Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2017
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 12 AVRIL 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saini-denis.gouv fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 Avril 2017
D —— — — _—__— _—_— nn __—
Ministère de l'Économie et des Finances | |
écision n°17000971 en date du 30 mars 2017 portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bagnolet.
S ervices de la préfecture |
Direction des sécurités et des services du cabinet |
Arrêté n°2017-1012 en date du 11 avril 2017 portant autorisation de 2 odification d'un système de vidéoprotection pour la ville de
Bobigny
jaréré n°2017-1017 en date du 11 avril 2017 accordant une 7 | écompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Monsieur Alexandre MOURGUES.
Arrêté n°2017-1018 en date du 11 avril 2017 accordant une 8 écompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de essieurs Guillaume BEAU, David GOUDENHOOFT, Hervé
CORSAIRE, Xavier TIAN, Nordine MOKRANE et Adelkader MANSOURL |
Arrêté n°2017-1019 en date du 11 avril 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Madame Laura CHRETIEN.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
10 Arrêté n°2017-1022 en date du 11 avril 2017 portant surclassement de
la commune du Bourget dans une catégorie démographique supérieure.
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-0655 en date du 11 avril 2017 autorisant l'association 12
dite "Ligue pour 1
ADAPT" à contracter un emprunt de 7 375 000 euros pour financer la construction des bâtiments de la Maison d'accueil spécialisée de, CAMBLANNES (33). 1
Arrêté n°2017-01021 en date du 11 avril 2017 autorisant l'association! dite "Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail L' DAPT" à contracter un emprunt de 300 000 euros pour financer des
équipements de la Maison d'accueil spécialisée de CAMBLANNES
(83).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-1020 en date du 11 avril 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire, national en provenance du Portugal.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-533 en date du 10 avril 2017 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al et A104 pour des travaux d’entretien.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2017-536 en date du 11 avril
2017 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-537 en date 11 avril 2017 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A103, et A86.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-538 en date 11 avril 2017 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue Brémentl (RD116) entre la rue Parmentier et le boulevard Michelet dans les deux sens à Noisy-le-Sec pour des travaux de renouvellement de la! canalisation de gaz.
‘Arrêté DRIEA IdF n° 2017-547 en date 12 avril 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour la réalisation de travaux de voirie.
Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale __ de
l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Arrêté n°2017-1033 en date du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté n°08-
0086 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2017-1034 en date du 12 avril 2017 portant composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis.
14
16
19
23
28
38
4
46 Liberté « Égaltié » Frassrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 17000971 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE BAGNOLET (93 170).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 $ 1° et 37 $ 1° et 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant que pour être agréé à la gérance d’un débit de tabac, tout débitant doit disposer d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
Considérant que l’accord à l’amiable signé entre le débitant et l'Office public de l'Habitat de Bagnolet portant sur la résiliation du contrat de bail commercial dans lequel était exploité le débit de tabac n° 9300049 L à BAGNOLET (93 170) est contraire aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la signature de l’état des lieux de sortie du local commercial par le débitant le 13 février 2017 justifie la perte définitive de la disposition de ce local commercial ;
Considérant la demande de résiliation du contrat de gérance en date du 26 janvier 2017 formulée par le gérant ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300049 L sis 7 rue Pierre Brossolette dans la commune de BAGNOLET (93 170), rétroactivement à la date du 13 février 2017.
