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Arrêté - Arrete Municipal stationnement 2 roues motorises
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal stationnement 2 roues motorises)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AT 5 LOF Æ| | | Le GE REGLEMENTATION
Arrêté Municipal n° 012994
BIARRITZ
béseraient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Aro coment VILLE DE BIARRITZ de BAYONNE
OBJET : EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
Arrêté n°012994
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
EMPLACEMENTS
RESERVES AU VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles STATIONNEMENT DES L2212-1 à L2212-5, L2213-1 à 2213-4, L2214-3 et L2214-4 : DEUX-ROUES
MOTORISES VU le Code de la Route et nomment les articles L411-1 1° et R.311-1,
R417-1, R417-9, R417-10, R417-11 et R417-12 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et ses subséquents ;
VU l'arrêté municipal n° 19-01007 en date du 08/04/2019 réglementant le stationnement abusif de plus de 48 heures sur la commune ;
VU les arrêtés municipaux en vigueur ayant pour objet la réglementation des emplacements réservés au stationnement des deux-roues motorisés sur le territoire de la commune ; SIN
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'arrêt et le stationnement des deux-roues motorisés, eu égard aux nécessités de la circulation et du stationnement ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter le stationnement des deux-roues motorisés afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de l’espace public, et en particulier celle les piétons ;
CONSIDERANT que des emplacements dédiés aux deux-roues motorisés doivent être spécialement aménagés, tant sur la chaussée que sur les trottoirs et les aires piétonnes, afin de répondre aux attentes de leurs utilisateurs en constante augmentation ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles afin de faciliter le stationnement des deux-roues motorisés sur le territoire de la commune tout en garantissant la sécurité de l'ensemble des usagers de l'espace public ;
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240419-REGL24043-AR
27/05/2024 re. SL
-ARRETONS-
ART. 1° : Sur le territoire de la Commune de Biarritz, des emplacements gratuits sur chaussée, trottoirs où aires piétonnes sont exclusivement réservés au
stationnement des deux-roues motorisés.
L'arrêt ou le stationnement sur ces emplacements seront strictement
interdits à toutes les autres catégories de véhicules.
ART. 2:Sont considérés comme deux-roues motorisés, l'ensemble des véhicules à deux roues et à propulsion mécanique, quelle que soit l'énergie de propulsion, dont la vitesse maximale est égale ou supérieure à 6 km/h et appartenant aux catégories suivantes visées par le Code de la Route :
CL: Cyclomoteurs à deux roues ou cyclo-moteurs non carrossés à 3 roues
ÿ MTL : Motocyclettes légères
ÿ MTT1 : Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE<=25Kw
Ÿ MTT2: Autres motocyclettes
Dans les cas particuliers (scooters à 3 roues, motos avec side-car, cyclomoteurs avec remorque...), ces véhicules sont assimilés à des deux-roues motorisés si leur gabarit ne dépasse pas la surface intérieure des emplacements délimités au sol pour les deux-roues motorisés.
Un cycle à pédalage assisté ne rentre pas dans la définition du deux-roues
motorisés.
ART. 3: Ces emplacements de stationnement réservés strictement aux deux- roues motorisés dans les voies et espaces publics, en fonction de l’affluence de ses usagers et de la saisonnalité, sont énumérés dans les annexes au présent arrêté municipal: « Annexes — Emplacements de stationnement réservés deux-
roues motorisés ».
Ainsi, des emplacements de stationnement exclusivement réservés aux deux-roues motorisés sont matérialisés pendant les périodes suivantes :
- Annuellement du 1° janvier au 31 décembre de chaque année (Annexe 1) - Saisonnièrement du 1° avril au 15 septembre de chaque année (Annexe 2) - Saisonnièrement du 16 septembre au 31 mars de chaque année (Annexe 3)
ART. 4 : Ces emplacements de stationnement sont matérialisés par un marquage
au sol et une signalisation verticale.
ART. 5: Le stationnement des deux-roues motorisés est strictement interdit sur les emplacements munis d’arceaux pour vélos dont l'usage est strictement
réservé aux cycles.
ART. 6: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en
place à la charge de la commune de Biarritz.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240419-REGL24043-AR
27/05/2024 S'LOST
ART. 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par un procès-verbal et poursuivie conformément à la loi.
ART. 8 : Le présent arrêté municipal abroge toute réglementation antérieure ayant pour objet la réglementation des emplacements réservés au stationnement des deux-roues motorisés sur le territoire de la commune.
ART. 9 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire de Police, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BIARRITZ, le 19/04/2024
LE MAIRE, .
Maider AROSTEGUY.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site (www.telerecours.fr)) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240419-REGL24043-AR