d'immeuble, boîtes à lettres, peinture des murs, propreté..). Ces éléments sont
indispensables pour garantir l'attractivité du logement.
L'emménagement est un moment fort dans la vie du locataire et Corrèze Habitat fait en sorte
d'accueillir au mieux les nouveaux arrivants.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 60 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Lors de l'accueil d'un nouveau locataire, le responsable de secteur lui remet une série
d'informations pratiques sur le fonctionnement de Corrèze Habitat, des documents
obligatoires et supports de communication (Guide locataire, Gazette des locataires...)
Le guide du locataire a été élaboré afin d'accompagner les nouveaux occupants dans leurs
démarches initiales mais également tout au long de leur contrat avec Corrèze Habitat : - L'arrivée dans le logement (état des lieux, contrat de location, dépôt de garantie, attestation d'assurance...)
- Vivre dans le logement (loyers et charges, aides au logement, changer de logement
au sein de Corrèze Habitat...)
- Vivre ensemble (bon voisinage, être éco-locataire, ordures ménagères, sinistres à
déclarer...)
- Les procédures lors du départ du logement (préavis, remis des clés...)
- Fiches pratiques (contacts Corrèze Habitat, réparations locatives et contrats
d'entretien)
Ce guide est également disponible en téléchargement sur le site internet de l'organisme.
. 71
@ GUIDE DU LOCATAIRE
COARÈZE
Quelques semaines après l'installation du nouveau locataire, est également prévue une visite
de courtoisie afin de s'assurer que tout se passe bien.
Dispositifs de communication
En plus des documents de communication en format papier, Corrèze Habitat utilise
également les réseaux sociaux (page Facebook) et son site internet pour mettre à disposition
des locataires toutes les informations pratiques sur l'office et la vie des locataires.
Avec le nouvel organigramme, les services informatique et communication sont fusionnés au
sein du pôle « Gouvernance, Communication, Transition numérique ». En mariant les
spécialistes du numérique et ceux de la communication, l'objectif est d'intensifier la
collaboration entre ces services pour augmenter, fluidifier et améliorer les canaux de
communication avec les locataires.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 61 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Corrèze Habitat a notamment le projet de développer l'espace locataire en ligne. Celui-ci
facilitera les démarches des locataires, telles que le téléchargement des documents ou le
règlement des loyers et les charges.
Dans son plan de communication externe, l'organisme se fixe également l'objectif de gérer
chaque semaine les avis google. Cette veille permet à Corrèze Habitat de se tenir informé des
éventuelles plaintes de locataires mais également d'autres usagers.
Un dispositif de solidarité pendant la crise du Covid-19
Pendant la crise sanitaire du Covid-19 et plus particulièrement pendant le premier
confinement du printemps 2020, Corrèze Habitat a mis en place un dispositif
d'accompagnement de ses locataires les plus fragiles. En effet, des campagnes téléphoniques
ont été menées auprès de tous les locataires âgés de plus de 70 ans. Aussi, l'organisme a
recensé tous les locataires ayant inscrits dans leur demande de logement la mention
« victime de violences conjugales » et leur a même proposé une solution de relogement si
nécessaire. La période du covid a rappelé à Corrèze Habitat la mission sociale de son activité,
au-delà des préoccupations économiques de l'office.
IL3. La politique sociale de l'organisme
11.3.1. Les engagements pris en faveur d'une concertation
avec les locataires
Dans son projet d'entreprise, Corrèze Habitat met l'accent sur la place centrale de la
concertation avec les locataires dans l'élaboration des programmes de réhabilitation. Les
locataires doivent pouvoir exprimer leurs besoins et leurs souhaits en matière de travaux.
L'exercice de concertation doit même « valider» le programme de travaux et les
augmentations de loyer résultant des travaux. Outre les réunions d'information déjà réalisées
par Corrèze Habitat, il est proposé que les locataires soient rencontrés individuellement avec
des éléments relatifs à leur situation personnelle (APL après augmentation de travaux,
évolution du loyer résiduel) afin qu'ils puissent donner leur accord, ou non, en toute
connaissance de cause. Par ailleurs et pour aller au-delà des obligations définies par la loi
Solidarité et Renouvellement Urbain, Corrèze Habitat s'engage à engager les travaux si plus
de 60% des locataires sont favorables. Dans le cas contraire, Corrèze Habitat devra revoir son
projet.