Fait à Torcy, le 30 mars 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
DEF
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d’informations administratives (BLA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Â »
A.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 404%
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 septembre 2016 présentée par monsieur Stéphane DE PAOLL en qualité de maire de la ville de BOBIGNY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique sur sa commune;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
16
À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 #1 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire de la ville de BOBIGNY est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotégé de 18 caméras voie publique sur sa commune (cf.annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale de Bobigny, vers le commissariat de police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
+ Le directeur général des services ;
+ l'élu à la tranquillité publique ;
+ la directrice tranquillité publique ;
* de chef de la police municipale ;
+ le technicien sécurité en bâtiment ;
+ l'accueil de jour;
+ les agents de sécurité privé ;
+ le gardiennage de nuit.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de la police municipale ;
+ __ le chef de service entretien des bâtiments par régie municipale ;
*__{e technicien sécurité en bâtiment ;
+ la directrice tranquillité publique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
216
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip///seine-saint-denis.gouv.fr
2 Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le maire , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Tranquillité Publique de la ville de
BOBIGNY, sise - 31 avenue du Président Salvador Allende- BOBIGNY (93000).
Autiele 10 :
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés.
Atticle 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les canditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
35
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
q Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 AVR, 2057
4i6
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.souv.fr
5 ANNEXE DE L'ARRET E N° 2017 -ÂG{2 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LAVILLE DE BOBIGNY
+ __ Gare routière Pablo Picasso ;
+ __ Hôtel de ville Chemin Vert ;
* Place Y. Rabin et V.Arafat ;
+ Place Ÿ. Rabin et V .Arafat 2 ;
* Rue Miriam makeba angle rue Bernard Birsinger;
‘Rue du 8 mai 1945 angle avenue Jean Jaurès ;
+ __ Place de l' Escadrille Normandie Niemen ;
+ Place de la Libération ;
* Rue Marcel Cachin angle rue Lautréamont ;
+ __ Rue de Varsovie ;
+ Chemin des Vignes 1 ;
+ Chemin des Vignes 2 ;
° Campus des métiers ;
+ __ Place des Nations unies ;
+ __ Rue Jean Pierre Timbaud ;
* _Giratoire Pierre Semard ;
* _ Giratoire de la Préfecture ;
+ Rue de l'étoile.
: 5/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
6 EE = EE
Lihorté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
PJ
Arrêté n° < 7 J0A }
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 29 octobre 2016 à Pantin, le pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1°: Une récompense-pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Alexandre MOURGUES, caporal-chef affecté à la. 10°" compagnie du 1” groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Faitä Bobigny, le 4 1 ayp 2917
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr
F 7
Er Liberté = ÊÉgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
BJ
Arrêténs 22/7 A0
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers, dans le cadre de l'intervention effectuée le 8 mars 2016 à Aubervilliers ;
Considérant que les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Guillaume BEAU, brigadier-chef de police
- Monsieur David GOUDENHOOPT, brigadier
- Monsieur Hervé CORSAIRE, brigadier
- Monsieur Xavier TIAN, gardien de la paix
- Monsieur Nordine MOKRANE, gardien de la paix
-Monsieur Adelkader MANSOURI, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers
Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire Général sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
st Fait à Bobigny, le FH AVR, 2017
LES ét,
%,
Ki
Lespianade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex - tél : 61. 41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hittp://1v.seine-saint-denis.gouv.fr
ê = 0 Liberté + Bgaltré = Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° 24 F- À DAS
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Fordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu Je décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu Je rapport du commissaire divisionnaire de Iacirconscription d de sécurité de proximité de Bobigny /
Noisy-le Sec;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 29 décembre 2015 à Bobigny, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Madame Laura CHRETIEN, gardien de la paix
affectée à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny/Noisy-le sec
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le. Ÿ j AVR. 2017
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 espianade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél :91-1.60.60.60 - Fax : 61.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- http7Avww. peut denis.pouv.fr
) EX = LA
Librt « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE, DES STRUCTURES
TERRITORIALES ET DU CONSEIL JURIDIQUE
DBDCL/ BCLSTCI / WB
Arrêté n° 20171022 qu Wowñl 2019
portant surclassement de la commune du Bourget
dans une catégorie démographique supérieure
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération du 30 mars 2017 du conseil municipal du Bourget, par laquelle cette commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.4B,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
AU Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la
statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2014 de la commune du Bourget ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : Le surclassement de la commune du Bourget est prononcé.