11.3.2. La politique d'attribution
Conformément à l'article L441 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au
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logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des
personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité
de la demande constatée localement, favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la
mixité sociale des villes et des quartiers en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs du territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social.
Des évolutions législatives visent à renforcer, à travers les attributions, l'accès au logement
des publics prioritaires.
+ Fonctionnement du système d'attribution
Une Commission d'Attribution de Logements et d'examen de l'occupation des logements est
organisée chaque semaine réunissant les responsables de secteur des 3 antennes de Corrèze
Habitat ainsi que les administrateurs élus. Les maires des communes concernées sont
systématiquement invités à la commission.
Sont également invités aux CAL avec des voix consultatives :
- Des membres d'associations menant des actions d'insertion ou en faveur des
personnes défavorisées
- Les présidents des EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat
- Un représentant du Conseil Départemental sur sa demande pour les opérations sur
lesquelles il y a une convention particulière
- Le Préfet, sur sa demande, à toute la réunion de la Commission d'Attribution de
logements et d'examen de l'occupation des logements.
La Commission d’Attribution des Logements examine les dossiers de demande de logement
et de relogement (mutation interne) et décide de la suite à leur réserver. La CAL est préparée
par les responsables de secteur des 3 antennes de Corrèze Habitat qui sélectionnent les
logements à présenter à la commission (logements vacants, préavis de départ, nouvelles mises en service, logements refusés).
Les décisions de la CAL sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le
maire dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix pour l'attribution des
logements. La CAL est ainsi à l'écoute des territoires.
e Les évolutions de peuplement révélées par les données d'attribution
En comparaison avec l'occupation actuelle du parc social de Corrèze Habitat, les données sur
les attributions en 2019 et 2020 révèlent plusieurs tendances.
Tout d'abord, on observe une forte augmentation des familles monoparentales dans la
proportion des attributaires. En effet, alors que les familles monoparentales représentent 23%
du parc de logement, elles représentent 37% des demandeurs en 2019 et 38% des
demandeurs en 2020.
Occupants du parc locatifs | Attributaires en 2019 | Attributaires en 2020 social
Personnes seules 51% 39,7% 41,9%
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 63 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Couples sans enfant
Familles
monoparentales
Couples avec enfants
Concernant les ressources des ménages, les chiffres révèlent une paupérisation des
attributaires en 2019 et 2020 par rapport aux ménages présents dans le parc locatif, avec une
progression des ménages dont le revenu est inférieur à 40% du plafond PLUS (53% sur le
parc actuel contre 64,6% des attributaires en 2019 et 61,8% des attributaires en 2020).
Occupants du parc locatifs | Attributaires 2019 | Attributaires 2020
social
Revenus < 40% plafond PLUS
Revenus 40-60% plafond PLUS 21% 17,6% 19,2%
Revenus 60-100% plafond PLUS 21% 14,9% 15,4%
Revenus > 100% plafond PLUS 5% 2,8% 3,4%
Ces tendances sont en phase avec les évolutions d'occupation sociale et de niveau de
richesse dans l'ensemble du parc locatifs social français’.
Sélection des demandes de logement
Les responsables de secteur examinent l'ensemble des demandes et recherchent la meilleure adéquation entre le logement et la demande en prenant en considération :
- Le secteur demandé
- La situation du handicap
- La proximité de l'emploi ou de la mutation professionnelle
- Le motif de la demande
- La typologie du logement proposé
- Le logement actuellement occupé
- La composition familiale et son évolution
- Le montant du loyer et des charges et du reste à charge
- Les conditions de logement actuelles
2 Les HLM, un modèle français, les HLM en Chiffres. 80°"° Congrès HLM. Union Sociale pour l'Habitat. 2019. Url : https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2019- O9/ush les him en chiffres 2019.pdf
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 64 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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- La situation par rapport au plafond de ressources
-_ L'ancienneté du dépôt de la demande
En Commission d'Attribution de Logements et d'examen de l'occupation des logements,
chaque dossier de candidature fait l'objet d'une présentation individuelle comprenant : la
composition du ménage, l'âge des demandeurs, les ressources (type de contrat travail, détail
des prestations sociales....), les caractéristiques du logement occupé actuellement: adresse,
type, loyer, APL, nombre de refus éventuel suite à des propositions précédentes, commune et
type de logement demandé, et le cas échéant le problèmes de santé ainsi que les différentes
informations qui pourront être apportées par les services externes (assistante sociale, CCAS,
Association le Roc....).