Article 2: La population initiale de 16 105 habitants, dont 3 989 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 20 094 habitants correspondant à la strate démographique 20 000 à 40 000 habitants.
Article 3 : Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d’emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 4 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy et Le maire de la commune du Bourget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l’Etat.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.qouv.fr
A Liberté» Liber» Bgalié = Frategrité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE Ne ZoX1 0655
Autorisant l'association dite
“Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail L’ADAPT"
à contracter un emprunt de 7 375 000 euros pour financer la construction des bâtiments de la Maison d'accueil spécialisée de CAMBLANNES (33).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu ia loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 18 janvier 2017, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l’ Adaptation du Diminué Physique au Travail -L’'ADAPT » ;
Vu le courrier d'accord en date du 24 janvier 2017 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu en date du 31 janvier 2017 et du 7 février 2017, les propositions financières du Crédit Coopératif Agence Paris Courcelles et de la Caisse d'Epargne Ile de France ;
Vu ja demande conforme présentée par l’association le 20 février 2017 reçue le 23 février 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.souv.f
D Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1“: Le président de l’association dite "Ligue pour {Adaptation du Diminué Physique au Travail - L'ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de trois millions huit cent soixante quinze mille euros (3 875 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,65%, remboursable sur 300 mois, auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France, et un emprunt de trois millions cinq cent mille euros ( 3 500 000 euros) au taux d'intérêt fixe de 1,65% remboursable sur 300 mois, auprès du Crédit Coopératif Agence Paris Courcelles sur 300 mois.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le ‘4 5 Ave. 3647
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
25 ln Jean-Sébastien LAMONTAG
2/2 Liberté « Liberté = galté + Fraterairé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE Ne JON - 109A Autorisant l'association dite
“Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail L’ADAPT"
à contracter un emprunt de 300 000 euros pour financer des équipements de la Maison d'accueil spécialisée de CAMBLANNES (33).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 18 janvier 2017, l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l’ Adaptation du Diminué Physique au Travail -L'ADAPT » ;
Vu le courrier d'accord en date du 24 janvier 2017 de P ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu en date du 7 février 2017, la propositions financière de la Caisse d'Epargne Île de France ;
Vu la demande conforme présentée par l'association le 10 mars 2017 reçue le 13‘mars 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Jy | 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l’association dite "Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail - L’ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de trois cent mille euros (300 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 0,90%, remboursable sur 120 mois, auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, 1 ait à Bobigny. 4 L AVR. 2007
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
74 Lane Jean-Sébastien LAMGNTMGNE
22 Liberté « Liberté » Égeié + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1020
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « Tyson » type Bouledogue français, mâle, né le 19 janvier 2017, identifié par transpondeur n°620 098 100 940 713 appartenant à Monsieur PINHEIRO domicilié au 35, avenue Georges Clemenceau à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
D Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + ie contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 08 octobre 2017, et ceci à compter 08 avril 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 08/04/2017 08/05/2017 08/06/2017 08/07/2017 08/10/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
[+ Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 octobre 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;
e Monsieur PINHEIRO;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Livry Gargan;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de Livry Gargan et le Dr Morin vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale et par
délégation,
La chef du service Santé Protection Animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
12 E Liberté « Égelité + Fratsratté RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementaie
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017533
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1 et A 104 pour des travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de 1’ Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;
(5 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l’Al et l’A104 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, Glissières en Béton Armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'autoroute A194 est interdite à la circulation dans le sens extérieur (province-Paris) du (PR 5+500
au PR 0+000) durant les nuits :
_ du 18 avril 2017 au 21 avril 2017 de 21h00 à 05h30,
_ du 24 avril 2017 au 28 avril 2017 de 21h00 à 05h30.
La bretelle d’accès n° 6 de l'échangeur 93A910404 (bretelle RD40 extérieure), la bretelle d'accès Al04 extérieure parc des expositions (bretelle n° 3) de l’échangeur 934910402, les bretelles
d'accès RD40 extérieure et d’accès circuit Carole (bretelles n°7 et n°8) de l'échangeur n°93A910401 sont également fermées à la circulation.