Conformément à l'article L144-1 du CCH, certains critères déterminent des dossiers
prioritaires :
- personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap
- personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence
- De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition
- De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage
de longue durée
- De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
Aucune hiérarchie n'est établie entre les critères ci-dessus énumérés. Les demandes sont
examinées suivant des impératifs décrits par les différents documents du dossier. Lorsque les
demandes présentées sur un même logement ont le même motif, le même degré de priorité, les membres de la Commission d'Attribution de Logements et d'examen de l'occupation des logements attribuent le logement à la demande la plus ancienne.
Les responsables de secteur proposent au moins trois dossiers dans le respect de la
réglementation, à attribuer en CALEOL sauf :
- en cas d'insuffisance du nombre de candidat
- si une candidature est désignée par le Préfet en application de la procédure relative
aux commissions de médiation et logement d'urgence (DALO)
La CALEOL prend également en considération pour les attributions :
e Les « réservataires » au profit de l'Etat : 30% dont 25% au profit des personnes
défavorisées et 5% au profit des agents de l'Etat
e Les conventions de réservation bénéficiant d'un droit de réservation sur des
logements identifiés, (collectivités ou organismes participant au financement des
programmes neufs de Corrèze Habitat où d'acquisition/amélioration ou des réhabilitations)
e Les réservataires signataires d'une convention particulière (Mutualité Française
Limousine, ….)
Corrèze Habitat — Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 - version n°5 65 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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e Les conventions de gestion pour compte d'un tiers (Cariven à Allassac, ….).
°e Le parcours résidentiel du locataire : lorsqu'un locataire effectue une demande de
mutation, l'antenne procède systématiquement à une visite conseil du logement
occupé, établit une fiche mutation interne pour lequel plusieurs services émettent un
avis : l'antenne, le service location, le pôle Contentieux et Cohésion Sociale (en cas
d'impayés) et en dernier lieu la direction
A ce jour, Action Logement n'a pas imposé de quotas mais dans le cadre de la nouvelle SAC,
Corrèze Habitat souhaite davantage travailler avec Action Logement.
Instruction des dossiers
Pour chaque demande, et conformément à la réglementation, la CALEOL prend l'une des cinq
décisions suivantes :
- Attribution du logement proposé à un demandeur.
- Attribution du logement proposé en classant les demandeurs par ordre de
priorité.
- Attribution du logement proposé à un demandeur sous condition suspensive,
lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévue par le CCH n'est pas
remplie au moment du passage en Commission d'Attribution des Logements, qui fixe
également le délai de dix jours pour recevoir les justificatifs manquants (respect du
plafond de ressources et/ou régularité du titre de séjour au sens de l'arrêté du 1er
février 2013).
- Non attribution au demandeur du logement proposé.
- Rejet d'attribution pour irrecevabilité du dossier demande de logement au
regard des conditions législatives et règlementaires d'accès au logement social. La
radiation de la demande ne peut se faire qu'un mois après avoir avisé le demandeur
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions de la CALEOL sont toujours notifiées par écrit au demandeur.
L'offre de logement étant supérieure à la demande sur le territoire, Corrèze Habitat réalise
des ateliers de prospections téléphoniques auprès des demandeurs tous les 15 jours. De plus,
pour satisfaire au plus tôt la demande, et diminuer les refus, les demandeurs visitent
généralement le logement proposé en amont de la Commission d'Attribution des
Logements. Ainsi, depuis que les visites ont lieu avant les CAL, le taux de refus de logement a
fortement baissé. En 2020, sur 735 propositions de logements, 86 ont été refusées.
Des CALEOL dématérialisées réservées aux exceptions
Des CALEOL dématérialisées ont été organisées pendant les périodes de confinement liées à
la crise du covid. Mais cette organisation en distanciel est réservée aux cas particuliers,
Corrèze Habitat ne souhaite pas faire perdurer les CALEOL en distanciel.
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5 66 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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11.3.3. La politique de loyer
Les augmentations annuelles ont lieu en janvier, selon les indices et en respectant les
plafonds. La situation financière de l'office irait dans le sens d'une augmentation régulière en
fonction des évolutions de l'IRL et dans le cadre réglementaire.
Toutefois, sur un marché très détendu et au regard des impacts économiques et sociaux de la
crise sanitaire, le choix stratégique sera surtout de s'adapter aux capacités financières des
locataires et des demandeurs de logement. Aussi dans la pratique, tous les mois, les
responsables d'antenne ont la possibilité de proposer des baisses de loyers sur certains
logements pour permettre de faciliter leur commercialisation. Les baisses de loyer sont
étudiées par la direction qui les valide ou non. Pour les baisses de loyers validées par la
direction, elles sont enfin votées au bureau. Certains loyers proposés par Corrèze Habitat
sont ainsi en deçà des plafonds.
Une augmentation des loyers a généralement lieu à la suite à de travaux de rénovation
énergétique. L'augmentation des loyers est justifiée par la baisse des charges imputée aux
locataires grâce aux travaux.
1.3.4. La politique en matière de mixité sociale et d'accueil
des publics prioritaires
Des partenariats avec des associations locales
Le 14 novembre 2011, une convention a été conclue entre la Mutualité Française Limousine
et Corrèze Habitat pour la mise en service de logements nommés « Les Vilarets d'Or », loués
prioritairement à la Mutualité Française Limousine qui sous loue ces derniers à des personnes
âgées et/ou handicapées. Ces logements sont attribués par la Commission d'Attribution des
Logements.
En outre, Corrèze Habitat travaille étroitement avec plusieurs associations à forte vocation
sociale, des associations qui accompagnent des publics prioritaires ou fragiles.
Près de 60 logements sont ainsi loués à une association accueillant des migrants; 54
logements sont loués à l'association Le Roc qui accueille des femmes victimes de violences
conjugales; 23 logements sont loués à l'association Don Bosco qui accompagne les
personnes fragilisées en raison de difficultés particulières personnelles, familiales ou
professionnelles ou de handicaps. Une convention avec l'association France Terre d'Asile
permet à l'association de prendre en charge les loyers avant d'opérer un bail glissant une fois
les familles prêtes à être plus autonomes.
Un travail partenarial avec les services publics
L'organisme travaille également avec le Centre Départemental de l'enfant, l'UDAF, les
différents CCAS et les assistantes sociales du secteur. Avec les CCAS, une convention permet
au centre communal de loger des personnes sortant de structures d'accompagnement social,
sur le parc de Corrèze Habitat.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 — version n°5 67 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Pour 2021, un nouveau projet de convention va être passer avec le Service pénitentiaire
d'insertion et de probation d'Uzerche afin de favoriser la réinsertion de détenus. Les CCAS et
l'Etat sont partenaires de cette convention.
1.3.5, La politique de fluidification des parcours
résidentiels
Mutation interne
Lorsqu'une situation d'inadaptation du logement par rapport à la réalité du ménage est
identifiée ou lorsqu'un locataire formule une demande de mutation, Corrèze Habitat étudie la
situation et accompagne les locataires dans le changement de logement.
Lors des CALEOL, les membres de la commission facilitent les mutations à l'intérieur du parc
locatif de Corrèze Habitat dès lors que celles-ci permettent :
- De prévenir ou apurer les impayés de loyers, par l'attribution d’un logement adapté aux
ressources même en cas de dette de loyer existante (si plan d'apurement accepté et
respecté).
- D'occuper un logement adapté à la taille et à la composition du ménage en cas de
suroccupation ou de sous-occupation au sens de l'article R.641-4 du CCH.
- _ D'occuper un logement adapté au handicap ou à la santé du locataire.
2019 2020
Mutation Interne Corrèze
Habitat 64 66
Mutation avec d autres 40 40
Bailleurs Sociaux
Nombre de mutations internes et auprès d'autres bailleurs sociaux sur le département de la
Corrèze en 2019 et 2020
A ce jour, les dossiers de mutations sont étudiés par le responsable d'antenne avec l'appui
siège. Une nouvelle procédure « mutation » est en cours d'élaboration.