Déviations: Les usagers venant de la province empruntent l’avenue Vauban à l'échangeur n°93A910404, puis continuent sur le boulevard Robert Ballenger, puis rejoignent l’ex-RN2 au carrefour Jean Monnet jusqu’à l'échangeur n°93A900306.
Jo ARTICLE 2
La bretelle d'accès au boulevard périphérique intérieur de Paris (A1 Paris Est) est interdite à la circulation la nuit :
- du 25 avril 2017 au 26 avril 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers empruntent Paris centre.
ARTICLE 3
La bretelle d'accès au boulevard périphérique extérieur de Paris (AL Paris Ouest) est interdite à la circulation la nuit :
- du 26 avril 2017 au 27 avril 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers empruntent Paris centre,
ARTICLE 4
La bretelle de liaison Al-A3 sens Paris-province de l’échangeur 93A900106 (bretelle n° 1) est fermée à la circulation les nuits :
- du 18 avril 2017 au 20 avril 2017 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits la Voie Lente et ia Bande d' Arrêt d'Urgence (BAU) de l’Ai sens Paris-
province sont neutralisées entre les (PR 13+000 et PR 16000).
ARTICLE 5
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF, DIRIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/AGER Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
2 ARTICLE 9
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le { Q AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté+ Égalité + Prateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-536
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septernbre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
DE Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dailes béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE Ier
11- L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits des : - 19 au 20 avril 2017,
- 24 au 25 avril 2017,
- 25 au 26 avril 2017,
- 03 au O4 mai 2017,
- 04 au 05 mai 2017.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A 103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis 1° A3 Paris-province.
12- L’A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits des :
- 11 au 12 avril 2017,
- 12 au 13 avril 2017,
- 13 au 14 avril 2017,
- 18 au 19 avril 2017,
- 20 au 21 avril 2017,
- 26 au 27 avril 2017,
- 27 au 28 avril 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelte Mercedes),
- accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A86),
- accès A 103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent lA4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3.
1.3.- L'A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la RD42 durant la nuit du :
- 27 au 28 avril 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A 103 intérieure depuis l’ A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de 1’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’ A4 à la porte de Bercy.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier + Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le { ! AVR 2017
Pour le Préfet de la Seïine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
enée CARRIO
QT EE L
Liberté » o Frateraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-537
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes AI, A3, A103, et A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Lépion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de Ja route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’lle-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de Ja région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement
1
% n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de lénergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'Al, l'A3 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs GBA (Glissières en béton armé), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et l’ex- RN2 durant les nuits des :
- 11 au 12 avril 2017,
- 12 au 13 avril 2017,
- 13 au 14 avril 2017.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- ÀA103 intérieure,
- accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD49 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès ex-RN2 / Le Bourget.
À Déviation : les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 2
2.1 - L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Roissy CDG (PR 194000) durant Les nuits des :
- 18 au 19 avril 2017,
- 19 au 20 avril 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l’échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151, - bretelle A 104 extérieure Lille sens Paris-province de l’échangeur 93 A900352, - bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris-province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-province de l'échangeur 93 A900106.
Déviation: les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’AI à la porte de la Chapelle.
2.2 - L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits des :
- 02 au 03 mai 2017,
- 03 au 04 mai 2017,
- 04 au 05 mai 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A 186 intérieure,
- À103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
3 2.3 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits des : - 18 au 19 avril 2017,
- 19 au 20 avril 2017,
- 20 au 21 avril 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure,
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD 20).
Déviation : les usagers empruntent l'A86 et l'Ad.
2.4 - L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+900) et Rosny (PR 6+000) durant les nuits des :
- 24 au 25 avril 2017,
- 25 au 26 avril 2017,
- 04 au 05 mai 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur.