IL.4. Engagements en matière de gestion sociale
11.4.1. Les engagements pour l'accueil des personnes à
difficultés économiques et sociales
Droit au Logement Opposable (DALO)
Corrèze Habitat —- Convention d'Utilité Sociale —-15.12.2021 -— version n°5 68 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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[ CINE
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Pour les publics les plus prioritaires, la réactivité de Corrèze Habitat est accrue. Ainsi, lorsque
qu'une DALO est reçue, elle est immédiatement traitée en antenne. Lors des CALEOL, la règle
de proposer trois dossiers par logement est ignorée lorsqu'une candidature est désignée par
le Préfet en application de la procédure relative aux commissions de médiation et logement d'urgence (DALO).
Lorsqu'un relogement d'urgence à la suite d'une expulsion est notifié par la préfecture ou la
sous-préfecture à Corrèze Habitat, le dossier est traité en priorité.
Corrèze Habitat parvient toujours à proposer des logements, mais essuie souvent des refus à la suite à ces propositions.
2019 2020
Nombre de dossiers DALO étudiés : 26 24
Dont nombre de dossiers reconnus comme 9 7
prioritaires
Dont nombre de dossiers non reconnus 12 13
comme prioritaire
Dont dossiers reconnus comme non > o EH
prioritaires/relogés
Dont dossiers ajournés 3 1
Dont dossiers reconnus sans objet 0 3
Concernant les dossiers reconnus comme prioritaires :
En 2019, sur les 9 dossiers reconnus comme
prioritaires :
En 2020, sur les 7 dossiers reconnus comme
prioritaires :
e 3 ont reçu au moins une proposition
de relogement par Corrèze Habitat, 1
a accepté (relogé sur Brive) 1 a refusé la
proposition sur Uzerche et 1 n'a pas
donné de suite à la proposition sur
Uzerche
+ __2 ont été relogés par d'autres bailleurs
sociaux du département
e 1 dossier radié pour non-
renouvellement
3 ont reçu au moins une proposition
de relogement par Corrèze Habitat en
CALEOL : 1 a accepté (relogé sur Brive),
1 a refusé la proposition car relogé, 1 n'a
pas donné suite à la proposition
2 ont été contactés pour une visite
d'appartement avant passage en
CALEOL : 1 a annulé à la suite d'un
départ du département, 1 n'a jamais
donné suite
1 dossier a été placé en attente de la
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 69 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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+ _3 souhaitaient uniquement la commune mise en place d'une mesure AVDL de Brive-La-Gaillarde
e 1 dossier recherchait un logement T1 -—
T2 adapté au handicap (fauteuil roulant)
sur Brive ou Malemort
Le Fonds de Solidarité Logement
Le dispositif FSL a pour finalité de permettre aux ménages en difficulté d'accéder à un
logement ou de s'y maintenir. Ce fonds alloue des aides financières sous la forme de prêts ou
de subventions dans les conditions définies par son règlement intérieur.
L'objectif du FSL est de soutenir des personnes en difficultés face aux charges inhérentes au
logement. Ce fonds peut être sollicité sur les domaines suivants :
l'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) l'eau,
les services téléphoniques,
les impayés de loyers, de charges, d'assurance,
l'accès au logement.
Il est également possible de recevoir un accompagnement social lié au logement. C'est un
accompagnement personnalisé et adapté qui doit permettre à l'usager de trouver, à partir de
ses propres moyens, des solutions à ses difficultés et de préserver où développer son
autonomie.
Les FSL sont gérés directement en antenne en lien avec des assistantes sociales.
11.4.2. Les droits de réservation
Actuellement 50% (25% pour publics prioritaires et 25% pour fonctionnaires) du parc est
concerné par un droit de réservation, par contrepartie d'une garantie d'emprunt où d'un financement particulier.
11.43, Le SLS
La majorité du patrimoine est en ZRR donc exclue du SLS. Corrèze Habitat n'est donc pas
concerné par le SLS.