Déviation: les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver FAI à la porte de la Chapelle.
ARTICLE 3
3.1 — La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis F A3 est fermée durant la nuit du :
- 26 au 27 avril 2017.
Déviation: les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
3.2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l’A3 est fermée durant les nuits des :
- 18 au 19 avril 2017.
Déviation : les usagers de F'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux. ARTICLE 4
4.1 - Les bretelles d'accès n°4 et n°5 à l’A86 extérieure de l'échangeur RNI86/Centre Commercial n° 93A908616 sont fermées durant les nuits des :
- 02 au 03 mai 2017,
- 03 au 04 mai 2017,
- 04 au 05 mai 2017.
4.2 - La bretelle d'accès Préfecture de l'échangeur n° 93A908615 de |’ A86 intérieure est fermée durant les nuits du :
- 11 au 12 avril 2017,
- 12 au 13 avril 2017,
- 13 au 14 avril 2017.
Déviation : les usagers de l'ex-RN186 se dirigeant vers l’A86 intérieure sont déviés vers la place Saint-Just et continuent sur l’ex-RN186.
ARTICLE 5
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles,
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 6
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif cornpétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
2 ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de ja Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le { 1 AVR. 207
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé ent Sécurité, Éducation
33 E Liberté » Égoits « Pratsraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-538
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue Brément (RD116) entre la
rue Parmentier et le boulevard Michelet dans les deux sens à Noisy-le-Sec pour des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à J’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexés portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
SY Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RDI16 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de renouvellement de la canalisation de gaz ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de |’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de renouvellement d'une canalisation de gaz se déroulent du mardi 18 avril 2017 au vendredi 9 juin 2017.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
25 ARTICLE 2
La rue Brément (RD116), comporte une voie de circulation dans chaque sens, entre la rue
Parmentier et la rue de Neuilly, deux voies dont une de tourne-à-droite dans le sens Romainville > Rosny, et quatre voies dont deux de tourne-àä-gauche dans le sens Rosny > Romainville, entre la rue de Neuilly et le Boulevard Michelet.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Phase 1 : fermeture de la rue Brément dans le sens Romainville > Rosny, les usagers sont déviés par la rue de Neuilly puis la rue du Progrès. Neutralisation de la rue Brément entre la rue de Neuilly et le n° 108 dans le sens Romainville > Rosny.
Phase 2 : fermeture de la rue Brément dans le sens Romainville > Rosny, les usagers sont déviés par la rue de Neuilly puis la rue du Progrès. Neutralisation de la rue Brément entre la rue de Neuilly et le n° 108 dans le sens Rosny > Romainville.
Phase 3 : neutralisation de la voie de droite dans le sens Rosny > Romainville entre le n° 95 et le boulevard Michelet.
Suivant les phases les piétons sont déviés sur la chaussée sous balisage ou maintenus sur le trottoir.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tous points des zones d’interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. La vitesse est limitée à 30 km/h. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise STPS (Fax : 01.64.67.69.66) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
D peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de Ia Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Paris, le { f AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé t Sécurité, Éducation
Renée CARRIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-547
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour la réalisation de travaux de voirie.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles
LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
© Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de }’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de J’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrête municipal n° JB/2017-USE-0018 du maire de Saint-Denis en date du 11 avril 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de Ia RAP ;
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de remplacement de la couverture d’une chambre appartenant à France Télécom ORANGE avenue du Président Wilson (ex-RN1), située entre le numéro de voirie 53 et la limite avec la commune de Paris à Saint-Denis dans le sens province Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à la sécurisation de la chaussée, consistant à remplacer la couverture d'une chambre de tirage, nécessitent une restriction temporaire de la circulation sur l'avenue
2
34 du Président Wilson (ex-RN1). Iis se déroulent dans la nuit du 18 avril 2017 au 19 avril 2017, sauf les jours de manifestation au Stade de France.
Les horaires d'interventions sont de 22h00 à 05h00.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus 24h/24 pendant toute la durée des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
L’avenue du Président Wilson (ex-RN1), sur la section concernée par les travaux, comportent deux voies de circulation en direction de Paris et deux voies en direction de la province. La réalisation de l'aménagement nécessite une restriction partielle, de chaque voie de circulation, cinquante mêtres en amont de la chambre France Télécom, située entre le n° 53 de l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) et la limite avec la commune de Paris. L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de ja route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise CIRCET, chargée des travaux et représentée par Monsieur DIAS TEXEIRA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire F’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris le { 2 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ul (Liberté » Égalité « Fratsrnitàl
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Île-de-France Unité départementale de Paris
Pôle interdépartemental de Prévention des risques naturels
ARRÊTÉ n° 2017 - 1023
MODIFIANT DE L'ARRÊTÉ N°08-0086 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 565-1 à R. 565-£8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs en Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le transfert des compétences relatives à la prévention des risques naturels dans la Seine-Saint-Denis à la diréction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France rend nécessaire la modification du secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur régianal et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, ARRETE
Article 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 susvisé est remplacé comme suit :
« La commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis comprend trois collèges :
* 1% collège : représentants des administrations et établissements publics de l'État
- 2e collège: représentants élus des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des établissements publics territoriaux de bassin situés sur tout ou partie du département
+ 3 collège : représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées »
Article 2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 susvisé est remplacé comme suit :
«Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint- Denis est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE). »
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le A avuP À0 1
Pierre-André DURAND
(2 S987
Spuei9
aUIsS
UISSEA
8p
PHOHUSE
JfqNd
JUALUSSSI[{E)3
:31qW8U
NESANON
(seide-0
‘jo
‘ionaid
e
s1quou
sp
uoreuBis2p
- S987
Spuei9
aulss
uisSeg
2p
IEHOLUOL
91qnd
juoWassyge}a,
Jed
289e/dW91)
sawuddns
ayAy991i09
Guossid
Hdd)
URUS]
sp
luaueanou
sp
anbsu
a]
red
suisouos
uefes-Aan
ueBreo-Anr
ep
aire
af
lWejuss aides
‘aureuu
ne
juio{pe
'NAINOVIN
SIOSUH-ULEC
‘A
(esd49
39
allfuy)
uieus]
sp
suaweanow
sp
snbsu
a;
red
sUSou09
siog-snos-Aeuiny
S2M9SU09
AJAI||0D
Slog-snos-feumny.p
aeu
a]
luejuasaide
‘asreiu
ne
juio{pe
‘OHAAWV
UIEÏY
‘W
Quoseid
Hdd)
UIEUS)
SP
SJuawaanou
9p
enbsu
si
sed
je
(eue
e1
sp
lHdd)
uoryepuoul,p
anbsu
8j
ed
auIS2u09
souesreid-AlINSN
29M9SUO9
JMANI9I0D
SouesieId-AIINON
9P
a1ruu
9j
juejueseidas
‘esreuu
ne
juio{pe
‘LOHUAd
LESC
‘W
y
LA
Q
(saiaies
sauusatouy
$
2
10
esd4o
‘ali
Hdd)
ueus]
2p
sjusWweanowu
9p
anbsli
8j
ed
9Ui89U09
|INSHUON
InSQUON
sp
sure
ef
juequesaidel
‘Z3NILHVN
fONUEN
HW
à
8
SIM9ISUOI
281109
=.
UreUS]
Sp
&
&
jueuusaAnouwu
9p
snbsu
a}
1ed
je
(eue
e]
sp
1H4d)
uonepuou,p
anbsi
a]
ed
gu1Sou0S
.
,
.