11.4.4. Les loyers
Corrèze Habitat se réserve le droit de mettre en œuvre la Nouvelle Politique des Loyers par
avenant à la présente convention, à chaque 1er janvier sur la durée de la convention.
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale 15.12.2021 -— version n°5 70 Envoyé en préfecture le 21/04/2022
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Partie 4 - contrôle et évaluation de la convention, vie
de la convention
L Suivi de la convention
Les parties s'engagent sur un suivi périodique de l'évolution des engagements de cette
convention sur la base des indicateurs récapitulés ci-dessus et permettant de rendre compte
de la réalisation des objectifs fixés.
II Evaluation de la convention
Le respect des engagements pris est évalué par le Préfet signataire de la convention trois ans
après la signature et à l'issue de la convention.
L'évaluation porte sur les indicateurs chiffrés ainsi que sur les développements qualitatifs
obligatoires.
IT. Avenants à la convention
Les parties signataires se réservent la possibilité d'établir tout avenant qui serait utile, soit
pour mettre en conformité la présente convention en fonction des textes restant à paraître,
soit pour la compléter.
IV. Les indicateurs
(Voir ci-après)
Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 — version n°5 71 Corrèze Habitat - Convention d'Utilité Sociale -15.12.2021 -— version n°5
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Délibération n°2022-02-09
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.4
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Protocole d’accord avec EDF pour la création d’une centrale
photovoltaïque sur le site de Thalamy
L’an deux mille vingt-deux, le 14 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 05 avril 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Mady Junisson est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Bauvy Claude à Coutaud Pierre Le Royer Sandrine à Ziolo Eric
Picard Nadine à Patrick Jouve Lacrocq Michel à Bujon Marc
Aubessard Anne-Marie à Philippe Brugère Bézanger Joël à Jean-Pierre Saugeras
Bodeveix Jean-Pierre à Aurélie Gibouret-
Lambert
Delibit Sandra à Michèle Valibus
Arfeuillère Christophe à Gilles Barbe Cornelissen Tony à Mady Janisson
Calla Tony à Martine Pannetier Pelat Philippe à Maryse Badia
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard
Parrain Céline à Sophie Ribeiro Ventadour Elizabeth à Françoise Talvard
• Élus excusés :
Bodin Jean-Marc ; Bourzat Michel ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Galland Baptiste ; Jouve Nicolas ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220414-20220209-DE
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Délibération n°2022-02-09
2022 -
Le Président rappelle que par délibération n°2021-04-01 du 30 septembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le projet d’un parc photovoltaïque au sol sur le délaissé d’aérodrome de Thalamy. Conformément à cette décision, Haute-Corrèze Communauté a lancé une consultation auprès de développeurs pour déterminer le partenaire du projet.
Celle-ci a été organisée dans le but de répondre aux exigences de publicité et de mise en concurrence posées par l’article L.2122-1-1 créé par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative au Code de la propriété des personnes publiques, et de garantir l’émergence, de manière certaine, d’un projet compétitif. La consultation a été ouverte à partir de la date de publication en journal d’annonces légales le 26 novembre 2021, pour une remise prévue le 23 décembre 2021 au plus tard.
Elle a donné lieu à la remise de 5 candidatures. Par suite d’analyse des offres, il vous est proposé de sélectionner l’entreprise EDF Renouvelable dont l’offre technico-économique apparait comme la mieux disante en considération des enjeux du projet.
La sélection du lauréat va permettre dans les prochains mois d’arrêter le périmètre définitif du projet en prenant en compte notamment les enjeux environnementaux et les enjeux de cohabitation avec l’activité aéronautique du site. Elle permettra également de définir les modalités de mise en œuvre en s’assurant d’en faire un projet exemplaire du point de vue économique, sociale et environnemental. Les retombées financières minimales pour Haute- Corrèze Communauté sont évaluées à 250 000 € par an pour une période de 30 ans.
Le partenariat sera ensuite formalisé par la proposition de signature d’un bail emphytéotique administratif de 30 ans, dont les termes seront précisés après arrêt du projet, et dont la signature sera consécutive à la libération de l’emprise foncière par les occupants actuels
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la sélection d’EDF Renouvelable pour la mise en œuvre du projet photovoltaïque de Thalamy ;
• AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 avril 2022
Le président,
Pierre Chevalier