SLR
PuE19
np
ajodOHaui
e]
8p
15]
(duvHOIH
eqoa
‘W
luesiddns
uos
no)
AuBe9
ep
sue
137131
SUN
W
puei9
-
SHEd
pUeI9
JO
S1jqnd
juawsessiqes.]
red
s52ejdiusi
auANI8|l0D
UIE8]
2p
SJUSUWISANOU
Sa]
18
(SUISS
1
3P
lddd)
UOHepLoOUI,p
anbsu
8]
ed
aUIS9U0D
aunLuuLoD
aujeld
8p
LoneaO
BEBE
p
SuEd
pue19
np
ejodonau
e|
Sp
SUNULLON
SUIRId
[210}1118)
‘
ou
‘
É
oqnd
juaiuessiiqeiA
:a10d0H91
e]
2p
UOeHIo
€]
e
eus
Je,eIduas
R
AMANISOD
SIEUNUO
€]
ep
IUSpISpId
8]
IUBUSSSAdS1
JUSPISSId-SOA
'NIVOHNOS
BLOIA
SIUSQ-UIES-aLi8S
89188000
SHARISIOD
1
8p
RASUSË
lIasuo9
np
juepisaid
a
jueuesaidel
‘ajuepisaid-2911
‘GHYNHAG
SUEISOC
ALUW
AAISSUOI
SHIA2S
lueusssidai
UOS
no
sued
9p
S1slduuo4
sinades
sep
2peBUS
el
WepueuuLo)
1e18U99
a]
SOUS
9p
SOAEBIAEN
SSI0A
3p
aUISS
ef
ep
UISSEg
np
|eHOUS)
INSjoauIp
a]
ed
Jo9e{due1
ap
ssodoid
153
]! :
snjd
ajSixa,u
SNS
97
IuelueSg1dEI
LOS
NO
eulS
e]
2P
LOREBMEU
EI
SP
SOASS
NP
ANS
8]
Juejusss1dal
uos
no
aues
9p
sjeuolñas
souefe,
ap
jejuoweuedop
on6s8p
à]
:ed
saJIpou
UopenuLo4
lueuesoide
Los
no
gques
op
areuciBol
sousBe,
ap
feHOUIE
enbaiep
el
un
2
9ASSUOI
99IA9S
SIUBQHUIeS-aUisS
]
8p
eJEUONEU
UORENPI
8p
XNejuaLuapedsp
SSAES
Sap
IN2JSSUIP
2]
a
5
Jueques91d8i
uos
no
39UIH-8p-81]p
aIfISUS]
2P
19
lUSUIEUUOJIAUS
|
m5
sp
feuauenedspisqui
js
jeuoifsi
inspeup
eo
:Ssesodoid
UONENUIO}
SjJeANON
juejuasgide
UOS
no
a1fIUS,
ap
38
JUSLIEULIOIAUS,
SP
AJELOJLUS)
HIUN,
8P
ANSJOOUP
8]
ÿ
8
jueussgidai
uos
no
juswsBeustue,
ap
18
Jueuednba,
op
afmueouedep
aun4
8p
INSNSUP
|
:FEU
SSP
UONEMMLLO
jueuesoidai
uos
no
justueBeugure,
ep
je
juewedinbs,
2p
alBUo]LHS}
SHUN,
Sp
INSJ9SUP
8]
gM3SU0T)
Juejuasgide
UOS
no
SIUSG-JUIS-aUIRS
€
2p
81028;91d
8
8P
JAUIQE9
2
INEIPEUD
8]
uonisodoid
2T02
0e
ET
np
aJep
Ue
JUaWalpsANOUII
jueuod
sjeue,]
sUep
auBisap
aiquon
| 2621109
JXANNY US
2pAI2SU09
uopesIUEB10
(VSSVI0OY
auuezns
au
ajuearddns
ES
n0)
JUSWSUUOJAUS,]
NOM
HN]
8p
|EUOIEU
JUSWISANOU
8]
UEJUSSSIdSI
A TIVA
PIELI89
W
29M2SU09
UoresIUeB1O
(NOgG34
shui:
‘W
ueaddns
uos
no)
« £6
JUSWSUUOMAUZ
» uopelsosse,
ap
juejussaidai
‘SINAG
UESC
‘W
sallsineu
S9AESLOO
LOpESILEEIO
Seudonseres
sep
uoqueagid
8p
esieñuey
uoneposse,
juejuessidal
‘41134124
Sn£
auuW
auIeW-2p
S98SU09
VOESIUEÉIO
A
/ SIUSHURS-BUISS
/ SUEd
8p
Se1ejou
Sep
81qUeL)
e]
JUEUSS
HAINE
‘Z LNYAHH
AWOIOC
‘IN
GIVIZ3a1
VASUAO
91
ed
goeiduuel
3139
See)
‘Wiuesiddns
uos
no)
soue1-4-8p-31]
3139
8]
jueuasaudal
AN9OINON
21289
AN
SASSUOI
SJQUSN
SS191119
Sep
jeJousË
inajoodsul|
sp
juiolpe,
2919809
UOESIULÉIO
(OZZvZ-Ia
sIoSUe1-
‘W
jueejddns
uos
no)
sjeineu
sanbsu
sep
uojuengid
e]
jo
SJUPSSIEUUOI
1
Inod
S8oUBINSSE,p
59191908
SEP
UOISSILU
€]
jUEUSSH1d91
ANON
Id
ISEN-URSC
‘A
O seusruebi
Sine12085e 19
Sppuuolssajoid EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie Île-de-France Unité départementale de Paris
Pôle interdépartemental de Prévention des risques naturels
ARRÊTÉ n° 2017. (03 L
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 565-1 à R. 565-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) - M. DURAND (Pierre-André) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0086 du 15 janvier 2008 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs en Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n°2012-2367 du 13 août 2012 portant renouvellement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
Vu l'arrêté préfectorai n°2017203 aud2 fut 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°08- 0086 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs en Seine-Saint- Denis ;
Considérant que la réorganisation des services de l'État intervenue en 2010, ainsi que la création de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux le 1% janvier 2016, rendent nécessaire la modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le transfert des compétences relatives à la prévention des risques naturels dans la Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIÉE) d'Île-de-France rend nécessaire la modification du secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
Ge Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRETE
Article 1 :
La commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis comprend vingt et un membres répartis, en nombre égal, en trois collèges composés comme suit :
1° collège : représentants des administrations et établissements publics de l'État :
le Directeur de cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ou son représentant ; le Directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint- Denis ou son représentant ;
le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ou son représentant ;
le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ; le Directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France ou son représentant ;
le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant.
2e collège: représentants élus des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des établissements publics territoriaux de bassin situés sur tout ou partie du département:
le Président du conseïü départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ; le Président de l'établissement public territorial Plaine Commune de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
le Président de l'établissement public territorial Grand Paris — Grand Est de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs ou son représentant ;
le Maire d’Auinay-sous-Bois ou son représentant ;
le Maire de Montreuil ou son représentant ;
le Maire de Neuïlly-Plaisance ou son représentant ;
3e collège: représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
le Président de la mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels où son représentant ;
l'inspecteur Général des Carrières ou son représentant ;
le Chef du département « Géosciences et Risques » de la Direction Territoriale d'Île-de-France du CEREMA où son représentant ;
le Président de la chambre des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou son représentant ;
le Président de l'association française de prévention des catastrophes naturelles ou son représentant ;
le Président de l'association « Environnement 93 » ou son représentant ;
le Président du mouvement national de lutte pour l'environnement ou son représentant.
y Article 3 :
Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-Saint-Denis sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Si un membre démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné dans cette instance, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions,
Article 4 :
Le président de la commission et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 5 :
Des personnalités qualifiées peuvent être associées à cette commission en fonction des thèmes abordés en séance. Elles sont invitées par le Président de la commission aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2012-2367 du 13 août 2012 susvisé est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 ax 201 Fait à Bobigny, le
Pierre-André DURAND